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Déliberation - Delib 2025.06.26 26
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.06.26 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 26 juin 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-06-26-26 | Affaires foncières - rue de l'Industrie - Cession
d'une emprise communale à la Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20 juin 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 26 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur David Fontaine
Conseil municipal 2025-06-26-26 | 1/3 Exposé des motifs :
La Métropole Rouen Normandie a réalisé une piste cyclable en entrée de Ville, passant
notamment par une parcelle cadastrée section AY numéro 247, sise rue de l’industrie.
Cette parcelle étant comprise dans les réserves foncières de la Ville, il convient de
procéder à une cession de l’emprise concernée par l’aménagement de la piste cyclable au
profit de la Métropole Rouen Normandie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la propriété des personnes publiques,
L’avis du Pôle d’évaluation domaniale du 14 mai 2025,
Considérant :
Que la Métropole Rouen Normandie a réalisé une piste cyclable en entrée de Ville,
passant notamment par une parcelle cadastrée section AY numéro 247, sise rue de
l’industrie,
Que cette parcelle étant comprise dans les réserves foncières de la Ville, il convient
de procéder à une cession de l’emprise concernée par l’aménagement de la piste
cyclable au profit de la Métropole Rouen Normandie, en vue de son déclassement et
son intégration au domaine public,
Que la Ville a préalablement commandé la division de la parcelle AY 247 auprès d’un
géomètre pour un autre projet mené en parallèle,
Que l’emprise accueillant l’aménagement de la piste cyclable correspond à une
nouvelle parcelle située au nord du terrain divisé (document d’arpentage en cours de
publication), d’une superficie d’environ 272 m²,
Que, compte tenu des travaux d’aménagement réalisés par la Métropole Rouen
Normandie et de la nature de l’opération, la cession de l’emprise concernée par
l’aménagement de la piste cyclable pourrait s’opérer moyennant une cession à titre
onéreux au prix de 40,5 euros par m², soit environ 11 000 euros, compatible avec
l’avis du Pôle d’évaluation domaniale susvisé,
Que les frais d’acte seraient à la charge de la Métropole Rouen Normandie et les frais
de division de la parcelle à la charge de la Ville,
Décide :
De consentir l’opération de cession aux conditions énoncées ci-avant,
Conseil municipal 2025-06-26-26 | 2/3 D’autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur David Fontaine
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 27/06/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250626-lmc139368-DE-1-1
Affiché ou notifié le 30 juin 2025
Conseil municipal 2025-06-26-26 | 3/3 Régularisation foncier
pour l’aménagement d’une piste cyclable par la Métropole Rouen Normandie
Schéma régularisation foncier Ville/MRN pour l’aménagement d’une piste cyclable par la Métropole Rouen Normandie_juin2025