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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025.032 autorisation buvette centre des fontaines 7 fy vrier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Loisirs, Sport,
DÉPARTEMENT SEINE -MARITIME CANTON EU COMMUNE EU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté . Égalité - Fraternité ARRÊTÉ DU MAIRE 2025/32/AR/6.4 ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE Le Maire de la ville d'EU, Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, - le Code de la santépublique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-1, L. 3334-2, L. 3335-4 et L. 3352-5, - l'arrêtépréfectoral « CAB/BPA » du 15 décembre 2021 portant règlement généraldes débitsde boissons dans le département de la Seine-Maritime Considérant la demande du 20Janvier 2025 de Monsieur DUPUY Yann, directeur de l'association « Centre des Fontaines », sollicitant une autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons de 3ème catégorie, au sein de rétablissement, rue des fontaines, le vendredi 7 février 2025 de 18h30 à 22h00 à l'occasion des concerts MJC. ARRÊTE: Article 1er : Monsieur DUPUY Yann, directeur de l'association « Centre des Fontaines » sise 1, rue des Fontaines- 76 260 EU est autoriséà ouvrir un débittemporaire de boissons de 3èmecatégorie, au sein de rétablissement, rue des fontaines, le vendredi 7 février2025 de 18h30 à 22h00 à l'occasion de concerts MJC. Article 2 : Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre2021, à savoir une fermeture au plus tard à 2 heuresdu matin et le respect des zones protégées du département. L'association «Centre des Fontaines » est chargée également de respecter les règles sanitaires en vigueur à cette date. En cas de nécessité, le Maire ou la 1èreadjointe se réserve le droit d'arrêter toutes ventes d'alcool. Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant demandant l'autorisation. Une copie sera adressée au Commandant de la gendarmerie et à la police municipale. Fait à EU, en l'Hôtel de ville, le vingt janvier deux mille vingt-cinq. M. Michel B R Maire de Vill 'Eu ^ % ^? Mairie d'EU Tel : 02. 35. 86. 44. 00 Mail : mairie-sg. eu@ville-eu. fr 1/3 nr Article L2212-1 (CGCT) Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. Article L2212-2(CGCT) La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécuritéet la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien Jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnéesd'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ; 5° Le soin de prévenir, par des précautionsconvenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécuritédes personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Article L3321-1 (CSP) Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes : 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentes ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1, 2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; 2° (abrogé) 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentes comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ; 4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcoréesau moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre, 5° Toutes les autres boissons alcooliques. Article L3334-1 (CSP) Par dérogation aux dispositions des articles L. 3332-2 et L. 3332-3, l'ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations. Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes. 2/3 Article L3334-2(CSP) Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale. Les associationsqui établissentdes cafésou débitsde boissons pour la duréedes manifestationspubliquesqu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autoritémunicipaledans la limite de cinq autorisationsannuelles pour chaqueassociation. Dans les débits'etcafésouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissonsdes groupes un et trois définisà l'article L, 3321-1 Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le représentant de l'Etat dans le département'peut autoriser, parvoie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle, dans la limite maximum de quatre jours par an. Article L3335-4 (CSP) La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définisà l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants. Sousréserve desdécisions dejusticepassées enforcedechose Jugée,lemairepeut, pararrêté, etdanslesconditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interd'iction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 uillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur : a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisationsannuelles pour chacunedesditesassociationsqui en fait la demande ; b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ; e) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles au bénéfice des stations classéeset des communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1er du code du tourisme Article L3352-5 (CSP) L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafésouverts à l'occasion d'unefoire, d'une vente ou d'unefêtepubliqueet autoriséeparl'autoritémunicipale,deboissonsautresquecellesdesdeuxpremiersgroupes définisà l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende. Mairie d'EU Tel : 02. 35. 86. 44. 00 Mail : mairie-sg. eu@ville-eu. fr 3/3 inr