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Déliberation - DCM 2021 10 VOTEDESTAUX FDL 2021 executoire
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 10 VOTEDESTAUX FDL 2021 executoire)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
---- Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le taux de la taxe d’habitation ne fait plus l’objet d’un vote depuis 2020.
---- Il informe l’assemblée qu’à compter de 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette perte de ressource est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
--- La suppression de la taxe d’habitation entraîne une modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021.
--- En 2021, le nouveau taux communal de référence est le taux TFPB communal majoré de l’ex taux départemental.
---- Le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties était en 2020 de 19.34 %. ---- Le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties était en 2020 de 20.70 %. ---- Le taux communal de référence en 2021 sera 40.04 %
---- Les taux des impôts sur les ménages sur lesquels l’assemblée est invitée à se prononcer est le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
DÉCIDE de ne pas augmenter les taux pour l’exercice 2021 et VOTE les taux suivants :
---- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
TAXES Taux 2020 Taux 2021
TAXE FONCIER BATI 19.34 % 19.34 + 20.70 = 40.04 % TAXE FONCIER NON BATI 56.37 % 56.37 %
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2021
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-et-un
le huit avril à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 31 mars 2021
Membres présents :
Physiquement : MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, LATIL Yves, DANEL Mauricette, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth.
Réunion via Zoom : WALCZAK Franck
5 Absent(s) excusé(s) : SECHEPINE Elisabeth, MACCARIO Fabrice, ISNARD Wilfried, MARTINELLI Nicolas et WEBER Hélène
2 Pouvoirs : MACCARIO Fabrice à ROBERT Frédéric ; WEBER Hélène à DANEL Mauricette
Secrétaire de séance : Frédéric ROBERT
DCM N°10/2021
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : …………………. 12
Pour : …………………… 12
Contre : ………………….. 0
Abstention : ……………. 0
OBJET : FISCALITE / VOTE DES TAUX 2021