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Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.06.26 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 26 juin 2025
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2025-06-26-27 | Affaires foncières - rue de l'Industrie -
Transfert de propriété d'emprises communales à la Métropole Rouen Normandie
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 28
Date de convocation : 20 juin 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 26 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur Francis Schilliger donne pouvoir à Madame Carolanne Langlois, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Madame Nicole Auvray.
Etaient excusé·es :
Madame Virginie Safe.
Secrétaire de séance :
Monsieur David Fontaine
Conseil municipal 2025-06-26-27 | 1/3 Exposé des motifs :
La Métropole Rouen Normandie exerçant depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques, le conseil municipal a décidé le 8 décembre 2016 de
constater comptablement le transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y
afférant.
Le transfert effectif de propriété de l’ensemble des biens concernés n’ayant pas encore
été réalisé, il convient de prévoir ponctuellement le transfert de certains de ces biens en
vue de leur régularisation administrative ultérieure.
La Métropole Rouen Normandie a réalisé une piste cyclable en entrée de Ville, passant
notamment par une emprise cadastrée section AY numéro 248, sise rue de l’industrie.
S’agissant d’un accessoire de voirie relevant du domaine public, il convient de transférer
cette parcelle, aujourd’hui communale, à la Métropole Rouen Normandie.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la propriété des personnes publiques,
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles,
Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole
dénommée « Métropole Rouen Normandie »,
Considérant :
Que la Métropole Rouen Normandie exerce depuis le 1er janvier 2015 la compétence
relative aux voiries publiques et que le conseil municipal a constaté comptablement le
transfert de propriété de biens immobiliers et mobiliers y afférant,
Que la réalisation par la Métropole Rouen Normandie d’une piste cyclable située en
entrée de Ville s’est effecuée partiellement sur une parcelle propriété de la Ville
cadastrée section AY numéro 248 sise rue de l’Industrie,
Que s’agissant d’un accessoire de voirie relevant du domaine public, il convient de
transférer la parcelle susmentionnée, aujourd’hui communale, à la Métropole Rouen
Normandie,
Que ce rattachement pourrait s’opérer moyennant un acte de transfert, à titre gratuit,
à la Métropole Rouen Normandie,
Que tous frais afférents à cette opération seront à la charge de la Métropole Rouen
Normandie,
Conseil municipal 2025-06-26-27 | 2/3 Décide :
De constater le transfert définitif de la propriété de la parcelle cadastrée AY 248 à la
Métropole Rouen Normandie,
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur David Fontaine
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 27/06/2025
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20250626-lmc139297-DE-1-1
Affiché ou notifié le 30 juin 2025
Conseil municipal 2025-06-26-27 | 3/3 Régularisation foncier
pour l’aménagement d’une piste cyclable par la Métropole Rouen Normandie
Schéma régularisation foncier Ville/MRN pour l’aménagement d’une piste cyclable par la Métropole Rouen Normandie_juin2025