Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25045 964
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 9 VP Arre
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12 VP Arr
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 VP Arre
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 VP Arre
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15820 759
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 8 VP Arre
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Arrete de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Arrete de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Arrete de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15 VP Arrete delegation Eric Guillaumin
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 15 VP Arrete delegation Eric Guillaumin)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
A MONSIEUR ERIC GUILLAUMIN, QUINZIEME VICE-PRESIDENT
Le Président de la communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-9,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU les délibérations du conseil communautaire du 15 avril 2014 fixant la composition du bureau communautaire et les indemnités du président, des vice-présidents et des délégataires de fonctions,
VU le procès-verbal d'élection de la séance du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 au cours de laquelle ont été élus le président, les vice-présidents et les membres du bureau,
ARRÊTE
Article 1 : champ de la délégation
Monsieur Philippe BONNECARRERE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Eric GUILLAUMIN, en sa qualité de quinzième vice-président, pour les champs de compétence ci-après définis :
- Gestion patrimoniale immobilière,
- Maintenance, entretien, réhabilitation et construction de bâtiments communautaires
-__ Permissions de voirie et actes de gestion du domaine public sur le territoire de la commune de Carlus,
- Courriers d'information et de réponse aux usagers dans le cadre des interventions communautaires de proximité sur la commune de Carlus en matière de gestion du domaine public, de travaux courants d'aménagement de voirie et de signalisation.
Article 2 : délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric GUILLAUMIN, à l'effet de signer, au nom du président et dans le respect des attributions confiées par le conseil communautaire, les actes et courriers, engagements et liquidations comptables afférents aux fonctions définies à l'article 1 à l'exception des marchés publics. Article 3 : indemnités de fonction
Monsieur Eric GUILLAUMIN percevra l'indemnité de fonction fixée par délibération du conseil communautaire.
Article 4: exécution
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Juéry, le 23 avril 2014
Notifié le” 2 MAI 9014 à l'intéressé
Signature du délégataire :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.