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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2019 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 051 du 19 avril 2019
Document publié le Vendredi 19 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 051 du 19 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-051
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres (12 pages) Page 3
79-2019-04-18-006 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur la vie d'accès et le péage autoroutier de la commune de
Granzay-Gript (2 pages) Page 16
79-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur la voie d'accès et le péage autoroutier de la commune
de Soudan (2 pages) Page 19
79-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune
d'Echiré (2 pages) Page 22
79-2019-04-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune de
Vouillé (2 pages) Page 25
79-2019-04-18-002 - arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire
d'occupation ou d'attroupement sur les ronds-points et le péage autoroutier de la commune
de La Crèche (2 pages) Page 28
79-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 réglementant temporairement
l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices,
ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département des Deux-Sèvres (4 pages) Page 31
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-17-004
Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur
Thierry CHATELAIN directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 3DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
ARRÊTÉ
portant délégation de signature générale
à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant organisation de la direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, en qualité de directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE: 09 h00—12h 15/13 h45 -16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 4ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de
compétence de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, ainsi que toutes mesures d'ordre
interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction départementale des territoires, détaillés
ci-après:
TITRE 1- ADMINISTRATION GENERALE
I - Gestion des personnels
Gestion des personnels dans le cadre notamment de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles
écisions d'octroi de congés
1 __ Congé annuel et jours ARTT
2 Congé en cas de maladie (octroi et renouvellement), congé de grave maladie, congé de longue maladie
et de longue durée à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur, congé pour
accident de travail, de service ou de trajet, maladie professionnelle
3 Congé pour maternité ou adoption, de paternité
4 Congé bonifié
5 (Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics
6 Autorisation pour l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps
Décisions d'octroi d'autorisations
7 [Autorisation d’absence pour événements de famille
8 Autorisation spéciale d'absence diverse : pompiers volontaires, agents candidats à des élections
locales nationales ou européennes, parents d'élèves, pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels, jury d’assises, intervenants départementaux de sécurité
routière
9 [Autorisation d’absence pour garde d’enfants malades
10 [Autorisation d'absence pour activités liées à la MGET, SMAR, ASCET, ASMA, CLAS
11 [Autorisation spéciale d’absence pour préparation aux concours et examens professionnels
12 JAutorisation d’absence pour fêtes STE
Décisionsrelatives à différentes positions
13 [Exercice d’une activité accessoire dans le cadre dun cumul d’ activité 14 Octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant
l'avis du comité médical supérieur
15 Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel après avis du directeur régional en
cas d’augmentation de quotité
16 [Retour dans l° exercice des fonctions à à EME Er RER avis du SR MER
Décisionsdisciplinaires ea | We AN
17 [Toutes les sanctions et actes de birStédiires }prévus à l'artiole 66 de pr Ii du 11 janvier 1984 susvisée, limitées aux sanctions du premier groupe
écisions d’attributions de lanouvelle bonificationindiciaire
18 [NBI- liste des postes éligibles au titre des 6°"*et Téwtranches —.Penveloppe Durateur dans la limite du décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
19 NBI — décision individuelle dans la limite des points de NBI
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 5Gestion de personnel contractuel
20 écisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
21 Octroi aux personnels non titulaires des congés administratifs et de maladie
Divers
22 es de limputabilité au service des accidents cuistatés
23 Établissement et signature des cartes professionnelles, cartes d’identité de fonctionnaires
24 Ordres de mission permanents
25 Autres ordres de mission (ponctuels, classiques, formation)
26 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l’emploi
Il- Affaires juridiques et gestion patrimoniale
Responsabilité civile et contrôle de légalité
27 [Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation
29 Demande des pièces complémentaires pour les actes soumis au contrôle de légalité de l’urbanisme
Gestion du patrimoine immobilier (domaine privé de l’État) affecté à la DDT
30 eprésentation de l’administration utilisatrice auprès du directeur départemental des finances
ubliques (Direction immobilière de l’État)
31 (Concessions de logements par utilité ou nécessité absolue de service
TITRE 2 — ROUTES ET TRANSPORTS
xploitation des routes
l Interdiction ou réglementation ponctuelle de la circulation intéressant un gestionnaire de voirie
Interdiction ou réglementation de la circulation intéressant plusieurs gestionnaires de voirie
2 Élaboration et notification aux collectivités territoriales de la position de l’État sur les mesures
d'exploitation des routes à grande circulation autres que les routes nationales
Gestion et suivi des systèmes de contrôles sanctions automatisés
Réalisation d'enquête publique de circulation sur les routes (art.D111 du code de la route)
CA
|
|
LU)
Autorisation de circulation des petits trains routiers
6 _JAutorisation d'équiper de feux bleus les véhicules de la SNCF et ceux des gestionnaires de voiries
Trans otts routiers
T_ Autorisations individuelles de transports exceptionnels
8 Dérogations préfectorales exceptionnelles pour les transports permettant de répondre à une situation
de crise
9 Dérogations préfectorales à titre temporaire
10 Délivrance des certificats aux entreprises de travaux publics et bâtiments soumises aux obligations de
défense
11_ [Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiments au titre de la défense.
12 Réglementation de circulation des véhicules de transport intéressant plusieurs gestionnaires
Chemins de fer d'intérêt général
13 Suppression ou remplacement des barrières de passages à niveau
14 Classement et réglementation des passages à niveau
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 6TITRE 3 - ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
1 Agrément des établissements ou organismes intervenant en matière de formation
2 [Matière relevant de l'arrêté EQUS 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Délivrance des agréments des établissements
Sanctions concernant les établissements
3 Matières relevant de l'arrêté EQUS 0100029 A modifié relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la ré-insertion sociale ou professionnelle
Délivrance des agréments des organismes
Sanctions concernant les établissements
4 Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 00832 A du ler juin 2001 relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Délivrance des agréments des établissements
Sanctions concernant les établissements
Évaluation et contrôle de l'établissement
5 Matières relevant de l'arrêté EQUS 0201964 A du 18 décembre 2002 fixant les conditions de
réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Délivrance de l'avis sur le dossier présenté par l'organisme ou l'établissement candidat (article 4)
Mise en œuvre de la procédure préalable de retrait de l'autorisation d'assurer la formation (article 6-
2alinéa)
Retrait de l'autorisation d'assurer la formation
6 Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 000 27 A du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions
d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Délivrance des accusés réception des demandes et des courriers concernant les dossiers incomplets
Délivrance de l'agrément ou du refus d'agrément (article 3)
Retrait de l'agrément (article 5)
7 Matières relevant de l'arrêté EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention
du brevet de sécurité routière
Délivrance de l'agrément des établissements pouvant assurer la formation au brevet de sécurité
routière
Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour le retrait de l'agrément
Retrait de l'agrément.
8 [Autorisations d'enseigner
Matières relevant de l'arrêté EQUS 01 000 17 A du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Délivrance de l'autorisation d'enseigner
Sanctions concernant les titulaires de l'autorisation d'enseigner
9 (Commission départementale de la sécurité routière — section conduite et enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
- Détermination de l'ordre du jour
- Secrétariat de la commission
_ Présidence de la commission
10 Permis de conduire à 1 euro par jour : conventions prévues par l’arrêté EQUS 05 01458A du 29
septembre 2005 passées entre l'État et les établissements d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie A et B et à la sécurité routière
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 7I] atières relevant de l’arrêté NOR : INTS1802325A relatif au label “qualité des formations au sein
des écoles de conduite
Programmation et suivi des instructions et audits
Délivrance des avis favorables, réservés et défavorables
Signature des contrats de labellisation et des certificats de conformité
Renouvellement de la labellisation
Retrait de la labellisation
Traitement des réclamations
TITRE 4 - POLICE DES VOIES NAVIGABLES
nterruption de la navigation et chômage partiel
TITRE 5 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
Actes et décisions relatifs à la police administrative de l’environnement relevant des articles L.170-1
à L.173-12 du Code de l’environnement, à l’exception des sanctions administratives faisant suite à
une mise en demeure
TITRE 6 - PUBLICITÉS, ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES
Actes et décisions relatifs aux déclarations et autorisations de publicités, d'enseignes et de pré-
enseignes
Mise en demeure de mise en conformité
TITRE 7 - EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
Actes et décisions d’autorisation et déclaration pris en référence au livre IT « milieux physiques » de
la partie législative du Code de l’environnement, soit les articles L.210-1 à 216-13 dudit code, à
exception des actes pour lesquels une enquête publique est requise, des arrêtés-cadre sécheresse et
décisions de restriction concernant la gestion quantitative de l’eau
Actes et décisions pris en application des articles L.253-1 à L.253-18 du Code rural et de la pêche
maritime, ainsi que l’article L.114-1 du même code, relatifs à la mise sur le marché et l’utilisation des
produits phytosanitaires
Actes et décisions relatifs à l’agrément des vidangeurs de systèmes d’assainissement non collectif
conformément à l'article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique
Actes relatifs à l’autorisation environnementale, en référence au livre I « dispositions communes » de
la partie législative du code de l’environnement, soit les articles L181-1 à L181-31 dudit code
TITRE 8_- FORETS
Actes et décisions relatifs à la délivrance du certificat d'origine pour les bois bruts
Actes et décisions relatifs aux autorisations de défrichement, à l’exception des décisions prises
dans le cadre de l’autorisation environnementale prévue au livre I « dispositions communes »,
articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 83 |Levée de l'engagement de non démembrement de l'unité de gestion forestière
4 |Actes et décisions relatifs aux autorisations de coupe dans les propriétés forestières placées sous
régime spécial d’autorisation administrative
5 |Actes et décisions relatifs à l’octroi de la prime au boisement des surfaces agricoles
6 |Soumission au régime forestier de terrains de collectivités ou personnes morales pour des
superficies inférieures à un hectare
7 |Actes et décisions relatifs aux subventions en matière d'investissement forestier
8 |Actes et décisions relatifs à la délivrance de certificats fiscaux
9 |Levée de présomption de salariat pour toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les
exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 du code rural et de la
pêche maritime
10 Aides publiques relatives aux investissements dans le développement des zones forestières et
amélioration de la viabilité des forêts : mesure 8 du PDRR 2014-2020
Il Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité et l’adaptation des
exploitations agricoles (PCAE) : opération 4.4.1 du PDRR 2014-2020
TITRE 9 - CHASSE
Actes et décisions relatifs aux autorisations individuelles d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie
2 Actes et décisions relatifs au territoire de chasse et au fonctionnement des Associations Communales
et Intercommunales de Chasse Agréées
3 [Actes et décisions relatifs à l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse et de faune
sauvage
4 Actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
5 Actes et décisions relatifs aux enclos et aux établissements professionnels de chasse à caractère
commercial
6 [Mesures de protection du gibier
7 [Actes et décisions relatifs à l’application du schéma départemental de gestion cynégétique
8 Actes et décisions relatifs à la capture, à la commercialisation et au transport de gibier dont les
autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour comptages ou captures de gibier à des fins
scientifiques
9 Actes et décisions relatifs à la gestion cynégétique (plan de chasse, plan de gestion cynégétique)
10 JActes et décisions relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibiers
11 [Actes et décisions relatifs à la destruction des animaux nuisibles :
. louveterie, battues administratives, agrément des piégeurs, droits des particuliers
. suspension de l'agrément des piégeurs
12 [Actes et décisions relatifs aux autorisations individuelles et exceptionnelles de capture de lapins avec
bourses et furets dans les communes où ils ne sont pas classés nuisibles
13 Actes et décisions relatifs aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée dont :
. la délivrance des certificats de capacités
. la délivrance des autorisations d’ouverture des établissements
14 Délivrance de certificat de capacité de conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibiers dont
la chasse est autorisée
15 Actes et décisions relatifs aux autorisations d’ouverture d’un établissement d'élevage, de vente et de
transit d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 9TITRE 10 - PECHE
nstitution des réserves de pêche
2 Actes et décisions relatifs aux autorisations d’évacuation et de transport de poissons retenus ou
mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau des eaux
3 Actes et décisions relatifs aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons, à des
fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques
4 JActes et décisions relatifs aux autorisations d’introduction de poissons d’espèces non représentées
dans les cours d’eau
5 Actes et décisions relatifs aux autorisations de transport à des fins scientifiques de poissons
d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
6 [Déclaration d’existence de piscicultures
T° JActes et décisions relatifs aux agréments et retraits d’agrément des associations agréées de pêche
et de pisciculture, de l’association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
sur les eaux du domaine public
8 Actes et décisions relatifs aux agréments et retraits d’agrément des présidents et trésoriers des
associations agréées de pêche et de pisciculture, de l’association départementale de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
9 Contrôle de l’utilisation des ressources et de l’exécution des obligations statutaires des associations
agréées de pêche et de pisciculture, de l’association départementale de pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets sur les eaux du domaine public
10 Contrôle des élections du Conseil d’administration de la Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique
Il Contrôle de l’utilisation des ressources et de l’exécution des obligations statutaires de la Fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
12 JActes et décisions relatifs aux autorisations de concours de pêche dans les eaux de première
catégorie
13 JActes et décisions relatifs au classement piscicole des cours d’eau
14 JActes et décisions relatifs aux conditions de pêche des poissons migrateurs
15 [Proposition de transaction lorsque l’infraction constitue une contravention
TITRE 11 - PROTECTION DE LA NATURE
Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de détention,
de transport, d'utilisation portant sur des spécimens d'espèces protégées
Autorisations individuelles de tirs d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand
cormoran) délivrées dans le cadre de la prévention des dégâts sur la vie piscicole
Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'utilisation, de transport, de production,
de détention, d'importation, d'exportation portant sur des animaux d'espèces non domestiques et des
végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes
Détention de rapaces pour la chasse au vol
Actes, décisions et conventions relatifs à Natura 2000 à l'exception des arrêtés portant définition de
périmètres, composition de comités de pilotage, convention et de l’approbation de documents
d’objectifs (Docob)
Actes et décisions relatifs aux autorisations, ou de refus d’autorisation, au titre du régime propre à
Natura 2000 selon les articles R414-27 et suivants du code de l’environnement
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 105 [Actes et décisions relatifs aux contrats NATURA 2000 : opérations 7.6.2 et 7.6.3 du PDRR 2014-
2020
6 [Présidence de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime) (Cdpenaf)
Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de la Cdpenaf
Signature et notification des avis émis par la Cdpenaf
TITRE 12 - HABITAT
1 Actes et décisions relatifs aux autorisations prévues par le code de la construction et de l'habitation de démolition, de transformation ou de changement d'affectation de locaux à usage d'habitation
2 |Actes et décisions relatifs à l'octroi des prêts locatifs sociaux pour la construction, l’acquisition et
l’amélioration des logements locatifs ou de louer ces logements, ou de transférer les prêts
3 |Actes et décisions relatifs à l’octroi de prêts sociaux de location accession pour la construction ou
l’acquisition de logements neufs, ou de transfert des prêts
4 |Actes et décisions relatifs aux maîtrises d'ouvrage urbaines et sociales
5 |Actes et dérogation aux normes de surface, d'ancienneté, de nature de travaux ou de coût pour les
opérations d'acquisition — amélioration
6 |Acteset conventions avec les propriétaires de logements locatifs construits, acquis ou améliorés avec des aides accordées par l'État
7 |Actes et décisions d’octroi de subvention pour la réhabilitation de logements sociaux en PALULOS
aux organismes HLM ou collectivités locales
8 |Actes et décisions relatifs aux autorisations exceptionnelles d'engager avant la notification de la subvention les travaux à financer avec l'aide d'un PLUS, PLA:-I ou d'une PALULOS
9 |Actes et décisions relatifs aux financements concernant les dispositifs PASS
10 | Actes et subventions destinés aux aires et à la sédentarisation des gens du voyage
11 |Actes et décisions d'octroi de subvention pour surcharge foncière
12 |Actes relatifs au contrôle budgétaire des organismes HLM (dont le contrôle des loyers)
13 [Actes et dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées (y compris infrastructures routières)
14 |Actes et décisions relatifs aux agendas d’accessibilité programmés pour les établissements
recevant du public (ERP)
TITRE 13 - URBANISME ET DROIT DES SOLS
Notification au maire, ou au président de l’EPCI concerné, du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que des projets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration oul
existants et de l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en
matière d'urbanisme dont il dispose, utiles à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise à jour d’un SCOT, d’un PLU, d’un PLUi ou d’une carte communale. (article L132-2 du code de
l’urbanisme)
2 Signature de l’avis de l'État dans le cadre des procédures de modification des PLU, PLUi et des POS dans le cadre de l'articleL,153-36du code de l’urbanisme
3 [Information aux maires sur les risques majeurs (article R125-11 du code de l'environnement)
Certificats d'urbanisme, permis Ge construire, G'Anmensrer ou de démolir, décisions relatives aux déclarations préalables
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 11Actes et décisions relatifs aux permis de construire et décisions relatives aux déclarations préalables
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution, et de stockage d'énergie (article R 422-
2 du code de l'urbanisme) hors décisions concernant les parcs éoliens, les parcs photovoltaïques au
sol et les unités de production de méthanisation
Contestation et attestation certificat de conformité
5 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration pour les projets réalisés pour
le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires (article R462-6 du code
de l'urbanisme)
Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du ministre chargé des sites (article R462-6 du code de l'urbanisme)
Contestation de la conformité des travaux pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution, et de stockage d'énergie (article R 462-6 du code de l'urbanisme)
Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable soumis
à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites n'a pas été contestée (article
R462-10 du code de l'urbanisme)
Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable pour
les ouvrages de production, de transport, de distribution, et de stockage d'énergie n'a pas été contestée
(article R 462-10 du code de l'urbanisme)
Autres actes ou décisions : : Æ A ea 1
10 ettres de notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et lettres de
majorations et prolongations du délai d'instruction lorsque l'autorité compétente est celle indiquée au
b) de l'article L 422-1 du code de l'urbanisme.
Il Avis conforme du Préfet en application des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme
12 Certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits aux terrains de camping et parc résidentiel de
loisir (article R.443-8 du code de l’urbanisme)
Les titres de recette délivrés en application de l'article 9-IIT de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001
modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à
la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
générateur
TITRE 14 - ACTIONS FONCIERES ET ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA)
Associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier nt |
I
renonciation ou de la non mise en culture dans les délais prescrits (art L125-1 à 15, R125-1 à 14 du
code rural)
ise en valeur des terres incultes : mise en demeure des propriétaires et constatation de la
Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Réorganisation foncière et plans d’échanges et travaux connexes
Envois en possession provisoire
AE
US
[ND
Actes et décisions relatifs à la vie des associations foncières d’aménagement foncier agricole et
forestier et au suivi de leurs opérations
Protections des boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants ou à créer et
autorisation de destruction
Association syndicat autorisée
7 Approbation des budgets, comptes adrninisinatifs, rôles des taxes
Délibération, marchés et emprunts
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1210
TITRE 15 - PAIEMENTS DIRECTS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AU TITRE DES
REGIMES DE SOUTIEN RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (Pac)
Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la politique agricole commune - premier pilier :
régime de paiement de base, aides couplées aux productions et assurance récolte.
Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface (dossier Pac), aux demandes de paiement des
différents soutiens spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune y
compris les notifications de pénalité financière suite à des constats d'anomalie dans le cadre de
contrôle administratif.
Actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de références dans le cadre du régime de
paiement de base.
Actes et décisions relatifs aux sanctions et aux réductions appliquées sur les soutiens directs relevant
de la politique agricole commune suite aux contrôles sur place et/ou en télédétection.
Actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur de filières agricoles particulières y
compris les mesures conjoncturelles
TITRE 16 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL — PROGRAMME
2007-2013
Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le Document régional de
développement rural (volet régional du Programme de développement rural hexagonal 2007-2013),
et dans les programmes LEADER 2007-2013.
Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ((ICHN)
Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures agro-environnementales nationales et/ou
territorialisées ainsi que les actes et décisions d'octroi et/ou de déchéance relatifs à ces mesures
Actes et décisions relatifs aux dispositifs de modernisation des exploitations agricoles (PMBE,
PPE, PVE)
Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, y compris les prêts
bonifiés et les dispositifs inscrits dans le Programme pour l’installation et le développement des
initiatives locales (Pidil).
Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l’agriculture biologique.
Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second pilier de la politique
agricole commune, suite aux contrôles sur place, à la télédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 17 - PAIEMENTS RELATIFS AU SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL - PROGRAMME
2014-2020
Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) : mesure 13
Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des aides en faveur de l’agro-environnement et du
climat : mesure 10
Actes et décisions relatifs à l’aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité : opération
4 L:1
Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la compétitivité et l’adaptation des
exploitations agricoles (PCAE) : opérations 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 6.4.2
Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, y compris les prêts
bonifiés : opérations 6.1.1 et 6.1.2 ; et les dispositifs inscrits dans le Programme pour l’Installation et
le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) et dans le programme d'Accompagnement à
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1311
l'installation-transmission en agriculture (Aïta)
6 Actes et décisions relatifs aux aides aux investissements dans la création et le développement
d’activité non agricole : opérations 6.4.1 et 6.4.3
7 lActes et décisions relatifs aux services de base et rénovation des villages dans les zones rurales :
opérations 7.3.1, 7.4.1, 7.5.1 et 7.6.4
8 Actes et décisions relatifs au soutien au développement local LEADER : mesure 19
9 Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l’agriculture biologique : mesure 11
10 Notifications des taux de réduction et pénalités appliqués aux aides du second pilier de la politique
agricole commune, suite aux contrôles sur place, à la télédétection et/ou aux contrôles administratifs.
TITRE 18 - ACTES ET DECISIONS LIES A L’EVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
l Actes et décisions d'autorisation ou de refus d'exploiter, mises en demeure et sanctions éventuelles
y afférentes (art L 331-1 à L331-11 du code rural)
2 (Gestion du parcours à l'installation :
Actes et décisions relatifs au financement du Centre d'élaboration des plans de professionnalisation
Personnalisée (Ceppp) et centres de formation pour la réalisation des stages 21 heures
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux maîtres exploitants
Agrément et validation des Plans de professionnalisation personnalisés (Ppp)
3 Actes et décisions portant sur l’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun
(GAEC) et sur les modalités d’accès aux aides de la politique agricole communes (L 323-1 à L323-16
du code rural et de la pêche maritime)
4 Actes et décisions concernant les agriculteurs en difficulté
5 Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à
cesser leur activité agricole
6 Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime «de minimis»
7 JActes et décisions relatifs aux aides à la mise aux normes des bâtiments d’élevage toutes filières
confondues
8 Actes et décisions relatifs au changement de destination de terres agricoles (art. L 411.32 du code
rural)
9 Ban des vendanges
10 | Présidence de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (article R.313-2 du
code rural et de la pêche maritime (CDOA)
Signature et notification des actes de procédure relatifs au fonctionnement de la CDOA
Signature et notification des avis émis par la CDOA
TITRE 19 - ACTES ET DECISIONS RELATIFS AUX COURSES
Approbation des statuts, des budgets et des comptes des sociétés de courses de chevaux
Autorisation d’organiser des courses
Agrément des commissaires de courses
Approbation de la dévolution de l’actif net d’une société de courses
Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers
Autorisation d'ouverture de cynodrome
I
Su)
BIS
IND |
Autorisation d’organiser des courses de lévriers à pari mutuel
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 1412
TITRE 20 - BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES
1 Actes et décisions relatifs à l’information, à la prévention et au plan d’action
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris
en mon nom aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent
arrêté.
Article 3 : Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 7 AUR. 204
—J
Isabelle DAVID
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-17-004 - Arrêté portant délégation de signature générale à Monsieur Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres 15Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-18-006
Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la vie
d'accès et le péage autoroutier de la commune de
Granzay-Gript
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-006 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la vie d'accès et le péage autoroutier de la commune de Granzay-Gript 16Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'occupation ou d’attroupement
sur l’accès à l’A10 (échangeur n° 33)
et le péage de cette autoroute sur la commune de Granzay-Gript
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des ASF ;
Vu l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur l’accès à l’A10 (échangeur n° 33) et le
péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 33,
commune de Granzay-Gript :
du vendredi 19 avril 2019 à 19h00 au Iundi 22 avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres + BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-006 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la vie d'accès et le péage autoroutier de la commune de Granzay-Gript 17Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Granzay-Gript, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles KR. 421-I à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Granzay-
Gript et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 18 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
F ñ
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-006 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la vie d'accès et le péage autoroutier de la commune de Granzay-Gript 18Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-18-003
Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie
d'accès et le péage autoroutier de la commune de Soudan
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie d'accès et le péage autoroutier de la commune de Soudan 19Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'occupation ou d’attroupement
sur la route d’accès de l’intersection formée par la D 611 desservant l’A10 (échangeur n°31)
et le péage de cette autoroute sur la commune de Soudan
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des ASF ;
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur la route d’accès de l’intersection formée
par la D 611 desservant l’A10 (échangeur n° 31) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter
atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 31, commune de Soudan :
du vendredi 19 avril 2019 à 19h00 au lundi 22 avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05,49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie d'accès et le péage autoroutier de la commune de Soudan 20Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Soudan, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles KR. 421-1 à R. 421-S du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Soudan
et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 18 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
S
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur la voie d'accès et le péage autoroutier de la commune de Soudan 21Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-18-004
Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le
rond-point et le péage autoroutier de la commune d'Echiré
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune d'Echiré 22Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d’occupation ou d’attroupement
sur Le rond-point situé sur la D 743ET desservant l’accès à |’ A83 (échangeur n° 10)
et le péage de cette autoroute sur la commune d’Échiré
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations où intimidations ont déjà été
relevés lors d'actions menées par des « gilets jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des Autoroutes du Sud de [a France (ASF) ;
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1: Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur le rond-point situé sur la D 743E1
desservant l’accès à l’A83 (échangeur n° 10) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter
atteinte au bon fonctionnement de l’échangeur n° 10, commune d’Echiré :
du vendredi 19 avril 2019 à 19h00 au lundi 22 avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune d'Echiré 23Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie
d’Echiré, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles KR. 421-1 à KR. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours mérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune d’Échiré et
le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 18 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LS
Î +
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune d'Echiré 24Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-18-005
Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le
rond-point et le péage autoroutier de la commune de
Vouillé
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune de Vouillé 25Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'occupation ou d’attroupement
sur le rond-point situé sur la D 174 desservant l’accès à F’ATO (échangeur n° 32)
et le péage de cette autoroute sur la commune de Vouillé
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-I ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements, depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilefs jaunes » à des gares de péages autoroutiers ;
Considérant que l’occupation des gares de péages autoroutiers, dans ce contexte de forte tension,
peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la route et des
services d’intervention des ASF ;
Vu l’urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur le rond-point situé sur la D 174 desservant
l’accès à l’A10 (échangeur n° 32) et le péage de cette autoroute, et ainsi de porter atteinte au bon
fonctionnement de l’échangeur n° 32, commune de Vouillé :
du vendredi 19 avril 2019 à 19h00 au lundi 22 avril 2019 à 06h00.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49,08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune de Vouillé 26Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de
Vouillé, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Vouillé
et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 18 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tét 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-005 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur le rond-point et le péage autoroutier de la commune de Vouillé 27Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-18-002
arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction
temporaire d'occupation ou d'attroupement sur les
ronds-points et le péage autoroutier de la commune de La
Crèche
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-002 - arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur les ronds-points et le péage autoroutier de la commune de La Crèche 28Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'occupation ou d’attroupement
sur les rues Charles Tellier et Norman Boriaug, l’allée des Grands Champs,
sur les ronds-points situés le long de la D 7, de la D 647 jusqu’à la D 611,
ainsi que sur le rond-point situé sur la D 611 desservant l’accès à l’A83 (échangeur n° 11)
et le péage de cette autoroute sur la commune de la Crèche
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L, 2215-I ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que les occupations et attroupements sur des ronds-points, depuis le début du
mouvement dit des « gilets jaunes » ont déjà provoqué des accidents mortels en France, et généré
de nombreux blessés ;
Considérant que des actes de violences, menaces, dégradations ou intimidations ont déjà été
relevés lors d’actions menées par des « gilets jaunes » sur la commune de la Crèche ;
Considérant que l’occupation répétée de ronds-points et axes routiers stratégiques pour des
entreprises de transport sises sur la zone industrielle et d’activité de la commune de la Crèche
pourrait conduire à des mouvements d’exaspération de la part de chauffeurs routiers ;
Considérant que l’occupation de ces ronds points et axes routiers, dans ce contexte de forte
tension, peut constituer un danger pour la sécurité des occupants mais aussi des usagers de la
route ;
Vu l'urgence à prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et à la sécurité routière ;
Sur proposition du chef bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
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Article 1: Il est interdit d’occuper ou de s’attrouper sur les rues Charles Tellier et Norman
Boriaug, l’allée des Grands Champs, sur les ronds-points situés sur la commune de la Crèche, le
long de la D 7, de la D 647 jusqu’à la D 611, sur le rond-point situé sur la D 611 desservant l’accès
à l’A83 (échangeur n° 11) et le péage de cette autoroute, et aïnsi de porter atteinte, non seulement
au bon fonctionnement de l’échangeur n° 11 Niort-Est, mais aussi au fonctionnement régulier de la
Zone industrielle et d’activité de la commune :
du vendredi 19 avril 2019 à 19h00 au lundi 22 avril 2019 à 06h00.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie de la
Crèche, et consultable sur le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de mes
services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —
75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de
Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le maire de la commune de La
Crèche et le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 18 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
—
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
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Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-002 - arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant interdiction temporaire d'occupation ou d'attroupement sur les ronds-points et le péage autoroutier de la commune de La Crèche 30Prefecture des Deux-Sevres
79-2019-04-18-001
Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 réglementant
temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et
le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que
d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département des Deux-Sèvres
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 31Libsrté + Égalité = Frataynité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
ARRÊTÉ
réglementant temporairement l’achat, la vente au détail, l’enlèvement et le transport
d’acides, de carburants et d’artifñices, ainsi que d’alcools et tous produits inflammables,
chimiques ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,
dans le département des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2
et suivants ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ; |
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 précité ;
Vu le décret n° 2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que des faits de tentatives d’incendie de radars par projection de cocktails
Motolotov et de feux de palettes et pneus, provoqués intentionnellement par des personnes
isolées ou en réunion, ont été relevés depuis le début du mouvement dit des « gilets
jaunes » ;
Considérant que les appels lancés, et largement relayés sur les réseaux sociaux, à de
nouvelles manifestations dans le département des Deux-Sèvres le week-end des 20 et 21
avril 2019, laissent présager un risque de répétition de tels faits ;
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Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 32Considérant que les actions qui seront menées dans le cadre ou en marge du mouvement dit
des « gilets jaunes » sont susceptibles de donner lieu à des actes de violences ;
Considérant que des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des
individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du
droit de manifester avec la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce, ainsi que les
impératifs de l’ordre public ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir,
outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation
qu’elle fait du risque existant ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public par des
mesures coordonnées à l’échelon du département ;
Sur proposition du chef du bureau des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1 : L’achat, la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout acide, carburant,
artifices de divertissement, y compris les pétards, d’alcoo! ménager ou produit inflammable
par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou récipient divers, pouvant être utilisés aux fins de
déclencher des feux ou incendies, ou comme arme par destination, sont interdits sur
l’ensemble du département des Deux-Sèvres :
du vendredi 19 avril 2019 à 17h00 au lundi 22 avril 2019 à 9h00
Les commerçants, détaillants, gérants et exploitants, notamment des stations services qui
disposent d’appareils automatisés permettent la distribution de carburants, devront s’assurer
de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Artiele 2 : En dérogation de l’article 1% :
- l’achat, la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de pétrole à usage domestique
destiné au chauffage ou à l’éclairage des habitations, demeurent autorisés durant cette
période ;
- les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaires du
certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du
4 mai 2010 susvisé, peuvent transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 33Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur
le site Internet des services de l’Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l’objet d’une
communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5: Conformément aux articles KR. 421-1 à KR. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif (recours
gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministre de
l’Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, les sous-préfets
d’arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et la
directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 18 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Stéphane SINAGOGA
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70600 - 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 34Prefecture des Deux-Sevres - 79-2019-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2019 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport d'acides, de carburants et d'artifices, ainsi que d'alcools et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département des Deux-Sèvres 35