Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 183 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 183 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 183 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Concurrence, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-183

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-10-29-002 - Annexe à l'arrêté en date du 29 Octobre 2020 relatif au régime

d'ouverture au public des services de la DDFIP 22 (2 pages) Page 3

22-2020-10-23-001 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du

service de publicité foncière de Dinan (1 page) Page 6

22-2020-10-23-002 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du

service de publicité foncière de Guingamp (1 page) Page 8

22-2020-10-23-004 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du

service de publicité foncière de Lannion (1 page) Page 10

22-2020-10-23-003 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du

service de publicité foncière de Loudéac (1 page) Page 12

22-2020-10-23-005 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du

service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc (1 page) Page 14

22-2020-10-29-001 - Arrêté en date du 29 Octobre 2020 relatif au régime d'ouverture au

public des services de la Direction départementale des Finances publiques des

Côtes-d'Armor (1 page) Page 16

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-10-26-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses

d'impact (2 pages) Page 18

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-10-29-002

Annexe à l'arrêté en date du 29 Octobre 2020 relatif au

régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 22

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-002 - Annexe à l'arrêté en date du 29 Octobre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 22 302/11/2020

Service des Impôts des Particuliers

Service des Impôts des Entreprises

Service de Publicité Foncière

Centre des Finances Publiques

4 rue Salle Gourdine

Trésorerie

Service des Impôts des Particuliers

Trésorerie

22 rue Lord Kitchener

Service de Publicité Foncière

13 avenue du Pdt Kennedy

Service des Impôts des Entreprises

Service des impôts des Particuliers

Trésorerie

Service de la Publicité Foncière

Centre des Finances Publiques

54 rue de Kra Douar

Service des Impôts des Entreprises

Service des Impôts des Particuliers

[Trésorerie

Service des Impôts des Entreprises

Service de la Publicité Foncière

[Service des Impôts des Particuliers

Trésorerie

Centre des Finances Publiques

4 rue Saint-Yves

Centre des Finances Publiques

Ave. Du Doyen Gabriel Le Bras

Service des impôts des Entreprises

[Services des Impôts des Particuliers

Pôle de topographie et de gestion cadastrale

Pôle d'évaluation des locaux professionnels

Services des impôts des Entreprises

Centre des Finances Publiques

4 rue Abbé Garnier

ANNEXE

Lundi au jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Vendredi : 8h45 à 12h

Uniquement sur rendez-vous

Lundi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

mardi au vendredi : 8h45 à 12h

N.B. fermeture du SPF à 12h chaque dernier jour ouvré

du mois (opérations de clôture comptable mensuelles),

à l'exception du dernier jour ouvré de l’année

Lundi au jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Lundi, mardi et jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h

Centre des Finances Publiques

Lundi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

mardi au vendredi : 8h45 à 12h

N.B. fermeture du SPF à 12h chaque dernier jour ouvré

du mois (opérations de clôture comptable mensuelles),

à l'exception du dernier jour ouvré de l’année

Uniquement sur rendez-vous

Lundi au jeudi : 8h30 à 12h / 13h30 à 16h

Lundi et jeudi : 8h30 à 12h / 13h30 à 16h

mardi et mercredi : 8h30 à 12h

N.B. fermeture du SPF à 12h chaque dernier jour ouvré

du mois tombant un lundi ou jeudi (opérations de

clôture comptable mensuelles), à Fexception du

dernier jour ouvré de Fannée

Uniquement sur rendez-vous

Lundi au jeudi : 8h45 à 12h/ 13h30 à 16h

Vendredi : 8h45 à 12h

Uniquement sur rendez-vous

Lundi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

mardi au vendredi : 8h45 à 12h

N.B. fermeture du SPF à 12h chaque dernier jour ouvré

du mois (opérations de clôture comptable mensuelles),

à l’exception du dernier jour ouvré de Pannée

Lundi, mardi et jeudi : 8h45 à 12h/ 13h30 à 16h

Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h

Uniquement sur rendez-vous

Lundi, mardi et jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Mercredi : 8h45 à 12h

Vendredi : 8h45 à 12h15

Uniquement sur rendez-vous

Lundi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

mardi au jeudi : 8h45 à 12h

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-002 - Annexe à l'arrêté en date du 29 Octobre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 22 4Service de la publicité foncière et d'enregistrement

St-Brieuc banlieue

St-Brieuc Municipale et Amendes n

Paierie départementale

Trésorerie Centre hospitalier

Trésorerie

Trésorerie

Trésorerie

6 rue Joseph Pennec Lundi, mardi et jeudi : 9h à 12h / 13h30 à 16h

Trésorerie

8 place du 74ème RIT

vendredi : 8h45 à 12h15

N.B. fermeture du SPF à 12h chaque dernier jour ouvré

du mois (opérations de clôture comptable mensuelles),

à l'exception du dernier jour ouvré de l’année

10 rue Marcel Proust

22 rue du Dr Calmette

6 place du Dr Laurent

8 rue Saint-Jacques

3 quai du Duc d'Aiguillon

Place d'Auvelais

Place Jean Auffret

1 rue Georges Lebreton

1 place du Martray

Lundi au jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Vendredi : 8h45 à 12h

Lund, mardi, jeudi : 8h45 à 12h / 13h30 à 16h

Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h

Lundi au vendredi : 8h45 à 12h

Lundi, mardi et jeudi : 9h à 12h / 13h30 à 16h

Mercredi : 9h à 12h

Mardi et Jeudi : de 9h à 12h / 13h45 à 15h45

Mercredi et Vendredi : 9h à 12h

Lundi, mardi et jeudi : 9h à 12h / 13h30 à 16h

Mercredi : 9h à 12h

16 rue Saint-André Lundi au jeudi : 8h30 à 12h30

25bis rue de Penthièvre Lundi au vendredi : 9h à 12h

Trésorerie

Trésorerie

1 rue des Dames

4 rue Basse Madeleine

mardi et jeudi : de 8h45 à 12h30 / 13h30 à 16h

mercredi : de 8h45 à 12h15

lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-002 - Annexe à l'arrêté en date du 29 Octobre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP 22 5Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-10-23-001

Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au

public du service de publicité foncière de Dinan

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-001 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière de Dinan 6Œ REPUBLIQUE |

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

17, rue de la gare - CS 82366

22000 SAINT-BRIEUC cedex 1

Arrêté relatif à Pouverture au public du service de publicité foncière de Dinan

Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; ‘ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; | | Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, |

ARRETE :

Article 1°

Le service de publicité foncière de Dinan est ouvert :

. le lundi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h ;

. du mardi au vendredi de 8h45 à 12h.

Article 2

Le service de publicité foncière de Dinan est fermé à. partir de 12h chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l'exception du dernier jour ouvré de l’année.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 novembre 2020, il sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%. -

Fait à Saint-Brieuc le 23 octobre 2020

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

/C Chriétiayl LE BUHAN

/ LÉ

Bureau GF-3B — Note réf. 2019-12-249 du 7 janvier 2020 _

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-001 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière de Dinan 7Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-10-23-002

Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au

public du service de publicité foncière de Guingamp

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-002 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière de Guingamp 8EE = | REPUBLIQUE

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

17, rue de la gare - CS 82366

22000 SAINT-BRIEUC cedex 1

Arrêté relatif à l’ouverture au public du service de publicité foncière de Guingamp

Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de V'État;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°

Le service de publicité foncière de Guingamp est ouvert :

. le lundi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h ;

. du mardi au vendredi de 8h45 à 12h.

Article 2

Le service de publicité foncière de Guingamp est fermé à partir de 12h chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l'exception du dernier jour ouvré de l'année.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 novembre 2020, il sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1%,

Fait à Saint-Brieuc le 23 octobre 2020

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Pre des Côtes d'Armor

f -

l

Christiaÿh LE BUHAN

Bureau GF-3B -— Note réf. 2019-12-249 du 7 janvier 20207

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-002 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière de Guingamp 9Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-10-23-004

Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au

public du service de publicité foncière de Lannion

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-004 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière de Lannion 10RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE |

Le | FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

Direction générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

17, rue de la gare - CS 82366

22000 SAINT-BRIEUC cedex 1

Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière de Lannion

Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°’

Le service de publicité foncière de Lannion est ouvert:

. le lundi et le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h;

. le mardi et le mercredi de 8h30 à 12h.

Article 2

Le service de publicité foncière de Lannion est fermé à partir de 12h chaque dernier jour ouvré du mois tombant un lundi ou un jeudi (opérations de clôture comptable mensuelles), à l'exception du dernier jour ouvré de l’année.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 novembre 2020, il sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°°.

Fait à Saint-Brieuc le 23 octobre 2020

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

LE BUHAN

É Bureau GF-3B -— Note réf. 2019-12-249 du 7 janvier 2020

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-004 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière de Lannion 11Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-10-23-003

Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au

public du service de publicité foncière de Loudéac

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-003 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière de Loudéac 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

17, rue de la gare - CS 82366

22000 SAINT-BRIEUC cedex 1

Arrêté relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière de Loudéac

Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ; :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances. publiques des Côtes d'Armor, |

ARRETE :

Article 1°

Le service de publicité foncière de Loudéac est ouvert :

. le lundi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h;

. du mardi au vendredi de 8h45 à 12h.

Article 2

Le service de publicité foncière de Loudéac est fermé à partir de 12h chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l'exception du dernier jour ouvré de l'année.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 novembre 2020, il sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Saint-Brieuc le 23 octobre 2020

| Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

tiany/LE BUHAN

4 f Bureau GF-3B — Note réf. 2019-12-249 du 7 janvier 2020

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-003 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière de Loudéac 13Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-10-23-005

Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au

public du service de publicité foncière et d'enregistrement

de Saint-Brieuc

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-005 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc 14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= | FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

17, rue de la gare - CS 82366

22000 SAINT-BRIEUC cedex 1

Arrêté relatif à l’ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint- Brieuc

Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques; _

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, u

ARRETE :

Article 1°’

Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc est ouvert : . le lundi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h ;

. du mardi au jeudi de 8h45 à 12h ;

. le vendredi de 8h45 à 12h15.

Article 2

Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc est fermé à partir de 12h chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l'exception du dernier jour ouvré de l'année.

Article 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 novembre 2020, il sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Saint-Brieuc le 23 octobre 2020

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finançés publiques des Côtes d'Armor

Christi BUHAN

Bureau GF-3B — Note réf. 2019-12-249 du 7 janvier 20

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-23-005 - Arrêté en date du 23 Octobre 2020 relatif à l'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc 15Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-10-29-001

Arrêté en date du 29 Octobre 2020 relatif au régime

d'ouverture au public des services de la Direction

départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-001 - Arrêté en date du 29 Octobre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 16EE

RÉPUBLIQUE

FRANÇAI SE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 29 octobre 2020 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

17, rue de la gare - CS 82366

22000 SAINT-BRIEUC cedex 1

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances

publiques des Côtes d’Armor

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relätif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 JS EI au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1er :

La Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, sise à Saint-Brieuc, 17 rue de la gare, est ouverte au public :

- lundi, mardi et jeudi: de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h ;

- mercredi : de 8h45 à 12h ;

- vendredi : de 8h45 à 12h15.

Article 2 :

Les services relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor sont ouverts au public conformémentà la liste jointe en annexe.

Article 3 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 novembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Le Directeur départemental des A er des Côtes d'Armor

LE hristian LE BUHAN

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-29-001 - Arrêté en date du 29 Octobre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-26-001

Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des

analyses d'impact

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-26-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact 18Ex PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

-ARRÉTÉ n° 22/30-20201026AI

portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU la demande formulée le 21 octobre 2020 par l'entreprise SARL EC&U :

VU l'accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 26 octobre 2020 ;

-ARRÊTE-

ARTICLE er: L'entreprise SARL EC&U immatriculée 521 808 089 située 7, rue de la Galissonnière 44 000 NANTES est autorisée à produire des analyses d'impact conformément aux dispositions du II! de l'article L752-6 et de l'article R752-6 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d'Armor. Son habilitation porte le numéro 22/30-20201026AI, qui devra être rappelé sur toutes les analyses d'impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3: Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de 1 mois, d’une déclaration à la sous- préfecture de Dinan.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-26-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact 19ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée

à l'analyse d'impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.752-6-3 du code de commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour où d'exercice mentionnées à l’article R.752-6-3 du code de commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex — Tél: 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :

www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 26 octobre 2020

Pour le Préfet £t/bar délégation

féfet de Dinan

f

k

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-26-001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme à produire des analyses d'impact 20