Arrêté - 210 2024 BAUD CHAPPAZ Arrêté de non opposition DP24X0097

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Arrêté - 210 2024 BAUD CHAPPAZ Arrêté de non opposition DP24X0097 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - 210 2024 BAUD CHAPPAZ Arrêté de non opposition DP24X0097)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, ARRETE n°210 - 2024

DECISION NE FAISANT PAS OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE

au nom de la commune de VILLAZ

Dossier n° DP07430324X0097

Date de dépôt : | 04/10/2024 Surface de plancher créée :

Affichage avis de dépôt : | 04/10/2024 13.68 m°

Complété le : | 22/10/2024

Demandeur : | BAUD Mickaël et CHAPPAZ Mélissa Nombre de logements créés :

0

Demeurant à : | 113 Route de la Filière 74370 VILLAZ

Pour : | Extension de l'habitation dans le

prolongement de la façade Nord et ajout | Destination : Habitation

d’une porte d’accès en façade Est.

Adresse du terrain : | 113 Route de la Filière 74370 Villaz

Référence cadastrale : | 0B-5242, 0B-5244

Le Maire,

VU la demande déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020, ;

VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements

Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,

VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments

à la délibération de prescription du 28 juin 2018,

VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du

futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du

Grand Annecy le 29 juin 2023,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, ;

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Ub2, A,

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : aucun aléa,

VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la desserte

du projet en eau potable, en date du 22/10/2024,

VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la

couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 22/10/2024,

VU l'avis de la Direction Valorisation des Déchets du Grand Annecy, en date du 21/10/2024,

VU l'avis de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du 10/10/2024,VU l'avis d'ENEDIS, en date du 10/10/2024,

VU l'avis du SILA, en date du 16/10/2024,

VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 22/10/2024,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions émises par les concessionnaires dans les avis joints à la présente déclaration préalable.

Article 3 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou les bénéficiaires d’une déclaration préalable devront exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.

Article 4 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

INFORMATION TAXE : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement (TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. Vous devrez déclarer à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

INFORMATION R.A.P : Ce projet est soumis au paiement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) prévue aux articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine. Vous devrez déclarer à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal,

NOTA BENE: L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'il lui appartient d'informer la Mairie de l'avancement du chantier en déposant le document suivant :

- une déclaration de fin de chantier (DAACT) à la fin des travaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.