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Déliberation - Deliberations CM du 2 decembre 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 2 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
S
L
Publié te
04/12/2025
OC
%
ID : 081-218100816-20251202-20251202DL68-DE
‘me
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
2 décembre
2025
N°
20251202DL68 En
exercice
: 12
|
Conseillers
et Quorum
Présents
: 9
Pouvoir
: 1
|
Date
d'envoi
de
la convocation
: 27/11/2025
"
OBJET
:DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
5
- BUDGET
COMMUNE
08120
L'an
deux
mille
vingt
cinq
et
le
deux
décembre
à
19h00,
Date d'affichage
: 27/11/2025
ne
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mmes
BOURDIN
Danielle,
TERRAL
Patricia,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNÉ
Isabelle,
M.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
LANDESSE
Corinne
{Procuration
à Mme
BOURDIN
Danielle}
Absents
:
MM.
BARTOLO
Thibaud,
BEILLARD
Adrien
Secrétaire
de
séance
:Gisèle
HERNANDEZ,
conformément
à l’article
L.
2121-15
du
CGCT.
*
Quorum
: Mme
le
Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
Mme
Bourdin,
adjointe
aux
finances,
expose
au
conseil:
du
fait
d'une
insuffisance
de
crédit
sur
l’opération
Bâtiments
communaux,
nous
proposons
au
conseil
de
faire
un
virement
de
l'opération
313
(Voirie)
à
l'opération
256
(Bâtiments
communaux)
de
200
000
€.
Il convient
d'ouvrir
des
crédits
pour
équilibrer
ces
opérations
:
Imputation
OUVERT
REDUIT
0123
231256
200
000,00
D123
231313
200
000,00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
5
telle
que
présentée
ci-dessus
du
budget
commune
08120
au
titre
de
l'exercice
2025
Fait
et
délibéré le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
La
Secrétaire
de
séance,
HN Gisèle HERNANDEZ
Affiché
en
MÂrie
le 4 décembre
2025
Madame
la
Moire
certifie
sous
sa
responsobilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
snforme
que
la
présente
délibération
peut
faire
FOb
d'un
r recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunol
Administratif
de
Toulouse
dons
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
lo
présente
publication,
par
courrier
postol
(68
rue
Raymond
{V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
.
05
62
73
57
57,
Fox
.
05
62
73
57
40)
ou
por
fe
bions
de
l'applicotion
informatique
Télérecours,
accessible
por
le lien suivant
: http://www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le
04/12/2025
Dre
1
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
2 décembre
2025
N°
20251202DL69
Conseillers
et Quorum
En
exercice
: 12
Présents
: 9
Pouvoir:
1
Date
d'envoi
de
la convocation
: 27/11/2025
OBJET
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°
6
- BUDGET
COMMUNE
08120
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le deux
décembre
à 19h00,
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mmes
BOURDIN
Danielle,
TERRAL
Patricia,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNÉ
Isabelle,
M.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
LANDESSE
Corinne
{Procuration
à Mme
BOURDIN
Danielle)
Absents
:
MM.
BARTOLO
Thibaud,
BEILLARD
Adrien
Secrétaire
de
séance
:Gisèle
HERNANDEZ,
conformément
à l’article
L.
2121-15
du
CGCT.
Quorum
: Mme
le
Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
Mme
Bourdin,
adjointe
aux
finances,
expose
au
conseil
:du
fait
d’une
insuffisance
de
crédit
sur
l'opération
Immeuble
EPF/Médiathèque,
nous
proposons
au
conseil
de
faire
un
virement
de
l'opération
238
(Divers)
à
l'opération
332
(Immeuble
EPF/Médiathèque)
de
50
000
€.
1! convient
d'ouvrir
des
crédits
pour
équilibrer
ces
opérations
:
Imputation
OUVERT
REDUIT
D123
231
332
50 000,00
D123
231238
50
000,00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
>
APPROUVE
la
décision
modificative
n° 6
telle
que
présentée
ci-dessus
du
budget
commune
08120
au
titre
de
l'exercice
2025
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La
Secrétaire
de
séance,
Gisèle
HERNANDEZ
Affiché
en
Mairikle
4 décembre
2025
te
Maire,
Dominique
COUGNAUD
Madame
la
Moire
certifie
sous
sa
responsabitité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
déhbération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
d'élai
de
2 mois,
à compter
de
lo
présente
publication,
par courrier
postol
(68
rue
Raymond
IV,
8P
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:
05
62
73
57
57
; Fox
:05
62
73
S7
40)
ou
por
le
biois
de
l'opplication
informotique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivont
: http: //www.telergçours.fr
S107
1D
: 081-218100816-20251202-202512020L69-DE
al)
____Date d'affichage :
27/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
S
L
Pubtié
le
04/12/2025
C
ID : 081-218100816-20251202-202512020L70-DE
PTE
COMMUNE
DE
DOURGN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
2 décembre
2025
N°
20251202DL70
Conseillers
et Quorum
En
exercice
: 12
Présents
: 9
|
Pouvoir
: 1
[4
Date d'envoi
de
la convocation
: 27/11/2025
Date
d'affichage
: 27/11/2025
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le deux
décembre
à 19h00,
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mmes
BOURDIN
Danielle,
TERRAL
Patricia,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNÉ
Isabelle,
M.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
LANDESSE
Corinne
(Procuration
à Mme
BOURDIN
Danielle)
Absents
:
MM.
BARTOLO
Thibaud,
BEILLARD
Adrien
Secrétaire
de
séance
: Gisèle
HERNANDEZ,
conformément à l'article
L. 2121-15
du
CGCT.
Quorum
: Mme
le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Mme
le Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriates
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique;
Vu
le décret
n°91-87S
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l’article
L. 714-4
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
là
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ; Vu
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la délibération
en
date
du
24
avril
2003,
instaurant
l'attribution
de
l'IAT à certains
personnels
;
Vu
la
délibération
en
date
du
15
septembre
2003,
instaurant
l'attribution
de
l’IAT
à
la personne
faisant
fonction
de
secrétaire
de
mairie
;
Vu
la
délibération
en
date
du
14
janvier
2004,
instaurant
l'attribution
de
l'IAT
au
profit
des
agents
de
la
commune
de
Dourgne
;
Vu
l'avis du
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Tarn
en
date
du
30
octobre
2025
: Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié le
04/12/2025
S
L 0
,
10 :
081-218100816-20251202-20251202DL70-DE
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
des
indemnités,
il est
proposé
à l'assemblée
délibérante
d’instituer
comme
suit la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Considérant
que
le RIFSEEP
doit conduire
à créer
un
régime
indemnitaire
commun
aux
différents
cadres
d'emplois
et filières, et
répond
à
une
volonté
d'harmonisation
et
de
simplification
de
l'architecture
indemnitaire
en
la
rendant
plus
souple,
plus
cohérente
et
plus
transparente.
De
plus,
en
plaçant
les
fonctions
exercées
par
les
agents
au
cœur
de
ce
nouveau
dispositif,
le
RIFSEEP
tend
résolument
à la valorisation
des
fonctions
exercées
ainsi qu’à
la reconnaissance
des
parcours
professionnels
et des
acquis
de
l'expérience.
1! s’agit
également
d’un
outil
permettant
de
répondre
aux
pratiques
managériales
et
à
la
politique
de
gestion
des
RH
de
la
commune,
valorisant
ainsi,
par
le
biais
du
régime
indemnitaire,
la
manière
de
servir,
l'engagement
professionnel,
les résultats
et objectifs
professionnels,
Madame
le Maire
informe
l'assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l’Etat est transposable
à la fonction
publique
territoriale.
1 se
compose
:
- d’une
indemnité
liée aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
;
- d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l'entretien
professionnet.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
exclues
du
dispositif
RIFSEEP. 1 - Dispositions
générales
Article
1 : Bénéficiaires
Sont
susceptibles
de
bénéficier
du
régime
indemnitaire
tel que
défini
dans
la présente
délibération
:
- Les
fonctionnaires
titulaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
;
Les
fonctionnaires
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
;
Les
agents
contractuels
ne bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par la présente
délibération.
Sont
concernés
par
la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
les cadres
d'emploi
des
filières suivantes
:
+ Administrative
{attachés
- rédacteurs
— adjoints
administratifs
territoriaux)
e Technique
(ingénieurs
- techniciens
- agents
de
maitrise
- adjoints
techniques
territoriaux}
+ Animation
(animateurs
- adjoints
territoriaux
d'animation)
e Médico-sociale
(agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles}
Article
2 : Modalités
d'attribution
individuelte
Le montant
individuel
attribué
au
titre de
l'IFSE et, le cas échéant,
au
titre du
CIA,
sera
librement
défini
par l'autorité territoriale,
par voie
d'arrêté
individuel,
dans
la limite des
plafonds
prévus
par
la présente
délibération.
Article
3 : Conditions
de
cumul
Le régime
indemnitaire
mis
en
place
par la présente
délibération
est
par principe,
exclusif de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées aux fonctions et à la manière
de servir.
Il peut
en
revanche
être
cumulé
avec
:
e l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre des
fonctions
exercées
{exemple
: frais de
déplacement),
e les dispositifs d’intéressement
collectif,
e les indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
e les sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..,
e la prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
1}
Mise
en
œuvre
de
l'IFSE
Article 4 : Détermination
des groupes
de fonction
et montants
maxima
il est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents. Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié le
04/12/2025
S
LOS
ID :
081-218100816-20251202-202512020L70-DE
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d’autre
part.
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
cadre
d'emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
o Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
o Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
o Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
De
plus,
l'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à
la connaissance
acquise
par
la
pratique.
En
effet,
l'évaluation
individuelle
de
l'expérience
professionnelle
comprend
les
3 critères
suivants
:
+
Expérience
dans
d'autres
domaines
: toutes
autres
expériences
professionnelles,
salariées
ou
non,
pouvant
présenter
un
intérêt,
une
plus-value
au
service.
+
Connaissance
de
l'environnement
de
travail
: environnement
direct
du
poste
(interlocuteurs,
partenaires,
circuits
de
décisions)
où
plus
largement
l’environnement
territorial
° Capacité
à exploiter
les acquis
de
l'expérience
: mobilisation
réelle
des
savoirs
et
savoir-faire
acquis
au
cours
de
l'expérience
antérieure
et
capacité
à
les
mettre
au
service
du
collectif
(transmission
/ partage)
et
des
organisations.
GROUPES
DE FONCTIONS
IFSE
Niveau 2-2
Fonctions
d'application
et
encadrement intermédiaire
(- 10 agents)
- Responsable
de Senice Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le
04/12/2025
S
LO
%
ID : 081-218100816-20251202-20251202DL70-DE
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
lis seront
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Les montants
individuels
pourront
être
modulés
par arrêté
de
l'autorité
territoriale
en
tenant
compte
des
fonctions
exercées
et
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Article 5
: Périodicité de
versement
L'IFSE
fera
l'objet
d’un
versement
mensuel.
Article
6 : Modalités
de maintien
ou
suppression
de
l'IFSE
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il sera
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de l'État, à savoir
:
Le versement
de
l'IFSE est
maintenu
pendant
les périodes
de congés
annuels
et autorisations
exceptionnelles
d'absence,
congés
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
congés
de
maladie
ordinaire
dans
la limite
du
traitement,
temps
partiel
thérapeutique,
période
préparatoire
au
reclassement,
congé
pour
accident
de travail,
accident
de
trajet,
accident
de
service
et congé
pour
maladie
professionnelle.
L'IFSE
sera
suspendue
en
cas
de
de congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
grave
maladie
et de
congé
de
longue
durée.
lil —- Mise
en
œuvre
du
CIA
(Complément
indemnitaire
Annuel)
Article
7
lLest
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l'agent.
Il tiendra
compte
des
éléments
appréciés
dans
le cadre
de
l'évaluation
professionnelle :
Plus
généralement
seront
appréciés
:
- Les
résultats
professionnels
obtenus
et la réalisation
des
objectifs
- Les
compétences
professionnelles
et techniques
- Les
qualités
relationnelles
- La capacité
d'encadrement,
expertise
ou
à exercer
des
fonctions
de
niveau
supérieur
{le cas échéant)
Article
8 : Détermination
des
montants
maxima
par groupes
de fonction
Le CIA
peut
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
aux
groupes
de
fonctions
dont
ils relèvent. Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
S
L
Publié le
04/12/2025
0
ID : 081-218100816-20251202-202512020L70-DE
Article
9
: Périodicité
de
versement
Le
CIA
pourra
faire
l’objet
d’un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre.
Article
10
: Modalités
de
maintien
ou
suppression
du
CIA
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
le
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir.
Il
est
modulé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel,
de
la
manière
de
servir
et
des
résultats
professionnels
obtenus,
évalués
lors
de
l'entretien
professionnel.
Dans
ce
cadre,
il appartient
donc
à l'évaluateur
d'apprécier
si
l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
du
CIA.
En
effet,
le
CIA
a vocation
à être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
un
temps
suffisant
au
cours
de
l’année
pour
que
l'autorité
hiérarchique
soit
à
même
d'apprécier
leur
engagement
et
manière
de
servir.
Le
CIA
n’a
donc
par
conséquent
pas
vocation
à suivre
systématiquement
le
sort
du
traitement.
Article
11
: Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents,
dont
ils
bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
ce jusqu’à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent. Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié le
04/12/2025
SL0
ID :
081-218100816-20251202-20251202DL70-DE
Article
12
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2026.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
>
D'ADOPTER
le régime
indemnitaire
ainsi
proposé
à compter
du
01/01/2026.
>
D'ABROGER
en
conséquence,
à cette
date,
les dispositions
correspondantes
dans
les délibérations
prises
lors des
séances
du
24 avril
2003,
du
25
septembre
2003
et du
14 janvier
2004.
Les
crédits
correspondant
à l'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Affiché
en
Mairie
le 4 décembre
2025
La
Secrétaire
de séance,
Le
Maire,
Gisèle
HERNANDEZ
Dominique
Madame io
Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour
excès
de pouvoir
devont le Tribunol Administratif de
Toulouse
dons
un délai de 2 mois,
à compter
de la présente publication,
par courrier postal (68 rue
Raymond
AV,
8P
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: OS 62
73 57 57; Fax
: 05
62
73 57 40} ou por le
biais de
l'application
informotique
Télérecours,
accessible
par
le
lien suivant : http.://www.telerecours fr Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Tableau
récapitulatif
des
montants
plafonds
à
Puis le
04/12/2025
SLO
10
: 081-218100816-20251202-202512020L70-DE
du
RIFSEEP
(toutes
filières
et
cadres
d'emplois
confondus)
sur
la commune
de
DOURGNE
GROUPES
DE FONCTIONS
RIFSEEP TOTAL
[0
me)
|
PLEINE
|
TU
|
Nheou22
”
Fonctions
d'applicotion
et
encadrement
intermédiaire
37
€
{20
te)
00,00
800,00
€
- Responsable
de Service Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié le
04/12/2025
SO
ID : 081-218100816-20251202-202512020L71-DE
DEPARTEMENTDO
CARS
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
2 décembre
2025
N°
20251202DL71
[
ar
—
<
Conseillers
et Quorum
|
En
exercice
: 12
|
Présents : 9
|
Pouvoir
: 1
|
Date d'envoi
de
la convocation
:
27/11/2025
Date d'affichage
: 27/11/2025
OBJET
: ACQUISITION
D'UN
BIEN
PAR
VOIE
DE
PRÉEMPTION
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le deux
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mmes
BOURDIN
Danielle,
TERRAL
Patricia,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNÉ
Isabelle,
M.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
LANDESSE
Corinne
(Procuration
à Mme
BOURDIN
Danielle)
Absents
:
MM.
BARTOLO
Thibaud,
BEILLARD
Adrien
Secrétaire
de
séance
: Gisèle
HERNANDEZ,
conformément
à l’article
L. 2121-15
du
CGCT.
Quorum
: Mme
le Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
La
commune
3
reçu
le
16
octobre
2025
deux
déclarations
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
de
3 parcelles
dont
1 bâtie
{maison
+ garage)
:
-
Parcelle
A940
(bâtiments
existants)
au
8
avenue
du
19
mars
1962
à
Dourgne,
d’une
superficie
totale
de
2 540
m2
au
prix
de
178
000
€
;
-
Parcelles
A1205
et
A1206
situées
au
8 avenue
du
19
mars
1962
à
Dourgne,
d’une
superficie
totale
de
947
m2
(A1205}
et
de
100
m2
(A1206)
au
prix
de
4 500
€ ;
-
Propriétaires
: Indivision
Pradelles/Ayache
;
-
Prix
de
vente
: la vente
étant
indissociable
entre
les
parcelles
cadastrées
A1205,
A1206
et
A940,
le montant
global
est
de
182
500
€ (Cent
Quatre
Vingt
Deux
Mille
Cinq
Cents
Euros).
La
Communauté
de
Communes
du
Sor
et
de
l’Agout
(CCSA}
est
compétente
pour
exercer
le
droit
de
préemption
en
ce
qui
concerne
les zones U
et AU,
à charge
pour
celle-ci
de
déléguer
ce
droit
à ses
communes
membres.
Compte
tenu
de
la
situation
de
ces
parcelles
et
de
l'intérêt
que
celles-ci
présentent
pour
le
développement
des
orientations
municipales,
la
commune
à
demandé
à
la
CCSA
de
lui
déléguer
le
droit
de
préemption
urbain
afin
qu’elle
puisse
poursuivre
l'acquisition
de
ces
biens.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L2132-1,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L210-1,
L211-1
et
suivants,
L213-1
et
suivants,
R213-4
et
suivants,
R211-1
et
suivants,
et
L300-1,
Vu
la délibération
2019-231-172
du
conseil
communautaire
du
Sor
et
de
l'Agout
en
date
du
3 décembre
2019
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
le territoire
de
la commune
de
Dourgne, Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié le
04/12/2025
S
L
GO
*
ID : 081-218100816-20251202-20251202DL71-DE
Vu
les décisions
n°D_2025_013_54
et n°D_2025_014_54
de
M
Sylvain
FERNANDEZ,
Président
de la Communauté
de Communes
du
Sor
et
de
l’Agout,
en
date
du
22.10.2025,
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
la commune
de
Dourgne
pour
la
vente
des
parcelles
A940,
A1205
et A1206
par
l'indivision
Pradelles/Ayache.
Vu
la transmission
de
ces
Oécisions
du
Président
au
contrôle
de
la légalité
le 22.10.2025,
Vu
les déclarations
d'intention
d’aliéner
reçues
en
mairie
le 16 octobre
2025,
adressées
par
Maître
HODOS,
28
brd
des
docteurs
Aribat
à Castres,
en
vue
de
la cession
moyennant
le prix global
de
182
500
€, des
parcelles
sises
au
8 avenue
du
19
mars
1962
-
81110
DOURGNE,
cadastrées
À 940,
À
1205
et A
1206,
d’une
superficie
globale
de
2540
m2
+ 947
m2
+ 100
m2,
appartenant
à
l’indivision
PRADELLES/AYACHE,
Vu
l'estimation
des
Domaines
en
date
du
20
novembre
2025,
Considérant
que
la note
d’enjeux
réalisée
par
le CAUE
en
2023
dans
le cadre
de
l'inscription
de
la commune
de
Dourgne
dans
le
programme
Bourg
Centre
Occitanie
a
identifié
la
traverse
D85
comme
nécessitant
un
travail
de
requalification
dans
ta
partie
urbaine
;
Considérant
que
la création
de
l'ISDI
des
carrières
de
la Montagne
Noire
route
de
Lagardiolle
demande
un
aménagement
pour
la sécurisation
du carrefour
D85/D12
avenue
du
19 mars
1962
;
Considérant
que
l’Avenue
du
19
mars
1962
est
la D8S
;
Considérant
que
le 8 avenue
du
19
mars
1962
fait l'angle
avec
la D12
;
Considérant
l'emplacement
des
parcelles
A940,
A1205
et A1206,
8 Avenue
du
19
mars
1962,
particulièrement
favorable
pour
ce
projet
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
>
DÉCIDE
d'acquérir
par
voie
de
préemption
les
biens
situés
à
Dourgne,
8 avenue
du
19
mars
1962,
cadastrés
section
A940,
d'une
superficie
totale
de
2540
m2,
section
A1205,
d’une
superficie
totale
de
947
m2,
et
section
À
1206,
d'une
superficie
totale
de
100
m2,
biens
appartenant
à l'indivision
Pradelles/Ayache,
>
DÉCIDE
que
l'acquisition
se
fera
au
prix
demandé
de
182
500
€,
ce
prix
étant
conforme
à l'évaluation
du
service
des
Oomaines,
>
DIT
qu'un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
signé
dans
un
délai
de
3 mois,
à compter
de
la
notification
de
la présente
délibération,
>»
DIT
que
le
règlement
de
l'acquisition
interviendra
dans
les
six
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération,
>
AUTORISE
Madame
le Maire
à effectuer
toutes
fes démarches
et à signer
tous
les documents
nécessaires
à cet
effet,
>
DIT
que
les crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
Fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Affiché
en
M
La Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Gisèle
HERNANDEZ
Dominique
Madame
la Maire
certifie sous so responsabilité le caractère
exécutoire de cet octe et informe
que lo présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
défoi de
2 moïs,
à compter
de la présente publication,
par courrier postal {68 rue
Roymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57 57 ; Fax
: 05
62
73 57 40)
ou par le biais de
l'apphcation
informatique
Télérecours,
accessible par
le lien suivant : h{tp;//www. telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
S
L
Publié le
04/12/2025
ü
ID :
081-218100816-20251202-202512020L72-DE
et
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
2 décembre
2025
N°
20251202DL72
oi
Conseillers
et Quorum
En
exercice
: 12
Présents
: 9
Pouvoir
: 1
Date
d'envoi
de
la convocation
: 27/11/2025
Date
d'affichage
: 27/11/2025
a
OBJET
: AUTORISATION
DE
DÉPÔT
D'UN
DOSSIER
DE
DÉFRICHEMENT
PAR
CMN
L'an
deux
mille
vingt
cinq
et
le deux
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mmes
BOURDIN
Danielle,
TERRAL
Patricia,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNE
Isabelle,
M.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
LANDESSE
Corinne
(Procuration
à Mme
BOURDIN
Danielle)
Absents
:
MM.
BARTOLO
Thibaud,
BEILLARD
Adrien
Secrétaire
de
séance
:Gisèle
HERNANDEZ,
conformément
à l'article
L.
2121-15
du
CGCT.
Quorum
:Mme
le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
société
des
Carrières
de
la
Montagne
Noire
exploite
une
carrière
de
roche
calcaire
sur
notre
commune.
Ces
derniers
nous
informent
que
l'avancée
de
l’exploitation
ainsi
que
les
contraintes
du
site
les
amènent
à
une
révision
du
phasage
d'exploitation
de
la
carrière
afin
d'adapter
leur
zone
d'extraction.
Dans
le
cadre
de
ce
projet
de
modification
des
zones
exploitables,
la
société
CMN
nous
a
présenté
deux
versions
de
l'exploitation
de
la
partie
supérieure
de
l'éperon
et
de
la
mise
sécurité
de
la
fosse
d'extraction
le
9
décembre
2024.
Après
consultation,
le
conseil
municipal
a
donné
un
avis
favorable
sur
la
remise
en
état
des
terrains
avec
la
version
2.
Pour
compléter
ce
dossier
il convient
de
délibérer
pour
autoriser
la
société
CMN
à
déposer
un
dossier
de
défrichement
sur
une
partie
des
parcelles
cadastrées
C898
et
C902.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
AUTORISE
la
société
CMN
à déposer
un
dossier
de
défrichement
sur
une
partie
des
parcelles
cadastrées
C898
et
C902
>
AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
un
mandat
permettant
à la
société
CMN
de
déposer
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
>
DEMANDE
à
ce
que
l'ONF,
qui
gère
le
domaine
forestier
de
la
commune,
participe
aux
décisions
de
compensation
suite
à ce
défrichement
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
La
Secrétaire
de
séance,
HA
Gisèle
HERNANDEZ
Madame
la
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
lo
présente
délibération
peut
foire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunol Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à
compter
de
lo
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
1V,
8P
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphane
:05
62
73
57 57
; Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biois
de
l'opplication
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant : htip://www.ielerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
S
L
Publié
le
04/12/2025
O
ID
_081-218100816-20251202-202512020L73-DE
es
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
2 décembre
2025
N° 20251202DL73
|
du
Conseillers
et Quorum
.
|
cs
En
exercice
: 12
Présents
: 9
Pouvoir :
1
L
Date
d'envoi
de
la convocation
: 27/11/2025
Date
d'affichage
: 27/11/2025
É|
OBJET
:
SIGNATURE
D'UN
BAIL
À
RÉHABILITATION
DE
30
ANS
AVEC
LA
SA
UES
HABITAT
SOCIAL
PACT
81
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le deux
décembre
à 19h00,
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mmes
BOURDIN
Danielle,
TERRAL
Patricia,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNÉ
Isabelle,
M.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
LANDESSE
Corinne
{Procuration
à Mme
BOURDIN
Danielle)
Absents
:
MM.
BARTOLO
Thibaud,
BEILLARD
Adrien
Secrétaire
de
séance
: Gisèle
HERNANDEZ,
conformément
à l’article
L. 2121-15
du
CGCT.
Quorum
: Mme
le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Mme
le
Maire
rappelle
au
Conseil
la
délibération
n°
202507210152
donnant
son
accord
de
principe
pour
la
cession
d'une
partie
du
bâtiment
situé
2 Place
des
Promenades
en
bail
à réhabilitation
à la
SA
UES
Habitat
Social
PACT
81.
La
Commune
a
décidé
de
faire
appel
à
la
SA
UES
Habitat
Social
PACT
81
car
elle
est
spécialisée
dans
la
réhabilitation
durabte
de
bâtis
anciens
en
logements
sociaux
avec
des
objectifs
de
qualité
environnementale,
de
maîtrise
des
loyers
et
charges
locatives.
Le
projet
est
la
création
de
4 logements
sociaux
au
1°
étage
du
bâtiment.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
et
dès
lors
que
l'acquisition
du
bâtiment
sera
actée
auprès
d'EPF
Occitanie
>
DÉCIDE
DE
CÉDER
une
partie
du
bâtiment
situé
2
Place
des
Promenades
en
bail
à
réhabilitation
pour
une
durée
de
30
ans
à là
SA
UES
Habitat
Social
PACT
81
;
>
ACCORDE
une
subvention
d'équilibre
de
40
000
€
{quarante
mille
euros)
à
la
SA
UES
Habitat
Social
PACT
81
pour
permettre
la
réalisation
de
cette
opération
;
À
charge
pour
HSP81
de
mobiliser
tous
les
financements
qui
lui
permettront
de
le
réhabiliter
en
y
créant
4
logements,
de
les
rénover
selon
les
normes
en
vigueur
et
de
les
louer
en
tant
que
logement
social
pendant
toute
la
durée
du
bail.
>
AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
le 4 décembre
2025
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Affiché
en
Mairl
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Gisèle
HERNANDEZ
Dominique
COUGNAU
Modame
la
Marre
certifie
sous
sa
responsabihté
le
caroctère
exécutoire
de
cet
acte
et
mforme
que
la
présente
délibérotion
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Admnistratuf
de
Toulouse
dons
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
lo
présente
publication,
par
courrier postol
{68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
?,
Téléphone
-0S
62
7357
57.
Fox
:05
62
73
57 40}
ou
par
le
bicus
de
l'opplication
informatique
Télérecours,
accessible
por
le
hen
Suivant
:http://www.telerecours
fr Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
S
L
Publié le
04/12/2025
O
,
ID : 081-218100816-20251202-20251202DL74-DE
pren
reonse
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
2 décembre
2025
N°
20251202DL74
j
Conseillers et Quorum
En
exercice
: 12
|
Présents
: 9
Pouvoir
: 1
Date
d’envoi
de
la convocation
: 27/11/2025
Date
d'affichage
: 27/11/2025
OBJET
: ACCEPTATION
D'UN
DON
GRÉVÉ
D'UNE
CONDITION
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
deux
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mmes
BOURDIN
Danielle,
TERRAL
Patricia,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNÉ
Isabelle,
M.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
LANDESSE
Corinne
{Procuration
à Mme
BOURDIN
Danielle)
Absents
:
MM.
BARTOLO
Thibaud,
BEILLARD
Adrien
Secrétaire
de
séance
:Gisèle
HERNANDEZ,
conformément
à l’article
L.
2121-15
du
CGCT.
Quorum : Mme
le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
que
par
courrier
du
7
actobre
2025,
M.
et
Mme
Lanjard
ont
proposé
de
faire
un
don
à
la
commune
d'un
montant
de
10
000
€
pour
contribuer
à
la
reprise
des
tombes
à
l'état
d'abandon,
ce
qui
permettra
de
prévenir
le
délabrement
et
l'engorgement
de
l’espace
cinéraire
de
la
commune,
en
contrepartie
de
l'attribution
d'une
concession
pour
deux
personnes
au
cimetière
de
Dourgne.
Mme
le
Maire
rappelle
au
conseil
le
tarif
appliqué
pour
une
concession
simple
pour
une
durée
de
30
ans
:230,00
€
{deux
tiers
perçus
au
profit
de
la
commune,
un
tiers
au
profit
du
CCAS).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité,
>
ACCEPTE
le
don
de
M.
et
Mme
Lanjard
pour
un
montant
de
9770
€;
>
ATTRIBUE
une
concession
simple
à M.
et
Mme
Lanjard
pour
une
durée
de
30
ans
au
prix
de
230
€:
>
AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
tout
acte
nécessaire.
Fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Affiché
en
Mairie
le
4 décembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Ht
Gisèle
HERNANDEZ
Dominique
COUGNAUD
Madame
lo
Maire
certfie
sous
So
responsabiité
le
caractere
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
foire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devont
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dons
un
dla
de
2 mois,
à compter
de
ln
présente
publication,
par
courrier
postal
{68 rue
Raymond
IV.
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7,
Téléphone
05
62
73
57
57
; Fox.
05
62
73
57 40)
ou
par
le
bros
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
por
le en
suivant
http://www.telerecours
fr Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
S
L
Publié le
04/12/2025
0
1D : 081-218100816-20251202-20251202DL75-DE
ss
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
2 décembre
2025
N°
20251202DL75
Conseillers
et Quorum
En
exercice
: 12
Présents :
9
| |
Pouvoir
: 1
|
Date
d'envoi
de
la convocation:
27/11/2025
Date
d'affichage
: 27/11/2025
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le deux
décembre
à 19h00,
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mmes
BOURDIN
Danielle,
TERRAL
Patricia,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNÉ
Isabelle,
M.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
LANDESSE
Corinne
(Procuration
à
Mme
BOURDIN
Danielle)
Absents
:
MM.
BARTOLO
Thibaud,
BEILLARD
Adrien
Secrétaire
de
séance
: Gisèle
HERNANDEZ,
conformément
à l’article
L. 2121-15
du
CGCT.
Quorum
: Mme
le Maire
constate
que
le quorum
est atteint.
La
commune
de
Daurgne
apporte
son
soutien
financier
aux
associations
pour
les
aider
à
pérenniser
et
à
développer
leurs
activités,
à
mener
des
projets
et
mettre
en
place
de
nouvelles
actions
ou
événements.
Elle
le
fait
sur
la
base
des
dossiers
de
demande
de
subvention
reçus,
en
tenant
compte
notamment
de
facteurs
tels
que
le
niveau
d'activités
des
associations,
l'accès
à
un
large
public
des
actions
proposées,
leur
contribution
à
l'animation
du
village,
etc.
Madame
le Maire
fait part
à l'assemblée
des
demandes
adressées
à la commune :
%
_L'amicale
des
sapeurs-pompiers
de
Dourgne
nous
demande
une
subvention
d'un
montant
de
300
€
afin
de
soutenir
ses
initiatives
locales
(actions
dans
les
domaines
sportif,
culturel,
humanitaire
et
social).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à la majorité
>
ACCORDE
une
subvention
de
300
€
à l'amicale
des
sapeurs-pompiers
de
Dourgne
%
La
FNACA
(Comité
DOURGNE-SORÈZE)
nous
demande
une
subvention
au
titre de
l’année
2025
pour
assurer
lés
charges
de
fonctionnement
de
son
comité.
Après
en
avoir
délibéré,
te Conseil
Municipal,
à l’unénimité
>
ACCORDE
une
subvention
de
250
€ à la FNACA Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié le 04/12/2025
S
L
O
10 : 081-218100816-20251202-20251202DL75-DE
%
L'association
les dourgnols
sportifs
:
Mme
le Maire
rappelle
que
c’est
le nom
de
l'association
des
parents
d'élèves
de
l'école
de
Dourgne.
Cette
association
met
en
place
chaque
année
l'opération
« Vente
de
sapins
»
et
la
commune
lui
commande
une
partie
des
sapins
pour
décorer
le village,
l’école,
la
maison
des
associations,
la
place
des
promenades
etc.
Le montant
de
ces commandes
pour
2024
et 2025
représente
la somme
de
507
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
>
ACCORDE
une
subvention
de
507
€ aux
dourgnols
sportifs.
Fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Affiché
en
Mairie
le 4 décembre
2025
La Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Gisèle
HERNANDEZ
Dominiqu
Madame
la
Maire
certifie
soussa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
octe
et informe
que
lo présente
délibération
peut faire
Fobjet
d’un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai de 2 mois,
à compter
de la présente
publication,
por courrier postol (68 rue
Raymond
4,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73 57 57 ; Fox : 05
62
73 57 40) ou por le biais de
l'application
informatique
Télérecours, accessible par
te lien suivont : http://www. telerecours. fr