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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-028
PUBLIÉ LE 3 MARS 2020 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉde subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de l'Ainen matière de compétences générales (27 pages) Page 3
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-03-02-001
ARRÊTÉ
de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 3 Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l’arrêté du 12 novembre 2019 portant renouvellement des fonctions de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l’Ain,
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Sébastien VIENOT au poste de directeur départemental adjoint des territoires de l’Ain à compter du 02 janvier 2020,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
1/27
Secrétariat Général
Unité affaires juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 4 Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 26 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Ain du 03 octobre 2019 portant organisation de la direction départemental des territoires de l’Ain.
A R R Ê T É
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur adjoint, à l’effet de signer toutes décisions pour les matières présentées dans le tableau annexé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain et du directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3, dans les conditions qu'il définit, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau annexé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain et du directeur adjoint :
3-1. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Michaël BENTLEY,
secrétaire général pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël BENTLEY, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Céline LEROUX
secrétaire générale adjointe pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michaël BENTLEY et de Mme Céline LEROUX, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Sabine REMY,
en charge de l'unité
ressources humaines
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Olivier GUICHON,
en charge de l'unité moyens
généraux
2/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 5 3-2. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean ROYER
responsable du service
protection et gestion de
l'environnement
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A4 intégral,
- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et A10j,
- A11c sauf A11c2,
- A12 intégral.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à Mme Virginie
MAILLAULT, cheffe de
service adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean ROYER et de Mme Virginie MAILLAULT, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle MEYER-
DELION, en charge de l'unité
pilotage et gestion
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Maxime GUICHARDANT,
en charge de l'unité faune
sauvage, pêche et chasse
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A10c intégral, A10d1, A10d2, A10e intégral.
M. Jean RAUTURIER,
en charge de l'unité
espaces naturels
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
Mme Laurence DRANE,
en charge de l'unité
assainissement
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A10b3, uniquement la signature des rapports de manquement
administratif.
Mme Myriam CROUZIER,
en charge de l'unité
gestion de l'eau
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A10b3, uniquement la signature des rapports de manquement
administratif.
M. Thierry PERROT-AUDET,
en charge de l'unité
politique de l'eau
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A10b3, uniquement la signature des rapports de manquement
administratif.
Mme Muriel DURAND-
BOURLIER,
chargée de mission nature
- A10d3,
- A12 intégral.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 6 3-3. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-François LAVIT et
M. Stéphane VERTHUY
responsables du service
urbanisme et risques
pour les matières :
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A6 sauf A6a6, A6a7, A6f, A6g et A6h,
- A9 intégral,
- A10h,
- A11a1.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de leur part,
à M. Gilles VASSELLIER,
chef de service adjoint
En cas d'absence et d'empêchement simultanés de M. Jean-François LAVIT, M. Stéphane VERTHUY et de M. Gilles VASSELLIER, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Geneviève CARROTTE,
en charge du bureau
administratif
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Boris SCHMITT,
en charge de l'unité prévention
des risques
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A9c,
- A9d.
Mme Stéphanie PIRAD,
en charge de l'unité planification
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
Mme Audrey AULEN,
en charge de l'unité application
du droit des sols
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A6b sauf A6b1,
- A6c1,
- A6d,
- A6e,
- A10h.
Mme Véronique BOIS,
en charge du pôle animation
application du droit des sols,
supervision de la police de
l'urbanisme
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Christian MORRIER,
en charge du pôle instruction de
l'unité application du droit des
sols
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
Mme Brigitte RAFFIN,
en charge du pôle fiscalité de
l'unité application du droit des
sols
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A6e.
4/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 7 3-4. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Michèle
DANNACHER
responsable du service
agriculture et forêt
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11,
- A12b.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à M. Yannick SIMONIN,
chef de service adjoint
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11 intégral sauf A11a1,
- A12b,
- à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Martin- le-Châtel, en raison d'un mandat d'élu local.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Michèle DANNACHER et de M. Yannick SIMONIN,
pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Béatrice
GAUDILLAT, en charge de
l'unité "Aides politique
agricole commune (PAC)"
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11a2,
- A11c1, A11c3,
- A11f1, A11f2, A11f3, A11f4.
M. Philippe DELMAS,
en charge de la mission
foncière
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11a3,
- A11b3,
- A11c2.
Mme Nancy ANGELIER,
en charge de l'unité projets
d'exploitations
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11b1 à A11b9,
- A11c2, A11c3.
M. Alexandre MEGE,
en charge de l'unité suivi
des entreprises agricoles et
forestières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A11b,
- A11c4,
- A11d,
- A11f1, A11f4,
- A11h.
5/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 8 3-5. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Béatrice NEEL,
responsable du service
habitat et construction
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A5 intégral.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à Mme Sémia MENAI, cheffe
de service adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice NEEL et de Mme Sémia MENAI,
pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Damien THOMASSIN,
en charge de l'unité bâtiment
durable
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Albert SOUCHARD,
en charge de l'unité politique de
soutien au logement
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A5a,
- A5b.
Mme Sandrine SARAMITO,
en charge de l'unité politique
territoriale de l'habitat
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Cyril GOUTTE,
en charge de l'unité politique de
l'accessibilité
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A5g : uniquement les convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité (départementale et arrondissement).
3-6. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Francis SCHWINTNER
responsable du service
sécurité et éducation routières
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail,
- A2a5, A2a6,
- A3b, A3c,
- A10g.
- à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-
Denis-les-Bourg, en raison d'un mandat d'élu local.
6/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 9 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis SCHWINTNER, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Cyril FAUGERE
en charge de l'unité sécurité
routière
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A3c.
M. Nordine SAOUDI,
en charge de l'unité éducation
routière et,
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A3b1 à A3b8.
en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part :
Mme Corinne GIROUD,
adjointe au chef d'unité
3-7. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Morgane WEBER
cheffe adjointe du service
connaissance, études et
prospective
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A6g,
- A6h,
- A10i.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Morgane WEBER, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Charlotte FIGUEREDO
chargée de mission ville
durable
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A6g,
- A6h.
M. Patrick BERANGER
en charge de l'unité systèmes
d'information géographique
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
M. Aimé NICOLIER,
en charge de l'unité études et
prospective
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
3-8. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Frédérique
BOURGEOIS, responsable
de la mission animation des
politiques sur les territoires
pour les matières
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
7/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 10 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique BOURGEOIS, pour les matières ci- après, subdélégation de signature est donnée à :
M. Nicolas MONTANARO,
chargé de mission territoriale
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
3-9. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Josette PAILLARD,
chef de cabinet
pour les matières :
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
3-10. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Georges WACRENIER,
- A1a1,
- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6,
- A3a, A3d,
- A7 intégral,
- A8 intégral,
- A10g.
en charge de l'unité gestion de
crise et transports
Article 4
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6
Le présent arrêté de subdélégation prend effet à la date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 mars 2020
Le directeur départemental des Territoires,
signé
Gérard PERRIN
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
8/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 11 TABLEAU ANNEXE
n°
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GENERALE
A1a Actes divers
A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des territoires
de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de compétences
de la direction départementale des territoires de l'Ain (DDT).
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les
véhicules de l'administration.
A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé
d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la
DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique
et des libertés.
A1b Procédures contentieuses
A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces
diverses,
- Représentation aux audiences et présentation
d'observations orales dans le cadre de la défense de l’État
à l'occasion d'une procédure contentieuse devant le tribunal
administratif,
- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l’État du fait d'accidents de circulation.
9/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 12 A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans la DDT
Arrêté 1er ministre du
01/07/2013 modifiant celui
du 31/03/2011 portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les
DDI.
A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée.
A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique.
A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives au droit syndical.
A2a7 L'avertissement et le blâme.
A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département et de celles concernant les emplois régis
par l'article 1 du décret n°2009-360 du 31/03/2009 relatifs
aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l’État.
A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l’État et de ses établissements publics.
A2b Mesures générales
A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire,
contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués
à cet effet au directeur départemental des territoires.
L'acceptation de démission et de licenciement.
Les décisions d'attribution des indemnités pour perte
d'emploi des agents du secteur public.
Loi 84-16 du 11/01/1984
Loi 92-1446 du
31/12/1992
10/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 13 A2b2 Permanence du service public.
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des
tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent
sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner
leur emploi.
Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des
décisions de réquisition aux personnels visés aux
précédents alinéas.
Article 14 de la loi du
11/07/1938, complétée par
la loi du 28/02/1950 et
l'ordonnance du
07/01/1959.
loi n° 63-777 du
31/07/1963 relative au
droit de grève dans les
services publics.
A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.
A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
et compte-rendus de réunions.
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des personnes
publiques art. L3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du ministre des
transports, de
l'équipement, du tourisme
et de la mer du 29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux
établissements d’enseignement.
Arrêté modifié du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des places
d’examen du permis de
conduire
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l’éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l’arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des places
d’examen du permis de
conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté du 20/06/2012
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 14 A3b7 Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3b8 Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité des
formations au sein des écoles de conduite » (contrôles,
courriers et préparation des décisions après audit).
Arrêté du 26/02/2018
portant création du label
"qualité des formations au
sein des écoles de
conduite"
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des actions
validées par le comité de pilotage sécurité routière ou
directement par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes
Code de la route
A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
Art L110-3, R411-8-1
A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque
leur avis est favorable :
arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Art R411-4, R411-5 et
R411-7,
A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et en
cas de travaux).
Art R411-9
A3d4 Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de
voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Art D111-2 et D111-3 du
code de la voirie routière
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53
A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes
publiques art. L2124-8
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 15 A4d Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Décret n°73-912 du
21/09/1973 modifié portant
règlement général de la
police de navigation
intérieure
Art 1-23
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT Code de la construction et de l'habitation
A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL État/bailleur
privé.
Art. L351-2 et R353
A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition
de logements locatifs aidés.
Art L331 et R331
A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes
HLM.
Art L443-7 à L443-15,
R443-10 à R443-34,
L631-7 et R631
A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de carence loi SRU, exercice du droit de préemption par
l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L302-5 à L302-9 et
R302-14 et suivants
A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
- Locaux impropres à l’habitation par nature ; Art L.1331-22
- Désordres multiples :
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d’urgence ;
Art L.1331-26 à L.1331-29
Art L.1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur ; Art L.1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme ; Art L.1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence ; Art L.1311-4
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
tous actes liés à ces procédures.
Art L.1334-2 al. 7
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 16 A5g Accessibilité code de la construction et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement des
commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report
de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au
constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMENAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
- Consultation des services de l’État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et
toute information utile sur le territoire concerné par les plans
locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les
schémas de cohérence territoriale.
Art L132-1 à L132-3 et
R132-1
- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R311-1 à R311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme,
lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents de
communautés de communes ou d'agglomération.
Code de l’urbanisme
Art L153-60 et R153-18
L 163-10 et R163-8
A6a3 - Déclaration de projet
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L300-6
Code de l'environnement
art. L126-1
A6a4 - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à
déclaration de projet.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L143-44 à 50 et R143-
11 à 13 et art. L153-54 à
59 et R153-16 et 17
A6a5 - Unités touristiques nouvelles (UTN)
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L122-20 et R122-7 à
15
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L 153-40
A6a8 Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme
par l’État.
Art L132-2 et R132-1
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 17 A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État pour
l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Arts L 422-8 et R 422-5
A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive.
Art 8 du décret n° 2004-
490 du 03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en matière
d’archéologie préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y
compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R 423-38 à R 423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R423-50 à R423-56-1
A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un plan
local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
lieu.
Art. L422-5 a
A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune.
Art. L422-5 b
A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un
plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur.
Art. L422-6
A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et
les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art L422-2 , art. R422-2
a), b), c), et d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
Art L422-2 et art. R422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
Art L422-2, R421-19,
R422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Art L422-2, R421-27, R421-28, R422-2 a), b), c),
et d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de
non-opposition à une déclaration préalable tacite.
Art R 424-13
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 18 A6d Contrôle des travaux
A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises
dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c)
et d).
Art L462-2 et R462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L462-2 et R462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux.
Art R462-6
A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R462-10 1er alinéa
A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R462-10 2ème alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent
le fait générateur.
Art 9 III de la loi n° 2001-
44 du 17/01/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1 Avis techniques au procureur de la République ou au délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
Représentation de l’État et observations orales lors des
audiences devant le tribunal de grande instance et des
médiations pénales.
Art L480-5 du code de
l'urbanisme.
Code de l'environnement.
A6f2 L’établissement des arrêtés et des cartes de commissionnement en matière d’infraction d’urbanisme des
agents en poste à la direction départementale des territoires
de l’Ain
- Art. R610-1 code de
l’urbanisme
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à l’exception
de la signature des avis, des décisions et des procès-
verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12/02/2015
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 19 A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement cinématographique, à
l’exception des décisions et des procès-verbaux de la
commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L 212-6
à 13 ;
Décret n° 2015-268 du
10/03/2015 modifiant la
partie réglementaire du
code du cinéma et de
l’image animée et relatif à
l’aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact Code de l’environnement
art. L 123-1 et suivants,
R 122-2, R123-1 et
suivants,
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,
suppression ou remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1 Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des
remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation,
le règlement de police et le plan d'évacuation des
remontées mécaniques.
Code du tourisme art. 342-
17.1, L342-15 et R342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L1251-2 et L2241-1
Code de l'urbanisme
art. R472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs.
Arrêté du 22/01/2015
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 20 A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises pour les besoins
de défense et de sécurité dans le cadre de la gestion de
crise.
Circulaire du 03/02/2012
relative aux procédures de
recensement pour les
besoins de défense et de
sécurité des entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de location de
matériel de génie civil, des
entreprises de transport
routier et de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques
et à l’information préventive, notamment celle aux
acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à
l’échelle départementale pour l'information des acquéreurs
ou locataires (IAL).
Art L125-5 et R.125-23 à
27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L561-3
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a Assainissement non collectif agrément des vidangeurs Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris
l’arrêté d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les arrêtés
de mise en demeure, de suspension, de restriction ou de
retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 21 A10b Police de l'eau Code de l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le récépissé
de déclaration, les arrêtés de prescriptions spécifiques ou
réglementaires et les arrêtés d'opposition à déclaration,
- procédure d’autorisation environnementale :
tous documents et tous actes dans le cadre de l’instruction
de la demande (phase amont- phase d'examen- phase
d'enquête publique- phase de décision)
y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation
environnementale à dominante eau y compris lorsqu'elle
lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces protégées,
défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques,
Art L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants
Code rural et de la pêche
maritime art L151-36 à
L151-40
Art L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants, L181-
1-1° et 3°, et suivants,
art L181-2,R181-1
et suivants
- procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de la
demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction d'une
demande de certificat de projet à dominante eau (L.181-1-
1°) sauf délivrance du certificat.
L.123-1 et suivants et
R.123-1 et suivants
Art R214-88 à R214-103
art L.181-6 et R.181-4 à
R.181-11
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors
concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la
loi sur l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation,
de refus, de prescriptions complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la procédure
y compris arrêtés modificatifs ou de prescriptions
complémentaires.
- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit
d'eau.
Art L211-1, L214-1 et
suivants, R214-1 et
suivants
Art L181-1-1° et 3°, et
suivants
art R.181-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L511-5 et L531-1
et suivants.
Art. L214-17 et L214-18
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 22 A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L211-1 L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de
l'article L212-5-1, des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à
L214-13, L214-17, L214-18, L215-14 et L215-15 du code de
l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions des
contrôles, d’ordonnance de paiement d’une amende
administrative, de consignation de fonds, d’exécution
d'office, de suspension d’activités, de suspension
d’autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les
installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou
déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L171 et suivants
L216-3 et suivants
Art. L171-1 et suivants et
art. L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.
Art. L215-7 à L215-13
A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages
s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L215-14 à L215-24
Art.L215-13
Art.L215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de
la police de l'eau et de la nature.
Art. L173-1 et suivants,
L173-12 et R173-1 à 4
A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L172-1 et suivants
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV - titre II - chapitre V - section 3
A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L424-11, R427-12
A10c5 Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités
de destruction à tir.
Art. L427-8, R427-5 à
R427-23
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 23 A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R424-8
A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L427-1, L427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations.
Art L427-1, L427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007
A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement et au fonctionnement des
associations communales de chasse agréées (A.C.C.A) et
associations intercommunales de chasse agréées (A.I.C.A),
modification de territoire, opposition, réserves.
Art L422-2 à 27, R422-1 à
R 422-91
A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.
Art L427-1 et L427-6
A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier,
soit à certaines espèces de gibier en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé.
Art R424-3
A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Art R424-2, R424-5 à 9
A10c17 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles
L173-12 ; L216-14, L437-
14, R216-15 à R216-17,
R437-6 à R437-7 du
code de l'environnement
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.
A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.
A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L141-1 et suivants et
R141-1
Code rural et de la pêche
maritime art. L113-3
Code rural et de la pêche
maritime art. L135-1 et
suivants
A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de l’environnement
art L411-2
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 24 A10d5 Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de biotopes (APPB) sauf la signature des dits
arrêtés.
Code de l’environnement
art R411-15 à 17
A10d6 Protection des sites d’intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection des sites d’intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des dits arrêtés.
Code de l’environnement
art R411-17-1 et 2
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de réserves naturelles nationales.
Code de l’environnement
art L332-9 et art R332-23
à 26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale
prévue aux art
L173-12 ; L216-14, L437-
14, R216-15 à R216-17,
R437-6 à R437-7 du
code de l'environnement
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie.
Art R436-22
A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier,
- attestation de l’identité des délégués,
- certification la liste des candidats.
Art R434-26 et R434-27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation.
Art L435-1 à L435-3,
R435-2 à R435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à la
transaction pénale prévue
aux articles L. 173-12 ;
L216-14, L437-14, R216-
15 à R216-17, R437-6 à
R437-7 du code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R436-69
A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands
lacs intérieurs de montagne.
Arrêté ministériel du
05/05/1986
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 25 A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département.
Code de l'environnement
art. L436-4 à 16, R436-6 à
42 et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.
A10f1 Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R414-3
Art R414-8 à R414-8-5
Art R414-12 à R414-12-1
Art R414-13 à R414-17
Art R414-20, 28 et 29
Art L120-1 et L120-1-1
Art L414-4 IV bis
III et IV de l’article L414-4
Art L414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L571-10
A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement.
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L572-1 à 11
A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE),
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB),
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques,
tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R572-9 à 11
Code de l’urbanisme
art. L112-6 à 17 et
R112-1 à 17
Code de l’urbanisme
art. R126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant à
l’État.
Code de l'environnement
art. L581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux
de développement durable des collectivités.
Code de l'environnement
art. L110-1
A10j Participation du public
Note de présentation du projet et ses objectifs.
Modalités de la participation du public.
Note de synthèse des observations du public.
Code de l'environnement
art. L120-1 et suivants
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 26 A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1 - Préparation des modifications de l'arrêté de constitution de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission, invitation
des structures porteuses à présenter leur projet, secrétariat
général de la commission, préparation des séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des compte-rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D112-1-11
Arrêté préfectoral de
constitution de la
CDPENAF.
A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art. D113-18 à 28
A11a3 Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R112-1-4 A à R112-1-
10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1 Constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Art R313-1 à R313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Art R323-8 à R323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Art L331-3, L331-6 à 8,
R331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.
Art D732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles.
Art D343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement.
Art D344-11 à 26, R344-
11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle.
Art. D352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation.
Art. D354-5 à 15
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 27 A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes.
Art. L125-1 à L125-10
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1 Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D343-3 à 24
A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 17/12/2013
relatif au soutien au
développement rural par le
FEADER et ses
règlements d’application.
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua- environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil
du 27/07/2006 modifié et
ses règlements
d'application
Programme opérationnel
2007-2013 approuvé par
décision C (2007) 6791 du
19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime
A11d1 Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise,
- Constitution de la mission d'enquête,
- Demande de reconnaissance de calamité agricole,
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,
Art D361-13 à 42
Art D361-13
Art D361-20
Art.D361-21
Art D361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles. Règlements (CE) n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs aux
aides de minimis dans le
secteur agricole
A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L411-32
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 28 A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune
Code rural et de la pêche
maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul
des demandes d'aides directes.
Art. D615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à
paiement de base.
Art. D615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à
prime secteur bovin.
Art. D615-44-16 à 22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes
conditions agro-environnementales.
Art. D615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la
gestion des contrôles.
Art. D615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas
laitiers.
Art. D654-61, D654-73 à
75, D654-88-2, D654-111
à 113
A11f7 Nomination des représentants des organisations professionnelles dans les commissions locales de cotation.
Art. D654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux,
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2 Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L214-13, L214-14 et
L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux
ou/et d’exécution de travaux de reboisement.
Art. L341-8 et L341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3 Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de
protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R141-19 et R141-20
Art. R312-20
26/27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-03-02-001 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain 29 A11h4 Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L214-5
Art. L214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)
Art L156-2, L156-3 et
R156-1 à R156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des personnes
publiques – art. L1123-4 et
L3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires Ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 et décret
2006-504 du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance 2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre III
A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires, notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables
Ordonnance 2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du 03/05/2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre Ier, titre III
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