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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 240 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 240 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-240
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Christian
MARILLEAU VF (2 pages) Page 3
22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Matthieu
GUEZENNEC VF (2 pages) Page 6
22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Sophie
CHANAL VF (2 pages) Page 9
2DDFIP 22
22-2025-09-01-00016
SGC ST BRIEUC_Délégation signature Christian
MARILLEAU VF
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Christian MARILLEAU VF 3En |
RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC
Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et pompnle publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÈÊTE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Christian MARILLEAU, Inspecteur des
Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice et l’octroi de délai de paiement de reste à recouvrer.
Article 2 : Délégation spéciale de signatute est donnée à l’effet :
1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites _ par les règlements,
3°) de’recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BARBE Amélie Agente administrative principale
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs au
recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en
justice,
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Christian MARILLEAU VF 4_ Nom et prénom des agents : Grade
BOUVIER Stéphanie Contrôleuse principale
LE ROUX Pascal Contrôleur de lère classe l
__ PÉRON Pascale Contrôleuse principale _ BARBE Amélie Agente administrative principale
Article 4: Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
BOUVIER Stéphanie Contrôleuse Octroi de délais de paiement dans la
: principale _limite d’un reste à recouvrer de 5.000 €
pour une période de 12 mois au
: L : MmaxIMUM. ....
LE ROUX Pascal Contrôleur de 1® | Octroi de délais de paiement dans la classe limite d’un reste à recouvrer de 5.000 €
pour une période de 12 mois au
PÉRON Pascale Coritrôleuse Octroi de délais de paiement dans la principale limite d’un reste à recouvrer de 5.000 € pour une période de 12 mois au EL _ maximum. : |
BARBE Amélie Agente Octroi de délais de paiement dans la administrative limite d’un reste à recouvrer de 5.000 €
principale pour une période de 12 mois au
l maximum.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
À Saint-Brieuc, le 1° septembre 2025
| Le Chef de service comptable, comptable public,
_ responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc
_ Loïs BOLÉ
Chef de service comptable
SERVICE DE GESTION COMP
| DE
SAINT-BRIEUC nn 8 place
du 74ème RIT
CS 52229
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1.
Comptable public
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00016 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Christian MARILLEAU VF 5DDFIP 22
22-2025-09-01-00014
SGC ST BRIEUC_Délégation signature Matthieu
GUEZENNEC VF
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Matthieu GUEZENNEC VF 6Ex RÉPUBLIQUE | | | 4
por Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC
Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la Direction Générale des Finances RUDHÈUESE
Vu le décret n° 2009-707 du 16] juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2 relatif à lajErston budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à M. Matthieu GUÉZENNEC, Inspecteur des
Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice, l’octroi de délai de paiement de restes à recouvrer,, les décisions de remise gracieuse portant sur
les amendes et les jugements.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet :
1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, amsi que pour ester en justice,
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Matthieu GUEZENNEC VF 7Nom et prénom des agents Grade l
LAVAREC Jean-Marie __ Contrôleur principal
LE MAIRE-LE PENNEC Valérie Contrôleuse principale
LE ROUX Sophie on . Contrôleuse principale l
MARREC Colette Contrôleuse principale l
PLANQUE Benjamin | _ Contrôleur
ROSE Margaux. EL _ Contrôleuse
CARAMELLO Kerwan Agent administratif principal
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs au
recouvrement des amendes et des jugements, notamment les actes de poursuite et de signer les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement pour les restes à recouvrer concernant les amendes et les
jugements, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom desagents __ Grade E Objet de la délégation _ BRUAND Claude Contrôleur - signature de l’ensemble des actes de _ principal : poursuites liés au recouvrement des amendes et des jugements, : - octroi de délais de paiement dans la
limite d’un reste à recouvrer de 2.000 €
et pour une période de 12 mois au
maximum.
LE LIERS Françoise Contrôleuse | - signature de l’ensemble des actes de
| poursuites liés au recouvrement des
amendes et des jugements,
- octroi de délais de paiement dans la
limite d’un reste à recouvrer de 2.000 €
et pour une période de 12 mois au
CARAMELLO Kerwan Agent | - signature de l’ensemble des actes de
administratif poursuites liés au recouvrement des
principal amendes et des jugements, | - octroi de délais de paiement dans la limite d’un reste à recouvrer de 2.000 €
et pour une période de 12 mois au
maximum.
MALLART Yannick : Agent - signature de l’ensemble des actes de
administratif poursuites liés au recouvrement des
principal amendes et des jugements,
- octroi de délais de paiement dans la |
limite d’un reste à recouvrer de 2.000 €
et pour une période de 12 mois au
maximum. _
Article 4: Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor.
À Saint-Brieuc, le 1* septembre 2025
Le Chef de service comptable, comptable public, responsable
du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, |
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
LE SAINT-BRIEUC Loïs BOLÉ
race S'anoone RIT Chef de service comptable
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1. Comptable public
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00014 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Matthieu GUEZENNEC VF 8DDFIP 22
22-2025-09-01-00015
SGC ST BRIEUC_Délégation signature Sophie
CHANAL VF
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Sophie CHANAL VF 9En L REPUBLIQUE 4 FRANÇAISE Liberté
Égalité |
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC
... Le Chef de service> comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ; :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 j juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Mme Sophie CHANAL, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet :
1°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
2°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
EDVIGE Ambre | : Agente administrative principale
FRABOULET Karl Agent administratif principal
GUENNO Stéphanie Contrôleuse
HILY Véronique Contrôleuse principale
JOSSE Marie-Odile Agente administrative principale
JOUBERT Frédéric Contrôleur |
LEE Arthur Contrôleur
MARSEAUD Renée . __. Contrôleuse principale :
TRÉHOREL Véronique Contrôleuse principale
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Sophie CHANAL VF 10Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor. |
À Saint-Brieuc, le 1° septembre 2025
Le Chef de service comptable, comptable public,
responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc
Loïs BOLÉ .
Chef de service comptable
Comptable public
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-RRIEUC
8 place du 74ème RIT
CS 52229
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
DDFIP 22 - 22-2025-09-01-00015 - SGC ST BRIEUC_Délégation signature Sophie CHANAL VF 11