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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 09 02 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 09 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 FEVRIER 2026
PROCÈS VERBAL dr dés
Nombre de membres
L'an deux mil vingt-six, le neuf du mois de février à dix-neuf heures trente minutes,
le Conseil Municipal, convoqué le quatre février deux mil vingt-six, s’est réuni, en
séance ordinaire sous la présidence de Monsieur LEGENDRE Bertrand, le Maire.
En exercice : 15 En exercice : LEGENDRE Bertrand, MARGUERITTE Valérie, BOURGET Patricia,
A l'onvernie dé dance VAUDIN Karine, GAUDAIRE Jean-François, BRUNET Thierry, BUSNEL Didier,
20h09 DUVAL Sabrina, FELLOUS Frédéric, LONGCOÔTE Yves, PÉRIGNON Christophe,
. JACOB Jean-Paul, ADAM LECON Stéphanie.
Présents : 14 Absent(s): LONGCÔTÉ Yves
Absents : 1 Absent(s) excusé(s) :
Pouvoirs : Q
Mode de scrutin : Secrétaire de séance nommée : MARGUERITTE Valérie
Ordinaire à main levée
Le Maire a ouvert la séance à 20h09 et a invité le conseil municipal à désigner le/la secrétaire de séance.
Madame MARGUERITTE Valérie a été choisi à l’unanimité.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Rapporteur : Monsieur LEGENDRE Bertrand,
Le Maire a rappelé les décisions prises lors de la séance précédente et a invité le conseil municipal à
approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026.
À l’unanimité, le conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026.
Le Maire et le secrétaire de séance ont procédé à la signature du procès-verbal.
FINANCES — CEU 2025 — BUDGET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur FELLOUS Frédéric
Considérant la prise de compétence eau et assainissement par la communauté de communes du Val d'Ille Aubigné à compter du 1° janvier 2026, entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code
général des collectivités territoriales, et d’un arrêté inter préfectoral à intervenir,
Considérant que ce transfert de compétences entraîne notamment de plein droit la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ladite compétence, ainsi
que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert,
Considérant qu’en application du guide pratique de l'intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la communauté d'agglomération doit être appréhendée de
manière distincte selon qu'il s'agisse de budgets sous nomenclature M57 ou M4,
Considérant que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT, qui implique l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la
seule redevance acquittée par les usagers,
Considérant que les excédents et/ou déficits des budgets M4 peuvent être transférés à l'EPCI selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune et l'EPCI où conservés dans le budget de la commune et repris dans son budget principal,
Considérant que les résultats ne pourront être définitivement approuvés qu'après approbation du compte
financier unique 2025,
Considérant la création du budget annexe « régie assainissement » par la communauté de communes du
Val d'Ille Aubigné à compter de l'exercice 2026,
1 Sur ce rapport, nous vous proposons :
D'approuver la clôture du budget annexe assainissement à l'issue des opérations de l'exercice 2025, et l'intégration des soldes de son compte de gestion au budget principal,
D'arrêté le principe du transfert intégral des résultats de clôture du budget annexe assainissement, constatés au 31 décembre 2025, au budget annexe « régie assainissement » de la communauté
de commune du Val d'Ille Aubigné,
De prendre acte qu'une délibération concordante sera prise par le conseil municipal et le conseil communautaire, après l'approbation du compte financier unique de l'exercice 2025, pour arrêter les montants définitifs des résultats et de leur affectation,
De préciser que le transfert de l'exercice de fonctionnement s'effectuera selon le schéma comptable
suivant :
© Dépense sur le budget principal de la commune au compte 6 dédié
o Recette sur le budget annexe « régie assainissement » de la communauté de commune
du Val d'Ile Aubigné au compte 7 dédié
De préciser que le transfert de l'excédent d'investissement s'effectuera selon le schéma comptable
suivant :
o Dépense sur le budget principal de la commune au compte 1068
© Recette sur le budget annexe « régie assainissement » de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné au compte 1068
Le conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE le Maire à notifier cette décision au Président de la communauté de communes du Val d’Ille
Aubigné,
AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche administrative en lien avec le sujet.
Président de séance Secrétaire de séance
Mr LEGENDRE Bertrand Mme MARGUERITTE
Séance levée à 21H06
Prochaine séance le 05 mars 2026
Les signatures