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Arrêté - ARRETE 2025.020 autorisation buvette comity des fy tes le 5 juillet 2025 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Eu. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025.020 autorisation buvette comity des fy tes le 5 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Loisirs, DÉPARTËMENT SEINE ^L. IRITBIE CANTON El- COMMUNE RÉPUBLIQUE PRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité ARRÊTÉ DU MAIRE EV 2025/20/AR/6.4 ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire de la ville d'EU, Vu, le Code Général des CollectivitésTerritoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, - le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-1, L. 3334-2, L. 3335-4 et L. 3352-5, - l'arrêté préfectoral « CAB/BPA » du 15 décembre 2021 portant règlement général des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime Considérant la demande du 10 novembre 2024 de Monsieur LABOULAIS Serge, Président de l'association du « Comité des fêtes du Champ de Mars », sollicitant une autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de 3ème catégorie, sur la Place du Champ de Mars, le samedi 5 juillet 2025 de 13h00 à 23h30 à l'occasion d'une semi nocturne. ARRÊTE: Article 1e1': Monsieur LABOULAIS Serge, Président de l'association du « Comité des fêtes du Champ de Mars », sise rueJeanDuhornay76 260 EUest autorisé à ouvrirun débit temporairede boissons de 3èmecatégorie, sur la Place du Champ de Mars, le samedi 5 juillet 2025 de 13h00 à 23h30 à l'occasion d'une semi nocturne. Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021, à savoir une fermeture au plus tard à 2 heures du matin et le respect des zones protégées du département. L'association du « Comité des fêtes du Champ de Mars » est chargée également de respecter les règles sanitaires en vigueur à cette date. En cas de nécessité, le Maire ou la 1èreadjointe se réserve le droit d'arrêter toutes ventes d'alcool. Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant demandant l'autorisation. Une copie sera adresséeau Commandantde la gendarmerie et à la police municipale. Fait à EU, en l'Hôtel de ville, le quinze janvier deux mille vingt-cinq. M. Michel BARBIER Mair , e d'E 6» ^ ^- s ': yi - i^ Mairie d'EU Tel : 02. 35. 86. 44. 00 Mail : mairie-sg.eu@vUle-eu. fr 1/3 nrArticle 12212-1(CGCT) Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. Article L2212-2(CGCT) La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparationdes édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édificesqui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisonsnuisibles ainsique le soin de réprimerles dépôts,déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manièreque ce soit, à la sûretéou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excitédans les lieux d'assembléepublique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélitédu débitdes denréesqui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubritédes comestibles exposés en vue de la vente ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléauxcalamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiquesou contagieuses, les épizooties,de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistanceet de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; T Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Article L3321-1 (CSP) Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes : 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentes ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1, 2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; 2° (abrogé) 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentes comportant de 1, 2 à 3 degrésd'alcool, vins de liqueur, apéritifsà base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ; 4" Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ; 5° Toutes les autres boissons alcooliques. Article 13334-1 (CSP) Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3, l'ouverture, par des personnes ou sociétésde nationalitéfrançaise ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la duréedes manifestations. Chaque ouverture est subordonnéeà l'avis conforme du commissairegénéralde l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avisest annexéà la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à ta recette buraliste des contributions indirectes. 2/3Article L3334-2 (CSP) Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits deboissons nesont pastenues à la déclaration prescrite parl'article L.3332-3, maisdoivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale. Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définisà l'article L. 3321-1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, parvoied'arrêté,lavente des boissons dequatrièmegroupe, dont laconsommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatrejours par an. Article L3335-4 (CSP) Lavente et la distributionde boissonsdesgroupes3 à 5 définis à l'article L.3321-1est interditedansles stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale,dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Desdérogations peuvent êtreaccordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction devente à consommer sur placeou à emporter et dedistribution desboissonsdu troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n" 84-610 du 16 'uillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur : a) Desassociations sportives agrééesconformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande; b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune; e) Desorganisateurs de manifestations à caractèretouristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice desstationsclassées et descommunestouristiquesrelevant dela section 2 du chapitreIIIdu titre III du livre 1er du code du tourisme Article L3352-5 (CSP) L'offreou la vente, sous quelque forme que cesoit, dans les débitset cafésouverts à l'occasion d'unefoire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des deux premiers groupes définisà l'artide L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende. Mairie d'EU Tel : 02. 35. 86. 44. 00 Mail : mairie-sg. eu@ville-eu. fr 3/3 nr