Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 052 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 022 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 006 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 034 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 032 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 028 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 016 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 018 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 044 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 042 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2019-052
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2019-10-16-004 - AP signé insal main levee SIREUIL (2 pages) Page 4
16-2019-08-26-003 - arrêté portant composition de la commission d'activité libérale du
centre hospitalier d'Angoulême (2 pages) Page 7
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2019-10-15-003 - Récépissé de déclaration N°SAP854026812 (1 page) Page 10
16-2019-10-29-001 - Récépissé de déclaration SAP842649329 (1 page) Page 12
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2019-10-21-001 - NIVEAU3_NORD-20191028172612 (2 pages) Page 14
Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-10-22-011 - délégations SIE Angoulême MàJ 22102019 (4 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-10-24-001 - AP-Restriction-Cogesteau-20191024 (8 pages) Page 22
16-2019-10-24-002 - AP-Restriction-Karst-20191024 (6 pages) Page 31
16-2019-05-09-001 - KM_C284e-20190516120133 (4 pages) Page 38
16-2019-08-09-002 - KM_C284e-20190820151705 (4 pages) Page 43
Direction des territoires
16-2019-10-16-003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDC (2 pages) Page 48
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2019-10-24-003 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du à l'arrêté préfectoral
n°111/2017 du 8 novembre 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la
RN141 sur le tronçon Exideuil- Roumazières (5 pages) Page 51
Préfecture
16-2019-10-23-002 - 20191023 arrêté modifiant la décision institutive du syndicat d'eau
potable du Sud Charente (4 pages) Page 57
16-2019-10-23-003 - 20191023 Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte
des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine (6 pages) Page 62
16-2019-06-18-003 - AP 18 06 2019 derogation cuivre 16 17 InterDepartemental (4 pages) Page 69
16-2019-10-23-001 - AP relatif à la commission départementale pour l'organisation du
dépannage et du remorquage sur le réseau routier national en Charente (4 pages) Page 74
16-2019-10-22-004 - Arrêté constatant composition organe délibérant CC La
Rochefoucauld-Porte du Périgord, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux (4 pages) Page 79
16-2019-10-22-002 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA
Grand Angoulême, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
(4 pages) Page 84
2 16-2019-10-22-003 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA
Grand Cognac, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (4
pages) Page 89
16-2019-10-22-007 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC 4B
Sud Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (4
pages) Page 94
16-2019-10-22-005 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC
Coeur de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (4 pages) Page 99
16-2019-10-22-006 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC de
Charente Limousine, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (4 pages) Page 104
16-2019-10-22-008 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC du
Rouillacais, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (2
pages) Page 109
16-2019-10-22-009 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC
Lavalette Tude Dronne, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (4 pages) Page 112
16-2019-10-22-010 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Val
de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (4
pages) Page 117
16-2019-10-25-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François
DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et
de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 122
16-2019-10-25-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François
DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (2 pages) Page 127
16-2019-10-18-001 - arrêté portant dissolution du SIVOS Bréville-Ste Sévère 18 10 2019
(6 pages) Page 130
16-2019-10-25-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cabinet LE RAY pour établir
les certificats attestant du respect des autorisations commerciales délivrées par le
représentant de l'Etat dans le département de la Charente (1 page) Page 137
16-2019-10-22-001 - Arrêté portant modification de la capacité d'autorisation du
placement familial spécialisé (PFS) Le Pointeau géré par l'association Agir pour la
protection, l'éducation et la citoyenneté (4 pages) Page 139
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
16-2019-10-09-004 - TA86_IMP153-20191030115718 (2 pages) Page 144
3 Agence régionale de la santé
16-2019-10-16-004
AP signé insal main levee SIREUIL
Arrêté de main levée d'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis lieu-dit : "Les Mainguenauds"
12, rue de la Vallée 16440 SIREUIL
Agence régionale de la santé - 16-2019-10-16-004 - AP signé insal main levee SIREUIL 4 x 0 A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de la Charente
Pôle santé publique et environnementale
Arrêté de main levée d'insalubrité
d'un immeuble d'habitation sis
lieu-dit «les Mainguenauds» - 12 rue de la Vallée sur la commune de SIREUIL (16440)
LA PRÉFETE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 et suivants,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-027-0021 du 27 janvier 2015 déclarant insalubre irrémédiable et
interdisant à l'habitat un immeuble d'habitation sis lieu-dit « les Mainguenauds » - 12 rue de la
Vallée sur la commune de SIREUIL, parcelle cadastrée AH n° 37,
Vu le rapport établi par Corine TALON, technicienne à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine, en date du 7 octobre 2019, constatant la réhabilitation complète du bâtiment d'habitation
visé par l'arrêté cité supra, suite à une visite sur place effectuée le 1 octobre 2019,
CONSIDERANT que les travaux ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2015,
CONSIDERANT que l'immeuble d'habitation, sis lieu-dit « les Mainguenauds » - 12 rue de la
Vallée sur la commune de SIREUIL, parcelle cadastrée AH n° 37, ne présente plus de risque pour
la santé des occupants ou des voisins,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2015-027-0021 du 27 janvier 2015 déclarant insalubre
irrémédiable un immeuble d'habitation sis lieu-dit « les Mainguenauds » - 12 rue de la Vallée sur la
commune de SIREUIL, parcelle cadastrée AH n° 37, est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur GUERIN Joël, né le 2 mai 1970 à
CHATEAUNEUF SUR CHARENTE (Charente), demeurant 4 route des Mainguenauds sur la
commune de SIREUIL (16440), en qualité de propriétaire de l'immeuble d'habitation pré-cité à
l'article 1.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de SIREUIL pour affichage en
mairie, au procureur de la république, au GIP Charente Solidarités ainsi qu'à la chambre
départementale des notaires.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex
Agence régionale de la santé - 16-2019-10-16-004 - AP signé insal main levee SIREUIL 5 Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Président du Tribunal
Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé devant Madame la Préfète de la Charente.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). Le
silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: La secrétaire générale de la Préfecture de la Charente, le sous-préfet de
CONFOLENS, le Maire de la commune de SIREUIL, le directeur général de l'agence régionale
de santé, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le { 6 OCT, 2019
P/La Préfète et par délégation
La secrétaire générale
7 Delphine BALSA
Agence régionale de la santé - 16-2019-10-16-004 - AP signé insal main levee SIREUIL 6 Agence régionale de la santé
16-2019-08-26-003
arrêté portant composition de la commission d'activité
libérale du centre hospitalier d'Angoulême
Agence régionale de la santé - 16-2019-08-26-003 - arrêté portant composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême 7 Ar Arrêté n° DD16/Pôle ATPS/CAL/2019/0028 du 96 AOUT 2019 © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Portant composition de la commission d'activité
libérale du centre hospitalier d'Angoulême
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et D.6154-15
à D.6154-17 ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandant des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 1° octobre 2019 publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 2 octobre 2019 :
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du 16 septembre 2019 :
Vu les délibérations des Conseils de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême en date des 22 mars
2019 et 21 juin 2019 ;
Vu la proposition de M. le président du conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 17 juillet
2019;
ARRETE
Article 1- La commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême est composée des
membres suivants :
° un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n'exerçant pas dans
l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé,
désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins,
M. le docteur Philippe BELIN ;
° deux représentants désignés par le Conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins :
- M. Gérald GERVAIS,
- M. Alain PREVOT ;
Agence régionale de la santé - 16-2019-08-26-003 - arrêté portant composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême 8 °__ le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant :
° un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur,
Mme Clémence BOUDET :
+ deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale
d'établissement :
- Mme le Docteur Ingrid BIANCHER I ;
- M. le Docteur Lee FOO CHEUNG :
° un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la
commission médicale d'établissement, M. le Docteur Franck BAHUET :
° un représentant des usagers du système de santé, Mme Christine ROUCHIER :
Article 2 - Le mandat des membres de la commission de l'activité libérale de l'établissement est de
3 ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - La commission élit son président parmi ses membres.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Solidarités et de la Santé,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de ladélégation départementale,
7Atika RIDACHAFI
Agence régionale de la santé - 16-2019-08-26-003 - arrêté portant composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême 9 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2019-10-15-003
Récépissé de déclaration N°SAP854026812
RENARD Frédéric
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-10-15-003 - Récépissé de déclaration N°SAP854026812 10 DE L LC Î Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854026812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 15 octobre 2019 par Monsieur FREDERIC RENARD en qualité de gérant pour
l'entreprise RENARD FREDERIC dont l'établissement principal est situé 257 rue du Puits Limarceau
16110 MARILLAC-LE-FRANC et enregistré sous le N° SAP854026812 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 15 octobre 2019
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-10-15-003 - Récépissé de déclaration N°SAP854026812 11 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2019-10-29-001
Récépissé de déclaration SAP842649329
MILAN Stéphanie
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-10-29-001 - Récépissé de déclaration SAP842649329 12 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842649329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 29 octobre 2019 par Madame Stéphanie PETIT née MILAN en qualité de
gérante, pour l'entreprise MILAN Stéphanie dont l'établissement principal est situé 2 chemin de l'échalote
16130 ST FORT SUR LE NE et enregistré sous le N° SAP842649329 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 29 octobre 2019
ète et par délégation,
de l'Unité Départementale de la Charente
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2019-10-29-001 - Récépissé de déclaration SAP842649329 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-10-21-001
NIVEAU3_NORD-20191028172612
arrêté portant agrément d'un espace de rencontre à Angoulême géré par l'Association d'Enquête
et de Médiation(AEM)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-10-21-001 - NIVEAU3_NORD-20191028172612 14 7
EX L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Arrêté portant agrément d’un espace de rencontre à Angoulême
géré par l'Association d'Enquête et de Médiation (AEM)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;
Vu le décret du 15 octobre 2012 n°2012-1153 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Considérant la demande reçue le 12 août 2019 présentée par mail par l'Association d'Enquête et
de Médiation (AEM 16), 05 rue Carnot 16000 ANGOULEME, et déclarée reçue le 4 septembre
2019 en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre dans un local sur la commune de
Soyaux et complétée le 8 octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
ARRETE
Article 1°’: L'espace de rencontre situé au sein du Pôle Enfance 5 bis rue du Parc, 16800
Soyaux est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste
des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Article 2: L'Association d'Enquête et de Médiation (AEM 16) dispose des locaux situés 111
avenue du Général de Gaulle à Soyaux (16800).
Article 3: L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de
l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. Le gestionnaire de l'espace rencontre qui ne
remplit plus les conditions de l'agrément en est informé par lettre recommandée avec avis de
réception. Il dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-10-21-001 - NIVEAU3_NORD-20191028172612 15 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans les deux mois qui suivent sa notification.
Il est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas,vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assuré
d'enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre
Angoulême, le 2 { OCT, 2019
La préfète,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulème cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-10-21-001 - NIVEAU3_NORD-20191028172612 16 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-10-22-011
délégations SIE Angoulême MàJ 22102019
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-10-22-011 - délégations SIE Angoulême MàJ 22102019 17 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
et d'action en recouvrement
La comptable, responsable du SIE d'ANGOULEME
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son an-
nexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L 257 À, L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notam-
ment son article 16 ;
arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Annie BOSSAN, Inspectrice et adjointe au responsable du SIE, à
l'effet de signer :
lère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;
2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-
mite de 60 000 € ;
3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-
nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans
le ressort du service ;
4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
Sème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limi-
tation de montant ;
6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances aïnsi que pour ester en justice ;
9ème) tous actes administratifs de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PERRICHON-LUIGGI, Inspectrice, à l'effet de signer :
1/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-10-22-011 - délégations SIE Angoulême MàJ 22102019 18 ère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;
2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la fi-
mite de 60 000 € ;
3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-
nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans
le ressort du service ;
4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5ème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limi-
tation de montant ;
6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en Justice ;
9ème) tous actes administratifs de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M Frédéric MAROJÏS, Inspecteur, à l'effet de signer :
lère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;
2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-
mite de 60 000 € ;
3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-
nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans
le ressort du service ;
4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5ème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limi-
tation de montant ;
6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9ème) tous actes administratifs de gestion du service.
Article 4
2/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-10-22-011 - délégations SIE Angoulême MàJ 22102019 19 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1ère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-
grèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3èine) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de montant et de durée fi-
gurant dans le tableau ci-dessous ;
4ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5ème) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Les déclarations
de créance ;
aux agents désignés ci-dessous :
somme
Limites des | Limites des! Durée maximale! maximale pour
Noms et prénom grade décisions décisions des délais de! lesquelles un
contentieuses | gracieuses paiement délai peut être
accordé
Fabienne , , JANVIER Inspectrice 15 000 € 15 000 € 16 mois 15 000 €
Nathalie
PERRICHON- |Inspectrice Article 2 Article 2 6 mois 15 000 €
LUIGGI
Frédéric | . . . MAROIS Inspecteur Article 3 Article 3 6 mois 15 000 €
Annie BOSSAN| Inspectrice Article 1 Article 6 mois 15 000 €
Jean-François A , RA LIAT Contrôleur 10 000 € 10 000 €!6 mois 10 000 €
Bruno x , HERMELLE Contrôleur 10 000 € 10 000 €!6 mois 10 000 €
Brigitte Agente RAYNAUD administrative 2 000 € 2 000 €|6 mois 2 000 €
principal
Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €|6 mois 10 000 € COUSSIT
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
lere) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-
grèvement ou restitution d'office dans la limite figurant au tableau suivant ;
2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, Les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite visée dans le tableau ci-dessous ;
3/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-10-22-011 - délégations SIE Angoulême MàJ 22102019 20 aux agents ci-dessous désignés :
x Limite des décisions Limites des décisions Nom et prénom Grade .
contentieuses gracieuses
Stéphane A
PEYRESBLANQUES Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Florence CORTES- A SEGUI Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Évelyne DUQUESNOY | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Clément TISON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Colette GASPERI Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Évelyne GUILLON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Xavier LEGRAND Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie-Claude MALOIRE | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Marlène MONGARS Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Agnès VILLOING Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Marie-Laurence A ARCHAMBAULT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Joseph VERNET Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Adeline A SCHOENMAEKERS Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Annabelle HERMELLE |Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTE
A SOYAUX, le 22 octobre 2019
La comptable, responsable du service des impôts d’ Angoulême
Rôselyne ROBERT
4/4
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-10-22-011 - délégations SIE Angoulême MàJ 22102019 21 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-10-24-001
AP-Restriction-Cogesteau-20191024
AP Restriction irrigation périmètre OUGC Cogesteau 20191024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-001 - AP-Restriction-Cogesteau-20191024 22 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté n°
réglementant temporairement les prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC COGEST'EAU dans le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2019-03-06-004 du 6 mars 2019 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2019-04-01-003 du 1er avril 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019-2020 à l'OUGC Cogest'Eau ;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement sur les sous-bassins du périmètre de l'OUGC Cogest'Eau délivrées à titres individuels pour la campagne 2019-2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-25-003 du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture-Chasse-Pêche
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-001 - AP-Restriction-Cogesteau-20191024 23 A R R Ê T E
Article 1 :
L'évolution des niveaux piézométriques et des débits aux stations hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Seuil Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
Interdiction de
prélèvements d'eau
pour irrigation
sauf dérogation validée à
l’OUGC
24-10-2019
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de Gouge
Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Charraud,
Claix, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
NÉ Station de Salle d'Angles Station Les Perceptiers Alerte
Article 2 :
Les mesures de restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Les sous-bassins soumis à "interdiction de prélèvements d'eau pour irrigation" concernent tous les prélèvements à usage agricole sauf les préleveurs-irrigants déclarés auprès de l’OUGC pour les cultures éligibles à dérogation. Cette liste étant transmise à l’administration.
Les sous-bassins soumis à une interdiction de prélèvement d'eau de niveau "CRISE" concernent tous les prélèvements effectués directement dans le milieu naturel pour tous les usages agricoles, à l'exclusion de l'abreuvement des animaux.
page 2/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-001 - AP-Restriction-Cogesteau-20191024 24 La Directride $
SQ
Bénédicte GENIN
Article 3 :
Le précédent arrêté du 10 octobre 2019 mettant en œuvre les restrictions dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 26 octobre 2019 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le31 octobre 2019 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 4 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
page 3/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-001 - AP-Restriction-Cogesteau-20191024 25 page 4/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-001 - AP-Restriction-Cogesteau-20191024 26 DE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE GRAND-MADIEU SAINT-GEORGES
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BIOUSSAC NANTEUIL-EN-VALLÉE TAIZÉ-AIZIE
CHAMPAGNE-MOUTON POURSAC VIEUX-RUFFEC
LE BOUCHAGE SAINT-COUTANT
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
AUME-COUTURE
AIGRE LA MAGDELEINE RANVILLE-BREUILLAUD
AMBERAC LES GOURS SAINT-FRAIGNE
BARBEZIÈRES LONGRÉ SOUVIGNÉ
BESSE LUPSAULT THEIL-RABIER
BRETTES MARCILLAC-LANVILLE TUSSON
ÉBRÉON MONS VERDILLE
EMPURÉ ORADOUR VAL-D'AUGE
FOUQUEURE PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
BIEF
BESSE LA FAYE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
CHARMÉ LIGNÉ SOUVIGNÉ
COURCOME LONNES TUSSON
EMPURÉ LUXÉ TUZIE
JUILLÉ RAIX VILLEFAGNAN
NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE HIERSAC SAINT-CYBARDEAUX
DOUZAT LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNIN
FLÉAC ROUILLAC VAL-D'AUGE
GENAC-BIGNAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE
page 5/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-001 - AP-Restriction-Cogesteau-20191024 27 NE
AMBLEVILLE CONDÉON POULLIGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE COTEAUX-DU-BLANZACAIS REIGNAC
ANGEDUC CRITEUIL-LA -MAGDELEINE SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
ARS DÉVIAT SAINT-BONNET
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ÉTRIAC SAINT-FÉLIX
BARRET GENTÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
BÉCHERESSE GIMEUX SAINT-MEDARD
BELLEVIGNE GUIMPS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BERNEUIL JUILLAC-LE-COQ SAINT-PREUIL
BESSAC LADIVILLE SAINTE-SOULINE
BONNEUIL LAGARDE-SUR-LE-NÉ SALLES-D'ANGLES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX LIGNIERES-SONNEVILLE SALLES-DE-BARBEZIEUX
BROSSAC MERPINS SEGONZAC
CHADURIE MONTMOREAU VAL-DES-VIGNES
CHALLIGNAC NONAC VERRIERES
CHAMPAGNE-VIGNY ORIOLLES VIGNOLLES
CHATEAUBERNARD PASSIRAC VOULGÉZAC
CHATIGNAC PÉRIGNAC
CHILLAC PLASSAC-ROUFFIAC
PÉRUSE
BERNAC LA MAGDELEINE SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
CONDAC LES ADJOTS THEIL-RABIER
LA CHÈVRERIE LONDIGNY VILLEFAGNAN
LA FAYE MONTJEAN VILLIERS-LE-ROUX
LA FORÊT-DE-TESSE RUFFEC
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE BOEME CLAIX
ANGOULÊME BOISNÉ-LA-TUDE CLAIX
DIRAC CHADURIE PLASSAC-ROUFFIAC
GARAT FOUQUEBRUNE ROULLET- SAINT- ESTÉPHE
PUYMOYEN LA COURONNE
SOYAUX MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LES EAUX-CLAIRES
MOUTHIERS-SUR-BOEME ANGOULÊME
LA CHARRAUD NERSAC DIGNAC
DIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC DIRAC
FOUQUEBRUNE ROULLET-SAINT-ESTÉPHE LA COURONNE
LA COURONNE VOULGÉZAC PUYMOYEN
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-MICHEL
MOUTHIERS-SUR-BOEME TORSAC
SAINT-MICHEL VOEUIL-ET-GIGET
TORSAC
VOEUIL-ET-GIGET
page 6/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-001 - AP-Restriction-Cogesteau-20191024 28 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE MOUTON SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE NANTEUIL-EN-VALLEE SUAUX
CELLEFROUIN NIEUIL TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSIECQ PARZAC TURGON
COUTURE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VAL-DE-BONNIEURE
LA TACHE SAINT-CLAUD VALENCE
LE GRAND-MADIEU SAINT-FRONT VENTOUSE
LE VIEUX-CERIER SAINT-GOURSON
LUSSAC SAINT-LAURENT-DE-CERIS
CHARENTE-AMONT
AIGRE JUILLÉ RUFFEC
ALLOUE LA CHAPELLE SAINT-AMANT-DE-BOIXE
AMBÉRAC LA FAYE SAINT-COUTANT
AMBERNAC LE BOUCHAGE SAINT-GENIS-D'HIERSAC
ANSAC-SUR-VIENNE LE LINDOIS SAINT-GEORGES
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE LES ADJOTS SAINT-GOURSON
AUNAC-SUR-CHARENTE LÉSIGNAC-DURAND SAINT-GROUX
AUSSAC-VADALLE LICHÈRES SAINT-LAURENT-DE-CERIS
BALZAC LIGNÉ SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
BARRO LONNES SAINT-CYBARDEAUX
BENEST LUXÉ SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BIOUSSAC MAINE-DE-BOIXE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
CELLETTES MANOT SAUVAGNAC
CHAMPNIERS MANSLE TAIZE-AIZIE
CHENON MARCILLAC-LANVILLE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CONDAC MARSAC TUSSON
COULONGES MASSIGNAC VARS
COURCOME MONTIGNAC-CHARENTE VERNEUIL
COUTURE MOUTON VERTEUIL-SUR-CHARENTE
ÉPENÈDE MOUTONNEAU VERVANT
FLÉAC MOUZON VILLEGATS
FONTCLAIREAU NANTEUIL-EN-VALLEE VILLEJOUBERT
FONTENILLE PLEUVILLE VILLOGNON
FOUQUEURE POURSAC VINDELLE
GENAC-BIGNAC PRÉSSIGNAC VOUHARTE
GOND-PONTOUVRE PUYREAUX XAMBES
HIESSE ROUILLAC
page 7/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-001 - AP-Restriction-Cogesteau-20191024 29 CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE FLÉAC ROUILLAC
ANGEAC-CHARENTE FLEURAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
ANGOULÊME FOUSSIGNAC SAINT-BRICE
BASSAC GENSAC-LA-PALLUE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BELLEVIGNE GENTÉ SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT SAINT-MICHEL
BONNEUIL HIERSAC SAINT-PREUIL
BOURG-CHARENTE JARNAC SAINT-SATURNIN
BOUTEVILLE JULIENNE SAINT-SIMEUX
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN LA COURONNE SAINT-SIMON
BRÉVILLE LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
CHAMPMILLON LINARS SAINTE-SÉVÈRE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SEGONZAC
CHATEAUBERNARD MAINXE-GONDEVILLE SIGOGNE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE MÉRIGNAC SIREUIL
CHERVES-RICHEMONT MERPINS TRIAC-LAUTRAIT
CLAIX MOSNAC TROIS-PALIS
COGNAC MOULIDARS VAL-DES-VIGNES
DOUZAT NERSAC VAUX-ROUILLAC
ÉCHALLAT NERCILLAC VIBRAC
ÉTRIAC RÉPARSAC
page 8/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-001 - AP-Restriction-Cogesteau-20191024 30 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-10-24-002
AP-Restriction-Karst-20191024
AP Restriction irrigation périmètre OUGC Karst 20191024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-002 - AP-Restriction-Karst-20191024 31 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté n°
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld,
où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld
est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2019-03-22-001 du 22 mars 2019 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16-2019-03-29-001 du 29 mars 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019-2020 à l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld;
Vu les notifications portant autorisation de prélèvement d'eau pour irrigation dans les cours d'eau et leur nappe d’accompagnement sur les sous-bassins du périmètre de l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld délivrées à titres individuels pour la campagne 2019-2020;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-25-003 du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service Eau-Environnement-Risques
Unité Eau & Agriculture-Chasse-Pêche
À afficher
Dès réception
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-002 - AP-Restriction-Karst-20191024 32 A R R Ê T E
Article 1 :
L'évolution des niveaux piézométriques et des débits aux stations hydrométriques du bassin versant de la Charente sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesure de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte 26/10/2019
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte 26/10/2019
ÉCHELLE - LÈCHE Gond-Pontouvre Station Foulpougne Hors Alerte 26/10/2019
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Coupure
Interdiction d'irriguer
sauf cultures dérogatoires
déclarées
20/07/2019
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte 26/10/2019
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte 26/10/2019
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Valette Hors Alerte 26/10/2019
Article 2 :
Les mesures de restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Article 3 :
Le précédent arrêté du 10 octobre 2019 mettant en œuvre les restrictions dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 26 octobre 2019 à 8 heures.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le31 octobre 2019 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 4 :
Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
page 2/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-002 - AP-Restriction-Karst-20191024 33 Bénédicte GENIN
Article 5 :
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 :
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
page 3/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-002 - AP-Restriction-Karst-20191024 34 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-002 - AP-Restriction-Karst-20191024 35 EE = A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
page 4/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-002 - AP-Restriction-Karst-20191024 36 ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULEME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
page 5/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-10-24-002 - AP-Restriction-Karst-20191024 37 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-05-09-001
KM_C284e-20190516120133
Arrêté de mise en demeure à l'encontre de Monsieur GIBON Gérard commune de
CHERVES-CHATELARS
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-09-001 - KM_C284e-20190516120133 38 Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
de Monsieur GIBON Gérard
Chez Grosdenier, 16310 Cherves-Chatelars
La préfète de la CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et en particulier les articles L.171-6 à L.171-8 et les articles
L.211-1, L.181-1, L. 214-7-1 et R.211-108 ;
VU les articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214.1 (rubriques 3.3.1.0) et suivants
concernant les installations, ouvrages, travaux, activités soumises aux procédures d'autorisation
environnementale unique ou de déclaration, et les arrêtés de prescriptions générales associées ;
VU le Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU larrêté du 24 juin 2008, précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne approuvé en
décembre 2015 :
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement transmis à
l'exploitant par courrier du 07 janvier 2019 ;
VU lexpertise pédologique du 18 octobre 2017 ayant confirmé les éléments techniques
complémentaires permettant d'identifier les caractéristiques techniques d'une zone humide et
confirmant les constatations effectuées et relatées dans le rapport de manquement susvisé ;
Considérant que le mémoire explicatif général réalisé par Concept ingénierie envoyé le 24
octobre 2017 ne répond pas à une régularisation administrative ,
Considérant qu'aucun dossier de régularisation de la situation administrative d'autorisation ou de
déclaration n'a été déposé ;
Considérant que Monsieur GIBON Gérard n'a pas effectué de remise en état des lieux ;
Considérant le rapport d'Expertise pédologique réalisé par Monsieur Christophe DUCOMMUN,
pédologue certifié par l'Association Française pour l'étude de sols, en date du 13 novembre 2017
et concluant à la présence d'une zone humide en lien direct avec le drainage réalisé ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R214.1 du
code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure Monsieur GIBON Gérard de respecte: la procédure,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-09-001 - KM_C284e-20190516120133 39 ARRÊTE
ARTICLE er —- Monsieur GIBON Gérard est mis en demeure pour les opérations réalisées sur
les parcelles cadastrées À 752, 753,754, 755 et 756 sur la commune de CHERVES-CHATELARS,
sur les parcelles cadastrées À 25, 26, 32, 33, 34 et 35 sur la commune de MOUZON
correspondants aux îlots 2 et 3 :
_ Soit de régulariser la situation administrative de l'opération en adressant au service police
de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Charente, une demande
complète de déclaration ou d'autorisation environnementale unique conforme aux
dispositions respectivement des articles L 211-7, R. 214-6, R. 214-32 ou L. 181-1 et
suivant du code de l'environnement, relatifs aux travaux (rubriques 3.3.1.0 du R. 214-1 du
Code de l’environnement), dans un délai de deux (2) mois suivant fa notification du
présent arrêté.
Une étude pédologique précise de délimitation des zones humides impactées devra être
fournie afin d’asseoir la procédure de déclaration ou d'autorisation adaptée.
La proposition devra répondre aux arrêtés de prescriptions générales et compatibles avec
le SDAGE Adour Garonne.
Le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation n'implique pas la délivrance certaine
de l'autorisation par l'autorité administrative qui statuera sur la demande présentée après
instruction administrative et pourra nécessiter le cas échéant des mesures compensatoires
en cas d'impacts résiduels identifiés.
- Soit de déposer un dossier de remise en état des lieux de la zone drainée au service police
de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Charente, dans un délai de
deux (2) mois suivant la notification du présent arrêté, visant un état tel qu'il ne s'y
manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux naturels. Le dépôt d’un dossier
de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des
lieux proposé.
ARTICLE 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant Monsieur GIBON Gérard, conformément à
l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
notifié à Monsieur GIBON Gérard.
ARTICLE 4 : RECOURS
En cas de contestation, la présente décision peut être
- soumise à un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente dans un délai
de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
déférée devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
“Vous pouvez déposer votre recours auprès du tribunal administratif de Poitiers sur
l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre
recours et vous êtes assurés d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement."
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-09-001 - KM_C284e-20190516120133 40 ARTICLE 5 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Confolens, le maire de la commune de
Cherves-Chatelars, le maire de la commune de Mouzon, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des
territoires, les chefs des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité et de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, ie
La Préfète,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-09-001 - KM_C284e-20190516120133 41 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-05-09-001 - KM_C284e-20190516120133 42 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2019-08-09-002
KM_C284e-20190820151705
Arrêté de mise en demeure à l'encontre de Monsieur BARUTAUD Philippe - commune
d'AMBERNAC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-08-09-002 - KM_C284e-20190820151705 43 Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
Monsieur BARUTAUD Philippe
Le Bourg
16 490 AMBERNAC
La préfète de la CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.171-6 à L.171-8 et les articles
L.211-1, L.181-1, L. 214-7-1 et R.211-108,
VU les articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214.1 (rubriques 3.1.2.0 et 3.3.1.0 ) et
suivants concernant les installations, ouvrages, travaux, activités soumises aux procédures
d'autorisation environnementale unique ou de déclaration, et les arrêtés de prescriptions
générales associées,
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU l'arrêté du 24 juin 2008, précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin ADOUR-
GARONNE approuvé le 15 décembre 2015,
VU le rapport de manquement administratif établi par l'inspecteur de l’environnement le 21 mai
2019 et transmis à Monsieur BARUTAUD Philippe par courrier recommandé avec accusé de
réception le 03 juin 2019, constatant les réalisations suivantes :
- un réseau de drainage sur zone humide et le recalibrage du cours d'eau sur les parcelles
cadastrées section G n°47 et 48 au Lieu-dit "Chez Guilloux",
- une tranchée sur zone humide et le recalibrage du cours d'eau sur les parcelles cadastrées
section G n° 805 et 807 au Lieu-dit "Les Près de la Fontaine”
Sur la commune d'AMBERNAC,
VU l'expertise réalisée par les agents de la Direction Départementale des Territoires de la
CHARENTE, le 16 avril 2019 qui confirme les critères d'identification de zones humides et de deux
cours d'eau respectivement situés sur les parcelles cadastrées section G n° 47-48 — 805 et 807
sur la commune d'AMBERNAC,
VU le courrier daté du 16 juin 2019 par lequel Monsieur BARUTAUD Philippe ne répond pas à une
régularisation administrative globale de la situation,
VU l'échange téléphonique en date du 28 juin 2019 par lequel Monsieur BARUTAUD Philippe
conteste la présence des cours d’eau et souhaite conserver le drainage en l'état,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-08-09-002 - KM_C284e-20190820151705 44 Considérant qu'aucun dossier de régularisation de la situation administrative d'autorisation ou de
déclaration n'a été déposé,
Considérant que Monsieur BARUTAUD Philippe n’a pas effectué de remise en état des lieux,
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R 214.1 du code de l'environnement,
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement de mettre
en demeure Monsieur BARUTAUD Philippe de respecter la procédure,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE er : Monsieur BARUTAUD Philippe est mis en demeure pour les opérations suivantes
- un réseau de drainage sur zone humide et le recalibrage du cours d'eau sur les parcelles
cadastrées section G n°47 et 48 au Lieu-dit "Chez Guilloux",
- une tranchée sur zone humide et le recalibrage du cours d'eau sur les parcelles cadastrées
section G n° 805 et 807 au Lieu-dit "Les Près de la Fontaine"
sur la commune d'AMBERNAC :
+ Soit de régulariser la situation administrative de l'opération, en adressant au service police de
l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Charente, une demande complète
d'autorisation environnementale unique conforme respectivement aux dispositions des articles
L 214-3, L. 181-1 et suivants, et R. 214-6 à R. 214-32 du code de l’environnement et relatifs aux
travaux rubriques 3.1.2.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature établie par l’article R. 214-1 du Code de
l'environnement, dans un délai de deux (2) mois suivant la notification du présent arrêté.
Une étude pédologique précise de délimitation des zones humides impactées devra être fournie
afin d'asseoir la procédure de déclaration ou d'autorisation adaptée.
La proposition devra répondre aux arrêtés de prescriptions générales et être compatible avec le
SDAGE Adour-Garonne.
Le dépôt d'un dossier de déclaration où d'autorisation n'implique pas la délivrance certaine de
l'autorisation par l'autorité administrative qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative et pourra nécessiter le cas échéant des mesures compensatoires en cas d'impacts
résiduels identifiés.
* __ Soit de déposer un dossier de remise en état des lieux des cours d’eau et de la zone drainée
au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Charente, dans un
délai de deux (2) mois suivant la notification du présent arrêté, visant un état tel qu'il ne s'y
manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux naturels. Le dépôt d’un dossier de
demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées
par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-08-09-002 - KM_C284e-20190820151705 45 ARTICLE 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur BARUTAUD Philippe,
conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives prévues au paragraphe Il de larticle L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture, et
notifié à Monsieur BARUTAUD Philippe.
ARTICLE 4 : RECOURS
En cas de contestation, la présente décision peut être :
- soumise à un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente dans un délai
de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
- déférée devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
“Vous pouvez déposer votre recours auprès du tribunal administratif de Poitiers sur
l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre
recours et vous êtes assurés d’un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement."
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Confolens, le maire de la commune
d'AMBERNAC, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale des
territoires, les chefs des services départementaux de j'Agence Française pour ia Biodiversité et de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le / a AOÛT 2919
La Préfète
Pour la Préfäte et ner dé'é
La Note |
Delphine BALSA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-08-09-002 - KM_C284e-20190820151705 46 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2019-08-09-002 - KM_C284e-20190820151705 47 Direction des territoires
16-2019-10-16-003
Arrêté portant modification de la composition de la CDC
Direction des territoires - 16-2019-10-16-003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDC 48 EE = __ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme - Habitat - Logement
Arrêté N° ...
portant modification de la composition de
la commission départementale de conciliation
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière |
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs :
Vu le décret du n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 fixant la composition de la commission départementale
de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 modifiant la composition de la commission
départementale de conciliation :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 modifiant la liste des organisations appelées à siéger à la
commission départementale de conciliation de la Charente ;
Vu les propositions des organisations précitées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction des territoires - 16-2019-10-16-003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDC 49 ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Organisations représentatives des bailleurs
Représentants des bailleurs publics :
. M. Laurent JUVIGNY, directeur général de l'OPH de l’Angoumois, titulaire
. Mme Élodie AMBLARD, présidente du directoire de Noalis, suppléante
Représentants de l'association SOLIHA :
. Mme Manon BAILLOU, 57 rue Louis Pergaud, Angoulême, titulaire
. M. Gilles DEVOS, 57 rue Louis Pergaud, Angoulême, suppléant
Représentants de l’Union Départementale de la Propriété Immobilière :
. M. Alain PASQUET, 6 rue de la Cigogne, Angoulême, titulaire
. M. Albert JABET, 20 rue Léonard Jarraud, Angoulême, suppléant
Organisations représentatives des locataires
Représentants de la Confédération Nationale du Logement :
. M. Robert LAFLEURIEL, 4 rue Joseph Béchameille, Lessac, titulaire
. Mme Nicole CHATELET, appartement 12, 10 rue de Ségou, Angoulême, suppléante
Représentants de l'U.D. Consommation, Logement et Cadre de Vie :
. M. Joseph AUBINEAU, 11 rue de l’Anguillard, La Couronne, titulaire
. Mme Pierrette GLANGETAS, 13 bâtiment Joseph Kessel, Saint Michel. suppléante
Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales :
- Mme Anne CERTIN, 19 avenue Lehmann, Angoulême, titulaire
. Mme Jacqueline PASQUIER, 199 rue de la Porte, Saint Yrieix Sur Charente, suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour trois ans. Leur
mandat est renouvelable.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir
à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le Secrétariat de la commission sera assuré par la Direction Départementale des Territoires de la
Charente.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié.
Angoulême, le 1 6 OCT. 2019
La Préfète,
ee: Mae —— CU En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer : soit un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente dans
un délai de deux mois à compte de la date de la notification de la décision : soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction des territoires - 16-2019-10-16-003 - Arrêté portant modification de la composition de la CDC 50 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2019-10-24-003
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du
à l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017
portant dérogation à
l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées
et de leurs habitats
dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN141 sur le
tronçon Exideuil-
Roumazières
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-10-24-003 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du à l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017 portant dérogation à 51 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du
à l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN141 sur le tronçon Exideuil- Roumazières
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14, L.181-14 et R.181-46 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN141 sur le tronçon Exideuil-Roumazières, sur les communes de Roumazières-Loubert, Exideuil, La Péruse, Suris, Chabanais et Nieul, en Charente ;
VU la demande de déboisement complémentaire, déposée par courrier le 18 juillet 2019 par la DREAL Nouvelle-Aquitaine / SDIT et la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces protégées déposée le 10 septembre 2019 par la DREAL Nouvelle-Aquitaine / SDIT ;
VU les expertises écologiques conduites sur le site concerné par le coordinateur environnemental du chantier les 2 et 11 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT la faible superficie de la surface supplémentaire à déboiser ;
CONSIDÉRANT que cette demande s’inscrit dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RN141 (statut de route express) qui est réalisée dans le cadre du volet multimodal du Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, en tant que route nationale répertoriée au schéma directeur routier national et maillon important de la Route Centre Europe Atlantique et que ce projet améliore les conditions de circulation pour les usagers de la route (11 600 véhicules/j et 25% de poids lourds), assurant une meilleure sécurité aux riverains des agglomérations déviées et améliorant également la transparence écologique de l’ouvrage actuel, le projet présente un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l’altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, la modification demandée est notable mais non substantielle ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP AP n°86/2019
Réf. : DREAL/2019D/5880 (GED : 8578)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-10-24-003 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du à l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017 portant dérogation à 52 ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 visé, est complété, à partir de la signature du présent arrêté modificatif, comme suit :
Au sein de l’emprise des travaux d’une surface de 138 ha, telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé le 6 mars 2017, complété le 26 septembre 2017 et de la demande complémentaire déposée le 18 juillet 2019, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des spécimens d’espèces animales protégées suivantes :
Avifaune
Nom vernaculaire Nom scientifique
Alouette lulu Lullula arborea
Autour despalombes Accipiter gentilis
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax
Bondrée apivore Pernis apivorus
Busard des roseaux Circus aeroginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Chevêche d’Athena Athene noctua
Faucon hobereau Falco subbuteo
Grande aigrette Casmerodius albus
Héron pourpré Ardea purpurea
Locustelle tachetée Locustella naevia
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Milan noir Milvus migrans
Milan royal Milvus milvus
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Parmi le cortège des oiseaux communs de milieux boisés
Chouette hulotte Strix aluco
Coucou gris Cuculus canorus
Epervier d’Europe Accipiter nisus
Fauvette des jardins Sylvia borin
Gros bec casse-noyaux Coccothraustes coccothrautes Pic vert Picus viridis
Sittelle torchepot Sitta europaea
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-10-24-003 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du à l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017 portant dérogation à 53 Mésange charbonnière Parus major
Pic épeiche Dendrocopos major
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Parmi le cortège des oiseaux communs des milieux bocagers
Bruant proyer Emberiza calandra
Bruant zizi Emberiza cirlus
Buse variable Buteo buteo
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Huppe fasciée Upupa epops
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Pinson du nord Fringilla montifringilla
Pipit farlouse Anthus pratensis
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Verdier d'Europe Chloris chloris
Parmi le cortège des oiseaux communs des milieux humides
Bergeronnette grise Motacilla alba
Grand cormoran Phalacrocorax carbo
Héron cendré Ardea cinerea
Petit gravelot Charadrius dubius
Parmi le cortège des oiseaux communs des milieux anthropisés
Accenteur mouchet Prunella modularis
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
ARTICLE 2 : Prescriptions particulières
2.1 Périodes d’intervention
Les travaux de déboisement/défrichement sont réalisés de septembre à fin novembre pour les arbres à cavités (enjeu chauves-souris) et les habitats d’hivernage du Sonneur à ventre jaune ainsi que les travaux de décapage/dégagement des emprises et jusqu’à janvier pour le déboisement/défrichement des arbres sans cavités et les secteurs sans enjeux, conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 visé.
2.2 Mesures de réduction en faveur des chiroptères ou des insectes saproxyliques Comme décrit ci-dessous et conformément à l’article 7.4 de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 visé, des mesures de réduction d’impact spécifiques aux chiroptères et aux insectes saproxyliques sont mises en place.
Une attention particulière sera portée aux éléments remarquables présents (vieux arbres à cavités – gîte potentiel à chiroptères – notamment). Ils seront abattus à la période la moins impactante (septembre à fin novembre) et une inspection préalable des arbres à cavités présentant un potentiel pour les chiroptères arboricoles sera effectuée dans les jours précédant l’abattage.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-10-24-003 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du à l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017 portant dérogation à 54 Pour les arbres avec présence avéré de chiroptères, l’arbre à abattre sera accompagné dans sa chute à l’aide de cordes. L’arbre une fois abattu, le débitage devra être effectué avec un évitement complet des cavités. 48 heures devront en outre séparer la coupe de l’arbre de son débitage, afin de permettre la fuite d’éventuels occupants.
Pour les insectes saproxyliques, les grumes d’arbres potentiellement gîtes seront ensuite exportées et déposées dans un milieu favorable à l’accomplissement du cycle biologique des larves de coléoptères, si possible à proximité de leur site d’origine. Une partie du bois coupé sera conservée au sol et disposée en amas de bois mort espacés de 50 m les uns des autres, au sein des parcelles de compensation forestière déjà identifiées.
2.3 Mesures compensatoires
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation MC01 à MC03 (p.252 à 265) conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 6 mars 2017 et complété le 26 septembre 2017, celles prescrites dans la section 4 de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 ainsi que les mesures suivantes qui les complètent.
La superficie de compensation « cible » est de 155,05 ha.
- En milieux forestiers (S compensatoire « cible » = 49,96 ha), en particulier pour les chiroptères la recherche de boisements de feuillus matures est préféré à la conversion de plantations de résineux en feuillus (trop long pour atteindre l'état écologique des boisements impactés), pour créer des îlots de sénescence.
Dans un délai de 3 mois, le bénéficiaire est tenu de soumettre pour validation à la DREAL Nouvelle- Aquitaine (Service Patrimoine Naturel) des propositions de sites compensatoires pour atteindre la surface compensatoire cible pour les milieux forestiers.
Ces propositions préciseront l’état initial écologique du site, l’état final cible, les mesures de restauration, de gestion, le mode de maîtrise foncière et le gestionnaire du site.
La maîtrise foncière devra être effective dans les 6 mois suivant la validation des sites de compensation.
ARTICLE 3 : Compte-rendu
Le compte-rendu précis de cette opération devra figurer dans le compte-rendu trimestriel (journal de bord) de l’état d’avancement du chantier prévu à l’article 10 de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017.
ARTICLE 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente et la Directrice Régionale de l'Aménagement, de
l'Environnement et du Logement de nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente, qui sera notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour affichage au maire concerné
et pour information à :
• Mme. la Directrice Départementale des Territoires de la Charente,
• M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la
Charente,
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-10-24-003 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du à l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017 portant dérogation à 55 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvells-Aquitaine a
nn,
D.
Jacques REGAD
Directeur régional adjoint
• M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Charente, • M. le Directeur régional de l' Agence Française de la Biodiversité
• M. le Directeur régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Angoulême, le 24/10/19
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2019-10-24-003 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE en date du à l'arrêté préfectoral n°111/2017 du 8 novembre 2017 portant dérogation à 56 Préfecture
16-2019-10-23-002
20191023 arrêté modifiant la décision institutive du
syndicat d'eau potable du Sud Charente
Préfecture - 16-2019-10-23-002 - 20191023 arrêté modifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable du Sud Charente 57 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Corine Delage
Tél : 05 45 97 62 67
Courriel : corine.delage@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat d’eau potable du Sud Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2016 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Sud Charente, devenu syndicat mixte le 1°’ janvier 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine BALSA,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Coteaux-de-
Blanzacais par fusion des communes de Coteaux-du-Blanzacais et de Saint-Léger à compter du 1°
janvier 2019 ;
VU la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Palais-du-
Né demande son adhésion au syndicat d’eau potable du Sud Charente à compter du 1° janvier 2020 ;
VU la délibération du 10 avril 2019 du comité syndical acceptant l'adhésion de la commune de Saint
Palais du Né à compter du 1° janvier 2020 ;
VU les délibérations des communes membres acceptant l'adhésion de la commune de Saint Palais du
Né au syndicat d'eau potable du Sud Charente ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par l’article L.5211-18 du code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: A compter du 1° janvier 2020, le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre
2016 est complété par les dispositions suivantes :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-23-002 - 20191023 arrêté modifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable du Sud Charente 58 « Articleter : Constitution
Il est institué un syndicat mixte entre La communauté d'agglomération Grand Angoulême qui se
substitue à la commune de Voulgézac et les communes d’Angeduc, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-
Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire pour partie de son territoire, Bardenac, Barret, Bazac,
Bécheresse, Bellon, Berneuil, Bessac, Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisbreteau, Boisné-La Tude,
Bonnes, Bors (canton de Charente Sud), Bors (Canton de Tude-et-Lavalette), Brie-sous-Barbezieux,
Brie-sous-Chalais, Brossac, Chadurie, Chalais, Challignac, Champagne-Vigny, Chantillac, Châtignac,
Chillac, Combiers, Condéon, Coteaux du Blanzacais, Courgeac, Courlac, Curac, Deviat, Édon, Étriac,
Fouquebrune, Gardes-le-Pontaroux, Guimps, Guizengeard, Gurat, Juignac, Lachaise, Ladiville.
Lagarde-sur-le-Né, Laprade, Le Tâtre, Les Essards, Magnac-Lavalette-Villars, Médillac, Montboyer,
Montignac-le-Coq, Montmérac, Montmoreau, Nabinaud, Nonac, Oriolles, Palluaud, Passirac, Pérignac,
Pillac, Poullignac, Reignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Saint-Aulais-la-Chapelle,
Saint-Avit, Saint-Bonnet, Saint-Félix, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Médard, Saint-
Palais-du-Né, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin, Saint-Vallier, Sainte-Souline,
Salles-de-Barbezieux, Salles-Lavalette, Sauvignac, Touvérac, Val-des-Vignes, Vaux-Lavalette,
Vignolles, Villebois-Lavalette et Yviers. »
Article 2 : Dénomination
Le syndicat prend la dénomination de « Syndicat d'eau potable du Sud Charente », dénommé ci-après
« le syndicat».
Article 3 : Objet
Le syndicat exerce, en lieu et place des communes et EPCI à fiscalité propre adhérents les
compétences
suivantes :
- production, protection des points de prélèvements, traitement, transport, stockage et distribution
d'eau destinée à l’eau potable.
Le syndicat peut vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Article 4 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Montmoreau, 29 avenue Aquitaine, 16190
Montmoreau.
Article 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par des collèges
territoriaux.
Article 7 : Collèges territoriaux
ll est institué des collèges territoriaux.
Une commune ne peut appartenir qu'à un seul collège territorial. Un EPCI à fiscalité propre peut
appartenir à un ou plusieurs collèges territoriaux, en fonction des communes auxquelles il se substitue.
Selon la cohérence territoriale, les communes où EPCI à fiscalité propre nouvellement adhérents
intègrent les collèges territoriaux existants.
En cas de création d’une commune nouvelle issue du regroupement de communes situées dans des
collèges territoriaux distincts, celle-ci sera rattachée à un seul collège territorial, selon la cohérence
territoriale.
Préfecture - 16-2019-10-23-002 - 20191023 arrêté modifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable du Sud Charente 59 La liste des communes et EPCI à fiscalité propre appartenant à chacun de ces collèges territoriaux est
fixée par délibération du comité syndical, lors de l'adoption des statuts puis à chaque modification de
leur composition.
Ces collèges territoriaux constituent des collèges électoraux au sens de l'article L5212-8 du CGCT,
chargés de procéder à la désignation des délégués au comité syndical selon les modalités précisées à
l’article 8.
Article 8 : Composition des collèges territoriaux
Chaque conseil municipal désigne deux délégués titulaires pour siéger au sein du collège territorial
auquel il appartient.
Chaque assemblée délibérante d'un EPCI à fiscalité propre désigne deux délégués titulaires pour
chaque commune à laquelle il se substitue au sein du ou des collèges territoriaux auxquels il appartient.
L'ensemble des délégués ainsi élus constitue une assemblée générale par collège territorial.
Le règlement intérieur précise les règles en matière de représentation des communes nouvelles au sein
des collèges territoriaux.
Article 9 : Composition du comité syndical
Chaque assemblée générale du collège territorial est convoquée par le président du syndicat pour
procéder à l'élection des délégués au comité syndical.
Chaque assemblée générale de collège territorial désigne, en son sein, un nombre de délégués fixé
comme suit :
- 1 délégué titulaire par tranche entamée de 400 abonnés d'eau potable. Le nombre d'abonnés pris en
compte est celui au 31 décembre de l’année N-2, précédant la désignation.
Des délégués suppléants sont élus, en nombre maximal identique à celui des délégués titulaires.
Article 10 : Composition du bureau du syndicat
La composition du bureau sera définie par délibération du comité syndical lors de chaque
renouvellement de l'assemblée délibérante.
Article 11 : Budget du syndicat
Le budget sera constitué :
- De recettes qui comprennent :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
- les subventions de toutes origines,
- les produits des emprunts,
- les contributions des communes associées,
- les sommes reçues en échange de services rendus,
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les produits des dons et legs.
- De dépenses qui comprennent :
- des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service,
- les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation des
compétences objet du syndicat,
- l'amortissement des emprunts contractés.
Préfecture - 16-2019-10-23-002 - 20191023 arrêté modifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable du Sud Charente 60 Atlicle 12 : Convention de mandat et réalisation de prestations de services pour le compte d’autrui
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales et
dans le cadre de la réglementation applicable, le syndicat pourra, dans la limite de son objet, assurer
une prestation de services pour le compte d'une collectivité non membre, d'un autre établissement
de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte.
Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, dans la limite de ses
compétences, par une collectivité ou un autre établissement de coopération intercommunale, la
réalisation de missions de maîtrise d'ouvrage déléguée. Ce mécanisme n’entraînera aucun transfert de
compétence au syndicat.
De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou à un
établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte comme mandataire pour
la réalisation d'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
Article 13 : Modalités d'adhésion ou de retrait d’un membre.
Toute demande d'adhésion ou de retrait d'un membre devra s'effectuer selon les modalités précisées
dans le code général des collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
° soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision où recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le président du syndicat d'eau potable
du Sud Charente et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angoulême, le 9 3 OCT, 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Ye Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-10-23-002 - 20191023 arrêté modifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable du Sud Charente 61 Préfecture
16-2019-10-23-003
20191023 Arrêté modifiant la décision institutive du
syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la
Vienne en Charente Limousine
Préfecture - 16-2019-10-23-003 - 20191023 Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 62 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Corine Delage
Tél : 05 45 97 62 67
Courriel :corine.delage@charente.gouv.fr
La préfète de la Charente Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l’Issoire et de
la Vienne en Charente Limousine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants L
VU l'arrêté interpréfectoral modifié du 6 décembre 2013 portant création du syndicat intercommunal des
Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine :
VU la délibération du 26 juin 2019 du comité du syndicat intercommunal des Bassins du Goire, de l'Issoire
et de la Vienne en Charente Limousine proposant la révision des statuts du syndicat mixte :
VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes acceptant les modifications
statutaires ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par les articles L. 5211-17 et L. 5212-16 du CGCT sont réunies s
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne
ARRÉTENT
ARTICLE 1° : Le dispositif de l'arrêté interpréfectoral modifié du 6 décembre 2013 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Chapitre 1er : Constitution, objet, compétences
Article Ter : Dénomination du syndicat et forme juridique
En application des articles L.5212-16 et L5711-1 du code général des collectivités territoriales, le
syndicat est un syndicat mixte fermé à la carte. Il est composé d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Il porte le nom de syndicat mixte des bassins du Goire, de
l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine.
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la conduite, l'animation et la coordination de projets (études, travaux, animation
et communication.) en vue de la gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassins
hydrographiques du Goire, de l'Issoire, de la Marchadaine, de la Courrière, de la Blourde, de la Soulène
et de la Vienne en Charente Limousine.
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-23-003 - 20191023 Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 63 Article 3 : Membres et périmètre
Le syndicat est constitué par les intercommunalités suivantes :
- la communauté de communes de Charente Limousine,
- la communauté de communes du Haut-Limousin en Marche.
Nom de FEPCI-FP Périmètre hydrographique
Bassins du Goire, l'Issoire, la Courrière, la Marchadaine,
la Blourde, la Soulène et la Vienne pour les communes
suivantes : Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne,
Brigueuil, Brillac, Chabanais, Chabrac, Chassenon,
Communauté de communes de Charente Chirac, Confolens, Esse, Etagnac, Exideuil, Hiesse, La
Limousine Péruse, Lessac, Lesterps, Manot, Montrollet, Oradour-
Fanais, Roumazières-Loubert, Saint-Christophe, Saint-
Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur-Charente, Saulgond,
Suris
Bassin de l'Issoire pour les communes suivantes : Blond,
Communauté de communes du Haut- |Gajoubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic, Val
Limousin en Marche d'issoire
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.
Article 4. Compétences
Le syndicat mixte exerce une compétence générale :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1)
Au sein de son périmètre, le syndicat a la charge de la réalisation des études et l'exécution des travaux
pour la compétence Gémapi telle que décrite dans les items suivantes 1,2,5,8 du L.211-7 du Code de
l'environnement :
4) aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
2) entretien, aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5) défense contre les inondations et contre la mer ;
8) protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Par ailleurs, le syndicat exerce une compétence optionnelle :
Mise en valeur de l’environnement
Le syndicat exerce la compétence de mise en valeur de l’environnement pour les membres y adhérant.
Cette compétence est exercée exclusivement au sein du périmètre du site Natura 2000 de la Vallée de
l'Issoire.
Nom de FEPCI-FP Périmètre
Compétences Communauté de Bassins du Goire, Flissoire, Ja Courrière, la
GEMAPI communes de Charente | Marchadaine, la Blourde, la Soulène et la Vienne pour
Limousine les communes suivantes : Abzac, Alloue, Ambernac,
Ansac-sur-Vienne, Brigueuil, Brillac, Chabanais,
Chabrac, Chassenon, Chirac, Confolens, Esse,
Etagnac, Exideuil, Hiesse, La Péruse, Lessac, Lesterps,
Manot, Montrollet, Oradour-Fanais, Roumazières-
Loubert,Saint-Christophe, Saint-Maurice-des-Lions,
Saint-Quentin-sur-Charente, Saulgond, Suris
Communauté de Bassin de lIssoire pour les communes suivantes :
communes du Haut- |Blond, Gaioubert, Montrol-Sénard, Mortemart, Nouic,
Limousin en Marche |Vai d'Issoire
Préfecture - 16-2019-10-23-003 - 20191023 Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 64 Compétence Mise Communauté de Site Natura 2000 de la Vallée de l'Issoire sur les
en valeur de communes de Charente | communes de Brillac, Confolens, Esse, Lessac
l'environnement Limousine
Les missions inhérentes à l'exercice de ses compétences sont :
- l'animation de programme d'actions tel que les contrats territoriaux et les documents d'objectifs de site
Natura 2000 ;
- la coordination d'actions collectives planifiées dans les programmes d'actions :
- a mise en œuvre d'études et de travaux dans le cadre de plans pluriannuels de gestion des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations ;
- la maîtrise foncière et la gestion de terrains stratégiques pour la gestion de l’eau :
- le suivi et l'évaluation des programmes d'actions ;
- la mise en œuvre des actions visant à atteindre les objectifs et échéances des politiques publiques de
l'eau définies au niveau européen, national ou de bassin ;
- les opérations de dialogue territorial, de sensibilisation, de communication et de promotion auprès de
tous types de publics concernant les différents programmes d'actions de gestion de l'eau et des milieux
aquatiques portés par le syndicat.
Article 5 : Transfert/retrait de compétences
Un EPCI membre peut transférer une ou plusieurs compétence(s) notées à l'article 4. Dans cette
situation, l'EPCI acte par délibération le transfert de la ou les compétences au syndicat mixte.
Dans le cas où l'EPCI membre retire une compétence après délibération de l'organe délibérant, il fait
connaître sa décision au comité syndical qui devra s'exprimer sur la demande de retrait.
Les modifications relatives aux compétences suivent les dispositions du CGCT.
Article 6 : Effet des transferts de compétences
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipement et
services nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux articles L.1321-1, L.1321-5 du
CGCT.
Le syndicat et le membre peuvent également décider d'opérer une cession en pleine propriété des biens
nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
Le syndicat est substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivités membres pour les
compétences transférées.
Article 7 : Autres interventions
Le syndicat a la possibilité d'assurer des prestations de services avec ses membres ou des tiers, pour
des motifs d'intérêt public local ou divers et à titre accessoire. Les modalités d'intervention sont régies
par des conventions ou autres dispositifs légaux (contrats...) dans le respect des dispositions
réglementaires.
Le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de
son bassin versant par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une
compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 8 : Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toute convention à l'effet de mettre les services du syndicat à la
disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à
l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services,
comme prévu par les articles L5211-4-1, L5211-56 du CGCT.
Article 9 : Siège
Le siège du syndicat est situé au 7, rue des Récoliets - 16500 Confolens.
Article 10 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Préfecture - 16-2019-10-23-003 - 20191023 Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 65 Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 11 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes
délibérants des membres.
Le nombre de délégués attribué par membre est fixé comme suit :
Compétence GEMAPI
- quinze délégués titulaires et quinze suppléants dont le nombre est réparti entre les EPCI à fiscalité
propre de la manière suivante :
- 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la communauté de communes de Charente
Limousine,
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de communes du Haut
Limousin en Marche.
Compétence Mise en valeur de l’environnement
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de communes de Charente
Limousine.
Seuls les délégués de l'EPCI ayant transféré une compétence peuvent prendre part au vote d’une
délibération en lien avec cette dernière.
Des délégués différents sont désignés par l'EPCI pour chaque compétence.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Article 12 : Gouvernance
Le comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de
ses attributions.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :
- tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres, notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget
principal, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Article 13 : Attributions du Président
Le Président prend part au vote des délibérations selon les modalités citées au CGCT.
Par ailleurs, le comité syndical a la possibilité de déléguer une partie de ses attributions au président en
application du même code.
Article 14 : Bureau syndical
Le comité syndical élit le bureau composé de 8 membres :
- un président,
- Un où plusieurs vice-président(s),
- plusieurs autres membres.
Article 15 : Commissions
Pour exercer ses compétences, le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et
de préparer ses décisions.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 16 : Comptabilité
Le comptable public est le trésorier en charge de la commune siège du syndicat.
Article 17 : Budget
Le budget pourvoit aux dépenses du syndicat.
Préfecture - 16-2019-10-23-003 - 20191023 Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 66 Les recettes du budget du syndicat comprennent, notamment, en application de l'article L5212-19 du
CGCT :
- les contributions des membres ;:
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu :
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des établissements publics de
coopération intercommunale, des collectivités locales :
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés :
- le produit des emprunts.
Chaque membre pourvoit au financement de la compétence transférée et au financement de
l'administration générale du syndicat.
Article 18 : Clé de répartition des participations financières
Chaque année, le comité syndical fixe le volume global des contributions nécessaires à l'équilibre du
budget en fonction du besoin de financement lié à ses projets et aux dépenses d'administration
générale.
La clé de répartition et le besoin de financement sont définis par délibération du comité syndical,
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 19 : Adhésion et retrait d'un membre
Les modalités concernant l'adhésion et le retrait d'un membre font l'objet de procédures prévues à cet
effet par le CGCT.
Article 20 : Modalités non prévues dans les statuts
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au CGCT.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne, les sous-
préfets des arrondissements de Confolens et Bellac, le directeur départemental des finances publiques de
la Charente, le président du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente
Limousine et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne.
Fait à Angoulême, le? 3 OCT. 2019 Fait à LimogdsNe 1! / OCT. 201
par SélÉGat Lè préfet, Pour la Préfète el par délégation, La Secrétaire Générale,
Seuymau MORSA
Préfecture - 16-2019-10-23-003 - 20191023 Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 67 Préfecture - 16-2019-10-23-003 - 20191023 Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte des Bassins du Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente Limousine 68 Préfecture
16-2019-06-18-003
AP 18 06 2019 derogation cuivre 16 17
InterDepartemental
installations classées 2250 - épandage des vinasses - dérogation cuivre
Préfecture - 16-2019-06-18-003 - AP 18 06 2019 derogation cuivre 16 17 InterDepartemental 69 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant les distillateurs des départements de CHARENTE et CHARENTE-MARITIME, représentés
par le Bureau National Interprofessionnel du COGNAC (BNIC)
à épandre les vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont
la concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matière sèche
DÉROGATION TEMPORAIRE
La Préfète de la CHARENTE Le Préfet de la CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation, notamment l’article 39 de la section 4 « Epandage » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2250 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement (production par distillation d’alcools de
bouche d'origine agricole) ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2250 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement (production par distillation d’alcools de bouche d'origine agricole) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N° 2014076-0026 autorisant les distillateurs des départements de
CHARENTE et de CHARENTE-MARITIME, représentés par le Bureau Interprofessionnel du Cognac
(BNIC) à épandre les vinasses issues de leur activité de distillation sur des sols cultivés dont la
concentration en cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matière sèche ;
VU la demande du BNIC, organisme professionnel représentant les distillateurs de CHARENTE et
CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé à COGNAC, en date du 20 juillet 2018, en vue
d'obtenir une prorogation de la dérogation d'épandre des vinasses sur des sols dont la concentration en
cuivre est supérieure à 100 mg/kg de matière sèche (MS) :
VU les documents joints à la demande de prorogation du 20 juillet 2018 en particulier :
o Le rapport complet (2014-2017) sur la deuxième période d'étude de février 2018
° le rapport de synthèse portant sur les 2 périodes d'étude au champ (2010-2013 et 2014-
2017) et sur une étude en conditions contrôlées de février 2018
° le rapport d'expertise sur le suivi d'épandage de vinasses sur sols viticoles — juin 2018 établi
par Mme Laurence DENAIX Directeur de recherche INRA à l'UMR ISPA de BORDEAUX ;
Préfecture - 16-2019-06-18-003 - AP 18 06 2019 derogation cuivre 16 17 InterDepartemental 70 VU l'avis des services de la DDT de la CHARENTE en date du 21 janvier 2019 ;
VU l'avis des services de la DDT de la CHARENTE-MARITIME en date du 31 janvier 2019 :
VU le rapport du 19 février 2019 de linspection des installations classées ;
VU la mise en consultation du public du projet d'arrêté sur le site de la préfecture de la CHARENTE
et de la CHARENTE-MARITIME du 15 mars 2019 au 4 avril 2019
VU qu'aucune observation n'a été recueillie lors de la consultation du public dans les préfectures de
CHARENTE et de CHARENTE-MARITIME ;
VU la délibération du CoDERST de la CHARENTE en séance 07 mars 2019 ;
VU la délibération du CoDERST de la CHARENTE-MARITIME en séance 14 mars 2019;
CONSIDERANT que l'épandage de vinasses est limité aux sols présentant une concentration en cuivre
inférieure à 300 mg/kg de matières sèches (MS), ce qui permet de réduire les risques de bio-
accumulation de cet élément ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyse obtenus montrent que l'élément cuivre est peu mobile
puisqu'il se retrouve essentiellement dans les horizons superficiels des sols après épandage ;
CONSIDERANT que la poursuite de l'épandage des vinasses nécessite des actions pour la protection
de l'environnement à savoir un plan d'action promouvant les bonnes pratiques de l'épandage et un suivi
de l'impact de l'épandage dan le milieu naturel ;
SUR propositions de la secrétaire générale de la Préfecture de la CHARENTE et du secrétaire général
de la Préfecture de la CHARENTE-MARITIME
ARRÊTE
CHAPITRE 1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1 CHAMP D'APPLICATION - ACTIVITE
Les prescriptions de cet arrêté s'appliquent uniquement aux installations classées pratiquant
lépandage de vinasses relevant de la rubrique 2250 localisées sur les départements de la
CHARENTE et de la CHARENTE-MARITIME quel que soit leur régime de classement dans la
nomenclature :
N° de la ACTIVITE : Régime
nomenclature :
Production par distillation d’alcooïs de bouche d’origine agricole
la capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : A
1. Supérieure à 1300 h1/j...................................
2250 2. Supérieure à 30 h|l/j, mais inférieure ou égale à 1300 hf/j................... E
3. Supérieure à 0,5 hf/j, mais inférieure où égale à 30 h/j
Nota : Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu au D
point 2 ci-dessus, de 30 hi de capacité de production d'alcoo! pur est
remplacé par un seuil de 50 hi de capacité totale de charge des alambics.
Régime : À (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
Préfecture - 16-2019-06-18-003 - AP 18 06 2019 derogation cuivre 16 17 InterDepartemental 71 ARTICLE 1.2 NATURE DE LA DEROGATION
L’'épandage des vinasses est autorisé sur des sols cultivés dont la teneur en cuivre est comprise entre
100 mg/kg de matière sèche et 300 mg/kg de matière sèche.
ARTICLE 1.3 DUREE DE LA DEROGATION
La présente dérogation est valable jusqu'au 1er septembre 2024.
CHAPITRE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2.1 PLAN D'ACTION
Le BNIC établit un plan d'action à destination de ses ressortissants qui prévoit des actions de
sensibilisation voire de contrôle dans le cadre d'une certification de bonnes pratiques. Ces bonnes
pratiques respectent les dispositions réglementaires prévues par l'AM du 2 février 1998. Elles sont
adaptées à la problématique de l'épandage des vinasses issues de la distillation des vins aptes à la
production d'eau-de-vie de Cognac et doivent démontrer que leur respect permet de garantir les intérêts
visés à l'article L 511-1 et à l'articie L211-1-2° du code de l'environnement.
Ce plan d'action est mis en place avant le 1er novembre 2019.
ARTICLE 2.2 SUIVI DANS LE MILIEU NATUREL
Art 2.2.1 Principe et délais
Avant le Ter novembre 2019, le BNIC met en place un suivi de l'impact de l'épandage des vinasses sur
le milieu naturel et en particulier une surveillance sur les eaux de surface.
Ce suivi a une périodicité par campagne viticole, il est mis en œuvre jusqu'au 31 juillet 2024.
Art 2.2.2 Dispositions du suivi :
Le suivi est réalisé sur deux échelles distinctes à savoir :
+ Une aire restreinte d'un bassin versant
* Une aire plus importante à l'échelle de l'aire d'appellation Cognac
Le suivi est effectué a minima sur le cuivre, les matières organiques et les matières azotées.
Sur l'aire restreinte, le suivi mis en place doit respecter les dispositions suivantes :::7
+ __L'aire du suivi doit être choisie en fonction de sa forte exposition à l'épandage des vinasses
+ Les points de suivi aval de l'aire assure une bonne représentativité des eaux issues de l'aire
° Un suivi qualitatif, quantitatif, dans le temps et dans l'espace des épandages effectués sur l'aire
est mis en place
Sur l'aire plus importante, des points de suivi sont placés en des lieux représentatifs des principaux
bassins versants de l'aire d'appellation Cognac, ces points sont au minimum de trois.
Préfecture - 16-2019-06-18-003 - AP 18 06 2019 derogation cuivre 16 17 InterDepartemental 72 Le cahier des charges du suivi établi par le BNIC justifie des dispositions ci-dessus, il est transmis aux
préfectures de CHARENTEet CHARENTE-MARITIME au plus tard le 1er juin 2019 pour validation avant
mise en œuvre.
Les résultats sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées.
Une synthèse des résultats et une analyse sont transmises avant le 1% septembre 2024.
ARTICLE 2.3 CONDITIONS D’EPANDAGE
L'ensemble des autres prescriptions relatives à l’'épandage sont respectées par les exploitants,
conformément aux arrêtés auxquels sont soumises leurs installations de distillation, en particulier les
analyses des sols destinés à l'épandage et la tenue rigoureuse d'un cahier d'épandage enregistrant les
pratiques.
CHAPITRE 3 EXECUTION
ARTICLE 3.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, soit :
— Administratif: gracieux auprès des autorités compétentes ou hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur ...
— Contentieux : auprès du tribunal administratif de POITIERS Le délai de recours est de deux
mois à compter de la publication de la décision.
Toutefois, l’un des deux recours administratifs, dont la réponse doit être produite dans les 2 mois,
prolonge le délai de recours contentieux de 2 mois ; l'absence de réponse dans les deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'exécution de la décision.
ARTICLE 3.2 EXÉCUTION — COPIE
La secrétaire générale de la Préfecture de la CHARENTE, le secrétaire général de la Préfecture de la
CHARENTE-MARITIME, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée au BNIC.
Fait, le Î 8 JUIN 2019
Le Préfet, La Préfète,
Marie HAJUS
L au uns.|
Préfecture - 16-2019-06-18-003 - AP 18 06 2019 derogation cuivre 16 17 InterDepartemental 73 Préfecture
16-2019-10-23-001
AP relatif à la commission départementale pour
l'organisation du dépannage et du remorquage sur le réseau
routier national en Charente
Préfecture - 16-2019-10-23-001 - AP relatif à la commission départementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur le réseau routier national en Charente 74 DE © LS Î Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Chargé de mission
Affaire suivi par :
M. christophe ROBERT
Tel : 05 45 97 62 63
christophe.robert@charente.gouv.fr
Arrêté n°
relatif à la commission départementale pour l’organisation du dépannage et du remorquage sur le réseau routier national en Charente.
La Préfète de la charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R317-21 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 alinéa 3 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectral du 14 juin 2012 portant création de la commission départementale pour l'organisation du dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente.
Vu le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules légers sur les routes nationales n°10, 141 et 1141 du 20 juin 2019 ;
Vu le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules poids-lourds sur les routes nationales n°10, 141 et 1141 du 20 juin 2019 ;
Considérant qu'il convient de péréniser l’organisation du dépannage et du remorquage des véhicules poids-lourds et d'étendre cette organisation aux véhicules légers sur les routes nationales n°10, 141 et 1141 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est créé une commission départementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur le réseau routier national en Charente.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex
Préfecture - 16-2019-10-23-001 - AP relatif à la commission départementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur le réseau routier national en Charente 75 Article 2 : Cette commission est compétente sur tous les points relatifs à l'organisation du dépannage
et du remorquage sur le réseau routier national traversant le département de la Charente.
Elle est notamment chargée d'émettre un avis sur les demandes présentées par les professionnels en
vue d'obtenir l'agrément pour effectuer le dépannage-remorquage des véhicules légers ou des
véhicules poids-lourds.
Article 3 :
La commission, placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant est composée comme
sUit :
- Le directeur interdépartemental des routes Atlantique ou son représentant ;
- Le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest ou son représentant ;
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente ou son
représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
- La directrice départementale des territoires de la Charente ou son représentant ;
- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant.
Article 4 :
La commission est également composée de membres experts, qui n'ont pas voix délibérative :
- Le président du conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ou son représentant ;
- Le président de l’organisation PME des transports routiers (OTRE) ou son représentant .
Article 5: La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif, toute
personne extérieure susceptible d'éclairer la délibération. Cette dernière ne participe pas au vote.
Article 6 : La commission départementale se réunit en assemblée plénière, au moins une fois par an,
sur convocation de son président.
Le président fixe l’ordre du jour.
La convocation, transmise aux membres cinq jours au moins avant la date de la réunion, peut être
envoyée par tous les moyens, y compris par courrier électronique, il en va de même pour les pièces
nécessaires à la préparation de la réunion ou établies à l'issue de celle-ci.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture.
Article 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement au cours de la réunion suivante sans
condition de quorum après une nouvelle convocation ie précisant.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est
prépondérante.
Lorsque la commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, le représentant de l'État peut
prendre la décision de passer outre.
Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel dans le
dossier présenté. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision ou de l'avis sauf s'il est
prouvé que leur participation a été sans influence sur la délibération.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 14 juin 2012 portant création de la commission départementale pour
l'organisation du dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente est abrogé.
Préfecture - 16-2019-10-23-001 - AP relatif à la commission départementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur le réseau routier national en Charente 76 Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 11 : Le directeur de cabinet, les directeurs interdépartementaux des routes Atlantique et Centre
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au
receuil des actes administratitfs de la préfecture de la Charente et notifié à chacun des membres de la
commission départementale.
Angoulême le 9 3 GCT, 2010
La préfète,
Marie{LAJUS hs
Ps dénnie à
Préfecture - 16-2019-10-23-001 - AP relatif à la commission départementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur le réseau routier national en Charente 77 Préfecture - 16-2019-10-23-001 - AP relatif à la commission départementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur le réseau routier national en Charente 78 Préfecture
16-2019-10-22-004
Arrêté constatant composition organe délibérant CC La
Rochefoucauld-Porte du Périgord, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture - 16-2019-10-22-004 - Arrêté constatant composition organe délibérant CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 79 EE 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein
de la communauté de communes La Rochefoucauld - Porte du Périgord, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et
L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant création de la communauté de communes La
Rochefoucauld - Porte du Périgord ;
CONSIDÉRANT que la composition de l'organe délibérant est établie selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de la communauté de communes La Rochefoucauld — Porte du Périgord est composé de 46
sièges.
Le nombre de sièges attribué à chaque commune adhérente est le suivant :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-22-004 - Arrêté constatant composition organe délibérant CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 80 Communes adhérentes munigoale 20 19 Répartition des sièges
La Rochefoucauld-en-Angoumois 4003 9
Montbron 2043 4
Rivières 1999 4
Chazelles 1552 3
Taponnat-Fleurignac 1523 3
Pranzac 908 2
Agris 860 1
Marillac-le-Franc 819 1
Saint-Sornin 808 1
Moulins-sur-Tardoire 7176 1
Écuras 589 1
Marthon 558 1
Yvrac-et-Malleyrand 539 L
Coulgens 538 1
La Rochette 532 1
Saint-Germain-de-Montbron 491 1
Saint-Adjutory 475 1
Bunzac 465 1
Vouthon 427 1
Charras 340 1
Grassac 330 1
Feuillade 306 1
Eymouthiers 296 1
Rouzède 238 À
Orgedeuil 228 1
Souffrignac 134 1
Mainzac 104 1
Total 21881 46
ARTICLE 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront d'un
conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Préfecture - 16-2019-10-22-004 - Arrêté constatant composition organe délibérant CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 81 ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 2 2 (CI, 2919
La préfète,
€ FT
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2019-10-22-004 - Arrêté constatant composition organe délibérant CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 82 Préfecture - 16-2019-10-22-004 - Arrêté constatant composition organe délibérant CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 83 Préfecture
16-2019-10-22-002
Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de
la CA Grand Angoulême, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture - 16-2019-10-22-002 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA Grand Angoulême, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 84 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein
de la communauté d'agglomération Grand Angoulême, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et
L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération
Grand Angoulême ;
CONSIDÉRANT que la composition de l'organe délibérant est établie selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1% : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Grand Angoulême est composé de 75 sièges.
Le nombre de sièges attribué à chaque commune adhérente est le suivant :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-22-002 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA Grand Angoulême, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 85 Communes adhérentes munipale 2010 Répartition des sièges
Angoulême 41935 22
Soyaux 9356 4
La Couronne 1694 4
Saint-Yrieix-sur-Charente 7243 3
Ruelle-sur-Touvre 7215 3
Gond-Pontouvre 5995 3
L'Iste-d'Espagnac 5615 2
Champniers 5184 2
Roullet-Saint-Estèphe 4257 2
Brie 4241 2
Fléac 3741 4
Saint-Michel 3234 1
Magnac-sur-Touvre 3100 1
Mouthiers-sur-Boëme 2441 1
Nersac 2410 1
Puymoyen 2388 1
Mornac 2189 1
Linars 2094 1
Garat 2027 1
Dirac 1520 1
Voeuil-et-Giget 1490 1
Balzac 1338 1
Dignac 1308 1
Saint-Saturnin 1286 1
Touvre 1218 1
Asnières-sur-Nouère 1216 1
Sireuil 1158 1
Vindelle 1064 Î
Claix 1010 1
Trois-Palis 953 1
Bouëx 902 À
Sers 862 À
Marsac 831 1
Jauides 790 1
Vouzan 772 1
Torsac 768 1
Plassac-Rouffiac 402 1
Voulgézac 251 1
Total 141498 75
ARTICLE 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront d'un
conseiller communautaire suppléant.
Préfecture - 16-2019-10-22-002 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA Grand Angoulême, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 86 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le à 2 OCT. 2018
La préfète,
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2019-10-22-002 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA Grand Angoulême, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 87 Préfecture - 16-2019-10-22-002 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA Grand Angoulême, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 88 Préfecture
16-2019-10-22-003
Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de
la CA Grand Cognac, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture - 16-2019-10-22-003 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA Grand Cognac, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 89 EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein
de la communauté d'agglomération Grand Cognac, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et
L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération
Grand Cognac ;
CONSIDÉRANT que la composition de l'organe délibérant est établie selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de la sous-préfète de Cognac
ARRÊTE
ARTICLE 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Grand Cognac est composé de 89 sièges.
Le nombre de sièges attribué à chaque commune adhérente est le suivant :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-22-003 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA Grand Cognac, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 90 Communes adhérentes Population Répartition des sièges municipale 2019
Cognac 18702 21
Jarnac 4413 5
Châteaubernard 3690 4
Châteauneuf-sur-Charente 3545 4
Cherves-Richemont 2385 2
Segonzac 2105 2
Gensac-la-Pallue 1571 1
Boutiers-Saint-Trojan 1446 1
Bellevigne 1338 1
Saint-Sulpice-de-Cognac 1221 1
Mainxe-Gondeville 1178 1
Merpins 1113 1
Chassors 1107 1
Nercillac 1098 1
Saint-Même-les-Carrières 1082 1
Hiersac 1065 1
Salles-d'Angies 1035 1
Louzac-Saint-André 1005 1
Sigogne 998 1
Saint-Brice 966 1
Genté 897 1
Bourg-Charente 894 1
Saint-Laurent-de-Cognac 832 1
Mérignac 760 1
Ars 733 {
Les Métairies 133 4
Moulidars 719 1
Gimeux 712 1
Juillac-le-Coq 652 1
Foussignac 628 1
Réparsac 615 1
Saint-Simeux 610 À
Lignières-Sonneville 601 1
Javrezac 591 1
Bassac 532 1
Sainte-Sévère 531 1
Champmillon 510 1
Julienne 510 1
Angeac-Champagne 509 1
Bréville 484 1
Mosnac 457 1
Préfecture - 16-2019-10-22-003 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA Grand Cognac, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 91 Triac-Lautrait 452 1
Criteuil-Ja-Magdeleine 419 1
Mesnac 409 1
Houlette 367 ’ L
Saint-Fort-sur-le-Né 365 1
Birac 359 1
Verrières 349 1
Graves-Saint-Amant 342 1
Angeac-Charente 340 1 |
Bouteville 323 1
Vibrac 293 1
Saint-Preuil 288 1
Bonneuil 263 1
Fleurac 245 1
Saint-Simon 202 1
Ambleville 186 1
Total : 69775 89
ARTICLE 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront d’un
conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision où recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac, les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 2 2 OCT. 2019
La préfète,
Re— one Marie LAJUS
Préfecture - 16-2019-10-22-003 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA Grand Cognac, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 92 Préfecture - 16-2019-10-22-003 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CA Grand Cognac, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 93 Préfecture
16-2019-10-22-007
Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de
la CC 4B Sud Charente, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture - 16-2019-10-22-007 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC 4B Sud Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 94 LC Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente gouv.fr
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein
de la communauté de communes des 4B Sud Charente, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et
L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2011 portant création de la communauté de communes des 4B
Sud Charente ;
CONSIDÉRANT que la composition de l'organe délibérant est établie selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de la sous-préfète de Cognac
ARRÊTE
ARTICLE 1% : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de la communauté de communes des 4B Sud Charente est composé de 61 sièges.
Le nombre de sièges attribué à chaque commune adhérente est le suivant :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-22-007 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC 4B Sud Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 95 Communes adhérentes Population
municipale 2019 Répartition des sièges
Barbezieux-Saint-Hilaire 4678 13
Val des Vignes 1418 4
Baignes-Sainte-Radegonde 1275 3
Coteaux-du-Blanzacais 1049 2 Barret 1023 2
Reignac 133 2
Montmérac 728 2
Touvérac 656 É
Condéon 599 1
Brossac 499 1
Guimps 476 1
Pérignac 464 1
Salles-de-Barbezieux 455 1
Saint-Bonnet 402 L
Le Tâtre 395 1
Chantillac 330 1
Lachaise 330 1
Challignac 323 1
Saint-Médard 322 1
Berneuil 320 1
Bécheresse 290 1
Saint-Palais-du-Né 285 1
Oriolles 266 1
Champagne-Vigny 248 1
Passirac 239 1
Saint-Aulais-la-Chapelle 235 1
Chillac 215 1
Etriac 202 4
Lagarde-sur-le-Né 180 1
Vignolles 179 1
Guizengeard 167 1
Boisbreteau 140 1
Saint-Vallier 137 À
Brie-sous-Barbezieux 127 1
Angeduc 125 1
Ladiville 116 1
Bors 114 L
Sainte-Souline 114 L
Saint-Félix 113 L
Sauvignac 104 1
Total 20071 61
Préfecture - 16-2019-10-22-007 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC 4B Sud Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 96 ARTICLE 2: Les communes représentées par Un seul conseiller communautaire disposeront d'un
conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac, les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 2 2 OCT. 2019
La préfète,
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2019-10-22-007 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC 4B Sud Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 97 Préfecture - 16-2019-10-22-007 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC 4B Sud Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 98 Préfecture
16-2019-10-22-005
Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de
la CC Coeur de Charente, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture - 16-2019-10-22-005 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Coeur de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 99 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 6261
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein
de la communauté de communes Coeur de Charente, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et
L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Coeur
de Charente ;
CONSIDÉRANT que la composition de l'organe délibérant est établie selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition du sous-préfet de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1% : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de la communauté de communes Coeur de Charente est composé de 70 sièges.
Le nombre de sièges attribué à chaque commune adhérente est le suivant :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-22-005 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Coeur de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 100 Communes adhérentes Population
municipale 2019 Répartition des sièges
Vars 2067 6
Mansle 1658 4
Aigre 1602 4
Saint-Amant-de-Boixe 1393 4
Val-de-Bonnieure 1311 3
Tourriers 758 2
Montignac-Charente 133 2
Luxé 722 2
Aunac-sur-Charente 616 1
Anais 587 1
Cellefrouin 575 1
Puyréaux 529 1
Aussac-Vadalle 515 À
Maine-de-Boixe 478 1
Saint-Fraigne 447 1
Fontclaireau 435 L
Cellettes 412 1
Fouqueure 391 À
Saint-Front 367 1
Charmé 354 1
Verdille 340 1
Saint-Ciers-sur-Bonnieure 335 1
Villejoubert 333 1
Fontenille 328 1
Ambérac 327 À
Vouharte 327 Â
Vilognon 324 1
Xambes 312 4
Tusson 222 1
Mouton 221 Î
La Chapelle 220 1
Valence 208 1
Nanclars 200 1
Juillé 188 1
Ranville-Breuillaud 181 1
Lonnes 176 4
Oradour 173 d
Ligné 161 1
Ebréon 148 1
Vervant 147 1
Coulonges 14 {
Saint-Groux 139 1
Préfecture - 16-2019-10-22-005 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Coeur de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 101 Chenon ‘ 136 1
Bessé 130 1
Ventouse 128 1
Barbezières 125 1
La Tâche 113 1
Moutonneau 111 1
Les Gours 109 1
Lupsault 97 1
Lichères 89 1
Total 22139 70
ARTICLE 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront d'un
conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision où recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 0 2 OCT. 2019
La préfète,
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2019-10-22-005 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Coeur de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 102 Préfecture - 16-2019-10-22-005 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Coeur de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 103 Préfecture
16-2019-10-22-006
Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de
la CC de Charente Limousine, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture - 16-2019-10-22-006 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC de Charente Limousine, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 104 EE 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein
de la communauté de communes de Charente Limousine, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et
L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de
Charente Limousine :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Charente Limousine (CC) se prononçant sur la composition de l’organe délibérant de la CC ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requise sont réunies pour une répartition des sièges par accord local ;
SUR proposition du sous-préfet de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1%: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de la communauté de communes de Charente Limousine est composé de 88 sièges.
Le nombre de sièges attribué à chaque commune adhérente est le suivant :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-22-006 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC de Charente Limousine, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 105 Communes adhérentes
Population
municipale 2019 Répartition des sièges
Terres-de-Haute-Charente 3982 7
Chasseneuil-sur-Bonnieure 3050 5
Confolens 2691 4
Chabanais 1693 3
Brigueuil 1086 2
Saint-Claud 1057 2
Exideuil 1025 2
Etagnac 976 2
Nieuil 933 2
Champagne-Mouton 889 2
Saint-Maurice-des-Lions 882 2
Chassenon 878 2
Ansac-sur-Vienne 830 2
Saint-Laurent-de-Céris 775 2
Chirac 748 2
Brillac 659 2
Montemboeuf 650 2
Manot 563 2
Chabrac 559 2
Lessac 546 1
Vitrac-Saint-Vincent 517 1
Saulgond 515 1
Esse 505 1
Lesterps 483 1
Abzac 474 1
Alloue 471 1
Les Pins 464 4
Cherves-Châtelars 411 À
Suaux 401 1
Oradour-Fanais 397 1
Massignac 392 1
Pressignac 364 1
Ambernac 362 1
Pleuville 352 4
Saint-Mary 350 À
Saint-Christophe 345 1
Le Lindois 343 1
Benest 320 1
Mazerolles 315 À
Monirollet 307 4
Lussac 291 1
Roussines 275 1
Hiesse 243 1
Préfecture - 16-2019-10-22-006 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC de Charente Limousine, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 106 Saint-Coutant 222 1
Beaulieu-sur-Sonnette 221 1
Saint-Quentin-sur-Charente 211 1
Epenède 195 1
Lésignac-Durand 184 1 En
Le Grand-Madieu 173 1
Le Bouchage 159 1
Chassiecq 144 1
Parzac 138 1
Le Vieux-Cérier 133 1 n
Mouzon 130 1
Vieux-Ruffec 106 1
Verneuil 98 1
Turgon 86 1 En
Sauvagnac 61 1
Total 35630 88
ARTICLE 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront d’un
conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 2 2 OCT. 2019
La préfète,
Ro Lo . A]
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2019-10-22-006 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC de Charente Limousine, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 107 Préfecture - 16-2019-10-22-006 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC de Charente Limousine, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 108 Préfecture
16-2019-10-22-008
Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de
la CC du Rouillacais, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture - 16-2019-10-22-008 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC du Rouillacais, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 109 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein
de la communauté de communes du Rouillacais, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et
L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992 portant création de la communauté de communes du
Rouillacais ;
CONSIDÉRANT que la composition de l'organe délibérant est établie selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de la sous-préfète de Cognac
ARRÊTE
ARTICLE 1% : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de la communauté de communes du Rouillacais est composé de 28 sièges.
Le nombre de sièges attribué à chaque commune adhérente est le suivant :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-22-008 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC du Rouillacais, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 110 Communes adhérentes munipaie 20 19 Répartition des sièges
Rouillac 2984 9
Genac-Bignac 988 3
Saint-Genis-d'Hiersac 972 3
Saint-Cybardeaux 835 2
Val-d'Auge 821 2
Courbillac 127 2
Marcillac-Lanville 536 1
Echallat 498 1
Douzat 483 1
Mareuil 406 1
Saint-Amant-de-Nouëère 403 1
Vaux-Rouillac 298 1
Mons 250 1
Total 10141 28
ARTICLE 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront d'un
conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac, les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 2 ? OCT. 2010
La préfète,
Préfecture - 16-2019-10-22-008 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC du Rouillacais, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 111 Préfecture
16-2019-10-22-009
Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de
la CC Lavalette Tude Dronne, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture - 16-2019-10-22-009 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Lavalette Tude Dronne, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 112 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein
de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne, à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et
L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la communauté de communes
Lavalette Tude Dronne ;
CONSIDÉRANT que la composition de l'organe délibérant est établie selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne est composé de 66 sièges.
Le nombre de sièges attribué à chaque commune adhérente est le suivant :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-22-009 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Lavalette Tude Dronne, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 113 Communes adhérentes muni ipale 20 19 Répartition des sièges
Montmoreau 2573 8
Chalais 4771 6
Vilebois-Lavalette 757 2
Saint-Séverin 753 2
Boisné-La Tude 708 2
Fouquebrune 670 2
Ronsenac 572 1
Saint-Romain 045 1
Yviers 511 1
Chadurie 508 1
Magnac-Lavalette-\Villars 439 1
Bonnes 422 1
Rougnac 407 1
Juignac 403 1
Aubeterre-sur-Dronne 390 1
Montboyer 369 {
Salles-Lavalette 365 1
Blanzaguet-Saint-Cybard 298 1
Nonac 291 1
Gardes-le-Pontaroux 269 1
Pillac 267 1
Bors 264 1
Saint-Quentin-de-Chalais 261 1
Edon 252 1
Laprade 246 1
Rioux-Martin 237 1
Palluaud 231 1
Bardenac 230 1
Saint-Avit 206 4
Courgeac 198 1
Les Essards 193 1
Gurat 181 {
Chêtignac 180 1
Bellon 163 1
Médillac 158 1
Brie-sous-Chalais 155 4
Orival 153 1
Bazac 148 1
Deviat 146 1
Montignac-le-Coq 137 1
Saint-Martial 134 1
Préfecture - 16-2019-10-22-009 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Lavalette Tude Dronne, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 114 Curac 128 1
Combiers 124 1
Rouffiac 124 1
Bessac 110 1
Nabinaud 99 1
Vaux-Lavalette 99 1
Saint-Laurent-des-Combes 93 1
Poullignac 86 1
Courlac 53 1
Total 18077 66
ARTICLE 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront d'un
conseiller communautaire suppléant.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le
La préfète,
Marie LAJUS
2 2 OCT. 2019
Préfecture - 16-2019-10-22-009 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Lavalette Tude Dronne, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 115 Préfecture - 16-2019-10-22-009 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Lavalette Tude Dronne, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 116 Préfecture
16-2019-10-22-010
Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de
la CC Val de Charente, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture - 16-2019-10-22-010 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Val de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 117 EE 2 Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein
de la communauté de communes Val de Charente, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6 et
L.5211-6-1 ;
VU le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant création de la communauté de communes Val de
Charente ;
CONSIDÉRANT que la composition de l'organe délibérant est établie selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition du sous-préfet de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1% : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'organe
délibérant de la communauté de communes Val de Charente est composé de 50 sièges.
Le nombre de sièges attribué à chaque commune adhérente est le suivant :
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-22-010 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Val de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 118 Communes adhérentes murale 20 19 Répartition des sièges
Ruffec 3442 11
Nanteuil-en-Vallée 1346 4
Villefagnan 1009 3
Courcôme 806 e
Verteuil-sur-Charente 650 2
La Faye 616 2
Taizé-Aizie 583 1
Les Adjots 529 1
Bernac 496 1
Condac 473 1
Barro 413 1
Paizay-Naudouin-Embourie 375 1
Salles-de-Villefagnan 329 1
Londigny 250 1
Montjean 233 1
Bioussac 228 1
Souvigné 214 1
Poursac : 198 1
Longré 194 1
La Forêt-de-Tessé 190 1
Brettes 176 1
Theil-Rabier 174 4
Couture 157 4
Raïix 149 L
oaint-Gourson 139 1
Villiers-le-Roux 137 1
La Chèvrerie 136 1
Saint-Martin-du-Clocher 124 1
La Magdeleine 121 1
Empuré 101 1
Saint-Georges 57 1
Saint-Sulpice-de-Ruffec 31 1
Total 14076 50
ARTICLE 2: Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront d’un
conseiller communautaire suppléant.
Préfecture - 16-2019-10-22-010 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Val de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 119 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Confolens, les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 2 2 OCT. 2019
La préfète,
Marie LAIUS
Préfecture - 16-2019-10-22-010 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Val de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 120 Préfecture - 16-2019-10-22-010 - Arrêté constatant la composition de l'organe délibérant de la CC Val de Charente, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux 121 Préfecture
16-2019-10-25-002
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des
routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
Préfecture - 16-2019-10-25-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 122 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la coordination des Politiques Publiques
Mission Coordination Interministérielle
Arrêté n°
donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 9 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Préfecture - 16-2019-10-25-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 123 VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27,; 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant lai
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-
Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des
Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
ARTICLE er - Délégation de signature est donnée à Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019, à l'effet de signer au nom de la
préfète de la Charente dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes
décisions dans les matières énumérées dans l'annexe n°1 jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Monsieur François DUQUESNE peut, par arrêté pris au nom de la préfète, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur interdépartemental
des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 5 PCT, 2018
La préfète,
Marie LAJUS | :
Préfecture - 16-2019-10-25-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 124 ANNEXE N°1
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A - Gestion et conservation du domaine public routier
A Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier : Art L2122-4 du code général des
propriétés des
personnes
publiques
A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; Art L112-2 du code de la voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, | Art L112-3 code de
toutes nationales classées voies express ; la voirie routière
A5 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'Etat | Art 646 du code
par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Civil
A6 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés | Loi du 29 décembre
privées : 1892
A7 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière où d'avoir à | Code de la voirie
rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine public : | routière et code de
la route
Circ.n°/8-108 du
23/08/78 ;
Circ.n°91-09 du
A8 Convention de concession des aires de service ; 21/01/91
Circ.n°2001-17 du
05/03/01
Art.2044 du code
A9 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les | civil
accidents de véhicule ;
Arrêté du 4 août
A10 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au | 1948 modifié par
arrêté du 23 service ;
décembre 1970
B - Exploitation des routes et sécurité
Préfecture - 16-2019-10-25-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 125 B1 Réglementation de la circulation sur les ponts :
Art. R422-4 du
code de la route
B2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le réseau de la DIR-A ;
Art. R411-21-1 du
code de la route
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture ;
Art. R411-21-1 du
code de la route
B4 Mise en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation
publique, ainsi que tous les actes où correspondances ayant pour objet
l'application dudit décret ;
Art R418-9 du code
de la route
B5
Dérogation temporaire où permanente aux règles d'interdiction d'accès
aux
autoroutes non concédées (et voies expresses) à certains matériels et
au personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la
DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées ;
Art R421-2 et R432-
du code la route
C- Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de première instance ;
Code de justice
administrative
C2 Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires.
Code de justice
administrative et
codes de procédures
civiles et pénales
Préfecture - 16-2019-10-25-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 126 Préfecture
16-2019-10-25-003
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des
routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
Préfecture - 16-2019-10-25-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 127 DE Liberté » Évalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
Mission Coordination Interministérielle
Arrêté n°
donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE,
directeur interdépartemental des routes Atlantique |
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes (rectificatif) ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 9 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François DUQUESNE directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur François DUQUESNE, directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur le programme suivant :
Préfecture - 16-2019-10-25-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 128 Programme |
309 - Entretien des bâtiments de l'État | |
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
concernant les bâtiments de l'Etat sis en Charente.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des
indicateurs de réalisation des différents programmes seront adressés trimestriellement au préfet.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre les refus de visas et les avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantique peut subdéléguer sa signature
à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie À de son service, au nom de la préfète de la Charente,
pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Une copie de la décision de subdélégation sera adressée à la préfète de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 7? 5 OCT, 2019
La préfète,
Æ Co es
MaridLAJUS À —...
Préfecture - 16-2019-10-25-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur François DUQUESNE, directeur interdépartemental des routes Atlantiques pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 129 Préfecture
16-2019-10-18-001
arrêté portant dissolution du SIVOS Bréville-Ste Sévère 18
10 2019
dissolution du sivos Bréville-ste Sévère
Préfecture - 16-2019-10-18-001 - arrêté portant dissolution du SIVOS Bréville-Ste Sévère 18 10 2019 130 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-Préfecture de Cognac
Pôle collectivité — aménagement du territoire
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte à vocation scolaire
Bréville — Ste Sévère
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1978 modifié, portant création du syndicat mixte à vocation
scolaire de Bréville — Sainte Sévère ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 mettant fin, au 31 décembre 2018, aux compétences du
syndicat mixte à vocation scolaire de Bréville — Sainte Sévère ;
VU la délibération du 18 juillet 2019 du syndicat mixte à vocation scolaire de Bréville — Sainte Sévère
adoptant les modalités de liquidation du syndicat mixte à vocation scolaire Bréville — Saint Sévère ;
VU les délibérations du 18 juillet 2019 du syndicat mixte à vocation scolaire de Bréville — Sainte
Sévère approuvant le compte de gestion 2018 et le compte administratif 2018 du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat
mixte à vocation scolaire de Bréville — Sainte Sévère, en l'occurrence de Bréville en date du 1° août
2019 et de Sainte-Sévère en date du 9 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Chantal GUELOT,
Sous-Préfète de Cognac ;
CONSIDERANT que la compétence scolaire a été restituée à la commune de Sainte-Sévère au
1* janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfête de Cognac ;
Adresse postale : Sous-préfecture 362 rue Jean Taransaud — CS 90259 — 16112 COGNAC CEDEX
Tél 05 17 20 33 94 - fax 05 45 8227 15
Horaires d’ouverture : lundi mardi mercredi jeudi et vendredi 8h30-12h00 — site Internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-10-18-001 - arrêté portant dissolution du SIVOS Bréville-Ste Sévère 18 10 2019 131 ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le syndicat mixte à vocation scolaire de Bréville — Sainte Sévère est dissous à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les modalités de liquidation du syndicat mixte à vocation scolaire de Bréville —
Sainte Sévère sont fixées par le comité syndical dans sa délibération du 18 juillet 2019 jointe en
annexe.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision où
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La Sous-Préfète de Cognac, le directeur départemental des finances publiques de
la Charente, la présidente du syndicat mixte à vocation scolaire de Bréville — Sainte Sévère et
les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à COGNAC, le 18 octobre 2019
Chant Lueror
Préfecture - 16-2019-10-18-001 - arrêté portant dissolution du SIVOS Bréville-Ste Sévère 18 10 2019 132 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT MIXTE BREVILLE STE SEVERE
MERCREDI 18 JUILLET 2019
Nombre de membres afférents au Comité Syndical : 6
Nombre de membres en exercice : 6
Nombre de membres présents : 5
Date de convocation : 11/07/2019
L’An deux mil dix-neuf le mercredi 19 juillet, le Comité Syndical du SYNDICAT MIXTE Bréville Ste Sévère,
dûment convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Mme GIRARD Laurence
PRÉSENTS : Mmes BARBEAU Jacqueline, BOULAY Micheline, GIRARD Laurence Mrs MARTAUD Annick, MEUNIER Christian
OBJET : LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE A VOCATION SCOLAIRE BREVILLE -—
STE SEVERE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 mettant fin aux compétences du syndicat mixte à vocation scolaire de Bréville Sainte Sévère à la date du 31 décembre 2018 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23/10/2018 modifiant la décision institutive de Grand Cognac; Considérant que la compétence scolaire a été restituée à la commune de Sainte Sévère au 01/01/2019 ;
Considérant que les modalités de la liquidation du syndicat doivent être arrêtées par délibérations
concordantes des membres du syndicat avant sa dissolution ;
Considérant les propositions suivantes de liquidation établies en concertation entre le syndicat mixte à vocation scolaire de Bréville Sainte Sévère et ses membres :
4 — L’actif du syndicat est réparti comme suit :
- Le bâtiment accueillant la classe enfantine construit sur la commune de Sainte Sévère est attribué à la commune de Sainte Sévère conformément aux statuts du syndicat, - L'ordinateur portable utilisé par l'école de Sainte Sévère est attribué à la commune de Sainte Sévère,
L'état de l'actif est annexé à la présente délibération.
2 —- Restes à recouvrer et restes à payer :
Tous les mandats émis par le syndicat ayant été payés, et tous les titres émis par le syndicat ayant été recouvrés, il n'y a ni reste à payer, ni reste à recouvrer.
3 — Clé de répartition financière
La clé de répartition financière adoptée est déterminée dans les conditions suivantes :
La répartition entre les deux communes est faite pour 50 % au prorata de la population de chaque commune au 01/01/2018 et pour 50 % au prorata du nombre d'élèves de chaque commune au 01/01/2018.
Les populations au 01/01/2018 étaient respectivement de 551 habitants pour Sainte Sévère et 517 habitants pour Bréville,
Le nombre d'élèves au 01/01/2018 était respectivement de 22 élèves pour Sainte Sévère et 14 pour Bréville,
Préfecture - 16-2019-10-18-001 - arrêté portant dissolution du SIVOS Bréville-Ste Sévère 18 10 2019 133 ‘ - 2019003
La clé de répartition est donc la suivante :
- 56,36 % pour Sainte Sévère
- 43,64 % pour Bréville
4 — Les résultats et la trésorerie du syndicat sont donc répartis comme suit :
Les résultats, de fonctionnement et d'investissement sont répartis après clôture de l'exercice selon la clé de répartition adoptée présentée ci-dessus.
La trésorerie est répartie après clôture de l’exercice selon la clé de répartition adoptée présentée Ci- dessus.
5 — La balance des comptes du syndicat est annexée à la présente délibération
Les comptes 1021, 10222, 102291, 1068, 1323, 192, 193, sont répartis selon la clé de répartition visée à l’article 5.
Considérant qu'à compter de ce jour, toutes les opérations (dépenses ou recettes) éventuelles correspondant à la période antérieure à la dissolution du syndicat seront réalisées par la commune de Sainte Sévère ;
La Présidente propose à l'assemblée :
- d'adopter les modalités de liquidation du syndicat mixte à vocation scolaire Bréville Sainte Sévère détaillées ci-dessus ;
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la liquidation du syndicat mixte à vocation scolaire Bréville Sainte Sévère,
Votes : 5 Pour : 5 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
La Présidente,
Laurence GIRARD
À.
SYNDICAT
MADCTE
bd, BREVILLE Ste SEVERE
dd ___— Mairie de Ste Sévèr | 16200 Ste SEVERE
ÀActe rendu exécutoire Le
Après dépôt en Sous-Préfecture le
Et publication le
Préfecture - 16-2019-10-18-001 - arrêté portant dissolution du SIVOS Bréville-Ste Sévère 18 10 2019 134 GL'BLELE18"8820€XNVLOL
00‘0 00'0 00'0 LOO
3411079 LNANASSLISZAN!
80'0rb EL GL'ALE LL 18'822OS OLL
34N10719 INSWANNOILONOA| 7140719 34IV1:9an8
7140719 INYINON 71V8079 INVLNON 1INVINON 1 NO 2112911 JATIUASHE F4TAZS TLNIVS SIVLINS4 cL'ECLS6Lz‘£829206298zcLLE'ELZLhL29966ZLZ29°966ZLZXNYLOL 80'OIP EL GL'OLE ZE 18 884 OS GLS HOSAHL NY 3LdWO9 00‘0 8/'82G g1L'82S ES8Lc ZNOILVNHOANI TSH L3 NVANNg 20 13143 LvVN 000 02'999 Tr 04'999 Z+ SLELE S241Y109S SLNINILYSE cL'9ES Z GO'ZL0 € LL'ESE S CGI SNOILVHIHdO,Q SNOILYSIHYIN9O 14 13 SNOILVSIIVALNAN S141 10% ec'G9C ze 88'229 29 9+'+66 LL ASE SNOLLYSTISONNIG SNOISS29 HNS S3N1YA SNION NO SN'Id 87 9+9 67 0v'/97 8€ pL'ES6 19 ETEL INAINALHVYd3G SNOLLNIAINS 80'OLrEL GL'8LE L 48'9c20€ OLL HNILIOAHO NAYSANON YJHOdIH L6‘6LZ 8c 10°160ZE 86 0L8 59 890L 3S11v1IdY9 INSWANNOILONO: 20 LNICZOXZ EV'LZL 8 LZ'£9S OH ÿ9'+zZ 8 L6ZCOL VALO1 HNS 2SIHdz4 Gr'2C2PE ZL'£EO 6L L9'022 ££ | AAA E VALO4 96619 8 9ÿ' TEL LL A ACTA LzOL NOILVLOQ 4Nn31iQ349 #n231141q ÉRERIeEtS te 4Nn3.119430 HNILIGTH9 #N31193G |24IV119qn4 1139" INYINON INYINON INYINON INYINON INVINON INVLNONALaWO9 CRRACTE AdAAIS 2LNIVS YL'W STIA4NO9 S3Q F9NV7TVE %V9'CY°9c°9G : [2q0j6 sBeyus9ino4 %6888'8€%LLLL'L9 9 pL AA SJUEJUZ %280+'87 %8L6S' LS 890L ZLG LGG uorendo4 CRT 243A3SXNVLOL CRRIACIE 142A3S JINIVS JINIYS 8L0Z/L0/L0ne ‘sJUejUS % OS 3° eunuLuoo uonendod % 06 : uoiuedelep 819 6102/90/70 NV SIVL'INSAN13 SALdNO9520 29NV71V4NOLLLLHV AIN : ANAAIS ALNIVSATTIAIHA ALXINLVOIONAS Préfecture - 16-2019-10-18-001 - arrêté portant dissolution du SIVOS Bréville-Ste Sévère 18 10 2019 135 1 2824
gL'8TS 00‘0 g2'8cs G102/90/91 AHAAGS ALNIVS £2SL aliqoui eue} ejqeuod IGHO
L00-00/-SL0Z £8LZ
04999 z> 00'0 02999 zr S81|e|09S SIUSLIREQ 7 ZISIZ
10-5105
02999 27 o0'0 0/'999 zy z861/L0/LO JU3AZS
100-008-2861 ZLELZ 2INIYS Y ANLINVANS 3SSY 9 NOILONAILSNON
ZL13N SLNIN 3LN44 NOLISINO9Y31Y0 N318 NQ NOILVNOISAQ ZAHIVINIANLO
3L4NO9 NOÏLYSIIYLOL 2{ NVAAIN HNA1VAISSILHONYaNaTvAN 6L0Z/20/70 ng NOLLIQ3 6LOZ 19190H43X3 419v,1 30 1V13 AHIAIS ZLS ATTAIUG ONONAS . 0O0€SZ OVNEVT 'SIUL Vz09L0 TIRETTYSIOYIEOLSLATOSELESTOYERCTETLYEPTTP8 T9 Préfecture - 16-2019-10-18-001 - arrêté portant dissolution du SIVOS Bréville-Ste Sévère 18 10 2019 136 Préfecture
16-2019-10-25-001
Arrêté portant habilitation de la SARL Cabinet LE RAY
pour établir les certificats attestant du respect des
autorisations commerciales délivrées par le représentant de
l'Etat dans le département de la Charente
Préfecture - 16-2019-10-25-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cabinet LE RAY pour établir les certificats attestant du respect des autorisations commerciales délivrées par le représentant de l'Etat dans le département de la Charente 137 Er LA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Analyse et aménagement du Territoire
Unité Connaissance et Animation Territoriale
Pôle Développement Durable
Arrêté N°
portant habilitation à établir le certificat prévu à l’article L752-23 du code du commerce
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R752-44-2 à R752-44-7 :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité »
en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019
texte n° 11);
Vu la demande déposée dans son intégralité le 4 octobre 2019, par la SARL CABINET LE RAY
domiciliée 11 PLACE Jules Ferry — 56100 LORIENT, pour être habilitée à établir les certificats
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le représentant de
l'Etat dans le département de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation de la société SARL CABINET LE RAY domiciliée 11 place Jules Ferry —
56100 LORIENT, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente et dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires.
Angoulême, le 2 5 OCT. 2019
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Xe
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Delphine
Préfecture - 16-2019-10-25-001 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cabinet LE RAY pour établir les certificats attestant du respect des autorisations commerciales délivrées par le représentant de l'Etat dans le département de la Charente 138 Préfecture
16-2019-10-22-001
Arrêté portant modification de la capacité d'autorisation du
placement familial spécialisé (PFS) Le Pointeau géré par
l'association Agir pour la protection, l'éducation et la
citoyenneté
Préfecture - 16-2019-10-22-001 - Arrêté portant modification de la capacité d'autorisation du placement familial spécialisé (PFS) Le Pointeau géré par l'association Agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté 139 EX = CHARENTE Liberté » Égalité e Fraternité Stories RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE D
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Arrêté portant modification de la capacité d'autorisation
du placement familial spécialisé (PFS) Le Pointeau
géré par l'association Agir pour la protection, l'éducation
et la citoyenneté (APEC)
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L:112-3, L.221.1,
L.222-5, L228-3, L. 311-8, L. 312-1, D.313-2 :
Vu le Code civil, notamment ses articles 375-3 à 375-7 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente
2016/2020 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes
2015/2017 ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale ;
Vu l'arrêté conjoint du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du
placement familial spécialisé (PFS) Le Pointeau ;
Vu l'arrêté modificatif conjoint du 30 mai 2017 portant autorisation de 15 mesures d'action
éducative en milieu ouvert à intervention renforcée (AEMO-R) ;
Vu l'arrêté portant modification de la répartition de la capacité d'autorisation du placement
familial spécialisé Le Pointeau du 10 janvier 2019 ;
Vu l'avis d'appel à projet publié sur le site internet du Département le 21 janvier 2019 :
Vu le projet déposé par un seul candidat qui n'a pas fait l’objet d’un refus préalable au titre de
l'article R.313-6 du CASF, et soumis à l'instruction par l'autorité compétente ;
Vu l'avis de classement rendu le 24 juin 2019 par la commission de sélection d'appel à projet
social ou médico-social instituée auprès du Président du Conseil Départemental de la
Charente, publié aux recueils des actes administratifs du Département de la Charente le 28
juin 2019 sous le numéro 31 et sur le site du Département le 3 juillet 2019 ;
Considérant que le dossier présenté par l'association Agir pour la protection, l'éducation et la
citoyenneté (APEC) constitue un projet complet et en adéquation avec les critères inscrits dans
le cahier des charges ;
Préfecture - 16-2019-10-22-001 - Arrêté portant modification de la capacité d'autorisation du placement familial spécialisé (PFS) Le Pointeau géré par l'association Agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté 140 Considérant que l'APEC offre les garanties appropriées pour la création de ce dispositif :
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département ;
ARRÊTENT
Article 1 - L'autorisation visée à l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles est
accordée à l'association Agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté (APEC), les
Cèdres 16190 MONTMOREAU SAINT-CYBARD en vue de la création de 10 places de
placement éducatif à domicile (PEAD) sur le territoire du Sud-Charente.
Article 2 - La capacité du service de placement familial spécialisé Le Pointeau sis les Cèdres
16190 Montmoreau, géré par l'association Agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté,
est portée à 76 places comme suit :
- 49 places en hébergement chez des assistants familiaux pour des garçons et filles
âgés de 6 à 21 ans, au titre de l’aide sociale à l'enfance, des articies 375 et suivants
‘du Code Civil, ou de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée ;
- 15 mesures d'action éducative en milieu ouvert à intervention renforcée (AEMO-R)
pour des enfants de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 et suivants du Code civil :
- 12 places en placement éducatif à domicile (PEAD) pour des enfants de 0 à 18 ans au
titre des articles 375 et suivants du Code civil, dont 10 places à la suite de l'appel à
projet.
Article 3 - Cette autorisation est délivrée à compter du 1° septembre 2019.
Article 4 - Le renouvellement de cette autorisation est exclusivement subordonné aux résultats
de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des
familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code,
Article 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance de la Préfète et du Président du Conseil départemental.
Article 6 - Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Article 7 - En application de l'article R. 313-8 du Code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Dénartement
de la Charente. ...
Article 8 - En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
d'un recours administratif gracieux devant la Préfète du département et le Président
du Conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur de l'Outre-Mer et des
collectivités territoriales ;
Préfecture - 16-2019-10-22-001 - Arrêté portant modification de la capacité d'autorisation du placement familial spécialisé (PFS) Le Pointeau géré par l'association Agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté 141 - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de
Blossac — BP 541 - 86020 Poitiers Cedex. En cas de recours administratif, le délai
de recours contentieux est prorogé.
Article 9 - La secrétaire générale de la Préfecture de la Charente, la directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest, le directeur général des services du
Département et le président de l'association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 7 ? OCT.
2019
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental
dela Charente,
François BONNEAU
Préfecture - 16-2019-10-22-001 - Arrêté portant modification de la capacité d'autorisation du placement familial spécialisé (PFS) Le Pointeau géré par l'association Agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté 142 Préfecture - 16-2019-10-22-001 - Arrêté portant modification de la capacité d'autorisation du placement familial spécialisé (PFS) Le Pointeau géré par l'association Agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté 143 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
16-2019-10-09-004
TA86_IMP153-20191030115718
décision portant délégation de pouvoirs du président aux magistrats
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2019-10-09-004 - TA86_IMP153-20191030115718 144 Le eue valet di QE rm a nus
Cond ET RTS
TA86 n° 2019-014
DECISION
Le président du tribunal administratif de Poitiers,
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2,
L. 521-3, L. 551-1, L. 552-1, L. 554-1, L. 776-1, KR. 531-1, KR. 532-1, KR. 541-1, KR. 776-1, KR. 776-
2,R. 776-14 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles KR. 123-8, KR. 123-10, KR. 123-11,
KR. 581-390 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-10, KR. 123-19, KR. 123-21-1,
R. 123-22-1,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son
article L. 512-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics et notamment son article 7,
DECIDE
ARTICLE 1er : sont désignés dans les fonctions de juge des référés et de juge de la
suspension sur déférés préfectoraux :
- M. Didier ARTUS, président
- M. Damien LEMOINE, président
- M. Philippe LACAÏLE, premier conseiller
- M. Philippe DELVOLVÉ, premier conseiller
- M. Olivier GUIARD, premier conseiller
- M. François-Joseph REVEL, premier conseiller
- Mme Marie BOUTET, premier conseiller
- M. Frédéric PLAS, premier conseiller
- M. Samuel BARAKÉ, premier conseiller
- Mme Marie BRUNET, premier conseiller
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif
et des magistrats visés à l’article 1*, sont autorisés à exercer les fonctions de juge des
référés et de juge de la suspension sur déférés préfectoraux :
- Mme Aude THÉVENET-BRÉCHOT, premier conseiller
- M. Baptiste HENRY, conseiller
- Mme Jeanne TADEUSZ, conseiller
- Mme Maïta GEISMAR, conseiller
- M. Damien FERNANDEZ, conseiller
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2019-10-09-004 - TA86_IMP153-20191030115718 145 ARTICLE 3 : Sont désignés pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les
dispositions combinées de l’article L. 512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et des articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative les
magistrats suivants :
- M. Didier ARTUS, président
- M. Damien LEMOINE, président
- M. Philippe LACAÏLE, premier conseiller
- M. Philippe DELVOLVÉ, premier conseiller
- M. Olivier GUIARD, premier conseiller
- M. François-Joseph REVEL, premier conseiller
- Mme Marie BOUTET, premier conseiller
- M. Frédéric PLAS, premier conseiller
- M. Samuel BARAKÉ, premier conseiller
- Mme Aude THÉVENET-BRÉCHOT, premier conseiller
- Mme Marie BRUNET, premier conseiller
- M. Baptiste HENRY, conseiller
- Mme Jeanne TADEUSZ, conseiller
- Mme Maïta GEISMAR, conseiller
- M. Damien FERNANDEZ, conseiller
ARTICLE 4 : les magistrats désignés aux articles 1 et 2 sont autorisés à exercer les pouvoirs
conférés au président du tribunal par l’article 7 de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
ARTICLE 5 : les magistrats désignés aux articles 1 et 2 sont autorisés à exercer les pouvoirs
conférés par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
ARTICLE6 : en cas d'absence ou d’'empêchement du président du tribunal, les magistrats
désignés aux articles 1 et 2 sont autorisés à exercer les pouvoirs conférés par les articles R.
123-5, KR. 123-25, R. 123-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : notification de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs des départements du ressort du tribunal administratif de Poitiers, sera faite à
MM. Didier ARTUS et Damien LEMOINE, présidents, MM. Philippe LACAÏLE, Philippe
DELVOLVÉ, Olivier GUIARD, François-Joseph REVEL, Frédéric PLAS, Samuel BARAKÉ
et Mmes Marie BOUTET, Aude THÉVENET-BRÉCHOT et Marie BRUNET, premiers
conseillers et MM. Baptiste HENRY, Damien FERNANDEZ et Mmes Jeanne TADEUSZ et
Maïta GEISMAR, conseillers ainsi qu’au greffier en chef du tribunal administratif.
Fait à Poitiers, le 9 octobre 2019
Le président,
Ed
Fran el MONTAGNE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2019-10-09-004 - TA86_IMP153-20191030115718 146