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Arrêté - 24.229 Emprise Taxable Afonso SAS Montage Grue 4 RUE jb Fayolle
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 24.229 Emprise Taxable Afonso SAS Montage Grue 4 RUE jb Fayolle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 24.229T
Objet : EMPRISE TAXABLE-AFONSO SAS MONTAGE GRUE-4 RUE JB FAYOLLE
Madame le Maire de CRAPONNE
Monsieur le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
- Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017 - Délibération n" 2017-1738;
VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature, pour les mesures de police de la circulation à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ; VU l’avis de la Métropole de Lyon ;
VU la décision N° 2024-023 portant tarifications applicables aux occupations privatives du domaine public à compter du 01/03/2024. VU la demande de l’entreprise AFONSO SAS d’occuper le domaine public pour le montage d’une grue à tour pour le chantier de construction 4 rue JB Fayolle à Craponne,
Considérant l'impossibilité de réaliser cette intervention sans réglementer l’emprise sur le domaine public et la circulation des véhicules et des piétons face au 4 rue JB Fayolle à Craponne,
ARRETENT
Article 1 : L’intervenant : AFONSO SAS
67 passage Henri Malartre
69730 GENAY
m.brechaire@afonso-sas.fr
Est autorisé à exécuter ses travaux dans les conditions suivantes :
Nature des travaux : Emprise de 150 m²
Localisation des Travaux : 4 rue JB Fayolle
Période de réalisation : DU JEUDI 5 SEPTEMBRE 2024 8H AU VENDREDI 6 SEPTEMBRE 2024 18H. Durée totale des travaux : 2 jours
TOUTE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT DECLAREE POUR TAXATION.
LE DEMANDEUR DEVRA INFORMER PAR FLYER DANS LES BOITES AUX LETTRES LES RIVERAINS CONCERNÉS DE LA DURÉE DE CETTE INTERVENTION.
Réglementation mise en place :
• Emprise autorisée de 150 m² (75 ml) sur places de stationnement et chaussée côté impair face au chantier de construction 4 rue JB Fayolle.
• Circulation des véhicules interrompue uniquement le temps des manœuvres
• Déviation mise en place par l’entreprise à l’entrée de la rue JB Fayolle, sauf pour les riverains, les véhicules de secours, de sécurité et de lutte contre l’incendie et des services publics.
• Sécurisation du cheminement des piétons valides et à mobilité réduite.
• Les bacs des riverains situés dans la portion de rue non accessible aux véhicules de collecte devront IMPERATIVEMENT être présentés par l’entreprise pétitionnaire aux abords de la partie de la voie concernée afin d’assurer les collectes habituelles.
• Sécurisation du chantier hors présence de l’entreprise et remise en état du domaine public immédiatement en fin de chantier avec remise en circulation.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président - mise en place d’un balisage adapté et affichage du présent arrêté par l’entreprise à hauteur du chantier et en début de la rue depuis l’avenue Edouard Millaud.
Article 2 : Le passage des piétons valides et à mobilité réduite, des véhicules de secours, de sécurité et de lutte contre l'incendie et des services publics sera préservé.
Article 3 : La signalisation appropriée et conforme aux dispositions réglementaires sera mise en place par et sous la responsabilité du demandeur dans les délais réglementaires (7 jours).
Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires afin de faire établir un constat de panneaux.
Article 4 L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie selon les textes en vigueur.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire dans les mêmes délais.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 8 : L’occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance.
Le montant de cette redevance est calculé suivant les tarifs fixés selon les modalités de la décision municipale n°2024-023 du 01/03/2024 dont des copies peuvent être adressées sur simple demande. Le montant de la redevance pour l’occupation demandée s’élève à 460€
10 € de droit fixe
150m² ( 75 m x 2m)x 1,50€ (1,50€ /m²/par jour) = 225 € x 2jrs = 450€
Un titre de recette pour le compte de la commune de Craponne sera adressé par le Service de Gestion Comptable de Caluire à l’entreprise AFONSO SAS
Article 9 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Police Municipale et gendarmerie de Francheville.
- l’entreprise AFONSO SAS
- KEOLIS
- Service propreté
- Direction Voirie – LYVIA Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, la
Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la
Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la
Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant
le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03),
ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Craponne, le 13/08/2024
#signature#
A Lyon, le 13/08/2024
Pour le Président de la Métropole,
Fabien Bagnon
Vice-Président délégué à la voirie et aux
mobilités actives
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