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Arrêté - 266 2024 arrete delegation sandrine dandre
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 266 2024 arrete delegation sandrine dandre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ma VILLE DE
CE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 266/2024
Nomenclature : 5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MADAME SANDRINE DANDRE, 9ÉME ADJOINTE AU MAIRE CHARGÉE DE L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ ET DE LA MAISON DE QUARTIER DU JARDIN PARISIEN.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-22,
Vu les procès-verbaux d'élection et d'installation du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de quartier en date du 4 juillet 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal du 04 juillet 2020 fixant à treize le nombre des adjoints au Maire, réitérée par la délibération du 06 septembre 2024,
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Madame Sandrine DANDRE, en qualité de conseillère municipale, en date du 4 juillet 2020,
Vu la délibération en date du 06 septembre 2024 portant élection de Madame Sandrine DANDRE en qualité de 9°" Adjointe au Maire,
Vu la délibération du 7 décembre 2023 du Conseil municipal donnant délégation à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté DAJA n°152/2020 du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sandrine DANDRE dans les domaines de l'accession à la propriété et Maison de quartier du Jardin Parisien,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation de fonctions et de signature aux Adjoints au Maire,
Considérant que Madame Sandrine DANDRE a été élue 9ÿ"° Adjointe au Maire,
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté DAJA n°152/2020 susvisé du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sandrine DANDRE est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sa notification. Article 2 : Il est donné délégations de fonctions et de signature à Madame Sandrine DANDRE, en qualité de 9%"° Adjointe au Maire dans les domaines suivants :
" Accession à la propriété ;
"Maison de quartier du Jardin Parisien.
Elle assurera dans ces domaines la représentation de Monsieur le Maire et les relations avec les différents interlocuteurs de la commune de Clamart, avec le concours des services municipaux intéressés notamment pour :
“définir, mettre en place, et évaluer les politiques publiques de la Ville de Clamart dans chacun des domaines de sa délégation,
"contrôler l'exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du Maire prises dans chacun des domaines de sa délégation,
» représenter la Ville de Clarnart auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation,
"définir et suivre le programme des actions et manifestations mises en œuvre par les services municipaux en faveur de chacun des domaines de sa délégation,
"coordonner, fixer et suivre l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces actions et manifestations,
"être l'interlocuteur des habitants et des associations pour toutes les questions en lien avec chaque domaine de sa délégation,
" recevoir les usagers et répondre à leurs demandes et courriers,
"définir les orientations et arbitrages permettant d'établir les budgets des services de sa délégation.
Article 3 : Cette délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Madame Sandrine DANDRE, 9" Adjointe au Maire, à effet de signer les correspondances, actes et documents et pièces administratives, rapports et notes diverses dans les domaines délégués, notamment :
© les courriers portant acceptation ou décision (favorables, défavorables),
o les courriers de mise en demeure,
© les engagements de dépenses des différents domaines délégués dans une limite de
39.999,99 euros HT,
©o La liquidation des factures liées aux engagements dans la limite de 39.999,99 euros HT,
o Les contrats, conventions, certificats relatifs aux fonctions déléguées pour les montants limités à 39.999,99 euros HT,
o Les mémoires de recettes,
o Les bordereaux d'envoi.
Article 4: La présente délégation permanente de fonctions et de signature, dans les conditions définies ci-dessus, est donnée, sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire, à Madame Sandrine DANDRE et est révocable à tout moment.
Madame Sandrine DANDRE, Adjointe au Maire, lui rend compte, sans délai, de toutes décisions prises et actes signés, dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
La signature de Madame Sandrine DANDRE sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature, devra être précédée de la mention :
Pour le Maire et par délégation
Sandrine DANDRE,
9ème Adjointe au Maire
Déléguée à l'accession à la propriété et la Maison de quartier du Jardin Parisien Article 5 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et de sa notification pour le recours des intéressés.
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le :12/o9/ 24
sa publication le : 12/09/24
sa notification le : 2 o9/£4
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GA
Directeur de és juridiques et des assemblées
Me
Clamart, le 11 septembre 2024
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Jean-Didier BERGER