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Arrêté - 24.248 Emprise Taxable SAS Bosbat Travaux Magasin Westiti 71 AV E MILLAUD
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 24.248 Emprise Taxable SAS Bosbat Travaux Magasin Westiti 71 AV E MILLAUD)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 24.248T
Objet EMPRISE TAXABLE-SAS BOSBAT TRAVAUX MAGASIN WESTITI 71 AV E MILLAUD
Madame le Maire de CRAPONNE
Monsieur le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°), L.2213-2-3°), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire
- Les articles L.2213-1, L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvée en Conseil métropole de Lyon du 6 mars 2017 - Délibération n" 2017-1738;
VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités VU l’avis de la Métropole de Lyon ;
VU la décision N° 2024-023 portant tarifications applicables aux occupations privatives du domaine public à compter du 01/03/2024. VU la demande formulée par l’entreprise SAS BOSBAT d’occuper le domaine public lors de travaux 71 av E Millaud (magasin WESTITI)
Considérant l’impossibilité d’entreprendre ces travaux sans réglementer le stationnement et la circulation des piétons 71 av E Millaud Il y a lieu de modifier le Règlement Général du stationnement et de la circulation des piétons comme suit :
ARRETENT
Article 1er : L’intervenant : l’entreprise SAS BOSBAT
71 AVENUE E MILLAUD
69290 CRAPONNE
regipasromain@gmail.com
Est autorisée à exécuter ses travaux dans les conditions suivantes :
Nature des travaux : emprise de 30 m² autorisée sur places de stationnement (15ml X2m). Localisation des Travaux : 71 av J Bergeron
Période de réalisation : DU LUNDI 2 SEPTEMBRE 2024 8H AU 31 DECEMBRE 2024 18H Durée totale des travaux : 4 mois
Si les travaux ne sont pas achevés dans les délais prévus, le demandeur devra obligatoirement solliciter un nouvel arrêté.
Réglementation mise en place :
• Emprise autorisée de 30 m² autorisée sur places de stationnement (15 ml x 2 m). • Pas de matériaux entreposés en l’absence de l’entreprise.
• Sécurisation du cheminement des piétons valides et à mobilité réduite laissé libre d’accès. • Remise en état du domaine public en l’absence de l’entreprise et immédiatement en fin de chantier.
- mise en place d’un balisage adapté et affichage du présent arrêté par l’entreprise à hauteur du chantier.
Article 2 : La signalisation appropriée et conforme aux dispositions réglementaires sera mise en place par et sous la responsabilité du pétitionnaire dans les délais réglementaires (7 jours).
Le demandeur devra prendre rendez-vous auprès du service de la Police Municipale (tél : 04 78 57 80 76) dans le respect des délais réglementaires afin de faire établir un constat de panneaux.
Article 3 : Le passage des piétons valides et à mobilité réduite, des véhicules de secours, de sécurité et de lutte contre l'incendie et des services publics sera préservé.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président Article 4 : L'entreprise demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l'autorisation qui lui est accordée.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux déposé auprès de Madame le Maire dans les mêmes délais.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur sur le site de la ville de Craponne.
Article 7 : L’occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance.
Le montant de cette redevance est calculé et les tarifs fixés selon les modalités de la décision municipale N° 2024-023 portant tarifications applicables aux occupations privatives du domaine public à compter du 01/03/2024.dont des copies peuvent être adressées sur simple demande.
Le montant de la redevance pour l’occupation demandée s’élève à 2165 €
Droit fixe = 30 € pour 3 mois
30 m² de surface (15 ml x 2m) x 5€ par m² par semaine pour les 3 premiers mois = 150 € x 13 semaines = 1950 €
Droit fixe au-delà des 3 mois = 65 € - 30 € = 35 €
30 m² de surface (15 ml x 2m) x 5€ par m² par mois = 150 €
Total = 2165 €
Deux titres de recette pour le compte de la commune de Craponne seront adressés à l’entreprise SAS BOSBAT par le Service de Gestion Comptable de Caluire.
3ème trimestre 2024 = 630 €
4ème trimestre 2024 = 35 € + 1350 € + 150 € = 1535 €
Total = 2165 €
Article 8 : Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :
- Police Municipale
- Gendarmerie de Francheville
- l’entreprise SAS BOSBAT
- Direction Voirie – LYVIA Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Craponne, la
Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la
Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la
Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant
le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03),
ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Craponne, le 26/08/2024
#signature#
A Lyon, le 26/08/2024
Pour le Président de la Métropole,
Fabien Bagnon
Vice-Président délégué à la voirie et aux
mobilités actives
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