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Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 148 d1380871286129 561)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 10 décembre 2012 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 27/11/2012
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/12/2012
SEANCE DU 3 DÉCEMBRE 2012
Délibération n° D-2012-561
Cession de parcelle de terrain à la SCI DE L'ARRACHIS (HL
182)
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Patrick DELAUNAY
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Nicolle GRAVAT, ayant donné pouvoir à Madame Virginie LEONARD, Madame Annick DEFAYE, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Geneviève GAILLARD CONSEIL MUNICIPAL DU 3 décembre 2012
Délibération n° D-2012-561
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Cession de parcelle de terrain à la SCI DE
L'ARRACHIS (HL 182)
Monsieur Frank MICHEL, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
La Ville de Niort est propriétaire de parcelles de terrain incluses dans le lotissement communal d’activités sis Avenue de Limoges au lieudit « Champs de l’Arrachis ».
La SCI DE L’ARRACHIS a fait part de son souhait d’acquérir la parcelle HL 182. Le prix de vente des parcelles dépendant de ce lotissement a été fixé à 37,90 € hors taxe le m² par délibération du Conseil municipal du 16 novembre 2009. Un accord est intervenu sur la cession de ce terrain sur cette base.
En fonction des nouvelles modalités applicables en matière de TVA immobilière, cette cession est soumise à la TVA sur la marge.
Le prix de vente de cette parcelle s’élève à SOIXANTE ET ONZE MILLE SIX CENT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT SEPT CENTS (71 618,87 €) TVA sur la marge incluse. Le prix hors TVA sur la marge s’élève à SOIXANTE ET UN MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS ET TRENTE CINQ CENTS (61 733,35 €)
La marge est égale à CINQUANTE MILLE QUATRE CENT TRENTE SIX EUROS ET TRENTE CINQ CENTS (50 436,35 €) au taux de 19,60 % soit NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTS (9 885,52 €).
Il est précisé que le terrain objet de la présente vente est soumis à la participation pour voirie et réseaux d’un montant TTC de 16,34 €/m² dont le fait générateur sera la délivrance du permis de construire. La recette sera imputée au budget principal.
Il est demandé au Conseil municipal, de bien vouloir :
- approuver la cession au profit de la SCI DE L’ARRACHIS au prix de 71 618,87 € TTC ; - autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir ; - préciser que les frais liés à la réalisation de l’acte authentique seront à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL