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Procès Verbal - PV du 4 novembre 2024
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Pissos.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 novembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MINT e
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 4 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le quatre du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : le 28 Octobre 2024
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12 + 2 procurations
Voix exprimées : 14
Présents: M. SAINTORENS Denis - Mme DUVERGER Christine - M. CRENCA Alain - Mme
MONDAT Anne-Marie - M. ABADIE Laurent —. STRAUSSEISEN Régis - M. CHUROUX Eric -
Mme LASCANO Cécile - Mme GROUAZEL Océane - Mme LESBORDES Marie Christine - M.
FORCET Philippe - M. DUPIN Christophe
Absents excusés avec procuration: M. BORDES Jean-Marc donne procuration à Mme
DUVERGER Christine - M. SUSPERREGUI Jean-Claude donne procuration à Mme
LESBORDES Marie Christine
Absente excusée sans procuration : Mme DARTIGUES Christine
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h05.
Conformément à l'article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme
GROUAZEL Océane est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
L'ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :
Approbation du procès-verbal de la séance du 18 Septembre 2024
Affaires budgétaires et financières
Question n°1 : Approbation secours exceptionnel
MA e 5iRoute de Daugnague s 40410:Pissos
CO AE AAC CEARE Tourisme
Question n°2 : Approbation tarifs CADT 2025
Question n°3 : Approbation tarifs Piscine 2025
Environnement - Urbanisme
Question n°4: Approbation rachat terrains dans le cadre d’un droit de préférence
Question n°5: Approbation décisions définitives afférentes à la rétrocession dans le domaine communal de la voirie du lotissement les Hauts de Bidaou let Il
Vie Institutionnelle
Question n°6 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande
Ressources Humaines
Question n°7 : Approbation création d’un poste d’animateur à temps complet
Questions diverses
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 18 Septembre
2024 et donne la parole aux élus. En l'absence de remarques, le procès-verbal de la
séance du 18 Septembre 2024 est approuvé à l'unanimité par les membres présents.
Délibérations
Affaires budgétaires et financières
Délibération n°2024-11/1 : Approbation secours exceptionnel
Exposé :
Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus que dans le cadre d'une demande d'aide de secours d'une administrée en difficulté financière pour assurer le paiement des obsèques de son époux d'un montant de 3 894 €, il est possible de verser une aide exceptionnelle.
Des aides financières complémentaires sont apportées par différents organismes comme suit :
- MSA à hauteur de 1 000 €
-__ Conseil Départemental à hauteur de 1 000 €
-__ Secours Catholique à hauteur de 500 €
- _ AGRICA pour un montant indéterminé à ce jour.
Débat :
Monsieur le Maire propose de débattre sur cette proposition.
Mme LESBORDES Marie Christine souhaite savoir si les associations locales dans lesquelles la
personne décédée aurait pu œuvrer, avaient été sollicitées. Elle pense en particulier à l'ACCA.
Monsieur le Maire n’a pas eu connaissance de cette démarche et se propose de demander.
Décision :
La délibération est portée aux voix.
)S/e SiRoute de Daugnague 40410 Pissos
SO OA AU ET EIRE
MAIR: LANDES
NOUVELLE
AQUITAINE
PISSOS
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents et des voix exprimées,
-__ DECIDE d'accorder un secours exceptionnel d’un montant de 800 € à verser directement aux Pompes Funèbres Galbrun — Heslot situées au 82 rue Lucette Moreau à Labouheyre.
-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Tourisme
Délibération n°2024-11/2 : Approbation tarifs CADT 2025
Exposé :
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs du Centre d'Animation et de Développement
Touristique pour 2025. Il donne la parole à Mme DUVERGER Christine, rapporteur de la
commission tourisme qui présente le bilan de la saison touristique. Les résultats ont été dans
l'ensemble très positifs enregistrant au 11 octobre 2024 un excédent d'exploitation de 131 248 €,
compensant une grande partie du déficit cumulé durant les années précédentes.
Il est prévu pour 2025 de réfléchir à la création sur la base de loisirs de Testarouman d’un
Parcours Défi fixe, d’un Parcours Vit sur l’ancien site du centre équestre, de la mise en place de
randonnées pédestres et de l'expérimentation de la descente de la rivière en Packcraft (sorte de
kayak ultra compact, portable en sac à dos).
Décision :
La délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire et les propositions du rapporteur de la
commission tourisme qui s’est déroulée le 17 Octobre 2024,
Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents et des voix exprimées,
-__ DECIDE d'approuver les tarifs 2025 du Centre d'Animation et de Développement
Touristique comme suit :
M OMR ADI alu are re NERO T0 ATOME TON
0558044140 https/AwWwuw.pissos.fr/ mairie@pissos'fr CENTRE DE LA TAULEYRE
Remise de 10% pour les administrés de Pissos
Gestion libre
Forfait week-end (2 jours/1 nuit)
Jusqu'à 20 personnes
Jusqu'à 40 personnes
Jusqu'à 60 personnes
*charges électriques
selon factures
énergie
Forfait week-end (3 jours/2 nuits)
Jusqu'à 20 personnes
Jusqu'à 40 personnes
Jusqu'à 60 personnes
Nuit supplémentaire
Caution hors saison
Caution juillet/août
Taxe de séjour à l’année fixée par la CCCHL
Pension complète (classes vertes, classes
découvertes)
Primaires
Secondaires
Enseignants/accompagnateurs
1 gratuité adulte/classe
72 pension (classes vertes, classes découvertes)
Primaires
Secondaires
Enseignants/accompagnateurs
Gestion libre Scolaires
Location juillet/août
(Colonies de vacances)
Pension complète
Gestion libre
Pension complète (assos, CE) de janvier à juin et
de septembre à décembre
Enfant
Adulte
Gestion libre (assos, CE) de janvier à juin et de
septembre à décembre
Tarif Blanchisserie (Pension complète)
Tarif repas
Tarif Petit Déjeuner
Tarif Goûter
Location des 2 salle d’activités pour séminaires
Location salle de restauration, salle de TV, Club
house, 2 salles d’activités, 2 WC pour séminaires
Location Gîte pèlerin
674 € + charges*
1 347 € + charges*
2 020 € + charges*
1010 € + charges*
2 020 € + charges*
3 030 € + charges*
28.00 €/pers
1000€
5 000 €
35.40 €/jour
37.40 €/jour
39.40 €/jour
26.40 €/jour
28.40 €/jour
30.40 €/jour
28.00 €/jour + charges*
39.00 €/jour
28.00 €/jour + charges*
37.50 €jour
39.00 €/jour
28.00 €/pers + charges*
336.50 €
9.00 €
4.50 €
1.35 €
130.00 € la journée
471.50 € la journée
12.50 €/pers
AO0A10:Pissos
mainie@pissos:fin
CSN rEB eue IaTe re | UreRC
0558 GA ai CO AUTO TAC LANDES
NOUVELLE
AQUITAINE
PISSOS
BASE DE LOISIRS DE TESTAROUMAN
CANOË TARIFS
Location individuelle 2 18 € si moins de 10 pers journée 17 € si plus de 10 pers
Location individuelle journée 23 € si moins de 10 pers 22 € si plus de 10 pers
Groupe enfants encadrés 286 €
(max 12) journée
Groupe enfants encadrés 336.50 € (max 12) journée
Groupe adultes encadrés 393€
(max 12) 2 journée
Groupe adultes encadrés 471 €
(max 12) journée
Location Journée Pisséen 11.80 €/ pers Location % Journée Pisséen 9.70 €/ pers
VELO
Location individuelle 72 10.00 €
journée enfant Caution 350 €
Location individuelle journée 12.20 €
enteni Caution 350 €
Location individuelle semaine 36.50 €
sniant Caution 350 €
Location individuelle 72 12.20 €
journée adulte Caution 350 €
Location individuelle journée 18.50 €
rs Caution 350 €
Location individuelle semaine 49.50 €
aclulte Caution 350 €
Groupe enfants encadrés 188.50 € (max 12) journée
Groupe enfants encadrés 247.50 € (max 12) journée
MAN IEMDIEN Oo Te ner MOMIE ON
05580441 40 https//WWW:pissos fre mairie@pissos.fn TIR A L’ARC TARIFS
Groupe de 12 personnes max séance d’1h30 117.80 €
Particulier adulte 18.00 € Particulier enfant 12.90 € Famille de 4 personnes 12.90 € COURSE D'ORIENTATION
La séance de groupe 143 € jusqu’à 12 pers + 10.20 € par pers supplémentaire
La location carte en autonomie 2.30 € la carte
DECOUVERTE DU MILIEU
La séance de groupe jusqu’à 12 pers 141.50
DEFI AVENTURE
Tarifs Scolaires et enfants (mini 20 pers] 23.50 € / pers
1 gratuité pour 40 et 2 pour 60
DT 25.50 € / pers
Tarifs Adultes et Comité d'entreprises
(mini 20 pers)
1 gratuité pour 40 et 2 pour 60
PARCOURS DANS LES ARBRES
Adulte (à partir de 16 ans) 20.90 €
Enfant (de 7 à 15 ans) 18.40 €
Baby (de 4 à 6 ans) pour 1 h d'activité 5.10 €
Tarif Famille (4 pers dont 2 adultes + 2 71.40 € enfants à partir de 7 ans)
Tarifs Groupes à partir de 10 personnes
Tarif Adulte 20.40 € Tarif Enfant 17.90 €
Tarif Pisséen enfant de 4 à 6 ans 5.10 € Tarif Pisséen enfant de 7 à 15 ans 10.10 € Tarif Pisséen adulte 11.20 €
CAMPING DE GROUPES TARIFS
DE TESTAROUMAN
Sous NOS tentes 12.90 €/ pers
Sous VOS tentes 10.70 €/ pers
Tarif itinérance 9.00 €/ pers
IMPtE:
05580441 eNELPS/AWUW.pissos.fr/e mairie@pissos.fr LANDES
NOUVELLE
AQUITAINE
PISSOS
Tarifs accordés à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande
Course d'orientation
12 enfants max 108.10 €
72 journée
Canoë encadré
12 enfants max
2 journée 200.90 €
journée 241.00 €
Vélo encadré
12 enfants max
2 journée 134.90 €
journée 180.00 €
Parcours dans les 13.90 €
arbres
Tir à l'arc
12 enfants max 90.00 €
Découverte du
milieu 108 €
12 enfants max
Défi aventure 19.40 € / pers (20 pers mini) 1 gratuité pour 40 pers et 2 pour 60 pers Camping de groupes Sous nos tentes : 9.50 €/ nuit / pers Enfants/adultes Sous vos tentes : 8.10 €/ nuit/ pers
Tarifs Carnet d’hôtes — PNR
Le Canoë Journée 2 Journée
Location individuelle de canoë ou
kayak
+ 10 personnes 22.50 € / Pers 16.10 € / Pers -__10 personnes 21.50 € / Pers 17.10 € / Pers
Tarifs Carnet d'hôtes - PNR
Journée ‘2 Journée
Le Vélo en Forêt
Location individuelle enfant 10.70 € 9.10 €
Location individuelle adulte 15.50 € 10.20 € Location à la semaine Adulte 43.40 € / semaine | ------------""--
Location à la semaine enfant 30.50 € / semaine | --------"
Caution 350.00 € 350.00 €
MAN) AE ORNE END ere ER OPEN
05 58 04 41408 https/AbWUW pissos fre mairie@pissos.fr Tarifs destinés à l'Agence FI'EAU ITINERANCE
Bivouac itinérance
Tarif adulte : 8,20 €
Tarif enfant : 7,20 €
Accrobranche
Tarif adulte : 18,40 €
Tarif enfant : 16,40 €
Tir à l’arc
11,30 € par personne
Vélo
2 journée adulte : 11,30 €
72 journée enfant : 9,20 €
Journée adulte : 16,40 €
Journée enfant : 13,30 €
Tarifs animations hors saison (vacances scolaires et mercredis)
35.70 € / personne / jour pour la semaine multisports
15.30 € la séance / pers pour 2h d'activités le mercredi
Tarifs Mini-stages pour les jeunes de Pissos (kayak, accrobranches, tir à l’arc)
Quotient Familial Tarif
0 - 449 2.60 €
449,01 - 794 5.20 €
794,01 - 905 10.20 €
>905 20.40 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
décision.
Délibération n°2024-11/3 : Approbation tarifs Piscine 2025
Exposé :
Considérant la nécessité de voter les tarifs de la piscine municipale pour l’année 2025, Monsieur
le Maire propose de voter les tarifs correspondants.
Il donne la parole à Mme DUVERGER Christine, rapporteur de la commission tourisme qui
précise que la fréquentation de la piscine a été meilleure qu’en 2023 avec une augmentation des
groupes d'enfants et d’ados.
MAI OS SiRoutedeDaugnague 40410.Pissos
55804 4140 + https /WUUW pissos.fr/smairie@pissos:fr MÉELeES
Débat :
Mme LESBORDES Marie Christine demande si on peut envisager un allongement de la durée
d'ouverture jusqu'au 15 septembre.
Monsieur le Maire propose d'en rediscuter et de voir la faisabilité en termes de coûts de
fonctionnement.
Décision :
La délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire et les propositions de Mme DUVERGER
Christine, rapporteur de la commission tourisme qui s'est déroulée le 17 Octobre 2024,
Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents et des voix exprimées,
- DECIDE de voter les tarifs de la piscine municipale pour l’année 2025 comme suit :
PISCINE MUNICIPALE TARIFS
Ticket entrée adulte à partir de 15 ans 3.60 €
Ticket entrée enfant de 6 ans à 14 ans 2.10 €
Entrée groupe adulte 3.20 €
Entrée groupe enfant 2.00 €
Carnet de 20 tickets adultes réservé aux particuliers 53.00 €
Carnet de 20 tickets enfant réservé aux particuliers 31.00 €
Le matin et à partir de 18h30 1.90 €
Carte administrés Pissos adulte 47.50 €
Carte administrés Pissos enfant 15.90 €
- AUTORISE les gratuités suivantes :
* pour les enfants de - de 6 ans
* pour les Maitres-Nageurs Sauveteurs sur présentation de la carte professionnelle * pour les locations touristiques des Gîtes Forestiers en juillet et août * pour les séjours sur le camping municipal à partir de 5 nuitées * pour les ALSH de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
MN) EE ETES Role are tre MORTE OS
05 58:04 4140 + https//WWw.pissos.fr/e mairie@pissos:fn Environnement — Urbanisme
Délibération n°2024-11/4 : Approbation rachat terrain appartenant à M. RAUCOULE Cédric dans le cadre d’un droit de préférence
Exposé :
Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus d'un courrier de M. RAUCOULE Cédric concernant son souhait de revendre le terrain constructible acheté à la commune le 27 décembre 2023 et situé rue des chênes liège.
L'acte de vente stipulait qu'en cas de revente du lot avant toute édification de construction à usage d'habitation au bout de 4 ans, la commune de Pissos pouvait se substituer à l'acquéreur au prix de vente initial fixé lors du conseil municipal du 5 avril 2023, en rajoutant les frais d'acquisition.
Conformément à cette disposition, Monsieur le Maire propose de racheter à M. RAUCOULE Cédric le terrain cadastré section U n°2472 d'une contenance de 934 m2 au prix initial de 85 € le m2 viabilisé soit 79 390 € augmenté de 2 572,60 € au titre des frais d'acquisition pour un montant total de 81 962,60 €
Débat :
Mme LESBORDES Marie Christine s'interroge sur cette décision et trouve qu'une mairie n’a pas
à faire de portage financier sur ce type de transaction.
Monsieur le Maire précise que cette disposition a été mise en œuvre pour encadrer et éviter tout
risque de spéculation dans le cadre d’une potentielle revente.
Décision :
La délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
Après en avoir discuté et délibéré
Pour : 11 + 1 procuration
Contre : 0
Abstention: 4 + 1 procuration (Mme LESBORDES Marie Christine - M. SUSPERREGUI Jean-Claude)
- DÉCIDE de racheter à M. RAUCOULE Cédric le terrain cadastré section U n°2472 d'une contenance de 934 m2 au prix initial de 85 € le m2 viabilisé soit 79 390 € augmenté de 2 572,60 € au titre des frais d'acquisition pour un montant total de 81 962,60 €.
- _ DESIGNE Maître Laetitia ELBEL-AUZERO, notaire à PISSOS, à l'effet d'établir l'acte
correspondant.
DE SiRoute de Daugnague + 40410/PisSos
0558 04 41-40 https /UWW:pissos fr/emainie@pissos.fr PISSOS
-__ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Délibération n°2024-11/5: Approbation rachat terrain appartenant à M. LACAZE Thomas et Mme LACAZE Florane dans le cadre d’un droit de préférence
Exposé :
Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus d’un courrier de M. LACAZE Thomas et Mme LACAZE Florane concernant leur souhait de revendre le terrain constructible acheté à la commune le 28 Janvier 2020 et situé au 47 rue de la Callune à Pissos.
L'acte de vente stipulait qu’en cas de revente du lot avant toute édification de construction à usage d'habitation au bout de 4 ans, la commune de Pissos pouvait se substituer à l'acquéreur au prix de vente initial fixé lors du conseil municipal du 12 novembre 2018, en rajoutant les frais d'acquisition.
Conformément à cette disposition, Monsieur le Maire propose de racheter à M. LACAZE Thomas et Mme LACAZE Florane le terrain cadastré section U n°2333 d'une contenance de 1195 m2 au prix initial de 40 € le m2 viabilisé soit 47 800 € augmenté de 4 797,15 € au titre des frais d'acquisition pour un montant total de 52 597,15 €.
Décision :
La délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
Après en avoir discuté et délibéré
Pour : 11 + 1 procuration
Contre : 0
Abstention : 1 + 1 procuration (Mme LESBORDES Marie Christine —- M. SUSPERREGUI Jean-Claude)
- DÉCIDE de racheter à M. LACAZE Thomas et Mme LACAZE Florane le terrain cadastré section U n°2333 d'une contenance de 1195 m2 au prix initial de 40 € le m2 viabilisé soit 47 800 € augmenté de 4 797,15 € au titre des frais d'acquisition pour un montant total de 52 597,15 €.
MAIRIE DE:PI RON LED later RAM NOM IEIEOS
Oo OM AU Ir One CAES eCAiLN - __ DESIGNE Maître Laetitia ELBEL-AUZERO, notaire à PISSOS, à l'effet d'établir l'acte
correspondant.
- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Délibération n°2024-11/6: Approbation décisions définitives afférentes à la rétrocession dans le domaine communal de la voirie du lotissement les Hauts de
Bidaou let Il
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 novembre 2023 approuvant la régularisation de
l'intégration des espaces communs et équipements collectifs dans le domaine public de la
commune (voirie, éclairage public, assainissement, adduction d'eau potable, collecte des ordures
ménagères) du lotissement « des Hauts de Bidaou » situé impasse des Hauts de Bidaou, parcelle
cadastrée section U n°2218 pour une contenance de 1 604 m2.
Monsieur rappelle également la délibération du 19 Juin 2024 approuvant la signature de l'acte
administratif correspondant avec M. Joël ARTIGUES, M. Patrice ISSERT, Mme Valérie ISSERT,
propriétaires des espaces communs et équipements collectifs, pour l'euro symbolique.
Il a été constaté que la parcelle cadastrée section U n°2218 concernée par cette intégration pour
une contenance de 1 604 m2 ne correspond qu'à une partie de la voirie à intégrer.
Il est donc nécessaire d'intégrer les autres parcelles concernées par cette rétrocession à savoir
la parcelle n°2204 appartenant à l'indivision DE LA TAULADE DE LAAS et la parcelle n°2219
appartenant à l'indivision ARTIGUES-ISSERT.
Décision :
La délibération est portée aux voix.
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité des membres présents et des voix
exprimées,
-__ DECIDE de procéder à l'achat de la parcelle n°2204 appartenant à l'indivision DE LA
TAULADE DE LAAS et de la parcelle n°2219 appartenant à l'indivision ARTIGUES-
ISSERT) et à leur intégration dans le domaine communal de la voirie, moyennant
l'euro symbolique.
MA SRE EM arte(Ure CA 107 MOIS ON
0558044140 https/UWuww:pissos fre mainie@pissos:fn LANDES ROUTE
AQUITAINE
PISTE
- _ DESIGNE Maître Laetitia ELBEL-AUZERO), notaire à PISSOS, à l'effet d'établir les
actes d'achat des parcelles et de rétrocession des voiries et espaces verts des
lotissements LES HAUTS DE BIDAOU |, LES HAUTS DE BIDAOU II correspondant
aux parcelles n°2204-n°2218-n°2219, pour chaque cession désignée ci-dessus et
tous les documents relatifs à cette décision.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits actes de rétrocession et tous les
documents relatifs à l'exécution de la présente décision.
Vie Institutionnelle
Délibération n°2024-11/7 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande
Exposé :
Contexte et objet du rapport CLECT 2024
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2015, le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale (SDCI) a imposé la fusion des communautés de communes du canton de Pissos,
de la Haute Lande et du Pays d'Albret. Celles-ci ont formé, au 1er janvier 2017, un nouvel
Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) : la Communauté de communes
Cœur Haute Lande (CCCHL). Les EPCI initiaux étant tous en fiscalité additionnelle, la CCCHL
s'est maintenue en fiscalité additionnelle lors de la fusion.
Comme tous les changements de périmètres, la fusion impose cependant l'harmonisation de
l'exercice des compétences. Sur la CCCHIL, celle-ci s'est faite, en 2017, sans transfert de charges
puisque les textes ne prévoyaient pas de péréquation pour les territoires en fiscalité additionnelle.
A noter pourtant que la grande majorité des EPCI sur le département (et à l'échelle nationale)
sont en FPU.
Le niveau d'épargne de l'EPCI s’est dégradé sur les 3 dernières années du fait notamment de :
- L'inflation sur les matières premières et l'augmentation des coûts énergétiques
- L'absence de péréquation entre les communes et l'EPCI en fiscalité additionnelle pour
compenser les hausses de charges.
Par ailleurs, en 2024, le projet de territoire souhaité par les élus nécessite à minima un
investissement de 4 millions d'euros par an ; d'où l'impératif d'améliorer le niveau d'épargne de
la CCCHL.
MA CE SAONE Na reU Clare tel ER MONCTON
05 ce O4 Ft Û Hs PATES AAC CEA C'est ainsi que les élus ont convenu de la mise en place d’un pacte de solidarité sur les
compétences coûteuses de la politique sociale (jeunesse et seniors) afin de permettre à l'EPCI
de répondre aux besoins de services publics de la population.
Le passage en FPU doit donc permettre de réajuster le reste à charge de l'EPCI sur les dépenses
liées à ces services. Le rapport CLECT qui définit les Attributions de Compensation (AC)
définitives en 2024 est ainsi la traduction des ambitions portées par les élus pour l’ensemble du
territoire.
Cadre juridique de l’attribution de compensation
Le mécanisme de l'attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février
1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité
budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de
chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est
prévu aux IV et au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
La CC Cœur Haute lande est en fiscalité professionnelle unique (FPU) depuis le 1er janvier 2024.
En vertu de l’article 1609 nonies C du CGI, lorsqu'ils ont adopté le régime de la FPU, les EPCI
se substituent aux communes pour la perception de :
- l'intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
« la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc
communal ;
« la totalité des fractions d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) revenant
au bloc communal ;
- l'intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TATFPNB)
* des taux additionnels à la taxe d'habitation et aux taxes foncière
La première année d'application du régime de la FPU, la CLECT doit réaliser un rapport qui
consigne le calcul du montant initial des attributions de compensation. Celui-ci doit être réalisé
dans les neuf mois à compter de la date du transfert ($7 du IV de l'article 1609 nonies C du CGI).
- Dans les trois mois qui suivent la transmission du rapport CLECT aux communes, chaque
conseil municipal doit délibérer sur le rapport à la majorité simple.
* En référence au 87 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, si le premier rapport CLECT est
approuvé par la majorité qualifiée des communes, le Conseil communautaire délibère sur le
montant des attributions de compensation (AC) définitives et en notifie les montants aux
communes. Dans le cas où le rapport CLECT n'est pas transmis aux communes dans les règles
fixées par l’article 1609 nonies C du CGI, ou que le rapport CLECT n'a pas recueilli l'approbation
de la majorité qualifiée des communes, le montant des AC définitives est fixé par le représentant
de l'Etat dans le département.
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Décision :
Par délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023, la Communauté de communes Cœur
Haute Lande a décidé d'appliquer, à compter du 1° janvier 2024, le régime fiscal de la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU).
En application des dispositions issues de l’article 1069 nonies C du Code Général des Impôts,
l'application de ce régime a rendu obligatoire la création, à compter de cette même date, d'une
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Vu la délibération n°2023-10-02 a créé à compter du 1°’ janvier 2024 une CLECT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-01 en date
du 05 octobre 2023 relative à l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-02 en date
du 05 octobre 2023 relative à la création et à la composition de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu la réunion de la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute Lande en date du 11
septembre 2024 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées,
Vu la communication à la commune en date du 19 septembre le Président de la CLECT du rapport
d'évaluation des charges transférées, tel qu’annexé à la présente délibération,
Considérant qu'en application des dispositions précitées, ledit rapport doit être approuvé par les
communes membres, à la majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois maximum à compter de sa
transmission.
La décision est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
Après en avoir discuté et délibéré,
Pour : 11 + 1 procuration
Contre : 0
Abstention: 1 + 1 procuration (Mme LESBORDES Marie Christine —- M. SUSPERREGUI
Jean-Claude)
DRE re Deere MOMIE OS
0558 04 7 Pn so Nttps/WUWUW.pIsSos fre mairie @pissos:fn -__ DÉCIDE d'approuver le rapport d'évaluation des charges transférées de la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées tel qu’annexé à la présente délibération.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
Ressources Humaines
Délibération n°2024-11/8 : Approbation création d’un poste d’animateur à temps complet
Exposé :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il convient de prévoir la création d'un emploi permanent d'animateur territorial (catégorie B) à compter du 1° Février 2025
Le responsable de ce poste sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Il sera chargé des fonctions de responsable de la Base de pleine nature de Testarouman.
La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la règlementation en vigueur dans la cadre d'emploi concerné.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi permanent d'animateur (catégorie B) à compter du 1" Février 2025.
Décision
La délibération est portée aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de présentation de M. le Maire,
Après en avoir discuté et délibéré à l'unanimité des membres présents,
- _ DECIDE de créer 1 emploi permanent d’animateur à temps complet à compter du 1°°
Février 2025.
- _ DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à cette
décision.
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0558044140 https/Wuuw.pissos fr smairie@pissos.fr LANDES RCI
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Questions diverses
Monsieur le Maire propose la date du 2 décembre pour le prochain conseil municipal. Date à
confirmer.
Monsieur le Maire fait part aux élus de la proposition de l'assurance AXA de soutenir les habitants
de la commune dans leur recherche de garantie sociale par une offre complémentaire de santé
à tarif préférentiel, à des prix négociés.
Cette initiative va permettre l'accès à une complémentaire santé modulable, à un tarif
avantageux, avec 20 % de réduction sur toutes les cotisations pour les séniors de 60 ans et plus,
20 % pour les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles et 10 % pour tous les autres
habitants. Un accompagnement de proximité sera mis en place par un conseiller AXA.
La commune se chargera de diffuser l'information (réseaux sociaux, site internet, affichage) et
d'organiser une réunion publique en présence des représentants d'AXA. Les élus saluent cette
initiative et donne un avis très favorable à cette proposition qui va permettre d'offrir une
complémentaire santé attractive et accessible à tous.
Monsieur le Maire informe les élus de la possibilité d'installation d'un podologue — pédicure dans
un local communal (ancien salon de coiffure situé à proximité de la maison médicale). Des travaux
d'aménagement sont nécessaires et seront pris en charge par la commune.
Monsieur le Maire précise que ce projet sera présenté et inscrit à l'ordre du jour du prochain
conseil municipal notamment pour préciser les travaux en cours de réalisation et fixer le loyer
mensuel correspondant. Ces travaux pourront être financés en partie par le Fonds d'Equipement
des Communes (FEC) en 2025 et proposé par le Conseil Départemental.
Monsieur le Maire fait part aux élus que la Communauté de communes a officiellement lancé
début octobre la plateforme Atchoum. Cette solution de trajet solidaire et de covoiturage s'inscrit
dans une volonté de répondre aux besoins des habitants en termes de mobilité. Cet outil peut
également s'adresser aux touristes arrivant en train et souhaitant se déplacer sur le territoire, ou
aux itinérants à pied souhaitant être véhiculés sur une étape.
Une ligne téléphonique spéciale est dédiée à ce service ou possibilité de prise rendez-vous sur
atchoum.eu
Monsieur le Maire informe qu'une réunion de la commission travaux aura lieu le 13 novembre au
cours de laquelle seront présentés les chantiers en cours ou à réaliser (travaux salle polyvalente,
piscine, sanitaires publics, gîtes forestiers, cabinet kiné..).
MAIRI Ll + 5iRoute de Daugnague e40410PISSOS
CSP oo AT Ar neo Monsieur le Maire précise que la consultation des entreprises concernant les travaux de
restauration de l'église de Richet a été lancée le 14 octobre avec une remise des offres fixée le
14 novembre à 12h. la durée des travaux a été estimée par l'architecte à 6 mois.
Monsieur le Maire indique que le site de l’ancien centre équestre va être nettoyé (paddocks,
terrains), que les projecteurs de la carrière vont être enlevés et que le mobil home va être évacué.
La réflexion portant sur l’utilisation des bâtiments (écurie, club house, bureau) continue.
Monsieur le Maire donne la parole aux élus.
Mme LESBORDES Marie Christine signale que l'interdiction de stationnement devant l'église
n'est pas respectée, que les jardinières sont déplacées et que les panneaux signalétiques sont
ignorés. Il faut refaire un point sur cet aménagement.
Monsieur le Maire précise que cette question sera abordée lors de la commission travaux du 13
novembre.
Monsieur CRENCA Alain rappelle l'organisation d’une assemblade par la Forêt d'Art
Contemporain qui aura lieu le vendredi 8 novembre à la salle des réunions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
La Secrétaire de séance Le Maire
Mme Ocgäne GROUAZEL
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0558 044140" https://WWUw.pissos fr mairie@pissos.fn