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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 72 2015 cle1ac895 Document publié le Lundi 2 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 72 2015 cle1ac895)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, 4

BE |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 25-72-2015Sommaire

N° de page

- 2 novembre 2015

* Arrêté portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY- 3 WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-OuestLiberté + Liberté » Égalité o Fraternité « Frätralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

Î

!

Arrêté portant subdélégation de Signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

Î

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD;OUEST

VU le code du domaine de l'État :

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ; :

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de M.Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1° novembre 2015;

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 donnant délégation de signature à M.Hubert FERRY- WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest;

SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

ARRETE

ARTICLE ler. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZER, la délégation de signature est donnée à :

— M.Bernard DURAND, directeur adjoint exploitation, directeur des districts, — M.Didier BACH, directeur adjoint chargé du développement,

pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de l'Aveyron :[AIGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

A1 e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. |

A-2 e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances {permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les auires cas), actes d'administration des dépendances du domaine publie routier. .

A3 e Délivrance des accords de voirie pour :

M. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

A e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

L la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

L les ouvrages de télécommunication,

E l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).

A-5

e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.

A-6 © Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

e En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ; © la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à l'article R418-8 (1) du code de la route

BJ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1

e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées, B-2 e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées : —Stationnement ;

—limitation de vitesse ;

intersection de route — priorité de passage — stop ;

—implantation de feux tricolores ;

-mises en service ;

—imites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ; autres dispositifs.

B-3 e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux où événements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation,

B-4 e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

B-5 © Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

B-6 e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express). B-7 e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme). B-8 e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment : la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

[Gr AFFAIRES GENERALES

e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK, délégation

est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

Chef du SE Ludovic ALIBERT A-B-C

Chef du district Est Jean-Clair YECHE À (sauf A-6)

Adjoint au chef du district Est | Michel DELMAS tempo unie Men, EE BA

Chef du CIGT de Toulouse Vincent GILI B3, B-4 (avis sur arêtés | temporaires uniquement), B-6 et B-7

Chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C

Adjoint au chef du SPT Eric CHAMARD A-B-C

Chef du SIR de Toulouse Mireille BOSC A-B-C

Adjoint au chef du SIR de Toulouse Sylvie UHMANN A-B-C

Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C

Chef du SG Fabien GELEBART A-B-C

Adjoint au chef du SG Jean-François ROLLAND A-B-C

ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2015 portant subdélégation de signature de M. Bernard DURAND, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest par intérim, à ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le - 2 NOV. 2055

Le directeur interdépartemental

s) roul#s Sud-Ouest

rt

Hubert FERRY-WILCZEKRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON

SPECIAL N° 25-72-2015

CERTIFIE CONFORME

ET

CERTIFIE PUBLIE LE 1° DECEMBRE 2015.

DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Chef de service

ET Gérard ALARY