Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 029 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 2 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Concurrence, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-029

PUBLIÉ LE 2 MARS 2020Sommaire

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /

22-2019-02-18-001 - Décision en date du 18 Février 2020 portant subdélégation de

signature à M. Yves-Marc GUEDES, responsable de l'unité départementale des

Côtes-d'Armor ( compétences du préfet de département) (2 pages) Page 3

2Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2019-02-18-001

Décision en date du 18 Février 2020 portant subdélégation

de signature à M. Yves-Marc GUEDES, responsable de

l'unité départementale des Côtes-d'Armor ( compétences

du préfet de département)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-02-18-001 - Décision en date du 18 Février 2020 portant subdélégation de signature à M. Yves-Marc GUEDES, responsable de l'unité départementale 3PREFET DES COTES D'ARMOR

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

DECISION

portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES,

responsable de l'unité départementale des Côtes d'Armor

(compétences du préfet de département)

La directrice régionale adjointe, chargée de l'intérim de l'emploi de directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du travail ;

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 92-604 du fer juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Vu le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 26 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, à Mme Annie GUYADER, administratrice civile hors classe, directrice régionale adjointe, à compter du 1e' septembre 2019 :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor portant délégation de Signature à Mme Annie GUYADER, directrice régionale adjointe, chargée de l'intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne :

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-02-18-001 - Décision en date du 18 Février 2020 portant subdélégation de signature à M. Yves-Marc GUEDES, responsable de l'unité départementale 4DECIDE

Article 4er : dans les limites fixées à l'arrêté du 13 janvier 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à

M. Yves-Marc GUEDES, responsable de l'unité départementale des Côtes d’Armor de la Direccte de Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne dans les domaines du travail et de l'emploi.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves-Marc GUEDES, et dans les limites fixées à l'arrêté du 13 janvier 2020 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Benoît LE MASSON, directeur adjoint du travail,

- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, directrice adjointe du travail,

- Madame Véronique THOMAS, directrice adjointe du travail,

- Madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail,

à l'effet de signer au nom du préfet des Côtes d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bretagne dans les domaines du travail et de l'emploi.

Article 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 4: la directrice régionale adjointe, chargée de l'intérim de l'emploi de directeur des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Cesson-Sévigné, le 18 février 2020

La directrice régionale adjointe,

chargée de l'intérim de l'emploi de directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de Bretagne,

Annie GUYADER

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2019-02-18-001 - Décision en date du 18 Février 2020 portant subdélégation de signature à M. Yves-Marc GUEDES, responsable de l'unité départementale 5