Procès Verbal - PV+CM+2+avril+

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Procès Verbal - PV+CM+2+avril+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+2+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, NSUVBLE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 2 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le 2 avril , à 20H30, Le Conseil Municipal de cette Commune ;convoqué par le Maire, Florian FAJOU; s’est réuni au nombre prescrit par la loi ; dans le lieu habituel de ses séances ;

Présents : MM. ARTABAN, BAZZARINI, BIER, CHINCHOLLE, DELAGNES, FAJOU, FOULQUIER, GUIRAL, ICHES, MARTINEZ, MONBROUSSOUS, NEDELEC, SICHI, SOUSA, ZANETTA

Absents et excusés : aucun

Secrétaire : Madame Marjorie BIER

Date de convocation et d’affichage :28/03/2026

(Nombre de membres : En exercice : 15 — Présents : 15-— Représentés :0 — Absents : 0) Quorum : Atteint

ORDRE DU JOUR :

-Approbation du PV du 21 mars 2026

-Vote des indemnités des adjoints et conseiller délégué

-Vote des taux d’imposition 2026

-Désignation des représentants de la commune aux délégations extérieures (SIEDA, SMAEP, SMICA, AGEDI, Aveyron ingénierie, CNAS)

-Création des commissions communales thématiques

-Sécurisation du carrefour des Oliviers : achat de la parcelle E 2030 - Questions diverses

DELIBERATIONS

Indemnités de fonction des élus

N°2026-04-02-01

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération.

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. ou Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- IT adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2° adjoint : 7.80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 7.80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

-Conseiller délégué : 7.80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Suivent les signatures,

Pour extrait conforme,

ANNEXE à la délibération 2026-04-02-01

COMMUNE de NAUVIALE

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux — recensement du ler janvier 2026) 593 habitants

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) 44.30 % de l’indice brut 1 027 + nombre d’adjoints 4 x11.77 % de l’indice brut 1 027II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

POURCENTAGE

INDICE BRUT

FONCTION NOM, PRENOM TERMINAL DE LA FONCTION

PUBLIQUE

1% adjoint Fabien GUIRAL 11.77

2°" adjoint Marjorie BIER 7.8

37% adjoint Aurélien ICHES 7.8

Conseiller Bernard DELAGNES 7.8

délégué

Pour extrait conforme,

Madame Aude MARTINEZ a quitté la salle à 21H

Madame Aude MARTINEZ donne pouvoir à Madame Marjorie BIER Nombre de membres : En exercice : 15 — Présents : 14- Représentés :1 — Absents : 0)

VOTE DES TAUX d’IMPOSITION des taxes directes locales pour l’année 2026

N°2026-04-02-02

Le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis le 1® janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales et les communes bénéficient chaque année depuis 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les taux ont été maintenues ces 3 dernières années, à savoir :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : .......................... 41.17 - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : ..................... 87.68 - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : ............... 10.27Il est proposé au conseil municipal d’augmenter les taux d’imposition des taxes directes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d’imposition en 2026 à chacune des taxes directes locales comme suit :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : .........................., 41.67 - Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : ..................... 88.18 - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : ............... 11.27

Par 15 voix POUR et 0 ABSTENTION

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Désignation d’un délégué auprès du SIEDA. Syndicat Intercommunal D’Enersies du

Département de l’Aveyron

N° 2026-04-02-03

Monsieur le Maire expose au Comité Municipal qu’à la suite des élections municipales des 15 et 22 Mars 2026, il appartient au Conseil Municipal de désigner un délégué auprès du SIEDA, Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’ Aveyron.

Après un vote du Conseil Municipal est élu, à l’unanimité, délégué communal auprès du SIEDA :

M. ARTABAN Gérard

Adresse personnelle : 413 route de Raynals

CP commune : 12330 Nauviale

Date de naissance : 25/01/1964

Email : g.artaban@gmail.com

Profession : Responsable maintenance

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Désignation des délégués au SMAEP de Montbazens-Rignac

N°2026-04-02-04

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il appartient au Conseil Municipal de désigner deux délégués titulaires auprès du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC (SMAEP de MONTBAZENS- RIGNAC).

Il convient donc de désigner deux délégués titulaires selon les modalités définies notamment par le Code Général des Collectivités Territoriales.

DISPOSITIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après un vote à bulletins secrets, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité les délégués suivants pour siéger au Comité Syndical du SMAEP DE MONTBAZENS-RIGNAC et représenter la Commune de Nauviale :M. Fabien GUIRAL -M. Thierry FOULQUIER

288 rue du Forgeron 449 route de Raynals 12330 NAUVTALE 12330 NAUVIALE Responsable exploitation Exploitant agricole

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Désignation du délégué à l'assemblée extra-syndicale du SMICA

2026-04-02-05

Vu:

- le Code général des collectivités territoriales ;

- les statuts du SMICA, notamment l’article 6.1 relatif à la composition de l’assemblée extra-syndicale et l’article 6.3 portant sur le fonctionnement de l’Assemblée extra-syndicale ; Considérant :

- le renouvellement général des assemblées délibérantes faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;

- que la collectivité est adhérente du SMICA au regard de la délibération du 28 mars 2009 ;

- qu’il appartient à l’organe délibérant de désigner son représentant au sein de l’Assemblée extra- syndicale ;

- qu’il convient de procéder à cette désignation pour la durée du mandat municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 — Désignation du délégué

Est désignée en qualité de déléguée, représentant la collectivité au sein de l’ Assemblée extra-syndicale du SMICA : Madame Flore MONBROUSSOUS

Article 2 — Mandat

Le délégué ainsi désigné exercera son mandat pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante, sauf nouvelle décision de celle-ci.

Article 3 — Notification

La présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du SMICA ;

- à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

Désignation des représentants de la commune de Nauviale à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI

N°2026-04-02-06

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l'Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Nauviale au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur le Maire expose que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1. DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire :

Monsieur Aurélien ICHES 3eme adjoint au Maire

2. DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant :

Monsieur Guillaume CHINCHOLLE, conseiller municipal

3. PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.

4. AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Désignation du représentant au sein de l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie

N°2026-04-02-07

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a adhéré à l’ Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

Considérant le renouvellement du conseil municipal, il convient aujourd’hui de procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale de l’ Agence ;

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de désigner le représentant de la commune au sein de l’Agence ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

e De désigner pour représenter la commune, Monsieur Patrick BAZZARINI lequel ici présent accepte les fonctions ;

e D’autoriser Monsieur Patrick BAZZARINI à être membre du Conseil d’Administration de l’Agence dans le cas où il serait désigné par les membres du collège des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (dit le collège du bloc communal) comme représentant de ce collège au sein de ce Conseil.

Adopté à l’unanimité des voix

Fait à Nauviale, le 2 avril 2026

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conformeDésignation du délégué du Conseil Municipal auprès du CNAS (Comité National d'Action

Sociale)

N° 2026-04-02-08

La collectivité étant adhérente au Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS), et compte-tenu du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un délégué pour une période de 6 ans.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE

Madame Marjorie BIER en qualité de délégué élu.

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Désignation des membres des Commissions Municipales

N°2026-04-02-09

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. Il peut être représenté par M. Fabien GUIRAL, premier adjoint pour assurer cette présidence.

Aussi, le Maire propose de créer sept commissions municipales :

- La commission Ecole - Enfance-Jeunesse

- La commission Budget - Finances

- La commission Travaux — Voirie - Bâtiments communaux

- La commission Personnel communal — Ressources humaines

- La commission Urbanisme

- La commission Information —- Communication — Vie sociale et associative — Service à

la personne

- La commission « Adjoints au Maire »

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte la liste des commissions municipales suivantes :

- La commission Ecole - Enfance-Jeunesse

- La commission Budget - Finances

- La commission Travaux — Voirie - Bâtiments communaux

- La commission Personnel communal — Ressources humaines

- La commission Urbanisme

- La commission Information — Communication — Vie sociale et associative — Service à

la personne- La commission « Adjoints au Maire »

Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission Ecole — Enfance-Jeunesse :

- Florian Fajou

- Fabien Guiral

- Marjorie Bier

- Hélène Zanetta

- Lucie Sousa

2 - Commission Budget - Finances :

- Aurélien Iches

- Isabelle Sichi

- Guillaume Chincholle

- Florian Fajou

- Fabien Guiral

3 - Commission Travaux — Voirie — Bâtiments communaux :

- Bernard Delagnes

- Patrick Bazzarini

- Flore Monbroussous

- Gérard Artaban

- Thierry Foulquier

- Fabien Guiral

4 - Commission Personnes communal — ressources humaines :

- Florian Fajou

- Fabien Guiral

- Aude Martinez

- Aurélien Iches

- Lucie Sousa

- Isabelle Sichi

5 - Commission Urbanisme :

- Fabien Guiral

- Bernard Delagnes

- Aurélien Iches

- Flore Monbroussous

- Guillaume Chincholle

- Nathalie Nedelec

- Marjorie Bier6 - Commission Information — Communication — Vie sociale et associative- Service à la

personne :

- Marjorie Bier

- Fabien Guiral

- Hélène Zanetta

- Nathalie Nedelec

- Aude Martinez

- Gérard Artaban

- Flore Monbroussous

7 - Commission « Adjoints au Maire :

- Florian Fajou

- Fabien Guiral

- Marjorie Bier

- Aurélien Iches

- Bernard Delagnes

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Sécurisation du Carrefour des Oliviers : achat de la parcelle E2030

N°2026-04-02-10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2541-12 et suivants, L.

2541-17 et suivants, L. 2541-19 et suivants ;

VU la délibération n°2020-01-29-08 du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2020 validant le projet d'aménagement du carrefour du lotissement « Les Oliviers » ;

VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUï) de la communauté de communes Conques- Marcillac, approuvé le 4 février 2025 et notamment son orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur la parcelle E 150 mettant en œuvre un emplacement réservé pour la réalisation de l’élargissement de la rue du Pont et l’aménagement du carrefour du lotissement les Oliviers avec la route départementale 901 afin de garantir la sécurité de tous les usagers.

VU la délibération n° 2025-05-22-01 du 22 mai 2025 prescrivant la procédure d’élaboration du plan d’alignement par le lancement d’une enquête publique pour les travaux d’élargissement de la rue du Pont au niveau du carrefour du lotissement les Oliviers.

VU l'arrêté n° 2025-23 du 23 mai 2025 du Maire de Nauviale portant ouverture de l’enquête publique relative à l’élargissement de la voie communale du carrefour des Oliviers et établissant un plan d’alignement. Laquelle enquête a eu lieu du 12 juin 2025 au 1° juillet 2025. Etant précisé que ce plan d’alignement ne concerne que 90 m? de la parcelle E 150 appartenant à l’indivision BOU ; lesquels 90 m’ sont maintenant cadastrés E 2030. Etant ajouté que M. Christian VERGNES, commissaire enquêteur a pu échanger avec les héritiers BOU qui ont reconnu la nécessité de cet élargissement et qui seraient favorables à la cession de la surface nécessaire à la commune de Nauviale.

VU Je rapport du commissaire enquêteur avec conclusions et avis du 15 juillet 2025, notifié à la commune de Nauviale le 18 juillet 2025, rendant un avis favorable au projet de plan d’alignement.VU la délibération n° 2025-09-17-01 du 17 septembre 2025 du Conseil municipal de Nauviale approuvant à l’unanimité le plan d’alignement pour les travaux d’élargissement du carrefour du lotissement les Oliviers.

VU la création de la parcelle de terrain figurant au cadastre section E numéro 2030 provenant de l’ancienne parcelle E 150 résultant du procès-verbal de délimitation dressé par M. Xavier Corthier, ABC géomètre expert et ce après signature des propriétaires M. Gerard BOU et Madame Colette BOU épouse GRACIEUX

CONSIDERANT qu’à la suite de différentes études menées sur la rue du Pont au niveau du carrefour du lotissement « Les Oliviers », il a été constaté un danger pour le passage des véhicules par manque

d’espace et de visibilité précisément un manque patent de sécurisation pour l’ensemble des usagers habituels ou occasionnels.

CONSIDERANT que des propriétaires privés allaient être impactés par ces travaux, et que la commune se voit dans l’obligation d’acquérir la parcelle cadastrée section E n°2030 d’une surface de 90 mètres Carrés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- Décide de procéder à l’acquisition du terrain non bâti cadastrée section E n°2030 d’une surface de 90 mètres carrés au prix de deux mille sept cents euros (2700 €), payable comptant selon les modalités habituelles en matière de vente à une collectivité publique.

Les frais de géomètre et frais d’acte notarié d’achat seront à la charge de la commune

Mandat est donné à M. le Maire aux effets suivants :

- Faire établir et signer l’acte notarié à recevoir par l’office notarial de Me SELIEYE, notaire à Marcillac.

- En cas de besoin faire tout ce qui sera indispensable pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L141-6 du Code de la voirie routière.

- Plus généralement faire toutes démarches nécessaires aux fins de régulariser cette opération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

TENEUR DES DISCUSSIONS AU COURS DE LA SEANCE

*Approbation du PV du conseil municipal du 21 mars 2026

Le procès-verbal du 21 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

10*[ndemnités des élus

POURCENTAGE

INDICE BRUT Montant

FONCTION NOM, TERMINAL DE mensuel

PRENOM LA FONCTION BRUT

PUBLIQUE

Florian

Maire FAJOU 44.30 1820.96 €

Fabien

1% adjoint GUIRAL 11.77 483.81 €

Marjorie

2e adjoint BIER 7.8 320.62 €

Aurélien

3°me adjoint ICHES 7.8 320.62 €

Conseiller Bernard

Mr DELAGNES 7.8 320.62 € délégué

*Vote des taux d’imposition 2026

Aurélien ICHES, adjoint en charge des finances, a d’abord rappelé que les communes avaient la maitrise du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est également possible de voter une taxe sur les logements vacants.

Il a, par ailleurs, expliqué les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les ressources des communes et la compensation qui est faites par l’Etat avec l’application d’un coefficient correcteur.

Les taux d’imposition représentent la seule marge de manœuvre en matière de recettes. Vote à l’unanimité d'augmenter très légèrement les taux d’imposition en 2026 de 0,5% pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de 1% pour les taxes d’habitation sur les résidences secondaires. Les taux d’imposition n’avaient pas été augmentés depuis mars 2022.

*Désignation des représentants de la commune aux délégations extérieures

Le rôle de chaque délégation a rapidement été présenté et chaque conseiller municipal a pu se positionner selon son choix.

*Création des commissions communales thématiques

Après en avoir échangé, il est décidé de conserver les mêmes commissions que celles de la précédente mandature mais en regroupant la commission Information/communication/vie associative avec la commission Vie sociale/service à la personne. II est précisé que des sous-commissions peuvent se mettre en place sur des sujets particuliers ultérieurement.

11*Sécurisation du carrefour des oliviers

Afin que la nouvelle municipalité puisse prendre connaissance du dossier, Fabien GUIRAL en a rappelé lPhistorique, depuis le début du précédent mandat.

*Questions diverses

La location de la salle des fêtes a été autorisée par le conseil municipal à une personne extérieure à la commune dans les modalités habituelles de location en considérant qu’elle fait régulièrement partie du personnel communal.

Le logement au-dessus de la Poste va pouvoir être remis à la location, les travaux de rénovation étant achevé et la nouvelle PAC en service. 3 demandes en attentes.

Le Maire La Secrétaire de séance

Florian FAJOU Marjorie BIER

ÈS 4

12