Arrêté - Préfecture - Mayotte - cerfa 13616 01 DEP V2

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - cerfa 13616 01 DEP V2 Document publié le Mercredi 5 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - cerfa 13616 01 DEP V2)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Acer 0 N° 13 616*01

DEMANDE DE DÉROGATION

POUR [_] LA CAPTURE OU L'ENLÈVEMENT *

Îx] LA DESTRUCTION *

IX] LA PERTURBATION INTENTIONNELLE *

DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PRC S

* cocher la case correspondant à l'opération faisant l’objet de la demande

Titre I du livre IV du code de l’environnement

Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

É DRE

Nom et Prénom

ou Dénomination (pour les personnes morales)

Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) :

Adresse : N° +

Commune

Code postal .

Nature des activités

Qualification

S SONT LES

Nom scientifique Quantité Description (1) Nom commun

BL Voir liste jointe

B2

B3

B4

B5S

(1) nature des spécimens, sexe, signes particuliers

ELLE EST LA FINALITÉ DE L'OPERATI

Protection de la faune ou de la flore

Sauvetage de spécimens

Conservation des habitats

Inventaire de population

Etude écoéthologique

Etude génétique ou biométrique

Etude scientifique autre

Prévention de dommages aux cultures

Prévention de dommages aux forêts

Prévention de dommages aux eaux

Prévention de dommages à la propriété

Protection de la santé publique

Protection de la sécurité publique

Motif d'intérêt public majeur

Prévention de dommages à l’élevage Détention en petites quantités Prévention de dommages aux pêcheries Autres

Préciser l’action générale dans laquelle s’inscrit l’opération, l’objectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale ou

nationale : … Création d'une centrale photovoltaïque. sur l'ancienne. décharge de Mamoudzou..…..….......................... Suite sur papier libre

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D. QUELLES SONT LES MODALITES ET LES TECHNIQUES DE L'OPERATION (CONTRE ET ET ET]

DI. CAPTURE OÙ ENLEVEMENT *

Capture définitive O Préciser la destination des animaux capturés :

Capture temporaire O avec relâcher sur place avec relâcher différé O S’il y a lieu, préciser les conditions de conservation des animaux avant le relâcher :Capture manuelle C] Capture au filet [Cl

Capture avec épuisette Cl Pièges ÉPRPROR t nn nn nu bnn ieru ace PARCS Moyens de Capture ÉPICES URSS UT NS Re. 2 UN er ne UM 6. Uansaton-de sources hunmiaeuses CF PÉÉCiSer El ne sure tn ec ve LS auoR ECRHSSIDRS SOnCEeS MM. ne Une RON RES ER EL EN Modalités de marquage des animaux (description et justification) : ii eeeeessneccssesnssesescsecesce 222,0 PE UM eL 00,00 n00 00000000 DL 0 NTSC RNA 009000000410 0002 0060 %%0%e2 5e mb peéeLenBbebvsoe n'a cessera see core cer sroses ae dr ervercosece dev ce rev cteeceseccoevss'eese Suite sur papier libre

D2. DESTRUCTION *

Destruction des nids PROC IRRR UE EU de ne AU URL Al US evo

Destruction des œufs 2 Précis ses SAS QUE GE GESTUCRONEDEUTS CETTE SARSS ERÔMS ne g Destruction des anunaux., CT Par inimanx prédatents El Préciser:

END DIPBRS ÉTAT PIECE RUES Re A nd Ah nr ete Farcaptire ét Euthanasie EP/PICISRr LR MR MO ete Le MAIRE FER jar ares Ge Chasse EF PIéCISer 2:20. ENS ENNEREt Ar e eels er ns Autres moyens de dstroction [I PÉRISOR EN en manne mn en lie ee ARTE AP SEE SU TE en ee due di ace LS UE CE Risque de destruction d'individus de reptiles par les engins... Suite sur papier libre

D3. PERTURBATION INTENTIONNELLE *#

Utilisation d’animaux sauvages prédateurs [1 Préciser :

Utilisation d’animaux domestiques ER PrÉCISSERS.- EE 7

Utilisation de sources lumineuses DESPESGRSOR Sntee ea ce 1 ASS AE

Utilisation d'émissions sonores LR PEÉCISER EL RS Re SRE DD ge De RS Rene Utilisation de moyens pyrotechniques L-Préciser are

Utilisation d’armes de tir CI Préciser :

Utilisation d’autres moyens de perturbation intentionnelle D Préciser ES SE OS D Or CRM NE ES

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Suite sur papier libre Perturbation de toutes les espèces protégées par les engins et la réalisation des travaux

E. QUELLE EST LA QUALIFICATION DES PERSONNES CHARGÉES DE L'OPÉRATION * Formation initiale en biologie animale FROGISOR es Dieter nes Peas A oocs AR Formation continue en biologie animale © Préciser : … Master Pro Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité Autre formation PE PERCISOE SES LR A NE SN Dre LR Re Sig

F. QUELLE EST LA PÉRIODE OÙ LA DATE DE L'OPÉRATION

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G. QUELS SONT LES LIEUX DE L'OPÉRATION

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H. EN ACCOMPAGNEMENT DE L'OPÉRATION, QUELLES SONT LES MESURES PRÉVUES POUR LE MAINTIEN

DE L'ESPÈCE CONCERNÉE DANS UN ÉTAT DE CONSERVATION FAVORABLE *

Relâcher des animaux capturés 0] Mesures de protection réglementaires C]

Renforcement des populations de l’espèce [Cl Mesures contractuelles de gestion de l’espace 0]

Préciser éventuellement à l’aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population

DE L'ESPECE CONCCRRE AR Stud eeU ca NE En en CONNUE 4 Lo

Modalités de compte rendu des opérations à réaliser : ir FRS INSERT AR ee

AE Rapports de Süivi énvironnéméntal dù'Chäñtièr pâr lé Cocrdinätéur environnemental"

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| La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux | Fait à

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Saint Pierre

28/07/2020