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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2021-052
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021 Sommaire
Agence régionale de la santé /
16-2021-05-26-00007 - arrete cdu cha 2021-01062021113659 (2 pages) Page 3
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2021-05-26-00006 - arrete cdu had 2021-01062021113804 (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2021-03-01-00002 - Récépissé de déclaration N° SAP894479534 (2 pages) Page 9
16-2021-04-15-00029 - Récépissé de déclaration N°SAP894606334 (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2021-05-31-00002 - Arrêté fixant la liste des experts référents de la
Charente formés dans le cadre de la politique de restauration du vison
d'Europe (2 pages) Page 15
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2021-05-28-00002 - PREF16-IMP21052812350 (20 pages) Page 18
Préfecture de la Charente / Secrétariat général départemental commun
16-2021-06-01-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°16.2020.12.31.004 du
31décembre 2020 (4 pages) Page 39
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2021-05-28-00003 - Arrêté n°2021-73 portant désignation en qualité de
Référent déontologue de Monsieur Emmanuel AUBIN (4 pages) Page 44
16-2021-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale du titre de séjour (2 pages) Page 49
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2021-05-31-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale
de la commune de MOUTONNEAU pour l'élection complémentaire de
quatre membres du conseil municipal (4 pages) Page 52
2 Agence régionale de la santé
16-2021-05-26-00007
arrete cdu cha 2021-01062021113659
Agence régionale de la santé - 16-2021-05-26-00007 - arrete cdu cha 2021-01062021113659 3 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
Décision / Arrêté n°
portant modification de l'arrêté portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du centre
hospitalier d'Angoulême
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R1112-79 à 94, 11413-14,
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé,
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté en date du 19 décembre 2019 n° 2019/DD/050 portant désignation des représentants des |
usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Angoulême ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française n° 0245 du 8
octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 9 mars 2021 et publiée au recueil des actes administratifs ;
Considérant le courrier du président de l'ASP 16 « Association des soins palliatifs de Charente » en
date du 21 avril 2021;
Considérant le courrier de l’association France Rein du 26 avril 2021.
DECIDE / ARRETE
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2019 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement
centre hospitalier d'Angoulême les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
GALLAND Alain (France Rein) DELAGE Joël (VMEH)
Titulaire Suppléant
PREVOT André
(Ligue contre le cancer) AYMARD Josette (APF]
Agence régionale de la santé - 16-2021-05-26-00007 - arrete cdu cha 2021-01062021113659 4 Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le(a) présent(e) arrêté/décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté ou décision sera publié(e) au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Charente.
À Angoulême, le 26 mai 2021
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale,
[Texte]
Agence régionale de la santé - 16-2021-05-26-00007 - arrete cdu cha 2021-01062021113659 5 Agence régionale de la santé
16-2021-05-26-00006
arrete cdu had 2021-01062021113804
Agence régionale de la santé - 16-2021-05-26-00006 - arrete cdu had 2021-01062021113804 6 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Décision / Arrêté n°
portant modification de la désignation d’un
représentant des usagers au sein de la
commission des usagers de l'HAD
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R.1112-83 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française n° 0245 du 8
octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de
signature en date du 9 mars 2021 et publiée au recueil des actes administratifs ;
Vu l'arrêté n° DD16/PATPS/CDU/2019/03-0008 du 4 mars 2019 portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement Hospitalisation à domicile
(HAD) ;
Considérant le courrier de l'association ASP 16 «Association des soins palliatifs en Charente » du 26
avril 2021 proposant Mme Michèle GOSSELIN en remplacement de M. Victor CADET pour siéger en
tant que représentant des usagers titulaire au sein de la commission des usagers ;
Considérant le courrier de l'UDAF 16 « Union départementale des associations familiales de la
Charente » du 14 avril 2021 proposant Mme Marie-Hélène GESSON pour le poste de représentant
des usagers suppléant au sein de la commission des usagers ;
Considérant le courrier de France ALZHEIMER CHARENTE du 25 mai 2021 proposant Mme
SHIPLEY Josiane pour le poste de représentant des usagers titulaire au sein de la commission des
usagers.
ARRETE
Article 1er - Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
l'HAD Mutualité Charente les personnes dont les noms suivent :
Agence régionale de la santé - 16-2021-05-26-00006 - arrete cdu had 2021-01062021113804 7 : Titulaire Suppléant
Mme Michèle GOSSELIN (ASP16) Mme Marie-Hélène GESSON (UDAF 16)
Titulaire | Suppléant
Mme Josiane SHIPLEY (France Alzheimer) En cours de désignation
Article 2 : - Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr). E
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
À Angoulême, le 26 mai 2021
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale,
Agence régionale de la santé - 16-2021-05-26-00006 - arrete cdu had 2021-01062021113804 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2021-03-01-00002
Récépissé de déclaration N° SAP894479534
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-03-01-00002 - Récépissé de déclaration N° SAP894479534 9 EX ’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894479534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Charente le 1” mars 2021 par Monsieur ANDREE CARMAGNOLA en qualité de gérant, pour l'entreprise CARMA PAYSAGE SERVICES dont l'établissement principal est situé 33 Impasse des Groies 16370 MESNAC et enregistré sous le N° SAP894479534 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 1° mars 2021
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-03-01-00002 - Récépissé de déclaration N° SAP894479534 10 La présente décision peut, à compter de sa publication, Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss.
75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratifde Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-03-01-00002 - Récépissé de déclaration N° SAP894479534 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2021-04-15-00029
Récépissé de déclaration N°SAP894606334
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-04-15-00029 - Récépissé de déclaration N°SAP894606334 12 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Direction départementale
de la Charente
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894606334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
u'une Q déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Charente le
15 avril 2021 par Monsieur Lafond GADEAU en qualité de gérant, pour l'organisme SARL LAFOND GADEAU dont l'établissement principal est situé 6 rue des puits 16240 BRETTES et enregistré sous le N° SAP894606334 pour les activités suivantes :
Activit (s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute
préalab
odification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative e.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'arti
Le prés
L'enreg
R:7232
Le prés
cle R.7232-18 du code du travail.
ent récépissé n'est pas limité dans le temps.
istrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à -22 du code du travail.
ent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 15 avril 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-04-15-00029 - Récépissé de déclaration N°SAP894606334 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratifde Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2021-04-15-00029 - Récépissé de déclaration N°SAP894606334 14 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2021-05-31-00002
Arrêté fixant la liste des experts référents de la
Charente formés dans le cadre de la politique de
restauration du vison d'Europe
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-05-31-00002 - Arrêté fixant la liste des experts référents de la Charente formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 15 E = | PRÉFÈTE Direction départementale DELA des territoires CHARENTE
Liberté
Égakité Fraternité
ARRÊTÉ n°
Arrêté fixant la liste. des experts référents du département de la Charente formés
dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe
‘ La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
‘Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-2, R.427-6 à R.427-25 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notammient ses articles L.2122-21 (9°) et R. 2122-97;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et à
l'action des services de |' État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 2 septérnbre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes-d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020) donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19) janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
Considérant que le département de la Charente est concerné par le programme de protection du vison d'Europe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : Afin de permettre aux piégeurs derecourir Àun expert en cas de doute sur la détermination de | espèce capturée, la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration
du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela
vison) et vison.d'Europe (Mustela lutréola) est fixée ainsi :
DEGAT Andre Association des Piégeurs Agréés de Charente 06 25 62 65 93
BONNECAZE Bernard . Association des Plégeurs Agréés de Charente 06 03 37 57 80
BORGEOT Jean-Marie Association des Piégeurs Agréés de Charente 06 82 21 79 28 DORFIAC Matthieu Charente Nature 06 98 89 85 57 MAPPA Frédéric FDC16 06 12 42 64 54 MAHE: ‘Frédéric ‘ FDC16 06 10 20 84 97
43 rue du docteur Charles Duroselle
16018 ANGOULÊÈME Cedex
Tél. : 05.17,17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-05-31-00002 - Arrêté fixant la liste des experts référents de la Charente formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 16 FOURNIER Pascal GREGE 06 08 31 15.42/05 56 25 86 54
FOURNIER Christine GREGE 06 08 31 15 42/05.56 25 86 54
LAQUE : Estelle GREGE 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
BADUEL Chloé | GREGE |.06 08 31 15 42/05 56.25 86 54
MORELLEC Jean-Yves Office Français de la Biodiversité 05 45 39 00 où
MERLE Francis Office Français de la Biodiversité 05 45 39 00 00
BEILLARD Stéphane Office Français de la Blodiversité 05 45 39 00 00
BOUILLOT Alain : Offlce Français de la Biodiversité 05 45 39 00 00
BOUTINOT Christian Office Français de la Biodiversité 05 45 39 00 00
DUMAS ‘ Philippe Office Français de la Biodiversité OS 45 39 00 00
GIROD Sylvain Office Français de la Biodiversité 05 45 39 00 00
LAVOUE Patrice Office Français de la Biodiversité 05 45 39 00 00 BLANCHET Jean-Claude Office Français dé la Biodiversité 05 45 39 00 00: CHARNEAU Mathieu ‘Office Français de la Blodiversité 05 45 39 00 co PREGERMAIN Stéphanie Office Français de la Biodiversité 05 45 39 00 00 COUTEAU . Olivier OffiiceFrançals:de la Blodiversité 05 45 39 00 00 DESCHAMPS Thierry Offlce Français de la Biodiversité O5 45 39 00 00 FERRE Julien Office Français de la Blodiversité 05 45 39 00 00 .BOUCHET Jimmy Offlce Françals de la Biodiversité 05 45 39 00 00 DRILLON blivier Office Français de la Biodiversité . 05 45 39 00 00
Article 2 : L'arrêté n°16-2018-09-27-001 du 27 septembre 2018 fixant la liste des experts référents du département de la Charente formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe est
abrogé.
Article 3 : Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des articles'R.214- 31-2 ou R.214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente; être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'artiéle. R.214-36- du Code de l'Environnement.
‘Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de-deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du’ tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers-sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwywitelerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 4 : La Secrétaire’ Générale de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète de Confolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture et affiché.dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le 31 mai 2021
_: La Préfète, .
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Eug
7-9, rue de la préfecture Close Fe" CS 92301 7 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2021-05-31-00002 - Arrêté fixant la liste des experts référents de la Charente formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 17 Préfecture de la Charente
16-2021-05-28-00002
PREF16-IMP21052812350
Préfecture de la Charente - 16-2021-05-28-00002 - PREF16-IMP21052812350 18 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
_ modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 fixant la liste des bureaux de vote dans le |
département de la Charente pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Charente Madame Magali DEBATTE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la
Charente pour la période du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 relatif à la suppléance de Madame la préfète de la Charente, le
vendredi 28 mai 2021 de 8h00 à 18h00 ; :
Mu la circulaire n° INTA1830120] du 21 novembre 2018 du Ministre de l'intérieur, relative à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire n° INTA2110729C du 23 avril 2021 du Ministre de |’ Intérieur, relative à l'organisation des
élections départementales des 20 et 27 juin 2021;
Vules demandes de modifications des lieux de vote émanant des maires des communes du
département de la Charente ;
Surproposition de la secrétaire générale de la préfecture,
. ARRÊTE
Article 1°: En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'emplacement des 517
bureaux de vote du département de la Charente est fixé, ainsi. qu'il suit en annexe, pour toutes les
élections susceptibles de se dérouler dans la période comprise entre le 1° janvier 2021 et le 31
décembre 2021.
Article 2: L'annexe au présent arrêté annule et remplace celle de l'arrêté du 20 mai 2021. Les
modification apportées figurent en couleur bleue.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, la sous-
préfète de Confolens. et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 2 8 M
, la à MA 2
de
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761:00
www.charente.gouv.fr
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Préfecture de la Charente - 16-2021-05-28-00002 - PREF16-IMP21052812350 38 Préfecture de la Charente
16-2021-06-01-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté n°16.2020.12.31.004
du 31décembre 2020
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-01-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°16.2020.12.31.004 du 31décembre 2020 39 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Solenne Blondiaux,
directrice du secrétariat général commun départemental de La Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun départémental ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant fin de détachement, suppression du bénéfice de la nouvellé bonification
indiciaire puis nomination, admission au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un
emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer de Madame Solenne
BLONDIAUX,;
ARRÊTE
Article 1° : délégation de signature est donnée à Mme Solenne Blondiaux, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l’outré-mer, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente, à l’effet de
signer tous les actes de gestion et d’administration, les décisions et les correspondances suivants :
I - Administration générale
- Les décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les budgets de l’État dont la gestion fait
l’objet d’une mesure de déconcentration à savoir :
*__ l'octroi de congés, notamment annuels et jours d‘ARTT, utilisation des congés accumulés sur un compte-
épargne-temps, congés maternité, de paternité, d'adoption, congé bonifé, l'octroi et le renouvellement des
congés maladies, des congés de longues maladie et des congés de longue durée,
*’ l'octroi des autorisations d’absence, notamment droit syndical, événements de famille, soin d’un enfants
malade, fêtes religieuses
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le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
l'affectation d’un poste ;
la mise en disponibilité des fonctionnaires ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
la cessation définitive des fonctions d’admission à la retraite, acceptation de démission, licenciement,
radiation des cadres pour abandon de poste ;
les ordres de mission et état de frais ;
les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisations d'utiliser
les véhicules de services ;
les habilitations électriques ;
les autorisations de télétravail ;
le recrutement des personnels contractuels, stagiaires, services civiques, vacataires, apprentis dans la
limite des crédits délégués à cet effet ;
les cartes professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l’extérieur du
département
le commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur ;
- Toutes convocations des réunions organisées par le SGCD
- Toutes correspondances ou actes liés à la médecine de prévention, aux commissions médicales, à la restauration
collective, l’action sociale pour le SGCD et l’ensemble des bénéficiaires ;
- Toutes commandes et gestion de matériels, équipements, fournitures, prestations de service ;
II _Ordonnancement secondaire .
Toutes correspondances ou actes pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État,
imputées sur les programmes suivants :
N° du programme : Nom du programme
113
124
134
135
176
181
Paysages, eau et biodiversité
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Développement des entreprises et régulations
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
| Police nationale
Prévention des risques
206
207
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Sécurité et éducation routières
215
216
217
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
| Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
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232 | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
| 348 | Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant : 1
| 349 | Fonds pour la transformation de l'action publique |
| 354 Administration territoriale h |
362 : Écologie LL . .|
363 | Compétitivité. |
| 723 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant |
La présente délégation porte sur l’engament, la liquidation et le mandement des dépenses ainsi que sur la
constatation des droits et l'émission des titres dé recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances de l'État et
pour relever les créanciers de la prescription qu’ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de cartes achats
et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.
III - Immobilier
Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
‘Toutes correspondances ou actes nécessaires au bon fonctionnement de la cité et du conseil de la cité ;
Toutes correspondances ou actes nécessaires aux conférences départementales de l'immobilier public ;
Toutes correspondances ou actes portant sur des demandes de délégation budgétaire.
IV - Marchés publics
Les marchés de l’état et tous actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant des ministères suivants :
- Ministère de la transition écologique
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;
- Ministère de la cohésion des territoires ;
- Ministère de l’intérieur ;
- Ministère de l’action et des comptes publics ;
- Ministère dé l'éducation nationale et du sport ;
- Ministère de la justice ;
- Ministère du travail ;
Cette délégation s’applique aux marchés et aux accords-cadres pour lesquels la consultation a été engagée ou un
avis d’appel public à la concurrence envoyé à compter du 1° septembre 2006, étant précisé que seront soumis au
visa préalable de Madame la préfète les marchés et accords cadres relatifs aux fournitures et aux services d l’État
d’un montant supérieur à 125 000 € ainsi que les marchés et accords cadres de travaux d’un montant supérieur à
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(CBR)..
Article 2 : sont exclus de la présente délégation
Les correspondances traitant de sujet de fond adressés aux destinataires suivants :
- préfet de région ;
- directeurs régionaux ;
- parlementaires, présidents du conseil régionale et président du conseil départemental
- maires, conseillers départémentaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires,
présidents de communauté de communes et de la communauté d'Agglomération du grand Angoulême, présidents
de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le
fonctionnement normal du service.
Toute décision d'installation d’un service de l’État dans un bâtiment de l’État ;
Les ordres de réquisition du comptable public ;
- les conventions passées entre l'État et les collectivités territoriales
- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
- la décision de pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
Article 3 : Mme Blondiaux peut, par arrêté pris au nom de Madame la préfète, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et d'administration, des décisions et des
correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : L'arrêté n° 16-2020-12-31-004 en date du 31 décembre 2020 donnant délégation de signature à
Madame Solenne Blondiaux, directrice du secrétariat général commun départemental de la Charente, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le | JUIN 2021
Magali DEA TE
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16-2021-05-28-00003
Arrêté n°2021-73 portant désignation en qualité
de Référent déontologue de Monsieur Emmanuel
AUBIN
Préfecture de la Charente - 16-2021-05-28-00003 - Arrêté n°2021-73 portant désignation en qualité de Référent déontologue de Monsieur Emmanuel AUBIN 44 - Vu
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Vu
AR Prefecture
016-281600130-20210528-AR2021 73-AI
Reçu le 01/06/2021
Publié le 01/06/2021
Centre de gestion
{ de la fonction publique : territoriale de la Charente
ARRÊTÉ N° 2021-73
portant désignation en qualité de Référent déontologue
de Monsieur Emmanuel AUBIN
RER EERXE
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment les articles 6 ter, 25 à 28 bis ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publiqué Territoriale, notamment son article 23 ;
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière ;
la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique ;
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au Référent déontologue dans la fonction publique ;
le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents
publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls
d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
publique ;
l'arrêté N°2019-163 en date du 07/08/2019, portant désignation en qualité de référent
déontologue de Monsieur Emmanuel AUBIN à compter du 01/09/2019 ;
- Considérant la délibération n° 2019-17 en date du 18 juillet 2019 adoptant l’ensemble des dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la mission de Référent déontologue placé sous la seule autorité
fonctionnelle directe du Centre de Gestion ainsi qu'à sa rétribution ;
ARRETE
ARTICLEZL: A compter du 01/05/2021, la mission de référent déontologue confiée à Monsieur
Emmanuel AUBIN, « Professeur agrégé de droit public, co-directeur du programme
franco-japonais Nihon-Europa, co-responsable de la chaire déontologie des fonctions
publiques à l'Observatoire de l’Éthique publique de la Faculté de droit, d'économie et de
sciences sociales de l'Université de Tours » est renouvelée pour 3 ans et celui-ci est désigné
en qualité de Référent déontologue pour le Centre de Gestion de {a Charente jusqu’au
30/04/2024.
Préfecture de la Charente - 16-2021-05-28-00003 - Arrêté n°2021-73 portant désignation en qualité de Référent déontologue de Monsieur Emmanuel AUBIN 45 AR Prefecture
016-281600130-20210528-AR2021 73-AI
Reçu le 01/06/2021
Publié le 01/06/2021
ARTICLE2: Le Référent déontologue apporte tout conseil utile au respect des obligations et des
principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 modifiée :
- sur les questions de cumul d'activités et de projet de départ dans le secteur
privé ;
— sur le respect du principe hiérarchique (cas d'obéissance ou de désobéissance) ;
- sur leurs devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, respect du principe de
laïcité, secret professionnel, devoir de réserve, ....) ;
- sur des situations de conflit d'intérêts dont ils font ou feraient l'objet (pour cesser ou
prévenir des conflits d'intérêts) ;
- sur les déclarations d'intérêt et de patrimoine (cas limités aux emplois les plus élevés).
ARTICLE 3: Le Référent déontologue peut être saisi par les agents fonctionnaires, contractuels de droit
public et de droit privé de la fonction publique relevant :
— des collectivités et établissements publics du département de la Charente, affiliés à
titre obligatoire ou volontaire au Centre de Gestion de la Charente ;
— des collectivités et établissements publics adhérents au socle commun de
compétences du Centre de Gestion de la Charente pour cette mission ;
- du Centre de Gestion de la Charente.
Le Référent déontologue peut également être consulté par le responsable départemental d'une
organisation syndicale saisi par un agent sur les questions relevant des missions d'ordre déontologique
décrites à l’article 2.
Le Référent déontologue peut être saisi par tout agent susvisé par voie dématérialisée (courriel ou
formulaire de saisine disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Charente).
Le Référent déontologue peut être enfin saisi par l’autorité hiérarchique, de questions déontologiques
concernant la situation d’un agent, dans les cas suivants :
- le cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise : en cas de doute sérieux sur la
compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant la
demande de l’agent.
— la reprise d’une activité privée après un départ temporaire ou définitif de la fonction publique
territoriale : en cas de doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions
exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Toutefois, lorsque cette demande émane d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel occupant
un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une
liste établie par décret en Conseil d'Etat, l'autorité hiérarchique soumet cette demande à l'avis
préalable de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
— la réintégration d’un fonctionnaire ou la nomination d’une personne qui exerce ou a exercé au
cours des trois dernières années une activité privée lucrative : en cas de doute sérieux sur la
compatibilité avec les fonctions exercées précédant l'entrée en fonction par la personne dont la
nomination ou la réintégration est envisagée, pour un emploi dont le niveau hiérarchique ou la
nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
Le Référent déontologue peut être saisi par toute personne susvisée par voie dématérialisée (courriel ou
formulaire de saisine disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Charente).
Préfecture de la Charente - 16-2021-05-28-00003 - Arrêté n°2021-73 portant désignation en qualité de Référent déontologue de Monsieur Emmanuel AUBIN 46 ARTICLE 4: Le Référent déontologue exerce les fonctions susvisées en toute indépendance.
Il ne peut solliciter, ni recevoir d'injonction du Président ou de la Direction Générale des services du
Centre de Gestion de la Charente ou de toute autre autorité.
Il est assujetti à une déclaration préalable d'intérêt, adressée sous pli confidentiel au Président du Centre
de Gestion de la Charente.
ARTICLES : Le Centre de Gestion de la Charente met à la disposition du Référent déontologue tous les
moyens nécessaires au bon exercice de sa mission.
ARTICLE6 : Le Référent déontologue est tenu au respect du secret professionnel. Seul l'auteur de la
saisine est destinataire des réponses apportées à ses questions.
Le Référent déontologue émet un avis consultatif qui ne peut donner lieu à un recours contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur et l'agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Ampliation sera adressée au :
- Comptable de la Collectivité.
Le Président, Fait à ANGOULEME, le 28/05/2021
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu’en application des dispositions du décret
N° 65-29 du 11 Janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l’application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles =" M. Patrick BERTHAULT. à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Notifié le :
Signature du Référent déontologue :
caubinr
1er juin 2021
Préfecture de la Charente - 16-2021-05-28-00003 - Arrêté n°2021-73 portant désignation en qualité de Référent déontologue de Monsieur Emmanuel AUBIN 47 Préfecture de la Charente - 16-2021-05-28-00003 - Arrêté n°2021-73 portant désignation en qualité de Référent déontologue de Monsieur Emmanuel AUBIN 48 Préfecture de la Charente
16-2021-06-03-00001
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale du titre de séjour
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale du titre de séjour 49 E PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant
Renouvellement de la commission départementale du titre de séjour
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 432-13 à L. 432-15, et R. 432-6 à R. 432-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,
_ secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Vu les désignations effectuées par le président de l'association des maires de la Charente dans son courrier du 08 avril 2021; |
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale du titre de séjour est composée comme suit :
a) élus locaux sur désignation du président de l'association des maires de la Charente :
- M. Dominique SOUCHAUD, maire de Saint-Sulpice-de-Cognac - titulaire
- M. Patrick BORIE, maire de Marthon, suppléant ;
b) personnalités qualifiées :
- M. Eric ROSE, directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Poitiers — titulaire
- Mme Annie RAGNAUD-SABOURIN, professeur de droit (droit social européen) - suppléante ;
c) président de la commission :
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale du titre de séjour 50 Article 3 : Le chef du bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Charente ou son
représentant assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission.
Il ne prend pas part aux délibérations.
Article 4: Le bureau des migrations et de l'intégration assure le secrétariat de la commission départementale du titre de séjour.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le — 3 JUIN 2021
Pour la préfète, et par délégation,
La secrétaire générale,
Nathalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 21/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale du titre de séjour 51 Préfecture de la Charente
16-2021-05-31-00001
arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de MOUTONNEAU
pour l'élection complémentaire de quatre
membres du conseil municipal
Préfecture de la Charente - 16-2021-05-31-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de MOUTONNEAU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 52 E 3
| PRÉFÈTE
La sous-préfecture de Confolens DE LA
CHARENTE
* Liberté
Égalité
Fraternité
La sous-préfète de Confolens
ARRÊTÉ .
portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de MOUTONNEAU
pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal
Vu le code électoral et notamment les articles L. 30 et suivants, L 228, L 247 L 255-2 àL 255-4, L'255-5, L 258, L267etR
124 ; ... à
Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires;
. Vu la. circulaire ministérielle n° INTA/1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles :
LT
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA/2006575] du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit
de vote par procuration :
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 août fixant la liste des bureaux de vote dans le département
de là Charente pour la période courant du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2021;
Considérant là démission en date du 6 juillet 2020 de Mme Elizabeth MARCHIVE de son poste de conseiller municipal de la
commune de MOUTONNEAU |
|
Considérant la démission en date du 26 novembre 2020 de Mme Nathalie BEAU de son poste de conseiller
municipal de la commune de MOUTONNEAU :
1 rue Babaud Lacroze 16500 Confolens
Téléphone : 05 17 20 34 04 -fax : OS 45 05 36 02
Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2021-05-31-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de MOUTONNEAU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 53 Considérant la démission en date du 19 avril 2021 de M. Jacky BEAU de son poste de conseiller Municipal
de la commune de MOUTONNEAU ;
Considérant qu'en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités locales, il y a lieu de
procéder dans les trois mois à Compter de la dernière
vacance qui l'a provoquée, à l'élection complémentaire de quatre conseillers Municipaux afin de compléter l'effectif du conseil municipal de la commune de MOUTONNEAU ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : Les électeurs et électrices de la commune de MOUTONNEAU sont convoqués le dimanche 5 septembre 2021 et, en cas de deuxième
tour de serutin, le dimanche 12 septembre 2027,
à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
ARTICLE2 : Les élections sont faites à partir de la liste électorale des ressortissants français et de la liste électorale complémentaire spécifique extraite du répertoire électoral unique (REU).
La date limite d'inscription pour ce scrutin est fixée au 30 juillet 2021.
Le maire conserve, en outre, le droit de procéder à la radiation des électeurs qui seraient décédés OU qui auraient été privés de leurs
droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée.
| |
.Un tableau contenant toutes les rectifications est publié par l‘adjoint au maire, cinq jours avant le scrutin.
| _
ARTICLE 3 : Le vote a lieu au scrutin secret suivant les dispositions fixées par le code électoral et la
circulaire ministérielle n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
| |
Le vote se fait sous enveloppes de couleur bleue, fournies par l'administration préfectorale.
ARTICLE 4: Le bureau de vote est constitué conformément aux articles R 42 à R 45 du code électoral,
ARTICLE5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire suivant lesdispositions des articles L.252 à L.254 du code électoral.
Nul ne peut être élu au premier tour s’il n'a pas réuni à la fois :
1. la majorité absolue des suffrages exprimés
2. Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de Votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise
au plus âgé.
Préfecture de la Charente - 16-2021-05-31-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de MOUTONNEAU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 54 ARTICLE 6: La population de la commune de MOUTONNEAU étant inférieure à 1000
habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au deuxième tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour, que dans le cas
où le nombre de candidats présents au premier
tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
| LL L
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des documents
justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions des articles R 127-2 et R 128 du code électoral.
|
Les déclarations de candidatures devront être déposées par
les candidats ou leurs mandataires ” à la sous-préfecture,
1 rue Babaud Lacroze 16500 CON FOLENS, selon le
calendrier suivant :
| Dates de dépôt des déclarations de candidature le Horaires d'accueil des candidats
_ en vue du premier tour de scrutin ‘
|
Du jeudi 1°juillet 2021 au vendredi 2 juillet 2021
‘et du lundi 5 juillet 2021 au mercredi: 7 juillet De 8h30 à 12h 30 2021
|
[Le jeuars joie 2071
|
De 8 h 30 à 12 h 30-14 h 00 à18 h 00
Horaires d'accueil des candidats Dates de dépôt des déclarations de candidature | en vue du deuxième tour de scrutin
Le lundi 6 septembre 2021
‘Le mardi 7 septembre 2021
De8h30à12h 30-14h 00 16h00
De 8 h 30 à 12 h 30 - 14h 00 à 18 h 00
$
Aucune déclaration de candidature ne'sera reçue
après la clôture des dépôts, soit le jeudi 8 juillet
2021 à18h 00 pour le premier tour de scrutin et le mardi 7 septembre 2021 à 18 h 00 pour le second tour
de scrutin.
ARTICLE 7: Le président et les membres du bureau de vote sont chargés d'opérer le recensement général des votes.
Aussitôt l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché aussitôt par les soins du maire.
Un exemplaire du procès-verbal est conservé à la mairie. L'autre exemplaire accompagné de tous les documents
annexes y compris la liste d'émargement-des votants, est déposé à la sous- préfecture de Confolens dès le lundi
6 septembre 2021 au matin et, le cas échéant, le lundi 13 Septembre 2021, en cas de second tour.
ARTICLE 8 : Toute personne-ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Préfecture de la Charente - 16-2021-05-31-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de MOUTONNEAU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 55 Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent
le jour de l'élection, au’secrétariat dé la mairie ou à la L4 préfecture. Elles sont immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 9 : Monsieur le maire de la commune de MOUTONNEAU est chargé de l'exécution du présent arrêté qui doit être affiché dans la
commune dès réception.
Fait à Confolens, le _ 3 1 MAI 2921
Préfecture de la Charente - 16-2021-05-31-00001 - arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de MOUTONNEAU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal 56