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Arrêté - Arrete 137 2025 ST
Document publié le Samedi 26 avril 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 137 2025 ST)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
evraült
(1309
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250414-137-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 137/2025/S
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
6 AVENUE DE LA PAIX
SAMEDI 26 AVRIL 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces ef aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 3 avril 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine publie à compter du 1er mai 2024,
CONSIDERANT la demande d'un administré en date du 09 avril 2025, d'un emplacement pour le stationnement d'un camion de déménagement le 26 avril 2025,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l'équivalent d'une place de stationnement devant le 6 avenue de la Paix, dans l'empochement, le samedi 26 avril 2025, pour permettre à Un camion de déménagement de s'y garer,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d'un camion de déménagement est accordée, pour la journée du samedi 26 avril 2025.
ARTICLE 2: Le stationnement est autorisé sur l'équivalent d'une place de
stationnement, devant le 6 avenue de la Paix, dans l'empochement. ARTICLE 3 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par.la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 3 avril 2024, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,61 € [5 mètres).
Soit la somme de 16.61 € pour une place de stationnement pendant 1 jour (16.61 € x 1 place x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les Services Techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer l'emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 14 avril 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
el VIZIERES
Date exécutoire :
1 6 AVR. 2095 Date de mise en ligne :
1 6 AVR. 2025
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.