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Procès Verbal - Mise en place du RIFSEEP
Déliberation - d09 mise en place du rifseep
Déliberation - 202317 mise en place RIFSEEP?download=true
Déliberation - 20251202DL70 2 Mise en Place du Rifseep
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Déliberation - 20251202DL70 2 Mise en Place du Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
24/12/2025
S
LO
‘
ID
: 081-218100816-20251202-20251202DL70_2-DE
pa
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
2 décembre
2025
N°
20251202DL70
- 2
{annule
et
remplace
la
délibération
n° 20251202D170
pour
erreur
de
plume)
Conseillers
et
Quorum
En
exercice
: 12
|
Présents
: 9
Pouvoir
: 1
Date
d'envoi
de
la convocation:
27/11/2025
Date
d'affichage
: 27/11/2025
|
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DU
RIFSEEP
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le deux
décembre
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUJOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire,
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mmes
BOURDIN
Danielle,
TERRAL
Patricia,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
MONTAGNE
Isabelle,
M.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
LANDESSE
Corinne
{Procuration
à
Mme
BOURDIN
Danielle)
Absents
:
MM.
BARTOLO
Thibaud,
BEILLARD
Adrien
Secrétaire
de
séance
: Gisèle
HERNANDEZ,
conformément
à l'article
L. 2121-15
du
CGCT.
Quorum
: Mme
le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Mme
le Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l’article
L. 714-4
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020 relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
circulaire
du
S
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel ;
Vu
la délibération
en
date
du
24
avril
2003,
instaurant
l'attribution
de
l'IAT
à
certains
personnels
;
Vu
ta délibération
en
date
du
15
septembre
2003,
instaurant
l'attribution
de
l'IAT
à la personne
faisant
fonction
de
secrétaire
de
mairie
;
Vu
la délibération
en
date
du 14
janvier
2004,
instaurant
l'attribution
de
l'IAT
au
profit
des
agents
de
la commune
de
Dourgne
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Tarn
en
date
du
30
octobre
2025
; Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
24/12/2025
ID
: 081-218100816-20251202-20251202DL70_2-DE
7
Considérant
qu’il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
il est
proposé
à l'assemblée
délibérante
d'instituer
comme
suit
la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
Considérant
que
le RIFSEEP
doit
conduire
à créer
un
régime
indemnitaire
commun
aux
différents
cadres
d'emplois
et
filières,
et
répond
à
une
volonté
d'harmonisation
et
de
simplification
de
l'architecture
indemnitaire
en
la
rendant
plus
souple,
plus
cohérente
et
plus
transparente.
De
plus,
en
plaçant
les
fonctions
exercées
par
les
agents
au
cœur
de
ce
nouveau
dispositif,
le
RIFSEEP
tend
résolument
à la valorisation
des
fonctions
exercées
ainsi
qu’à
la reconnaissance
des
parcours
professionnels
et des
acquis
de
l’expérience.
Il s’agit
également
d’un
outil
permettant
de
répondre
aux
pratiques
managériales
et
à
la
politique
de
gestion
des
RH
de
la
commune,
valorisant
ainsi,
par
le
biais
du
régime
indemnitaire,
la
manière
de
servir,
l'engagement
professionnel,
les
résultats
et objectifs
professionnels.
Madame
le Maire
informe
l'assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
{RIFSEEP}
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à la fonction
publique
territoriale.
|| se
compose
:
- d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
;
- d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l'entretien
professionnel.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
exclues
du
dispositif
RIFSEEP. 1 - Dispositions
générales
Article
1
: Bénéficiaires
Sont
susceptibles
de
bénéficier
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la présente
délibération
:
- Les
fonctionnaires
titulaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
;
- Les
fonctionnaires
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
;
Les
agents
contractuels
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la présente
délibération.
Sont
concernés
par
la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
les cadres
d'emploi
des
filières
suivantes
:
+ Administrative
(attachés
— rédacteurs
— adjoints
administratifs
territoriaux)
e Technique
(ingénieurs
— techniciens
— agents
de
maitrise
- adjoints
techniques
territoriaux}
+ Animation
(animateurs
— adjoints
territoriaux
d’animation}
+ Médico-sociale
{agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles)
Article
2 : Modalités
d'attribution
individuelle
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE
et,
le cas
échéant,
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la limite
des
plafonds
prévus
par
la présente
délibération.
Article
3
: Conditions
de
cumul
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la présente
délibération
est
par
principe,
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
tl peut
en
revanche
être
cumulé
avec
:
+ l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement),
e les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
+ les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
< les sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..)},
+ la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
li-
Mise
en
œuvre
de
l'IFSE
Article
4
: Détermination
des
groupes
de
fonction
et
montants
maxima
Il'est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
{IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
n] Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/1
FES
L
Publié
le
24/12/2025
G
ID
: 081-218100816-20251202-20251202DL70_2-DE
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
accumulée
d’autre
part.
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
cadre
d'emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
o
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
o Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
o Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
De
plus,
l'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique.
En
effet,
l'évaluation
individuelle
de
l'expérience
professionnelle
comprend
les
3 critères
suivants
:
*
Expérience
dans
d’autres
domaines
: toutes
autres
expériences
professionnelles,
salariées
ou
non,
pouvant
présenter
un
intérêt,
une
plus-value
au
service.
+
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
: environnement
direct
du
poste
(interlocuteurs,
partenaires,
circuits
de
décisions}
ou
plus
largement
l’environnement
territorial
+ Capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience
: mobilisation
réelle
des
savoirs
et savoir-faire
acquis
au
cours
de
l'expérience
antérieure
et capacité
à les
mettre
au
service
du
collectif
(transmission
/ partage)
et
des
organisations.
GROUPES
DE
FONCTIONS
Niveau
2-2
Fonctions
d'application
et
encadrement
intermédiaire
(- 10
agents)
- Responsable
de
Service
Niveau
3-2
Fonctions
d'exécution
- Agent
des
écoles
maternelles
- Animateur(trice) - Agent
des Services Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le
24/12/2025
ID
: 081-218100816-20251202-20251202DL70_2-DE
7
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
ils seront
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
en
tenant
compte
des
fonctions
exercées
et
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Article
5
: Périodicité
de
versement
L'IFSE
fers
l’objet
d'un
versement
mensuel.
Article
6
: Modalités
de
maintien
ou
suppression
de
l'IFSE
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il sera
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'État,
à savoir :
Le versement
de
l’IFSE
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
congés
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
congés
de
maladie
ordinaire
dans
la limite
du
traitement,
temps
partiel
thérapeutique,
période
préparatoire
au
reclassement,
congé
pour
accident
de
travail,
accident
de
trajet,
accident
de
service
et
congé
pour
maladie
professionnelle.
L'IFSE
sera
suspendue
en
cas
de
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
grave
maladie
et
de
congé
de
longue
durée.
I
- Mise
en
œuvre
du
CIA
(Complément
Indemnitaire
Annuel}
Article
7
llest
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l'agent.
lt tiendra
compte
des
éléments
appréciés
dans
le cadre
de
l'évaluation
professionnelle
:
Plus
généralement
seront
appréciés
:
- Les
résultats
professionnels
obtenus
et
la réalisation
des
objectifs
- Les
compétences
professionnelles
et techniques
- Les
qualités
relationnelles
- La
capacité
d'encadrement,
expertise
ou
à exercer
des
fonctions
de
niveau
supérieur
(le cas
échéant}
Article
8
: Détermination
des
montants
maxima
par
groupes
de
fonction
Le
CIA
peut
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
aux
groupes
de
fonctions
dont
ils relèvent. Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/1
FES
L
Publié
le
24/12/2025
C
ID
: 081-218100816-20251202-20251202DL70_2-DE
GROUPES
DE FONCTIONS
CA
Niveau
2-2
Fonctions
d'application
et
encadrement
intermédiaire
f- 10
agents)
- Responsable
de
Service
Niveau
3-2
Fonctions
d'exécution
- Agent
des
écoles
maternelles
- Animateur(trice) - Agent
des
Services
Techniques
Article
9
: Périodicité
de
versement
Le
CIA
pourra
faire
l’objet
d’un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Article
10
: Modalités
de
maintien
ou
suppression
du
CIA
En
ce
qui
concerne
le cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
le CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir.
Il est
modulé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel,
de
la manière
de
servir
et des
résultats
professionnels
obtenus,
évalués
lors
de
l'entretien
professionnel.
Dans
ce cadre,
il appartient
donc
à l’évaluateur
d'apprécier
si l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
du
CIA.
En
effet,
le
CIA
a vocation
à être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
un
temps
suffisant
au
cours
de
l’année
pour
que
l’autorité
hiérarchique
soit
à
même
d'apprécier
leur
engagement
et
manière
de
servir.
Le
CIA
n’a
donc
par
conséquent
pas
vocation
à suivre
systématiquement
le sort
du
traitement.
Article
11
: Maintien,
à titre
individuel,
du
montant
indemnitaire
antérieur
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents,
dont
ils bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
ce
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent. Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2025
Publié
le 24/12/2025
S'LGF
ID
: 081-218100816-20251202-20251202DL70_2-DE
Article
12
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2026.
Le
Conseit
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
>
D'ADOPTER
le
régime
indemnitaire
ainsi
proposé
à compter
du
01/01/2026.
>
D’ABROGER
en
conséquence,
à cette
date,
les
dispositions
correspondantes
dans
les
délibérations
prises
lors
des
séances
du
24
avril
2003,
du
15
septembre
2003
et
du
14
janvier
2004.
Les
crédits
correspondant
à l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Affiché
en
Mairie
le 4 décembre
2025
EDGT
La
Secrétaire
de
séance,
Gisèle
HERNANDEZ
Dominique
COUGNAUD
Madame
la Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier postal
(68
rue
Raymond
V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
;
Fox
: 05
62
73
57 40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant :
http://www.telerecours.fr Tableau
récapitulatif
des
montants
plafonds
4
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/1
FES
L
Publié
le 24/12/2025
G
ID
: 081-218100816-20251202-20251202DL70_2-DE
du
RIFSEEP
(toutes
filières
et
cadres
d'emplois
confondus)
sur
la commune
de
DOURGNE
GROUPES
DE
FONCTIONS
Niveau
2-2
Fonctions
d'application
et
encadrement
intermédiaire
{- 10 agents)
- Responsable
de
Service
3 700,00
€
Niveau
3-2
Fonctions
d'exécution
- Agent
des
écoles
maternelles
- Animateur{trice) - Agent
des
Services
Techniques
RIFSEEP
TOTAL