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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-052
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caratère musical non autorisé (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2025-04-23-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caratère musical non
autorisé
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caratère 3 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-
9,et R. 211-27 à R. 2711-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ; |
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;
Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'un
rassemblement festif à caractère musical est annoncé sur le secteur des départements 16-17-79-85-86 ;
que ce rassemblement pourrait se dérouler entre le vendredi 25 avril 2025 et le dimanche 27 avril 2025
; que ce rassemblement pourrait se tenir sur le territoire du département de la Charente ; qu'il pourrait
rassembler plus de 500 personnes ;
Considérant que plusieurs collectifs ont annoncé sur les réseaux sociaux leur intention d'organiser un
rassemblement ;
Considérant au surplus qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré a été organisé sur le
territoire de la commune de Longré du vendredi 26 juillet au mardi 30 juillet 2024 ; que ce
rassemblement a réuni plus de 1 100 personnes ; qu'il s'est traduit par des troubles à l'ordre public, qu'il s'agisse des nuisances sonores, de dépôts sauvages de déchets, d’un risque incendie élevé durant une période vigilance orange canicule ou encore des 34 amendes forfaitaires délictuelles délivrées pour détention de stupéfiants ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caratère 4 Considérant également que d'autres rassemblements musicaux à caractère festif non déclarés ont eu
lieu sur le territoire du département de la Charente, notamment à Le Vieux-Cérier les 27 et 28 avril
2024, à Courcôme les 24 et 25 août 2024 et à Cellefrouin les 14 et 15 septembre 2024 ; que ces
rassemblements se sont tenus en dépit de l'opposition des propriétaires des terrains concernés ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical concernant plus de 500 participants sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre
prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la
Charente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard un
mois avant la date prévue pour celui-ci ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que la nature et les
conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, notamment en raison des volumes sonores déployés par les
dispositifs acoustiques mis en place, de la circulation fréquente de produits stupéfiants qui y est
régulièrement associée et de l'inadaptation des lieux retenus et de leurs accès ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;
Considérant que le risque élevé de troubles à l’ordre public est caractérisé par les éléments exposés ci-
avant ;
Considérant de plus l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autorité
préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment les risques susceptibles d'être
encourus par les participants et l'existence d'un dispositif prévisionnel de secours ;
Considérant au surplus que les importantes précipitations tombées récemment sur le territoire de la
Charente ont fragilisé les sols ; que les sites potentiellement employés pour un rassemblement musical
à caractère festif non déclaré ainsi que leurs accès peuvent être fortement fragilisés et dégradés par les
activités liées dudit rassemblement ; qu'une telle situation est également susceptible d'engendrer des
atteintes à la sécurité des participants ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de ce
rassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher la
mise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
x
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente,
du vendredi 25 avril 2025 à 18H00 jusqu'au lundi 28 avril 2025 à 08H00.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Charente du vendredi
25 avril 2025 à 18H00 jusqu'au lundi 28 avril 2025 à 08H00.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caratère 5 Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
la juridiction compétente.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 79 rue de la préfecture,
16 023 Angoulême Cedex ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex
08 ; |
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le ? 3 AVR, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caratère 6 Préfecture de la Charente - 16-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caratère 7