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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 203 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 203 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-203
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-11-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE
LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE
2021 (15 pages) Page 3
01-2020-11-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la chasse à plomb du chevreuil
pour la saison cynégétique 2020-2021 dans le département de l’Ain (4 pages) Page 19
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-11-26-003 - arrt honorariat BERARD (1 page) Page 24
01-2020-11-26-009 - arrt honorariat CHANEL (1 page) Page 26
01-2020-11-26-005 - arrt honorariat COURTIEUX (1 page) Page 28
01-2020-11-26-006 - arrt honorariat CURIAL (1 page) Page 30
01-2020-11-26-004 - arrt honorariat FROMONT (1 page) Page 32
01-2020-11-26-008 - arrt honorariat RIPERT (1 page) Page 34
01-2020-11-26-007 - arrt honorariatBERTHOLET (1 page) Page 36
01-2020-11-25-002 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour
l'année 2021 (3 pages) Page 38
01-2020-11-25-003 - renouvellement agrément fourrière MERCIER (2 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-23-005 - Arrêté n°2020-01-0105 Portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MULTI TRANS SERVICES –
AMBULANCES PAYS DE L’AIN (2 pages) Page 45
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création du comté
de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la
gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement
(12 pages) Page 48
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-12-01-001 - SKM_C25820112713510 décision portant délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 1er décembre 2020.
(10 pages) Page 61
201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-11-27-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT
L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS
LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2021
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2021 3PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
PÊCHE FLUVIALE
-----------
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT
L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN
POUR L’ANNÉE 2021
------------------
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2021 4La préfète de l’Ain
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.436-1 à L.436-12 et R.436-6 à R.436-74 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 1989 modifié fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
VU l’arrêté départemental du 7 décembre 2018 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU le plan de gestion Anguille de la France pris en application du règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 transmis à la commission européenne le 17 décembre 2008 ;
VU les avis du service départemental de l’office français de la biodiversité, de la fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l’association inter-départementale des pêcheurs professionnels et de la commission pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Rhône Méditerranée ;
VU la décision n° 1901290 du tribunal administratif de Lyon, annulant l’article 10 de l’arrêté réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ain pour l’année 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;
VU l’arrêté du 27 août 2020 du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
VU la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 23 octobre 2020 au 13 novembre 2020 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
VU le bilan de cadre de la consultation du public du 26 novembre 2020 ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent d’assurer la préservation de l’espèce Ombre commun sur le Séran par une interdiction de la pêche de l’espèce ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent d’assurer la préservation de l’espèce Vairon sur le Veyron, le Riez, l'Ecottet et leurs affluents par une interdiction de la pêche de l’espèce ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l’interdiction de certains modes ou procédés de pêche ainsi que la remise à l’eau immédiate de certaines espèces de poisson sur certains parcours de pêche ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent d’assurer une meilleure protection du Sandre, par une suspension de la pêche, durant la période de frai de l’espèce ;
Considérant qu’il convient de favoriser la préservation du Black-bass pendant sa période de frai sur les secteurs de deuxième catégorie piscicole en instituant une période d’interdiction de la pêche ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des populations d’écrevisses autochtones, en forte régression, par une interdiction de leur pêche ;
Considérant qu’il convient d’assurer une protection particulière des salmonidés en fonction des cours d’eau et des caractéristiques locales du milieu aquatique, par une limitation du nombre de captures ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des salmonidés en période de reproduction, en fonction des cours d’eau et des caractéristiques locales du milieu aquatique, par une interdiction de la pêche en marchant dans l’eau ;
Considérant qu’il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de réserves temporaires de pêche sur certains cours d’eau du département ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain :
ARRÊTE
2/15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2021 5ARTICLE 1
Outre les dispositions directement applicables au titre III du livre IV, partie législative et réglementaire du code de l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l’Ain en 2021 est fixée conformément aux articles suivants :
I – TEMPS ET MESURES D’INTERDICTION
ARTICLE 2 – Temps d’ouverture et d’interdiction
La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
DÉSIGNATION DES ESPECES
PÊCHE AUX LIGNES ET AUX ENGINS
1ère CATÉGORIE 2ème CATÉGORIE
Toutes les espèces de poissons, à
l’exception de celles mentionnées ci-
dessous (1)
Du 13 mars au 19 septembre 2021
inclus
Du 1er janvier au 31 décembre 2021
inclus
TRUITE FARIO (2), TRUITE ARC-EN-
CIEL, OMBLE ou SAUMON DE
FONTAINE, OMBLE CHEVALIER,
CRISTIVOMER
Du 13 mars au 19 septembre 2021
inclus
Du 13 mars au 19 septembre 2021
inclus
OMBRE COMMUN (3) Du 15 mai au 19 septembre 2021 inclus Du 15 mai au 31 décembre 2021 inclus
BROCHET Du 24 avril au 19 septembre 2021 inclus
Du 1er janvier au 31 janvier 2021
inclus
Du 24 avril au 31 décembre 2021
inclus
SANDRE Du 13 mars au 19 septembre 2021 inclus
Axes Rhône et Saône incluant
canal de Miribel :
du 1er janvier au 14 mars inclus et
du 24 avril au 31 décembre inclus
Hors axes Rhône et Saône :
du 1er janvier au 14 mars inclus et
du 15 mai au 31 décembre inclus
BLACK-BASS Du 13 mars au 19 septembre 2021 inclus
Du 1er janvier au 24 avril 2021
inclus
Du 26 juin au 31 décembre 2021
inclus
GRENOUILLE VERTE
GRENOUILLE ROUSSE
Du 26 juin au 19 septembre 2021
inclus
Du 26 juin au 31 décembre 2021
inclus
ANGUILLE JAUNE (4) Du 1
er mai au 19 septembre 2021
inclus
Du 1er mai au 30 septembre 2021
inclus
ANGUILLE ARGENTÉE (4) Pêche interdite
ÉCREVISSES A PATTES ROUGES,
DES TORRENTS, A PATTES
BLANCHES, A PATTES GRÊLES
Pêche interdite
(1) La pêche du Vairon est interdite toute l'année sur le Veyron, le Riez, l'Ecottet et leurs affluents.
(2) Sur le fleuve Rhône, l’ouverture de la pêche de ces espèces est prolongée jusqu’au 3 octobre 2021 inclus.
(3) La pêche de l’ombre commun est :
– interdite toute l’année sur le Séran ;
3/15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2021 6– permise du 15 mai au 19 septembre 2021 sur l’Ain, (lots B 20 à B 34) sur le linéaire compris entre, à l’amont, le barrage de retenue de la centrale hydroélectrique d’Allement (commune de Poncin) et, à l’aval, le barrage de retenue de la centrale hydroélectrique Convert (commune de Pont d’Ain).
(4) Pêche de l’Anguille :
– les dates sont fixées par l’arrêté ministériel du 5 février 2016 ;
– la pêche de l’Anguille jaune de moins de 12 centimètres est interdite dans tout le département.
ARTICLE 3 – Heures d’interdiction
La pêche amateur ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après son coucher (heure de Paris).
ARTICLE 4 – Pêche de la Carpe de nuit
Mesure I : la pêche de la Carpe de nuit est autorisée :
du jeudi au lundi matin toute l’année
Rivières ou
plans d’eau Communes Limite Amont Limite Aval Longueur
(m)
Saône – Lot SA28 –
Rive Gauche Pont-de-Vaux PK 98.800 PK 97.600 1200 Saône – Lot SA34 –
Rive Gauche Feillens PK 85.000 PK 83.600 1400 Saône – Lot SA34 –
Rive Gauche Replonges PK 82.850 PK 82.200 650 Saône – Lot SA36 –
Rive Gauche
Cormoranche-sur-
Saône PK 73.500 PK 72.300 1200 Saône – Lot M 2 –
Rive Gauche Thoissey PK 64.000 PK 63.370 630 Saône – Lot M 3 –
Rive Gauche Mogneneins PK 61.950 PK 61.150 800 Saône – Lot M 4 –
Rive Gauche Mogneneins PK 60.800 PK 60.500 300 Saône – Lot M 4 –
Rive Gauche Genouilleux PK 58.650 PK 58.000 650 Saône – Lot M 6 –
Rive Gauche
Montmerle-sur-
Saône PK 54.000 PK 52.000 2000
Veyle Vonnas Aval du Moulin de Thuet Pont de ciment route de Bezemème 1010
Veyle Vonnas Diffluence des Iles Déversoir au village 1000
Veyle
Vonnas –
St-Julien/Veyle –
Biziat
Confluence avec
le Renon
Confluence avec le
Bief du Pré Péroux
2580
Veyle Vonnas – Biziat Aval du Moulin Péroux Pont de la route de Corsant 2045
Petite Veyle Biziat
Diffluence Veyle
et Petite Veyle
(Gours des
Parties)
Limite communale
entre Biziat et Laiz
1480
tous les jours toute l’année
Rivières ou plans d’eau Communes Limite Amont
Limite Aval Longueur
(m)
Saône – Lots M 11 et M
10
rive gauche
Saint Bernard – Jassans Riottier PK 38.500 PK 35.700 2800
Saône – Lots M 16 rive
gauche Massieux PK 25.840 PK 25.400 440
AIN – 2 rives
Corveissiat – Matafelon-Granges –
Bolozon – Cize – Serrières-sur-Ain – Lot B05
inclus
Lot B15
inclus
25 000
4/15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2021 7Rivières ou plans d’eau Communes Limite Amont
Limite Aval Longueur
(m)
Hautecourt–Romanèche - Poncin
Rhône – rive droite Sault-Brenaz – Saint-Sorlin-en-Bugey -
Lagnieu
Lot B11
inclus
Lot B12
inclus
8000
Rhône
Culoz – Anglefort – Lavours – Cressin-
Rochefort – Massignieu -de-Rives –
Magnieu – Belley – Virignin – Brens –
Nattages – Peyrieu – Bregnier-Cordon –
Izieu - Murs-et-Gélignieux
Lots A8 bis – A9 – A10 – A 10 bis –
A 11 bis – A12 – A12 bis –
B1 et B3 bis
2 rives sur les lots bis
Rive droite sur les autres lots.
Plan d’eau de
Massignieu-de-Rives
Cressin-Rochefort - Massignieu-de-
Rives
Pointe de
l’Ecoincon
Camping
Retenue de Matafelon
(Moux) – Rive gauche
Matafelon-Granges Extrémité
aval du
camping
Pont de la
RD18 face
amont
1200
Retenue de Matafelon
(Moux) Rive droite
Matafelon-Granges Extrémité
du chemin
carrossable
Pont de la
RD 18 face
amont
1000
Etang du Comté Culoz En totalité
Etang de la Rica Culoz En totalité
Plan d’eau de Glandieu Brégnier-Cordon En totalité, sauf la plage
Plan d’eau de la
Malourdie
n° 3 et n° 4
Anglefort Casiers n° 3 et n° 4, amont de l’île de la Malourdie, en aval du barrage de Motz
sur la rive gauche du canal d’amenée -
lot A7 bis
Plan d’eau de
Cormoranche-sur-Saône
Cormoranche-sur-Saône En totalité
Mesure II :
Seule la pêche de la carpe est autorisée. Elle se pratiquera uniquement à l’aide d’esches végétales et depuis les berges. Pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever (heure de Paris), aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
En cas de capture d’autres espèces de poisson :
celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne devront en aucun cas être remises à l’eau ;
toutes les autres espèces devront être immédiatement remises à l’eau.
II – TAILLE MINIMALE DES POISSONS
ARTICLE 5 – Taille minimale de certaines espèces
5-1 – TRUITE : la taille minimale de capture des truites est fixée sur l’ensemble dans le département de l’Ain à 25 cm sauf pour les secteurs situés ci-dessous où elle est fixée à 30 cm
Rivières Limite amont Limite aval
Ain Intégralité dans le Département (du Lac de Coiselet à la confluence avec le Rhône)
Suran (1ère catégorie : secteur
aval) Pont de Fromente Confluence avec l’Ain
Oignin Intégralité du cours d'eau et ses affluents y compris le bras du lac (depuis la sortie du lac de Nantua jusqu'à la confluence avec l’Oignin)
Merdanson Intégralité du cours d'eau et ses affluents
Bassin versant de la Versoix,
l'Allondon et de l'Annaz Intégralité des cours d’eau de 1
ère catégorie du Pays de Gex
5/15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2021 8Rivières Limite amont Limite aval
Le Formans Intégralité du cours d’eau et de ses affluents
Le Morbier Intégralité du cours d’eau et de ses affluents
La Valserine Confluence avec la Semine Confluence avec le Rhône
5-2 – AUTRES ESPECES
Espèce Taille légale de capture en cm Mesures expérimentales spécifiques
OMBRE COMMUN 35
BROCHET 60
Expérimentation de fenêtre de capture sur le
plan d’eau de Longeville (lac de Chenavieux)
Taille de capture : entre 60 cm et 80 cm
SANDRE 50
Expérimentation de fenêtre de capture pour les
pêcheurs de loisirs sur la Saône
Taille de capture : entre 40 cm et 60 cm
COREGONE 38
III – NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE 6 – Limitation des captures
6.1 – Quota salmonidés :
6.1.1 Cas général :
Sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département, à l’exception de ceux mentionnés au paragraphe 6.1.2, il est institué un nombre maximal de captures défini comme suit :
– Ombre : un (1) ombre par pêcheur de loisir et par jour de pêche ;
– salmonidés : cinq (5) salmonidés par pêcheur de loisir et par jour de pêche dont trois (3) truites farios ou deux (2) ruites farios et un (1) ombre.
6.1.2 Cas particuliers :
Sur les cours d’eau et plans d’eau mentionnés dans le tableau ci-dessous, il est institué un nombre maximal de captures défini comme suit :
Quota Cours d’eau ou plan d’eau
3 salmonidés dont 1 ombre et 1 truite Fario Ain : de l’aval du barrage d’Allement à la confluence avec le Rhône, y compris tous les affluents classés en 1ère
catégorie, à l’exception des bassins versants de l’Albarine
et du lange-Oignin
3 salmonidés dont 2 corégones Lac de Barterand
6.2 – Quota carnassiers :
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont un (1) brochet maximum. Dans les eaux classées en 1ʳᵉ catégorie, le nombre de captures autorisées de brochets par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à un (1) brochet maximum.
IV – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
ARTICLE 7
1) Les procédés et modes de pêche autorisés dans le département de l’Ain sont ceux énoncés aux articles R.436-23 à R.436-29 du code de l’environnement.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2021 92) Dans les eaux du domaine public fluvial du Rhône de la Saône et de la Reyssouze, les membres de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, ainsi que les membres de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, sont tenus de se conformer, en tout point, aux prescriptions définies dans le cadre de la location du droit de pêche détenu par l’État.
3) Dans les cours d’eau de 2ème catégorie, non visés à l’article L.435-1 du code de l’environnement (arrêté ministériel du 19 avril 2011) suivants :
Rivières Limite amont Limite aval
La Veyle Du confluent avec le Renom jusqu’à la confluence avec la Saône
La Reyssouze Du pont de la voie ferrée de Bourg à Châlon-Sur- Saône, commune de Saint Julien Sur Reyssouze jusqu’au barrage du moulin de Pont de Vaux
Le Sevron Du pont de la Maretière, commune de Pirajoux jusqu’à la confluence avec le Solnan
Le Solnan Du pont de la RD 86, commune de Pirajoux jusqu’à la confluence avec la Seille
La Loëze Du pont des Chintres, commune de Feillens jusqu’à la confluence avec la Saône
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen d’un seul carrelet à fond plat, à mailles de 27 millimètres au moins, ayant au maximum deux mètres de côtés et quatre mètres carrés de nappe.
V – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
ARTICLE 8
Les procédés et modes de pêche prohibés dans le département de l’Ain sont ceux énoncés aux articles R.436-30 à R.436-35 du code de l’environnement.
a) En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite dans les cours d’eau et parties de cours d’eau :
Du 13 mars au 14 mai 2021 (veille de l’ouverture spécifique de la pêche de l’Ombre commun)
Rivières Limite amont Limite aval
Albarine Cascade de Charabotte (Chaley) Confluence avec l'Ain (Chatillon le Palud)
Seran Cascade de Cerveyrieu (Artemare) Confluence avec le Rhône (Cressin Rochefort)
Furans Confluence avec l'Arène (Pugieu) Confluence avec le Rhône (Brens) Suran Moulin Desplanche, face aval (Pont d'Ain) Confluence avec l'Ain (Varambon)
Oignin Sa source, le Borey (Aranc) Usine des Trablettes, face aval (Izernore)
Lange Confluence avec la Sarsouille (Oyonnax) Confluence avec l'Oignin (Brion) Doye de
Condamine Sa source (Vieu d'Izenave)
Confluence avec l'Oignin (Maillat -
Condamine)
b) En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite dans les cours d’eau et parties de cours d’eau :
du 1er janvier au 12 mars et du 20 septembre au 31 décembre 2021 (période de fermeture de la Truite)
Ain : section classée en 2ème catégorie, de la retenue d’Allement commune de Poncin au barrage Convert (face amont) commune de Pont d’Ain.
c) Dans les cours d’eau de 2ème catégorie non visés à l’article L. 435-1 du code de l’environnement rappelés au chapitre IV – procédés et modes de pêche autorisés – article 8, paragraphe 3, l’utilisation du carrelet est soumise aux conditions suivantes :
Condition I : dans l’emplacement où il est utilisé, le carrelet ne pourra occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d’eau. Les carrelets manœuvrés par deux ou plusieurs pêcheurs
7/15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2021 10différents ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées que s’ils sont séparés par une distance égale à dix mètres au moins.
Condition II : l’utilisation des carrelets est possible dans le seul lit mineur des parties du cours d’eau concernées à l’exclusion de leurs affluents et de leurs dépendances tels que les lônes, les noues, les boires ou les fossés. La pêche au carrelet est interdite dans les zones inondées.
Condition III : l’utilisation du carrelet est interdite à partir des écluses, ouvrages et barrages ainsi que 200 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci.
Condition IV : l’utilisation du carrelet est interdite pendant la période de fermeture spécifique de la pêche au brochet.
d) Dans le but d’assurer une meilleure protection du Brochet et du Sandre en période de reproduction, l’utilisation de l’araignée, du tramail et de tous les autres filets maillants est interdite dans les eaux du domaine public fluvial de la SAÔNE, du lundi suivant le deuxième dimanche de mars au vendredi précédant le deuxième samedi de mai, à l’exception :
de l’araignée à maille de 10 mm de côté ;
de l’araignée à maille supérieure à 135 mm de côté.
e) En application du plan de gestion national Anguille transmis à la commission européenne, et notamment des dispositions applicables sur le bassin Rhône Méditerranée, « l’utilisation de l’anguille comme appât est interdite à tous les stades (Civelle, Anguillette et Anguille) ».
VI - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES LACS INTÉRIEURS ET DE MONTAGNE, DES COURS D’EAU OU PLANS D’EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
ARTICLE 9 – Réglementation des lacs
Dans les lacs suivants : Nantua, Divonne-les-Bains et Sylans (arrêtés ministériels des 24 novembre 1987 et 30 juin 1997) par dérogation aux articles R.436-6, R.436-7, R.436-15, R.236-16, R.436-18, R.436-21, R.436-23, R.436-26 et au 5° du I de l’article R.436-32 du code de l’environnement.
Après avis de la commission consultative établie suivant arrêtés préfectoraux en date du 27 avril 2012, les conditions de l’exercice de la pêche dans les lacs susnommés figurent dans des arrêtés spécifiques.
ARTICLE 9.1 – Cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements
En cas de divergences sur les cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements, il sera fait application des dispositions réglementaires les moins restrictives adoptées dans les départements concernés.
ARTICLE 9.2 – Cours d’eau mitoyens avec la Suisse
Pour les cours d’eau suivants : « la Versoix », « l’Allondon », « le Nant de Praille », « le Boiron de Morges », « le ruisseau de Fenières dit le Misseron » et « le ruisseau de Roulave » :
• la réglementation générale applicable sur les parties des cours d’eau de 1ère catégorie situées intégralement dans le département de l’Ain (les deux rives sont en France) ;
• les dates d’ouverture des tronçons mitoyens avec la Suisse (une seule rive en France) sont harmonisées avec les dates d’ouverture de la Suisse, à savoir : ouverture du deuxième samedi de mars au dernier jour de septembre, soit du 13 mars 2021 au 30 septembre 2021.
VII – PARCOURS de « GRACIATION » ou « no kill »
Article 10
En 1ère catégorie :
Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d’eaux indiqués dans les tableaux ci- dessous.
Les parcours de pêche déterminés en zones 1 et 2 sont classés parcours de « graciation » ou « no kill » exclusivement pour les salmonidés. Tout sujet capturé devra être remis à l’eau sans distinction de taille.
Le parcours de pêche déterminé en zone 3 est classé parcours de « graciation » ou « no kill » exclusivement pour l’ombre commun. Tout sujet capturé devra être remis à l’eau sans distinction de taille.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ANNÉE 2021 11Zone 1 :
L’utilisation d’hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour toutes les espèces.
Rivière Communes Limite amont Limite aval Longueur (m)
Ain
(Lot B 20)
Pont d’Ain Barrage Convert Borne 39 (400 m en aval du pont de Pont
d’Ain
2060
Ain
(Lot B 21)
Pont d’Ain –
Varambon
Borne 39 Borne 42 (chemin de
Grange Blanche)
3500
Albarine Tenay Face aval de l’ouvrage du
Barrage Ex-Rive
Confluence ruisseau
des eaux noires
1330
Albarine Argis 750 m en amont digue
d’Argis
163 m en amont de la
digue d’Argis
587
Albarine St Rambert en Bugey Face amont du pont de
Javornoz
Face aval du pont des
écoles
750
Albarine Chaley Entrée de la résidence de
la Perrière
Passerelle du plat de
la grille
524
Furans Chazey-Bons Pont du chemin de fer Pont de Condon 1930
Lange Groissiat – Martignat Pont du péage de l’A404 2 ème digue en aval du Pont du péage
700
Lange Montreal la Cluse Barrage du Martinet Confluence avec le Landeyron
1800
Oignin Saint Martin du
Fresne
Pont du Moulin Passerelle de la
CUMA
870
Oignin Samognat –
Matafelon-Granges
Barrage de Charmines Pont de la RD 936 4300
Allemogne Thoiry Face aval du Pont de
Gremaz
Face amont pont de la
D 884
1100
Valserine Lancrans – Confort –
Chatillon en Michaille
Rejet STEP de Chatillon
(Gouilles Noires)
Aval de la « Gouille du
Viret »
1100
Valserine Lelex Pont du Moulin neuf Pont de la fruitière 940
Versoix Divonne les Bains Pont de la rue de
Lausanne
Pont de la rue du pont
des îles
780
Zone 2 :
L’utilisation d’hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour toutes les espèces.
L’utilisation d’appâts naturels sur les parcours de graciation de la zone 2 est interdite.
Rivière Communes Limite amont Limite aval Longueur (m)
Ain
(lot B 23)
Priay Villette Borne 45, 200 m aval du
Pont de Priay
Chemin d’accès à la
station de pompage
de Villette
1500
Ain
(Lot B 27)
Villieu – Chazey Borne 56, extrémité aval
de la digue du chemin de
fer
Borne 58 (bord du
chemin de bassin)
2000
Ain
(lot B 31)
Blyes – Saint-Jean-
De-Niost – Charnoz -
Chazey
Borne 64 Borne 66 (face au
pont neuf)
2000
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L’utilisation d’hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour toutes les espèces.
Rivière Communes Limite amont Limite aval Longueur (m)
Lange Apremont, Oyonnax, Bellignat,
Groissiat, Martignat, Montréal-
la_Cluse, Brion
Source Confluence avec
l’Oignin
21500
En 2ème catégorie :
Parcours de « graciation » ou « no kill » des carnassiers et salmonidés
Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d’eau et plan d’eau indiqué ci-dessous.
Cette pratique concerne les carnassiers et les salmonidés pour lesquelles tout sujet capturé devra être remis à l’eau sans distinction de taille.
L’utilisation d’hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour toutes les espèces.
Plan d’eau ou rivière Lieu-dit Communes
Plan d’eau de PRIAY – lieu dit
« les Brotteaux »
Lieu-dit « les Brotteaux » Priay
La Reyssouze De 120 m à l’aval du pont de Montagnat à la confluence avec la Vallière
Montagnat
Le Suran Du pont de Chavussiat le Petit au pont de Chavussiat le Grand
Chavannes sur Suran
Parcours de « graciation » Black-bass
Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d’eau et plans d’eau indiqués ci-dessous.
Cette pratique concerne exclusivement l’espèce Black-bass, pour laquelle tout sujet capturé devra être remis à l’eau sans distinction de taille.
Plan d’eau ou rivière Lieu-dit Communes
Plan d’eau de Longeville
(Chenavieux) Intégralité du plan d’eau Ambronay et Pont d’Ain
Plan d'eau du Chatelet Intégralité du plan d’eau Saint Étienne du bois
La Veyle
Limite amont : déversoir du Moulin Grand au
lieu-dit « les Rippes ».
Limite aval : déversoir marron au lieu-dit :
« impasse du Moulin Gaillard »
Saint Jean sur Veyle
Plan d’eau de Samognat
(retenue de Moux sur
l’Oignin)
Intégralité de la retenue de 60 ha (de
l'extrémité amont sur l’Oignin et l'Anconnans
au barrage de Moux)
Matafelon-Granges,
Samognat et Izernore
Lac Concours Intégralité du plan d’eau Pont d’Ain
Trou Vogliano Intégralité du plan d’eau Pont d’Ain
Parcours de « graciation » Carpes
Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d’eau indiqués dans le tableau ci-dessous.
Cette pratique concerne exclusivement l’espèce Carpe, pour laquelle tout sujet capturé devra être remis à l’eau sans distinction de taille.
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Lac de Barterand Intégralité du plan d’eau Pollieu
Plans d’eau de la Rica et du Comte Intégralité du plan d’eau Culoz
Plan d’eau de Glandieu Intégralité du plan d’eau Bregnier Cordon
Lac Concours Intégralité du plan d’eau Pont d’Ain
Trou Vogliano Intégralité du plan d’eau Pont d’Ain
Plan d’eau de Longeville Intégralité du plan d’eau Ambronay – Pont d’Ain
VIII – RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE
ARTICLE 11
Toute pêche est interdite, à quelque époque que ce soit, dans les parties de cours d’eau indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Domaine Public Fluvial :
Cours
d’eau Nom Communes Limite amont Limite Aval Longueur
(m)
Ain Lone Rive Gauche Matafelon- Granges jonction avec canal de l’usine de Moux Connexion avec l'Ain 1000
Ain (A23) Barrage de Coiselet Samognat 50 m en amont du barrage 300 m en aval du barrage 350
Ain (B08) Barrage de Cize Bolozon
Corveissiat,
Matafelon-
Granges
300 m en amont du
barrage
150 m en aval du
barrage 450
Ain (B14 –
B 15)
Ile de
Chambod
Hautecourt
Romanèche Totalité du bras secondaire en rive droite 700 Ain (B15 et
B16)
Barrage
d'Allement Poncin
300 m en amont du
barrage
300 m en aval du
barrage 600
Ain (B16) Lone d'Allement Poncin Amont de la lône Confluence avec l'Ain 250
Ain (B17) Barrage de Neuville Neuville-sur-Ain 150 m en amont du barrage Face aval du pont de Neuville 500
Ain (B18) Barrage d'Oussiat Neuville-sur-Ain, Jujurieux
Ligne parallèle au
barrage 50 m en
amont du barrage
50 m en aval de la
diffluence avec le
canal d'Oussiat
500
Ain (B19) Barrage de Pont d’Ain Pont-d'Ain 50 m en amont du barrage Convert Barrage Convert 50
Oignin
Barrage de
Matafelon
(Moux)
Matafelon-
Granges,
Samognat
Pont de la RD18,
face aval
Ouvrage de la
retenue 400
Oignin Retenue d'Intriat Izernore 50 m en amont du barrage Face aval du pont de la RD85 150
Rhône
(A01)
Barrage
Chancy-
Pougny
Pougny Face aval du barrage 100 m à l’aval du barrage 100
Rhône
(A01)
Marais de
l'Etournel Pougny Plans d’eau n° 7, 8 et 9
Rhône
(A04)
Barrage de
Génissiat Injoux Genissiat
Normale au Rhône,
élevée à 50 m en
amont du barrage
Normale au Rhône,
élevée à 100 m en
aval de l'évacuateur
de crue
650
Rhône
(A06)
Barrage de
Seyssel Corbonod Face aval du barrage
Normale au Rhône
élevée à 100 m en
aval du barrage
100
Rhône
(A08)
Lône de
Bretalet Culoz Amont de la lone
Confluence avec le
Rhône 830
Rhône Usine Anglefort Face aval de l’usine Normale au Rhône, 100
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d’eau Nom Communes Limite amont Limite Aval Longueur
(m)
(A08bis) d'Anglefort de Chautagne élevée à 100 m en aval de l’usine
Rhône
(A10)
Barrage de
Lavours Lavours Face aval du barrage
Normale au Rhône
élevée à 100 m en
aval du barrage
100
Rhône
(A10)
Confluent du
Seran
Cressin-Rochefort,
Massignieu-de-
Rives
Normale au Rhône,
élevée à la partie
aval de la confluence
de la Grande Lône
(PK 128.6) « y
compris le canal de
fuite du siphon du
SERAN ».
Normale au Rhône
élevée à la pointe Sud
de l'île (PK 126.6)
2000
Rhône
(A12bis)
Usine de
Brens Virignin Brens, Virignin
Face aval usine de
Brens Virignin
normale au canal
élevée à 100 m en
aval de l’usine
100
Rhône
(B03)
Confluent du
Guiers Brégnier-Cordon
Barrage de
Champagneux
(Brégnier-Cordon)
100 m en aval du
barrage
100
Contre-canal de la
buse située sous la
route du barrage
Normale au contre
canal élevée à 100 m
de la buse
100
Rhône
(B03bis)
Usine de
Brégnier-
Cordon
Brégnier-Cordon
100 mètres en amont
de l’usine de
Brégnier Cordon
Normale au canal
élevée à 100 m en
aval de l’usine 200
Canal de
Miribel (C2)
Barrage de
Jons Nievroz Pied du barrage 150 m à l'aval du barrage 150
Veyle
(SA34)
rive gauche
Bras de la
Veyle
Crottet, Grièges,
St-Laurent-sur-
Saône Passerelle métallique
Pont Vert à la
confluence avec la
Saône
550
Saône (M2
M3)
rive gauche
Barrage de
Drace
St-Didier,
Mogneneins PK 62.300 PK 61.950 350
Saône (M8)
rive gauche
Aménagement
s écologiques,
Fareins
Fareins PK 44.800 PK 44.500 300
Saône (M5)
rive gauche
Aménagement
s écologiques,
Guereins
Guereins PK 56.600 PK 55.950 650
Saône
(M11)
rive gauche
Aménagement
s écologiques,
St-Bernard
Saint-Bernard PK 35.600 PK 35.100 500
Saône (M9)
rive gauche
Aménagement
s écologiques,
Jassans
Jassans-Riottier PK 41.500 PK 40.900 600
Domaine Privé, cours d’eau :
Cours d’eau Commune Limite amont Limite Aval Longueur (m)
Pic
Songieu -
Champagne en
Valromey
Pont de la RD54 Confluence avec le Séran 1 250
Sedon Champagne en Valromey Source Pont de la RD54 2 800
Madeleine/Glargin Belmont Luthezieu Source Confluence avec le Séran 3 400
Arvière
Champagne en
Valromey - Virieu le
Petit
Pont de la RD69F petit pont Ruiné 520
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Grand Vouard Béon
Passerelle métallique
limite communale avec
Talissieu
Pont du chemin de fer (pont
de la planche) 450
Laval Talissieu (hameau d'ameyzieu)
Barre rocheuse de la
cascade « sous le
Gourme »
Pont de la RD904 (face
aval) 700
La Gorge Chaley 325 m en amont de la confluence Confluence avec l'Albarine 325
Les Eaux Noires Tenay 560 m en amont de la confluence Confluence avec l'Albarine 560
La Mandorne Oncieu (hameau de Moment) Pont Mont Sous Berard 560 m en aval du pont Mont Sous Berard 560
La Mandorne Oncieu (hameau de Pézières) 2 300 m en amont du Pont de Collognat 300 m en aval du Pont – RD 63 face amont 2 600
La Mandorne Oncieu (Moulin à Papier) 140 m en amont de la confluence Confluence avec l'Albarine 140
Albarine (ruisseau
pepinière) Chaley
Prise d'eau sur
l'Albarine, lieu-dit « En
Plaine »
Confluence avec l'Albarine 900
Albarine Tenay
Ouvrage de retenue de
l'usine hydroélectrique
Biderman
Grille de propriété rive
droite de l'usine 130
Albarine Tenay Propriété Choinard, 45 m en amont du barrage 250 m en aval du barrage 295
Gardon Ambérieu-en- Bugey Source confluence avec l'Albarine 3 800
Canal d'Oussiat Pont d’Ain
90 m en amont du pont
de vannage
d’alimentation
50 m en aval du pont de
vannage d'alimentation 140
Canal d'Oussiat Pont d’Ain Passerelle du jeu de boule Confluence avec la rivière d'Ain 250
Bief de Dessous
Roche
(y compris tous
affluents)
Brion Sources Confluence avec l'Oignin 3 200
Bras de décharge
Oignin Brion
Seuil alimentation de
l'Oignin
Confluence avec le
ruisseau de la Claire 1 850
Ruisseau de Vaux St Martin du Frêne Source Confluence avec l'Oignin 4 000 Corberan Maillat Source Confluence avec le Borrey 1 000
Lange Apremont et Oyonnax Source Confluence avec Sarsouille 7 100
Lange Bellignat - Oyonnax Confluence avec la Sarsouille Pont de la RD 130 2 400
Landeyron Montreal-la-Cluse Source Confluence avec le Lange 2 000 Sarsouille Oyonnax Source Confluence avec le Lange 6 900 Le Veyron Cerdon Pont du Vrou Passerelle des écoles 587
La Morena Cerdon
Face avale du bâtiment
de l’ancienne
cartonnerie
Panneau d’entrée dans le
hameau de Préau 370
Anconnans Izernore 200 m en amont du pont de la RD85 Pont de la route de hameau de Voerle 1 020
Ruisseau de
Nurieux Nurieux
Pont de la SNCF (Pont
Rouge)
Pont de la station
d'épuration de Gravière 900
Merloz Nantua Pont du chamin des Monts d'Ain (face aval) Pont SNCF 200
Semine Saint-Germain-de- Joux 260 m en amont du pont de la RD55 60 m en aval du pont de la RD55 320
Semine
Chatillon-en-
Michaille,
Montanges
Confluence avec le
Tacon
180 m en aval de la
confluence avec le Tacon 180
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Valserine Champfromier, Chézery-Forens Face aval du Barrage de Sous Roche 80 m en aval du barrage 80
Valserine
Bellegarde-sur-
Valserine,
Lancrans
155 m en amont du
barrage « Metral »
Aval immédiat de la
centrale hydroélectrique
« Métral »
400
Vezeronce Surjoux 270 m en amont du pont de la RD72d 270 m en aval du pont 540
Lion Prevessin Moens – Saint Genis Pouilly Cloture du CERN au Nord Ouest Cloture du CERN au Nord 370
Petit Journans Chevry, Segny, Prevessin-Moens Source Pont de la RD78d (face amont) 1 100
Divonne Divonne-les-Bains Pont des Thermes (face aval) Pont du Casino (face aval) 220
Le Munet (y
compris tous ses
affluents)
Divonne les Bains Sources Pont du chemin du Munet (Pont du Golf) 1 200 + affluents
Le Clezet (y
compris tous ses
affluents)
Divonne les Bains Sources Pont du chemin du Clézet (Pont de la Tanie) 1 750 + affluents
Annaz Péron Source Pont du chemin de Louye (face aval) 600
Veyle Mezeriat Vannage de la société La Bresse Pont de la RD25 (face aval) 90
Veyle - Rivière
Morte Vonnas Pont de la rue du Moulin Confluence avec la Veyle 95
Veyle (Bras du
Moulin Convert) Vonnas
Vannage du bras de
décharge du moulin
Convert
Confluence avec la Veyle 230
Veyle (Moulin
Convert) Vonnas
Transformateur
électrique du Moulin
Convert
Confluence avec le Renon 230
Sevron Bény Limite communale Beny/ Saintt Etienne du Bois CV n°1, 10 m en aval de la confluence avec canal 1 200
Sevron et ruisseau
de France Meillonnas
Ouvrage d’alimentation
du moulin de la Graye
Pont du chemin des
Thibaudes 2 940
Segraie Meillonnas Source Passerelle à 250 m en aval de la source 250
Solnan Verjon Pont de la VC7, lieu-dit les Fosseaux (face aval) 350 m en aval du pont de la roue à aube 675
Formans Misérieux, Ars-sur- Formans Pont de la RD88b Ancien ouvrage
d’alimentation du lac de
Cibeins
1 300
Morbier Misérieux, Toussieux Ouvrage d’alimentation du moulin de la Graye Pont du chemin de Fourvière 1 400
Le Canal de la
Scierie Martin
(Commune de
Divonne les Bains) Chute de la scierie exutoire dans la Divonne 200
Canal de la Truite (Commune de Divonne les Bains) chute exutoire dans la Divonne 180
Le Sevron Marboz
Intégralité de la frayère artificielle à brochet située
entre le chemin d’exploitation et la rive droite du
Sevron, sur les parcelles 29 et 30 de la section WI, au
lieu-dit en prairie de Grosboz. La frayère est délimitée
par les anciennes berges du Sevron et ses fossés
d’alimentation sud et nord.
4 100 m²
Domaine Privé, plans d’eau
Cours d'eau Commune Lieu Précis
Plan d’eau de Longeville Pont d’Ain, Ambronay Depuis les quatre îles du plan d’eau
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(Chenavieux)
Plan d'eau de Longeville
(Chenavieux) Pont d’Ain, Ambronay
Secteur « de la forêt » : de la pointe Nord à 300 m à
l'Est
Gravière du Pré Saint Martin Grièges Totalité de la Gravière de 25 ha
Plan d’eau de la Plaine
Tonique de Montrevel en
Bresse
Montrevel en Bresse
110 mètres de part et d’autre du déversoir du plan
d’eau de la base de loisirs de Montrevel en Bresse
situé en bordure de la RD1 (route de Montrevel en
Bresse à Foissiat)
Plan d’eau de la retenue de la
Plaigne Pont de Vaux
Totalité de la retenue limitrophe au canal de Pont de
Vaux (rive gauche). Longueur : 1 000 mètres.
Surface : 1 ha
Lac de Barterand Pollieu et Saint Champ De l’entrée du port à la sortie d’eau. Longueur : 80 mètres
Plan d’eau de la Grange du
Pin Val Revermont
Secteur situé au Nord-Est de la passerelle d’une
surface d’environ 0,28 ha.
Lac Concours Pont d’Ain Intégralité de la lône située à l’Est du lac
ARTICLE 12
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 13
Copie du présent arrêté sera transmise à tous les maires du département de l’Ain, pour affichage.
ARTICLE 14
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. Depuis le 1er décembre 2018, le recours juridictionnel peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 15
Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le sous-préfet de Gex et Nantua, le sous-préfet de Belley, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l’association interdépartementale des pêcheurs professionnels, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de l'Ain, ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 27 novembre 2020
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Guillaume FURRI
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01-2020-11-27-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la chasse à plomb du
chevreuil pour la saison cynégétique 2020-2021 dans le
département de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la saison cynégétique 2020-2021 dans le département de l’Ain 19PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
relatif à la chasse à plomb du chevreuil
pour la saison cynégétique 2020-2021 dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain
Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-6, R.424-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 27 août 2020 du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain du 10 juin 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage obtenu suite à une consultation dématérialisée ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 12 juin 2020 au 3 juillet 2020 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence d’observation dans le cadre de la consultation du public ;
Vu le bilan de la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la saison cynégétique 2019-2020 dans le département de l’Ain transmis par la fédération départementale des chasseurs de l’Ain le 3 septembre 2020 ;
Considérant le besoin de gérer les populations de chevreuils dans les zones spécifiques fortement fréquentées par de nombreux usagers de la nature tels que les promeneurs, vététistes, randonneurs, etc. ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de sécurité visant à protéger ces usagers de la nature dans ces zones à forte fréquentation ;
Considérant que la portée maximale des projectiles utilisés dans le cadre du tir à plomb est très inférieure à celle d’une balle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la saison cynégétique 2020-2021 dans le département de l’Ain 20ARRÊTE
Article 1
Le recours au tir à plomb pour la chasse du chevreuil est autorisé, à titre expérimental, dans les secteurs du département de l’Ain visés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 - Modalités
Le tir à plomb est uniquement autorisé, sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse, en chasses collectives.
Afin de limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils, seuls sont autorisés les grenailles de plomb ayant un diamètre compris entre 3,5 mm et 4,0 mm ainsi que les autres types de grenailles d’un diamètre compris entre 3,5 mm et 4,8 mm.
L’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides mentionnées à l’article L.424-6 du code de l’environnement est interdit.
Les tirs à courte distance (inférieure à 30 m) sont privilégiés.
Article 3
Les secteurs concernés par le tir à plomb du chevreuil sont :
• au sein de l’unité de gestion cynégétique n° 1 :
◦ la totalité du territoire de la commune de Replonges ;
• au sein de l’unité de gestion cynégétique n° 2 :
◦ la totalité du territoire des communes situées à l’ouest de la LGV, à savoir : Ars-sur-Formans, Beauregard, Chaleins, Fareins, Frans, Genouilleux, Guereins, Jassans-Riottier, Lurcy, Massieux, Messimy, Misérieux, Montceaux, Montmerle-sur- Saône, Parcieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Thoissey, Toussieux et Trévoux ;
◦ les parties situées à l'Ouest de la LGV du territoire des communes de : Chaneins, Civrieux, Francheleins, Garnerans, llliat, Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Rancé, Reyrieux, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Saint- Jean-de-Thurigneux, Savigneux et Villeneuve.
La cartographie des zones concernées au sein de l’unité de gestion n° 2 figure en annexe ;
• au sein de l’unité de gestion cynégétique n° 6 :
◦ la totalité du territoire de la commune de Beynost.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la saison cynégétique 2020-2021 dans le département de l’Ain 21Article 5
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie et les agents assermentés de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, par les soins des maires, dans chaque commune concernée.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 novembre 2020
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Guillaume FURRI
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la saison cynégétique 2020-2021 dans le département de l’Ain 22Zones concernées par le tir à plomb du chevreuil au sein de l'UG2
Département de l'Ain
Légende
=== Ligne TGV
LA communes et parties de communes de l'UG2 concernées
mat TE
0 2.5 5 km
Direction Départementale des Territoires de l'Ain Réalisation : DDTO01 - SCEP - SIG - 03/06/2019 - Sources : DDT01 - SPGE Fond cartographique : © IGN - Géofla
2
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RÉPUBLIQUE FR. AISE
PRÉFET DE L'AIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-11-27-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL relatif à la chasse à plomb du chevreuil pour la saison cynégétique 2020-2021 dans le département de l’Ain 2301_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-11-26-003
arrt honorariat BERARD
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-003 - arrt honorariat BERARD 24PRÉFET
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
BRE 20.038
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 13 octobre 2020 de Mme la maire de Dompierre-sur-Veyle, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de M. Jean BERARD, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de Dompierre-sur-Veyle (01), adjoint au maire de 1989 à 2001, et maire de 2001 à 2020 ;
Considérant que M. Jean BERARD remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jean BERARD, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Dompierre- sur-Veyle, de 2001 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-003 - arrt honorariat BERARD 2501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-11-26-009
arrt honorariat CHANEL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-009 - arrt honorariat CHANEL 26PRÉFET
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
BRE 20.027
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 24 août 2020 de Mme la Maire de Péronnas, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de M. Christian CHANEL au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de Péronnas (01), adjoint de 1989 à 2001, et maire de 2001 à 2020.
Considérant que M. Christian CHANEL remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Christian CHANEL, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Péronnas, de 2001 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
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arrt honorariat COURTIEUX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-005 - arrt honorariat COURTIEUX 28PRÉFET
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BRE 20.025
Arrêté accordant l'honorariat à un adjoint au maire
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 24 août 2020 de Mme la maire de Péronnas, sollicitant l'octroi de l'honorariat d’adjoint au maire au profit de M. Jean-Paul COURTIEUX au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de Péronnas (01) de 1989 à 2020, conseiller municipal de 1989 à 2001, adjoint au maire de 2001 à 2020 ;
Considérant que M. Jean-Paul COURTIEUX remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jean-Paul COURTIEUX, au titre des fonctions qu'il a exercées comme adjoint au maire de Péronnas, de 2001 à 2020, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
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01-2020-11-26-006
arrt honorariat CURIAL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-006 - arrt honorariat CURIAL 30PRÉFET
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
BRE 20.026
Arrêté accordant l'honorariat à un adjoint au maire
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 24 août 2020 de Mme la maire de Péronnas, sollicitant l'octroi de l'honorariat d’adjointe au maire au profit de Mme Jacqueline CURIAL, au titre des fonctions qu’elle a exercées au service de la commune de Péronnas (01) de 1989 à 2020, conseillère municipale de 1989 à 1995, adjointe au maire de 1995 à 2020 ;
Considérant que Mme Jacqueline CURIAL remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Mme Jacqueline CURIAL, au titre des fonctions qu’elle a exercées comme adjointe au maire de Péronnas, de 1995 à 2020, est nommée adjointe au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
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01-2020-11-26-004
arrt honorariat FROMONT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-004 - arrt honorariat FROMONT 32PRÉFET
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
BRE 20.022
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 24 septembre 2020 de M. le maire de Foissiat, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de M. Jean-Pierre FROMONT, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de Foissiat (01) de 1983 à 2020, conseiller municipal de 1983 à 1989, adjoint de 1989 à 2001, maire de 2001 à 2020 ;
Considérant que M. Jean-Pierre FROMONT remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jean-Pierre FROMONT, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Foissiat, de 2001 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-004 - arrt honorariat FROMONT 3301_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-11-26-008
arrt honorariat RIPERT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-008 - arrt honorariat RIPERT 34PRÉFET
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
BRE 20.039
Arrêté accordant l'honorariat à un adjoint au maire
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 13 octobre 2020 de Mme la maire de Dompierre-sur-Veyle, sollicitant l'octroi de l'honorariat d’adjoint au maire au profit de M. Gilbert RIPERT au titre des fonctions d’adjoint au maire qu’il a exercées au service de la commune de Dompierre-sur-Veyle (01) de 1995 à 2020 ;
Considérant que M. Gilbert RIPERT remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Gilbert RIPERT, au titre des fonctions qu'il a exercées comme adjoint au maire de Dompierre-sur-Veyle, de 1995 à 2020, est nommé adjoint au maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-008 - arrt honorariat RIPERT 3501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-11-26-007
arrt honorariatBERTHOLET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-007 - arrt honorariatBERTHOLET 36PRÉFET
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
BRE 20.023
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande du 25 septembre 2020 de Mme la maire de Souclin, sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire au profit de M. Albert BERTHOLET, au titre des fonctions de maire qu’il a exercées au service de la commune de Souclin (01) de 1971 à 2020 ;
Considérant que M. Albert BERTHOLET remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : M. Albert BERTHOLET, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de Souclin, de 1971 à 2020, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 26 novembre 2020
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-26-007 - arrt honorariatBERTHOLET 3701_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-11-25-002
Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain
pour l'année 2021
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-25-002 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2021 38PRÉFET
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PRÉFECTURE DE L’AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ain
pour l’année 2021
La commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-4 et R. 123-34 à R.123-43 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-3 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, modifié par l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 ;
Vu les candidatures reçues au titre de l’inscription et de la réinscription sur la liste d’aptitude 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale chargée d’établir cette liste réunie le 19 novembre 2020 ;
- DECIDE -
Article 1er: La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ain est arrêtée, pour l’année 2021, comme suit :
…/...
45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-25-002 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2021 392
N° TITRE NOM Prénom QUALITE
1 Monsieur Didier ALLAMANNO Géomètre expert D.P.L.G. en retraite
2 Madame Marie-Thérèse ANTOINETTE-FONT Mère au foyer (formation comptabilité et gestion d'entreprise)
3 Monsieur Jacques BAGLAN Commandant de police en retraite
4 Monsieur Bernard BERRY Ingénieur territorial en retraite
5 Monsieur Jean Louis BEUCHOT Retraité de l'éducation nationale
6 Monsieur Bernard BIENVENU Directeur de publication, rédacteur en chef, dirigeant de société éditrice en retraite
7 Monsieur Gérard BLANCHET Cadre de la Poste en retraite
8 Monsieur Thierry BRENOT Responsable de production
9 Madame Catherine BRUN Directrice générale des services à la mairie de Bellegarde-sur-Valserine en retraite
10 Monsieur André CANARD Maître d'internat en retraite
11 Monsieur Henri CALDAIROU Colonel retraité de l'armée de l'air
12 Monsieur Roger CATHERIN FROMENT Ingénieur foncier à la SAFER Bourgogne en retraite
13 Monsieur Roland DASSIN Fonctionnaire du ministère de l’écologie et du développement durable en retraite
14 Monsieur Patrick DECOLLONGE Expert immobilier
15 Monsieur Pierre DEGEZ Ingénieur agronome de la chambre d'agriculture de l'Ain en retraite
16 Monsieur Daniel DE LA VEGA Ingénieur de la fonction publique territoriale en retraite
17 Monsieur Gérard DEVERCHERE Technicien Supérieur en Chef du développement durable
en retraite
18 Monsieur Jean DUPONT Cadre supérieur en entreprises privées en retraite
19 Monsieur Roger FARJOT Directeur général de la Ville de Digoin (71) en retraite
20 Monsieur Robert FAURE Ingénieur de maintenance génie civil en retraite
21 Monsieur Gilbert GROS Chef d’entreprise en retraite
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-25-002 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2021 403
22 Monsieur Loïc LEMEILLEUR Assistant juridique
23 Monsieur Gérard MAILLE Ingénieur du ministère de l'agriculture à la retraite
24 Monsieur Gérard MARQUIS Ingénieur divisionnaire des TPE à la retraite
25 Monsieur André MOINGEON Ingénieur EDF en retraite
26 Monsieur Michel MOUTON Directeur des services fiscaux en retraite
27 Monsieur Bernard PAVIER Consultant en aménagement et développement du territoire à la retraite
28 Madame Véronique LEMOINE épouse PACAUD Aide-soignante, auto-éditrice, correspondante de presse
29 Monsieur Alain PICHON Fonctionnaire de police en retraite
30 Monsieur Daniel ROBIN Directeur assurances en retraite
31 Madame Karine ROUCHON épouse FERRANTE
Ingénieure en environnement (Agence de
développement économique Auvergne Rhône-Alpes
Entreprises)
32 Monsieur Patrick RUFFILI Fonctionnaire de police en retraite
33 Monsieur Jean Paul SAINT-ANTOINE Commerçant en retraite
Article 2 : La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain ainsi que sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr et peut être consultée à la préfecture de l’Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial – bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et des installations classées) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Lyon.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 25 novembre 2020
La présidente de la commission de l'Ain
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur,
signé : Sylvie BADER-KOZA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-25-002 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2021 4101_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-11-25-003
renouvellement agrément fourrière MERCIER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-25-003 - renouvellement agrément fourrière MERCIER 42En PREFET DE L'AIN SOUS-PREFECTURE DE NANTUA
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 259 / 20
Arrêté préfectoral portant renouvellement à M. Jérôme MERCIER en qualité de gardien de fourrière à Viriat
La préfète de l'Ain
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R325-1 à R325-52 :
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière, réputés abandonnés et déclarés par les experts hors d'état de circuler dans les conditions normales de sécurité, sont livrés pour destruction ;
VU les arrêtés interministériels du 18 octobre 1996 relatifs à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et à l'autorisation provisoire de sortie des véhicules ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant agrément à Monsieur Jérôme MERCIER en qualité de gardien de fourrière ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2020 fixant les tarifs minima des frais de fourrière pour automobiles ;
VU la demande présentée par M. Jérôme MERCIER, né le 18 janvier 1969 à Bourg-en-Bresse (Ain) pour le renouvellement de son agrément en qualité de gardien de fourrière automobile à Viriat (01440) - 1147 route de Marboz, sous la raison sociale « Ain Auto Assistance », SARL identifiée sous le numéro Siret 505216044 :
SUR proposition du sous-préfet de Gex et de Nantua ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Jérôme MERCIER, né le 18 janvier 1968 à Bourg-en-Bresse (Ain) est agréé en qualité de gardien d'une fourrière automobile exploitée 1147 route de Marboz - 01440 VIRIAT. Le présent agrément est délivré pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée totale puisse excéder trois ans. La demande de renouvellement d'agrément devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant l'expiration du présent agrément.
Article 2 : La fourrière est ouverte Uniquement aux services de la gendarmerie et de la police nationale ainsi qu'aux autorités judiciaires.
Article 3 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
36 rue du Collège — BP 34 — 01130 NANTUA - Tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-25-003 - renouvellement agrément fourrière MERCIER 43Article 4 : M. Jérôme MERCIER a l'obligation de tenir un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations visées à l’article R325-25 du code de la route. Il enregistre au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, les sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction. Ce tableau de bord ainsi que l'ensemble des pièces justificatives afférentes à la gestion des fourrières sont conservés par le gardien de fourrière pendant une durée de cinq ans. Ce tableau de bord est mis à la disposition du préfet ou de tout autre service qu'il désigne pour le consulter.
L'intéressé transmet chaque année au préfet, en janvier de l'année N+1, le bilan annuel d'activité de la fourrière.
Cet agrément est personnel et incessible ; il peut être retiré si les engagements pris par l'exploitant ne sont plus respectés. Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.
Article 5 : Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le préfet qui peut mandater les forces de l'ordre ou tout autre service placé sous son autorité pour exécuter cette mission.
Article 6 : M. Jérôme MERCIER doit être en mesure de justifier en permanence que l'installation de fourrière remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément.
Article 7 : Le sous-préfet de Gex et Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, M. Jérôme MERCIER, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Nantua, le 25 novembre 2020
Pour la préfète,
le sous-préfet
SIGNE
Benoît HUBER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-11-25-003 - renouvellement agrément fourrière MERCIER 4484_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-23-005
Arrêté n°2020-01-0105 Portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société MULTI TRANS
SERVICES – AMBULANCES PAYS DE L’AIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-005 - Arrêté n°2020-01-0105 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MULTI TRANS 45AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2020-01-0105
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MULTI TRANS
SERVICES – AMBULANCES PAYS DE L’AIN
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant que par courriel du 17 novembre 2020, Monsieur VENCHI, co-gérant de l’entreprise AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN, a informé la Délégation départementale de l’ARS de l’Ain du transfert, à la date du 16 novembre 2020, de l’agence de Coligny sur la commune de Bourg-en-Bresse au 4 rue François Arago ;
Considérant l’attestation sur l’honneur du 18 novembre 2020 indiquant que les installations matérielles situées au 4 rue François Arago – 01000 BOURG-EN-BRESSE, sont conformes à la réglementation ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 01-81 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
Sarl MULTI TRANS SERVICES
AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN
Sise 55 avenue Félix Mangini – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES
Cogérants Messieurs Nicolas PIRES et Stéphan VENCHI
est modifié comme suit
Article 2 : l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :
01-81-A : secteur 3 – Oyonnax
17 B rue Anatole France – 01100 OYONNAX
01-81-B : secteur 4- Hauteville
55 avenue Félix Mangini – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-005 - Arrêté n°2020-01-0105 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MULTI TRANS 46AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
01-81-C : Secteur 7 – Bourg-en-Bresse
4 rue François Arago – 01000 BOURG EN BRESSE à compter du 16 novembre 2020
01-81-D : Secteur 8 – Ambérieu en Bugey
Rue Gabriel Vicaire – 01160 PONT D’AIN
Article 3 :
- les 2 véhicules de catégorie A ou C et le véhicule de catégorie D associés à l’implantation du secteur 3 (Oyonnax),
- les 6 véhicules de catégorie A ou C et les 7 véhicules de catégorie D associés à l'implantation du secteur 4 (Hauteville),
- les 2 véhicules de catégorie A ou C et les 3 véhicules de catégorie D associés à l’implantation du secteur 7 (Bourg-en-Bresse),
- et les 6 véhicules de catégorie A ou C et les 6 véhicules de catégorie D associés à l'implantation du secteur 8 (Ambérieu en Bugey)
font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2020-01-017 du 23 avril 2020 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l'entreprise MULTI TRANS SERVICES - AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 novembre 2020
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-23-005 - Arrêté n°2020-01-0105 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MULTI TRANS 4784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-11-27-003
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création
du comté de suivi de l'exécution de la concession générale
pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages
de l'eau du Rhône et définissant les modalités de son
fonctionnement
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création du comté de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du 48Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE DE L’AIN
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ISÈRE
PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET DE LA SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DU GARD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE,
LE PRÉFET DE LA DRÔME,
LE PRÉFET DE L’ISÈRE,
LE PRÉFET DE LA LOIRE,
LE PRÉFET DU RHÔNE,
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
LE PRÉFET DU GARD,
LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE,
Objet : Arrêté modifiant l’arrêté du 20 août 2018 portant création du comité de suivi de l’exécution de la
concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône et
définissant les modalités de son fonctionnement
- Vu le code de l’énergie, livre V ;
- Vu le code de l’environnement, livre II ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création du comté de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du 49- Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et
autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
- Vu le décret du 21 juin 1938 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Génissiat, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère-Mondragon, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saint-Vallier, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 17 mars 1970 relatif à l’aménagement de la chute d’Avignon, sur le Rhône, et la convention
et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de la chute de Vallabrègues, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 15 septembre 1971 relatif à l’aménagement de la chute de Caderousse, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l’aménagement de la chute de Péage de Roussillon, sur le Rhône,
et la convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Vaugris, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Pierre-Bénite, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Chautagne, sur le Rhône,
et la convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Brégnier-Cordon, sur le
Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret du 18 août 1983 relatif à l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
- Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique
des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
- Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passée le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône ;
- Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier
des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création du comté de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du 50- Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- Vu l’article L.524-1 du code de l’énergie et son décret d’application n° 2016-530 du 30 avril 2016 relatif aux
concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
- Vu le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions
d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces
concessions ;
- Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 août 2018 portant création du comité de suivi de l’exécution de la
concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône et
définissant les modalités de son fonctionnement
- Vu les avis recueillis auprès des associations de protection de l’environnement et des associations des
usagers de l’eau concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des
usages de l’eau du Rhône ;
- Vu l’avis recueilli auprès du concessionnaire concerné par la concession générale pour l’aménagement du
Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
- Considérant la nécessité d’intégrer les évolutions réglementaires issues de l’entrée en vigueur du décret
n°2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique
et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions en modifiant
l’article 5 de l’arrêté initial ;
- Considérant l’engagement pris par l’Etat dans son mémoire en réponse au rapport du garant en octobre
2019 et visant à élargir la composition du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour
l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;
- Considérant le besoin de prévoir des dispositions d’organisation alternatives aux réunions présentielles,
notamment pour prendre en compte les risques sanitaires associés à de telles réunions ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral portant création du comité de suivi de l’exécution
de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône et
définissant les modalités de son fonctionnement est modifié comme suit :
« Les commissions territoriales sont consultées pour :
•chaque dossier d’exécution instruit au titre des articles R.521-31, R.521-38, R.521-39 et R.521-40 du code
de l’énergie, dans leur périmètre ;
•le projet de règlement d’eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n'en dispose pas, ou lors
de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l'article R. 521-48 ;
•les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 521-27 du code de
l’énergie ;
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de l’énergie.
Cette consultation est dématérialisée pour les dossiers d’exécution, hors grand projet (à titre d’exemple, les
petites centrales hydrauliques, les écluses…). Le délai de consultation des commissions territoriales est alors
fixé à 45 jours. Les différents avis des membres sont également transmis par voie dématérialisée. La DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes réalise ensuite un avis reprenant l’ensemble des contributions et le communique à
l’ensemble des membres de la commission territoriale concernée.
Lorsque les conditions d’une réunion présentielle ne peuvent être réunies, comme pour répondre à des
enjeux sanitaires, les réunions des commissions territoriales peuvent être organisées sur un format
distanciel. À l’issue de la réunion, les membres de la commission disposent alors d’un délai de 15 jours pour
apporter une contribution complémentaire par écrit. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes réalise ensuite un avis
reprenant l’ensemble des contributions et le communique à l’ensemble des membres de la commission
territoriale concernée.»
Les autres dispositions de l’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral portant création du comité de suivi de
l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du
Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement sont applicables.
ARTICLE 2 :
L’annexe de l’arrêté inter-préfectoral portant création du comité de suivi de l’exécution de la concession
générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône et définissant les
modalités de son fonctionnement est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les autres prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral portant création du comité de suivi de l’exécution de la
concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône et
définissant les modalités de son fonctionnement sont applicables.
ARTICLE 4 - Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ain, de la Savoie, de la
Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des
Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux
mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en
application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours
gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt
d’un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 - Exécution :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la
Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création du comté de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du 52Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication à l’ensemble des recueils des actes
administratifs des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la
Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône.
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La préfète de l’Ain, Le préfet de la Haute-Savoie,
Signé Signé
À Chambéry, le 16 novembre 2020 À Grenoble, le 4 novembre 2020
Le préfet de la Savoie, Le préfet de l’Isère,
Signé Signé
À Privas, le 4 novembre 2020 À Saint-Étienne, le 18 novembre 2020
Le préfet de l’Ardèche, Le préfet de la Loire,
Signé Signé
À Lyon, le 27 novembre 2020 À Valence, le 5 novembre 2020
Le préfet du Rhône, Le préfet de la Drôme,
Signé Signé
À Nîmes, le 5 novembre 2020 À Marseille, le 12 novembre 2020
Le préfet du Gard, Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé Signé
À Avignon, le 2 novembre 2020
Le préfet de Vaucluse,
Signé
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Commission territoriale du Haut-Rhône
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Haut-Rhône :
•le préfet de l’Ain ou son représentant ;
•le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
•un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
•deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant
des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
•le président du conseil départemental de l’Ain ou son représentant ;
•le président du conseil départemental de l’Isère ou son représentant ;
•le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;
•le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son représentant ;
•le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Bugey Sud ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes des Usses et Rhône ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes du Pays de Gex ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes du Genevois ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes les Balcons du Dauphiné ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes les Vals du Dauphiné ou son représentant ;
•le président de la Communauté d’Agglomération Grand Lac-Communauté d’Agglomération du Lac du
Bourget ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes de Yenne ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Val Guiers ou son représentant ;
•le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
•le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
•le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son
représentant ;
•le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création du comté de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du 55•le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
•le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
•le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
•le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
•le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes ;
•la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;
•la directrice du Syndicat du Haut-Rhône ;
•le directeur du Conservatoire d'espaces naturels de Savoie ou son représentant ;
•la directrice du Conservatoire d'espaces naturels de l'Isère - Avenir ou son représentant ;
•le directeur du Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS ou son représentant ;
•le directeur du Conservatoire des espaces naturels Auvergne Rhône-Alpes - Antenne Ain ou son
représentant ;
•le président de la Ligue Aviron Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de la Ligue Rhône-Alpes Joutes et Sauvetage Nautique ou son représentant ;
•le président Groupe de Recherche, Animation technique et Information sur l'Eau ou son représentant ;
•le président de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée ou son représentant.
Commission territoriale du Rhône moyen
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône moyen :
•le préfet de la Drôme ou son représentant ;
•le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
•un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
•deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant
des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
•le président du Conseil Départemental de la Drôme ou son représentant ;
•le président du Conseil Département de l’Isère ou son représentant ;
•le président du conseil départemental de la Loire ou son représentant ;
•le président du conseil départemental de l’Ardèche ou son représentant ;
•le président du conseil départemental du Rhône ou son représentant ;
•le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Annonay Rhône Agglo ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Porte de DromArdèche ou son représentant ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création du comté de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du 56•le président de la Communauté de Communes Arche Agglo ou son représentant ;
•le président de la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône ou son représentant :
•le président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien ou son représentant ;
•le président de la Métropole de Lyon ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ou son représentant ;
•le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
•le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
•le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son
représentant ;
•le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;
•le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
•le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
•le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
•le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de
commerce ;
•la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;
•la directrice du Conservatoire d'espaces naturels de l'Isère - Avenir ou son représentant ;
•le directeur du Conservatoire des espaces naturels Auvergne Rhône-Alpes - Antenne Ardèche - Drôme ou
son représentant ;
•le président de la Ligue Aviron Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de la Ligue Rhône-Alpes Joutes et Sauvetage Nautique ou son représentant ;
•le président du Groupe de Recherche, Animation technique et Information sur l'Eau ou son représentant ;
•le président de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée ou son représentant.
Commission territoriale du Rhône aval
Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône aval :
•le préfet de Vaucluse ou son représentant ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création du comté de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du 57•le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
•un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;
•deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant
des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;
•le président du conseil départemental de l’Ardèche ou son représentant ;
•le président du conseil départemental de la Drôme ou son représentant ;
•le président du conseil départemental des Bouches du Rhône ou son représentant ;
•le président du conseil départemental du Gard ou son représentant ;
•le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant ;
•le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
•le directeur de l’Office Français de la Biodiversité Occitanie ou son représentant ;
•le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
•le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ou son représentant ;
•le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;
•le président de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Rhône Crussol ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Privas Centre Ardèche ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Valence Romans Agglo ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes du Val de Drôme ou son représentant ;
•le président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence ou son représentant ;
•le président de la Communauté d’Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze en Provence ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes du Gard Rhodanien ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence ou son représentant ;
•le président de la Communauté de Communes Terres de Camargue ou son représentant ;
•le président de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ;
•le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ou son représentant ;
•le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création du comté de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du 58•le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
•la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
•le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;
•le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant ;
•le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son
représentant ;
•le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Occitanie ou son représentant ;
•le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
•le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Occitanie ou son représentant ;
•le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son
représentant ;
•le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président du Comité Régional du Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
•le président du Comité Régional du Tourisme Occitanie ou son représentant ;
•le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
•le président de l’Association Régionale de la Pêche Occitanie ou son représentant ;
•le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
•le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Occitanie ou son représentant ;
•le représentant de France Nature Environnement en Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le représentant de France Nature Environnement en Occitanie ou son représentant ;
•le représentant de France Nature Environnement en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
•le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
•le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Occitanie ou son représentant ;
•le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;
•le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;
•le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;
•le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
•le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Occitanie ou son représentant ;
•le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de
commerce ;
•la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;
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•le directeur du Conservatoire des espaces naturels Auvergne Rhône-Alpes - Antenne Ardèche -Drôme ou
son représentant ;
•le président de la Ligue Aviron Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
•le président de la Ligue PACA d'Aviron ou son représentant ;
•le président de la Ligue Occitanie d'Aviron ou son représentant ;
•le président de la Ligue Rhône-Alpes Joutes et Sauvetage Nautique ou son représentant ;
•le président de la Ligue PACA Joutes et Sauvetage Nautique ou son représentant ;
•le président de la Ligue Joutes Languedociennes ou son représentant ;
•le président du Groupe de Recherche, Animation technique et Information sur l'Eau ou son représentant ;
•le président de l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée ou son représentant.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-11-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2018 portant création du comté de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du 6084_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-12-01-001
SKM_C25820112713510
décision portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
du 1er décembre 2020.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-01-001 - SKM_C25820112713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 1er décembre 2020. 61MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Le chef d'établissement Bourg-en-Bresse, le 1° décembre 2020 Réf : Olivier GUIDI
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 :
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie-Laure PETIT, directrice des services péniten- tiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Elisabeth BORTOLIN, directrice des services péniten- tiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yann CARCREFF directeur des services péniten- tiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article à :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle KULIG-SUN en qualité de d’Attachée d’Admi- nistration aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lidy MENEGAZZO en qualité de cheffe de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-01-001 - SKM_C25820112713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 1er décembre 2020. 62MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
is Fraternité
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marlène DELAYER, en qualité de Lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maëlyss DUCLAIR en qualité de Lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Guillaume DUCRET, en qualité de Lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hocine DJOUMAD, en qualité de Lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaël DUMORTIER, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrice MERGER en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien POURQUET en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julia SALIGNAC en qualité de Lieutenant, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maher FAYED, en qualité de Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arc'Hantael KERVERN, en qualité de major , aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-01-001 - SKM_C25820112713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 1er décembre 2020. 63E
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérome LITAUDON, en qualité de Major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jacky LEMONNIER, en qualité de Major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arnaud BARRE, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Naofel BEN OTHMAN en qualité de premier sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric BERRY en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mohammed BOUJNANE, en qualité de premier sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck BRASTENHOFER, en qualité de premier sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Inès CAPELLE, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Manuel CIGES, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-12-01-001 - SKM_C25820112713510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 1er décembre 2020. 64MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE | de l’administration pénitentiaire
rs Fraternité
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric COSSIN, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives indivi- duelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Jacques DELILLE en qualité de premier sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle DOUDON en qualité de premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Marc DOUDON en qualité de première sur- Veillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique LAMARQUE en qualité de premier sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MAUGARD-NEGRE en qualité de premier sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard MASSONNET, en qualité de premier sur- veillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Béatrice MERLO-GIRARDEAU en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaël MEUNIER, en qualité de première sur- veillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas PELLAUD en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Coralie REVOL, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Joseph SUN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe THENOZ en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rigobert TREPY en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint
Bourg-en-Bresse, le 1° décembre 2020
Le Chef d'établissement
Olivier GUIDI
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