Arrêté - arrete 137 2023 st

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Arrêté - arrete 137 2023 st Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 137 2023 st)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20230710-137-2023-ST-AR

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023

COMMUNE DE VAUREAL

ARRETE N° 137/2023/ST]

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

IMPLANTATION D’UNE EMPRISE DE CHANTIER

POUR LA CONSTRUCTION D’UN ENSEMBLE DE 14 LOGEMENTS DONT 4 PAVILLONS

64/74 MAIL GEORGES BRASSENS

SAMEDI 1° JUILLET 2023 AU DIMANCHE 31 DECEMBRE 2023

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs

de police du Maire,

VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,

VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,

VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,

VU la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 03 avril 2023,

CONSIDERANT l'arrêté municipal n° 51/2023 en date du 03 mars 2023 portant implantation du chantier du 25 février 2023 au 30 juin 2023,

CONSIDERANT l’avancement des travaux,

CONSIDERANT le plan initial d’installation de chantier (phases 1 et 2) en date du 11 octobre 2021, puis réduit à 590m?°, définissant l’emprise du chantier, de sa base vie, de ses accès et des déviations piétonnes,

CONSIDERANT que la réalisation des travaux nécessite l’installation du chantier sur

une emprise publique,

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes pendant la durée des travaux,ARRETE

ARTICLE 1 : Pour délimiter l’emprise et la base vie des travaux de démolition d’un ensemble de 14 logements aux 64/74 mail Georges Brassens, la société PRODEMO (Responsable des travaux M. Cyril RIBEIRO - Tél: 01.48.41.35.75) est autorisée à occuper l’espace public tel que défini dans son plan d'installation de chantier du 11 octobre 2021, du samedi 01 juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : L’autorisation est accordée pour 590 m°? d’occupation du domaine public.

ARTICLE 3 : L’emprise du chantier sera clôturée par un bardage continu de 2 mètres de haut. Le bardage ne présentera aucun élément saïllant susceptible de blesser les piétons. Les accès au chantier seront munis de portails et disposeront de dispositifs permettant le nettoyage des véhicules en sortant. Le stockage et dépôt de benne, même temporaire, en dehors de l’emprise close du chantier ne sont pas permis.

ARTICLE 4: La société PRODEMO devra s’acquitter d’une redevance dont le montant est fixé par la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023, pour occupation du domaine public pour aire de stockage.

* Redevance d’occupation du domaine public pour occupation du domaine public pour aire de stockage par m? par an = 15,64 €

Soit la somme de 4651.72 € pour 184 jours, du samedi 1° juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2023 (15,64 € x 590m° x 184/365 jours).

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché sur les parcelles concernées par

l'entreprise.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 10 juillet 2023

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L’Adjoint en charge des secteurs relatifs

aux commerces et aux espaces publics

Daniel VIZIERES

Date exécutoire :

Date de notification :

Date de mise en ligne : { 2 JL 2073

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.