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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis82 2026)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
x 4 METZ MÉTROPOLE ,
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 82 / 2026
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UN BAIL CIVIL AU BENEFICE DE METZ METROPOLE POUR LA LOCATION D'UN PARKING RUE DU GENERAL FERRIE À METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les baux, conventions, autres actes de mise à disposition, et actes d'occupation du domaine
public dès lors que la Métropole a la qualité de preneur »,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances Publiques de Moselle en date du 07 février 2025 portant sur la valeur locative d'emplacements de stationnement
en parking aérien sis rue du Général Ferrié à METZ,
CONSIDERANT la piétonnisation de l'axe En Fournirue/ Rue des Allemands à METZ et la nécessité de créer une offre complémentaire en stationnement au débouché de cet axe piéton,
CONSIDERANT qu'une emprise foncière à usage actuel de parking aérien, propriété de la société
anonyme ORANGE et située rue du Général Ferrié à METZ, a été identifiée comme pouvant répondre à ce besoin notamment par sa localisation idéale, à proximité directe de la rue des
Allemands,
CONSIDERANT que cette emprise permettrait la création de 65 places de stationnement public,
CONSIDERANT la compétence de Metz Métropole en matière de création, d'aménagement et
d'entretien des aires de stationnement,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes du projet de bail civil ci-annexé, établi entre la société anonyme ORANGE,
en tant que Bailleur, et Metz Métropole, en tant que Preneur, aux conditions suivantes :
e Désignation des biens mis à disposition : emprise foncière d'environ 5.000 m° à extraire de
la parcelle cadastrée section 20 n°27 (93a 33ca) sise rue du Général Ferrié à METZ,
e Loyer : 39.000 € HT par an, TVA à devoir en sus le cas échéant, payable trimestriellement et d'avance auquel s'ajoute une provision sur charges,
e Durée : 2 ans à compter de sa signature, reconductible 1 an par tacite reconduction,
- D'accepter de finaliser et de signer le bail civil précité ainsi que tout document s'y rapportant. - D'autoriser la signature des avenants audit bail devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le 10 FEV,
2026
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy PLAN DE SITUATION
RUE DU GÉNÉRAL FERRIÉ À METZ
MISE À DISPOSITION - ORANGE / EUROMÉTROPOLE DE METZ
Légende
[__] Limites cadastrales
C1 Parcelle 20/27
Emprise d'environ 5000 m2 à mettre à disposition
[] Portail
7 --- Clôture
Réalisation : Pôle Foncier et immobilier - Mars 2025