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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis363 2026 Document publié le Jeudi 31 mai 1990 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis363 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, EURO-MÉTROPOLE DE METZ * x

À EURO ÉROMOLE MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 ‘M le T.03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DÉCISION 22 2026

RELATIVE À LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE VILOGIA AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) POUR L'ANNÉE 2026

Nous, soussignés, Frédéric NAVROT, Vice-Président délégué de l'Euro-Métropole de Metz,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L115-3,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment ses articles 6 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2019 relative à la signature de la convention de transfert des compétences sociales avec le Département de la Moselle transférant à l'Euro-Métropole de Metz, l'attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (ESL) sur le territoire de l'Euro-Métropole de Metz,

VU la délibération du 16 avril 2026, par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 19 mai 2026 par lequel Monsieur NAVROT, Vice- Président délégué « Habitat et Logement », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros TTC dans la limite des crédits inscrits au budget »,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de l'Euro-Métropole de Metz adopté par délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche-action n° 11 « Mettre en œuvre le FSL pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles »,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 6 octobre 2025 relative à la prorogation et la révision du Programme Local de l'Habitat,

VU la délibération du 26 janvier 2026 du Conseil métropolitain relative au nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser avec les organismes apportant une participation financière au FSL métropolitain,

DÉCIDONS :

— D'approuver la contribution volontaire de VILOGIA au FSL, à hauteur de 2 925 euros pour l'année 2026,

— De signer la convention de partenariat entre l'Euro-Métropole de Metz et VILOGIA ainsi que tout document s'y rapportant.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le Î 5 JUIN 2026

057-200039865-20260615-Decis363-2026-AU

Pour le Président et par délégation Accusé certifié exécutoire le Prés P lég ; Le Vice-Président délégué,

Réception par le préfet : 16/06/2026] A

Pour l'autorité compétente par délégation

Frédéric NAVROT

Maire de SCY-CHAZELLESj' EURO MÉTROPOLE

METZ

1

Convention de partenariat relative à la participation financière

de VILOGIA

au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’année 2026

Entre,

D'une part,

Euro-Métropole de Metz,

Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale,

Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS30353, 57011 METZ Cedex 1

Représentée par son Vice-Président, Monsieur Frédéric NAVROT, conseiller délégué, dûment habilité

en vertu d’une décision 363 / 2026 en date du 15 juin 2026,

Ci-après dénommée Eurométropole de Metz,

Et d'autre part,

Vilogia,

Statut juridique : entreprise sociale pour l’habitat,

Domicilié : 1, route Marcel Proust – 67200 STRASBOURG

Représenté par son Directrice dela Gestion Locative, Stéphanie LOYER,

Ci-après dénommé Vilogia,

Ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

PREAMBULE :

Conformément à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde, dans les conditions définies par son règlement

intérieur, des aides financières à des personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de son

patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existences, qui entrent dans un

logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logement-foyer se trouvent

dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais

d'assurance locative, ou qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité

d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services

téléphoniques.

Les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement intérieur du FSL de l’Euro-

Métropole de Metz.

Les bailleurs sociaux peuvent participer au financement de ce fonds par une contribution versée

directement à l’Euro-Métropole de Metz.2

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre VILOGIA et l’Euro-Métropole de

Metz et de définir leurs engagements réciproques concernant la participation financière au FSL géré

par l’Euro-Métropole de Metz. Sont ainsi définis les engagements des parties et les modalités

financières de cette participation.

ARTICLE 2 : Engagements des parties

Le bailleur s’engage à verser sa participation financière selon les modalités prévues à l’article 3.

L’Euro-Métropole de Metz transmettra au bailleur social, au plus tard dans les neuf mois suivant la fin

de l’exercice pour lequel la participation a été attribuée, des tableaux financiers et un bilan d’activité du

FSL.

Pour toute garantie de paiement des loyers accordée au titre du FSL par l’Euro-Métropole de Metz à un

locataire dont le bailleur social contribue au financement du FSL, aucune convention tripartite (entre le

locataire, le bailleur et l’Eurométropole de Metz) ne sera exigée. L’activation de la garantie intervient

dans les conditions prévues par le règlement intérieur (voir l’aide financière n° 4).

ARTICLE 3 : Modalités financières

Le montant de la participation financière des bailleurs sociaux est fixé à 5 € par logement géré sur le

territoire de l’Euro-Métropole de Metz.

La participation financière de VILOGIA est de 2 925 € au titre de l’année 2026.

Le bailleur versera sa participation en une seule fois sur le compte suivant :

Titulaire du compte : Euro-Métropole de Metz - Service de Gestion Comptable de Metz

Domiciliation bancaire : Banque de France de Metz

Code de l’établissement : 30001

Code guichet : 00529

Numéro de compte : C5700000000

Clé RIB : 16

Code IBAN : FR27 3000 1005 29C57 0000 0000 16

Code BIC : BDFEFRPPXXX3

ARTICLE 4 : Durée

La présente convention s’applique pour l’année 2026.

ARTICLE 5 : Modification et résiliation de la convention

Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.

Si pour une cause quelconque résultant d’une des parties, la présente convention n’était pas appliquée,

l’autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre recommandée avec

accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La résiliation interviendra

après un préavis de deux mois. La partie défaillante aura l’obligation de rembourser les sommes

avancées par le partenaire.

ARTICLE 6 : Règlement des litiges

La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de

contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de

Strasbourg.

Fait à Metz en deux exemplaires originaux

Le ,

Pour EURO-MÉTROPOLE DE METZ

Pour le Président et par délégation, Pour VILOGIA,

Le Vice-Président délégué, La Directrice de la Gestion Locative,

Frédéric NAVROT Stéphanie LOYER Maire de SCY-CHAZELLES