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Compte-Rendu - CR DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 01 2019
Arrêté - Arrêté 21 2019
Compte-Rendu - cr conseil municipal 21 01 2019
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 21 01 2019)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Place de l’Hôtel de Ville
AUNAY-SUR-ODON
14260 LES MONTS D’AUNAY
COMPTE RENDU DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY
L'an deux mil dix neuf, le vingt et un janvier, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre LEFEVRE.
Étaient présents : M. Pierre LEFEVRE, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Danielle HOULBERT, M. Jean-Paul ROUGEREAU, Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Rémi THERIN, Mme Christelle CAMUS, Mme Nadine LIVORY, M. Bruno VEREECKE, Mme Brigitte HUE, M. Daniel BOSSUYT, Mme Sandrine DELACOTTE, M. Guy MARIE, M. Jean-Pierre SAVEY, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Gilles LECONTE, M. Serge SORNIN, M. Germain LEHERQUER, M. Dominique MARIE, M. Pierre JAMOT, M. Michel ALIX, Mme Sonia BIDOT, M. Patrice DEPERIERS, Mme Myriam PICARD, M. Jérôme COLLIGNON, M. Jean-Claude VENGEON, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Didier MARIE, Mme Lydie OLIVE, M. Grégoire DE MATHAN, M. Tony RODRIGUES, M. Jean-Noël DUMAS, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Sophie TANQUERAY, M. Patrick BAUDAIS, M. Patrice MORAND, M. Franck HELLOUIN, Mme Marina LEBARBEY, Mme Christine SALMON, Mme Nathalie TASSERIT, M. Jacky FRILLEY, M. Jacques OSMONT, M. Emmanuel MALLE, M. Serge PELLETAN, M. Pascal FAURIE.
Étaient absents excusés : M. Frédéric LEPOIL, M. Christophe MISPELAERE, Mme Véronique BOUÉ, M. Didier LEMASLE, Mme Martine JOUIN, Mme Lydie CATHERINE, M. Didier LEPARQUIER, Mme Odile BAUCHE, Mme Jane LARCOMBE, Mme Gaëlle WEIL, Mme Martine LEHERON, Mme Christine DUMOULIN, M. Yann OTTELOHE, M. Emmanuel DEVAUX.
Étaient absents non excusés : M. Dominique MORAND, M. Claude COLLET, Mme Géraldine GUILLOTON, M. Benoît LECOUILLARD, Mme Vanessa RAHOULY, M. Loïc CAILLE, Mme Caroline MARIE, M. Patrick MICHEL, Mme Ludivine RABACHE, Mme Myriam LAUNAY, M. Thierry VAUTIER, Mme Annick LANGEVIN, Mme Jacqueline MARIE, M. Nicolas CHAUFFRAY, M. Gérard MAMEAUX, M. Jean-Claude WALTER, Mme Marina BOUREY, M. Franck BINET, Mme Christelle ROGER, Mme Pierrette BURES, M. Jacques DELAMARRE, Mme Sylvie GAILLON.
Procurations : M. Frédéric LEPOIL en faveur de M. Rémi THERIN, M. Christophe MISPELAERE en faveur de M. Pierre LEFEVRE, Mme Véronique BOUÉ en faveur de Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Didier LEMASLE en faveur de M. Jean-Pierre SAVEY, Mme Martine JOUIN en faveur de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, Mme Lydie CATHERINE en faveur de M. Gilles LECONTE, M. Didier LEPARQUIER en faveur de M. Serge SORNIN, Mme Odile BAUCHE en faveur de M. Dominique MARIE.
INFORMATION : Quorum
Monsieur LEFEVRE procède à l'appel des 81 membres composant le conseil municipal de la commune nouvelle.
Au terme de l'appel (20H36), il est recensé :
Elus présents 45
53
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 8
Elus absents excusés 6
Elus absents 22
Le quorum (41) est atteint, la séance peut valablement se poursuivre.
Secrétaire : Mme Christelle CAMUS, élue secrétaire à l'unanimité des membres présents et représentés.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-001 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 18 décembre 2018
L'assemblée est appelée à se prononcer pour l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal.
Le procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2018 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
53 VOTANTS
53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-002 : Logements communaux - Le Plessis Grimoult - fixation des prix des loyers
Par délibération en date du 18 septembre 2017, la commune avait ajusté les loyers de certains logements rendus vacants, localisés dans la commune historique du Plessis Grimoult, pour en améliorer l’attractivité.
Les logements communaux situés dans la commune déléguée de Le Plessis Grimoult ont les caractéristiques suivantes : Adresse Type situation Loyer fixé (avant revalorisations) Observation/ proposition
Rue du Vieux Château Maison
mittoyenne
loué 540,00 € Recaler le loyer à 505 euros lors d’une
relocation Rue du Vieux Château Logement vacant 542,00 €
Route d'Aunay B1 Maison
mittoyenne
loué 505,00 €
Route d'Aunay B2 loué 505,00 €
Route d'Aunay A1 Maison
mittoyenne
Baux à réhabilitation (28 ans et 30 ans)
avec l'association SOLIHA
Route d'Aunay A2
Route d'Aunay C1 Maison
mittoyenne Route d'Aunay C2
Route d'Aunay D1 Maison
mittoyenne Route d'Aunay D2
Logement de la poste appartement vacant 320,00 €
Parmi ces 11 logements, 6 font l'objet d'un bail à réhabilitation, dont 4 sont occupés et 2 font actuellement l’objet des travaux de rénovation totale.
L'association SOLIHA, issue de la fusion des Mouvements PACT et Habitat & Développement, propose des montants de loyer, après réhabilitation totale, inférieurs à 500 € par mois.
Il est proposé de ramener le loyer du logement vacant, rue du Vieux Château, à un prix plus conforme au marché immobilier, soit 505 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE le montant du loyer du logements, rue du Vieux Château, à 505 euros par mois,
- DIT que cette décision prend effet à la relocation de chaque logement.
53 VOTANTS
53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-003 : Bibliothèque-médiathèque – approbation de la convention de coopération pour le développement des ressources numériques dans les bibliothèques publiques du Département du Calvados
Le Département propose, depuis 2012, une offre de service intitulée « la boite numérique » qui permet de mettre à la disposition des usagers des bibliothèques adhérentes des ressources numériques qualifiées, de qualité professionnelle, accessibles 24H/24, à distance ou à la bibliothèque.
Ce service comprend :
de la vidéo à la demande (films, séries, documentaires, programmes jeunesse),
des livres numériques,
de l’autoformation en informatique, soutien scolaire, code de la route, développement personnel et langues étrangères,
de la presse magazine en ligne.
Ce service est facturé 0,15 centimes TTC par habitant et par an, soit à titre indicatif 717,30 euros pour 4 782 habitants au 1er janvier 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE l’adhésion à La Boite Numérique proposée par la Bibliothèque Départementale de Prêt ;
- PRÉCISE que cette adhésion est convenue par convention dont la durée est portée à 3 ans, contre un an auparavant ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
53 VOTANTS
53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-004 : Intercommunalité : approbation de la convention avec la communauté de communes Pré-Bocage Intercom de remboursement annuel des frais de gestion du gymnase rue de la Faucterie à Aunay sur Odon 14260 Les Monts d'Aunay
La communauté de communes Pré-Bocage Intercom assure la compétence “gymnases” depuis février 2017. Les charges correspondantes au fonctionnement du COSEC sont désormais supportées par l’EPCI.
A noter toutefois que la salle de musculation et le bureau de l’ALAVE ne font pas partie de cette compétence transférée. Les coûts de fonctionnement de ces derniers locaux demeurent à la charge de la commune.
Depuis la prise de compétence “gymnases", les contrats souscrits par la commune et portant sur l’intégralité du bâtiment initial et de son extension (fourniture d’énergie, vérifications obligatoires...), ont continué à s’exécuter, la commune se faisant rembourser par l’EPCI au prorata des surfaces (précisées ci-dessous) en fin d’exercice.
Surfaces Poids relatif
Commune 104 6,5163%
PBI 1492 93,4837%
Total 1596 100,0000%
Concrètement, la commune payait les factures à 100 % et se faisait rembourser de 93,48...% par la communauté de communes.
La commune et la communauté de communes souhaitent que les contrats globaux (gaz, électricité, eau notamment) soient repris par l’EPCI, pour des raisons qui tiennent au poids relatif du gymnase, par rapport aux locaux mis à disposition de l’ALAVE, afin que de ne pas gonfler le budget de la commune de dépenses qui seront ensuite neutralisées par des recettes de remboursement.
A partir de 2019, l’EPCI paiera les factures à 100 % et se fera rembourser de 6,51... % par la commune.
La convention de remboursement annuel des frais de gestion du gymnase précise les modalités de répartition des charges ne pouvant pas faire l’objet d’une facture individualisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les termes de la convention telle qu'elle lui est soumise,
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
53 VOTANTS
53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-005 : Intercommunalité : modification statutaire de la CdC Pré-Bocage Intercom : prise de compétence éclairage public sur les zones d’activités
Monsieur le Maire indique que lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2018, la modification statutaire portant sur la prise de compétence « Éclairage public » sur les zones d’activités a été approuvée à la majorité.
A noter que l’EPCI entend ensuite déléguer la gestion de l’éclairage public au SDEC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE la modification statutaire telle que définie ci-dessus.
53 VOTANTS
53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-006 : Inscription de dépenses d'investissement par anticipation du vote du budget primitif et demandes de subventions (DETR-DSIL)
La préfecture a adressé une note relative aux opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local.
La commune peut déposer, avant le 31 janvier 2019 deux dossiers pour des opérations inscrites au budget de la commune.
Les opérations susceptibles de recevoir une subvention au titre de la DETR, pour l'exercice 2019, sont les suivantes :
les espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à la revitalisation des centres-bourgs
la rénovation thermique et énergétique
l'accessibilité des bâtiments publics recevant du public
les constructions scolaires, autres travaux et équipements scolaires
les travaux de voirie
Deux opérations peuvent émarger à ce dispositif :
Réhabilitation des façades de l’école maternelle de la commune déléguée d’Aunay sur Odon – Performance énergétique – Isolation par l’extérieur
Après avoir effectué les travaux de remplacement des menuiseries en bois surmontées d’un simple vitrage par des menuiseries aluminium, la Commune des Monts d’Aunay souhaite améliorer profondement la performance énergétique des bâtiments par isolation thermique extérieure sous bardage. L'inscription budgétaire, relative à cette opération s’élève à 151 000 € (montant HT : 125 095,11 €)..
Subvention DETR sollicitée (40 % du montant H.T). : 50 038 €
Subvention DSIL sollicitée (40 % du montant H.T). : 50 038 €
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES Nature de dépense Montant en €
(H.T.)
Source de financement Montant en €
(H.T.)
Taux
(en
%)
Dépenses de travaux :
DEVIS
125 095,11 € AIDES PUBLIQUES
État - DETR 50 038,00 € 40 %
État - DSIL 50 038,00 € 40 %
Sous-total 1 (2) 100 076,00 € 80 %
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres (sur montant HT) 25 019,11 € 20 %
TOTAL H.T. 125 095,11 € TOTAL H.T. 125 095,11 € 100%
A noter que le montant de la TVA est presque compensé par le Fonds de Compensation de la TVA qui représente la somme de 24 624 ,72 €.
Réfection de la toiture du bâtiment « ex CEG » affecté à l’école élémentaire de la commune déléguée d’Aunay sur Odon
Les bâtiments, issus de la reconstruction, font l’objet progressivement de travaux de grosses réparations (de clos et de couvert). Ainsi en 2018, c’est la toiture en ardoises du bâtiment Jules Verne qui a fait l’objet d’une réfection.
Le bâtiment ex-CEG a fait l’objet de très importants travaux de rénovation intérieure dans la période 2014-2016. La toiture donne des
signe de vétusté.
Il s’agit d’une opération de pérénnisation des investissements. L'inscription budgétaire, relative à cette opération : 110 000 € (montant HT : 88 894,18 €).. Subvention DETR sollicitée (40 % du montant H.T). : 35 593 €
Subvention DSIL sollicitée (40 % du montant H.T). : 35 593 €
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES Nature de dépense Montant en €
(H.T.)
Source de financement Montant en €
(H.T.)
Taux
(en
%)
Dépenses de travaux :
DEVIS
88 984,18 € AIDES PUBLIQUES
État - DETR 35 593,00 € 40 %
État - DSIL 35 593,00 € 40 %
Sous-total 1 (2) 71 186,00 € 80 %
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres (sur montant HT) 17 798,18 € 20 %
TOTAL H.T. 88 984,18 € TOTAL H.T. 88 984,18 € 100%
A noter que le montant de la TVA est presque compensé par le Fonds de Compensation de la TVA qui représente la somme de 17 516,36 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de l’inscription des crédits de 151 000 euros et 110 000 euros sur le budget 2019 de la commune pour engager les 2 opérations susvisées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter au titre de la DETR 2019 les subventions au taux le plus large possible pour les opérations suivantes :
opération n°1 : Réhabilitation des façades de l’école maternelle de la Commune déléguée d’Aunay sur Odon – Performance énergétique – Isolation par l’extérieur
Montant prévisionnel des travaux : 125 095,11 € HT
opération n°2 : Réfection de la toiture du bâtiment « ex CEG » affecté à l’école élémentaire de la commune déléguée d’Aunay sur Odon
Montant prévisionnel des travaux : 88 894,148 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter au titre de la DSIL 2019 les subventions au taux le plus large possible pour les opérations suivantes :
opération n°1 : Réfection de la toiture du bâtiment « ex CEG » affecté à l’école élémentaire de la commune déléguée d’Aunay sur Odon
Montant prévisionnel des travaux : 88 894,148 € HT.
opération n°2 : Réhabilitation des façades de l’école maternelle de la Commune déléguée d’Aunay sur Odon – Performance énergétique – Isolation par l’extérieur
Montant prévisionnel des travaux : 125 095,11 € HT
53 VOTANTS
53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-007 : Indemnités de conseil versées au comptable
VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983- art 3, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que le Trésorier des collectivités peut bénéficier d’une indemnité de conseil et d’assistance pour tenir compte des prestations d’aide que ce dernier effectue pour le compte de la commune, dans les domaines suivants :
- établissement des documents budgétaires et comptables,
- gestion financière, analyse budgétaire, financière de la trésorerie,
- gestion économique et en particulier, les actions en faveur de développement économique et de l’aide aux entreprises,
- mise en œuvre des réglementations économiques et financières.
L’assiette de l’indemnité de conseil est déterminée en fonction du montant moyen des dépenses budgétaires de fonctionnement et d’investissement de tous les budgets communaux et son montant est calculé en fonction d’un pourcentage dégressif par tranche de dépenses budgétaires. Cette indemnité est soumise aux retenues à la contribution sociale généralisée (CSG), au remboursement de la dette sociale (RDS) et au 1 % solidarité.
Monsieur le Maire propose au conseil d’attribuer à Madame la Trésorière Municipale, l’indemnité de conseil (arrêté interministériel du 16/12/1983 — art 3) à taux plein (100 %).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ATTRIBUE à Madame Monique RIEU, Trésorière Municipale, l’indemnité de conseil (arrêté interministériel du 16/12/1983 — art 3) à taux plein (100 %), calculée sur la base du montant moyen des dépenses budgétaires de fonctionnement et d’investissement de tous les budgets communaux.
53 VOTANTS
53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-008 : Réitération de garanties d’emprunts souscrits par la SAHLM La Plaine Normande, filiale de la CDC Habitat, après réaménagement de dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l'effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la caisse des dépôts et consignations a institué un dispositif d'allongement de dette. Cette offre comporte notamment une diminution de marge sur la durée de rallongement. Elle ne modifie pas le niveau d'encours de prêt.
La réitération, par chacun des garants concernés, de la garantie qu'ils ont apportée initialement, constitue une condition de validité de
l'avenant de réaménagement, cette réitération devant intervenir au plus tard le 19/10/2019.
A noter que les 5 lignes d'emprunts concernés par la présente délibération de garantie ont des durées d'emprunt différentes, en
fonction de l'opération financée (prêt foncier de longue durée, prêt travaux d'amélioration sur une durée plus courte).
Les échéances initiales allaient de 2028 à 2047, la renégociation allonge la durée de 10 ans de chaque prêt (leur date
d'échéance allant de 2038 à 2057).
Vu le rapport ci-dessus.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2262-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe
"Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires
qu'il aurait encourus au titre du(dés) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2:
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la
date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ; Article 3:
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le projet de réitération de garantie d’emprunts dont les conditions sont détaillées dans le projet de délibération.
53 VOTANTS
52 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION
________________________________________________________
INFORMATION : Questions diverses
- questions diverses du 12 décembre 2018 (ces questions ne pouvaient être discutées le 18/12/2018, étant hors ordre du jour dans le cadre d'un conseil reconvoqué)
Serait il possible que, à l'occasion des fêtes de Noël, les jets d'eau du bassin soient éclairés en blanc afin de s'accorder au choix des décors de la mairie ?
-> L'opération nécessitait l'intervention d'un électricien, potentiellement sur bassin préalablement vidé. Rapport coût/avantage défavorable.
Nous devons étudier une demande concernant des arbres de la place de mairie. Une rapide analyse globale des végétaux susceptibles d'être gênants pour les autres commerçants de cette place pourrait elle être faite ? A défaut d'analyse, une interrogation des commerçants devrait suffir.
-> La commune n'a pas été saisie par des demandes de ce type. En général, lorsqu'un administré est gêné de façon importante, il le
fait savoir à la mairie.
La sente piétonne permettant de relier le lotissement des Marfins à la route de Villers disparait et a quasiment disparu à certains endroits. Qu'est il prévu pour sa réhabilitation ? Il convient de souligner que cette sente est régulièrement utilisée.
-> Effectivement, cette sente a été dégradée faute d'entretien. L'opération de remise en état a été réalisée la semaine dernière (semaine 3).
- questions diverses en date du 14/01/2019
une date est elle prévue pour la mise en place d'une signalétique au sol rue de Vire. Je constate qu'il n'y a plus de priorité laissée aux piétons par les automobilistes...
-> Pour rappel, il s'agit de travaux du Département. L'agence routière départementale précise que ces travaux doivent être réalisés avec de bonnes conditions climatiques. A l'instar des travaux de remise en état des peintures routières commandés par la commune (tracés des stationnements et des lignes blanches, jaunes et bleues), il faudra attendre un temps sec et doux.
Serait il possible d'avoir un listing des compétences restant à la commune ?
-> Les compétences transférées à la communauté de communes sont listées en annexe. La commune a la compétence scolaire, l'entretien des bâtiments communaux, des espaces publics (cadre de vie), du stade, de l'eau et de l'assainissement, de certaines missions d'aide sociale, des régies de l'eau et de l'assainissement collectif, de la propreté urbaine, de la police du maire (sécurité publique, salubrité publique et tranquillité publique), de la sécurité civile (assurer les moyens de prélèvement d'eau nécessaire aux services de lutte contre l'incendie), de l'Etat Civil (mission importante dans une commune qui a eu une maternité et qui est dotée d'une maison de retraite, et dans lequel se trouve un dispositif de recueil pour les titres d'identité)...
Un planning de réhabilitation est il prévu pour l'ensemble des bâtiments communaux, toiture notamment (cinéma, presbytère...) :
-> La réfection de la toiture du presbytère a été programmée en 2018. Compte tenu du planning de l'entrepreneur, celle-ci sera refaite en début 2019 (dans les prochaines semaines en fonction des conditions climatiques). En 2018, la toiture du bâtiment Jules Verne de l'école élémentaire a été réhabilitée. En 2019, il est prévu de procéder à la réhabitation de la toiture du bâtiment 3 classes de l'école élémentaire. Il conviendra effectivement de réserver une enveloppe de crédits tous les ans pour faire face aux besoins identifiés : cinéma...
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 h 05
Fait à Les Monts d'Aunay le 23 janvier 2019
Le Maire
Pierre LEFEVRE