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Document publié le Jeudi 31 mai 1990
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis304 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EURO-MÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE» 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 ME ET T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu
DÉCISIONET 1 2026
RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L'ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT, LE MIEUX-ÊTRE ET DU LOGEMENT DES ISOLÉS (AMLI) AU FONDS DE SOLIDARITÉ
POUR LE LOGEMENT (FSL) POUR L'ANNÉE 2026
Nous, soussignés, Frédéric NAVROT, Conseiller délégué de l'Euro-Métropole de Metz,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L115-3, VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment ses articles 6 et suivants,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2019 relative à la signature de la convention de transfert des compétences sociales avec le Département de la Moselle transférant à l'Euro-Métropole de Metz, l'attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sur le territoire de Metz Métropole,
VU la délibération du 16 avril 2026, par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 avril 2026 par lequel Monsieur NAVROT, Vice- Président délégué « Habitat et Logement », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange
financier direct entre les parties d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros TTC dans la limite des crédits inscrits au budget »,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de l'Euro-Métropole de Metz adopté par délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche-action n° 11 « Mettre en œuvre le FSL pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles »,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 6 octobre 2025 relative à la prorogation et la révision du Programme Local de l'Habitat,
VU la délibération du 26 janvier 2026 du Conseil métropolitain relative au nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
CONSIDÉRANT la nécessité de contractualiser avec les organismes apportant une participation financière au FSL métropolitain,
DÉCIDONS :
— D'approuver la contribution volontaire d'AMLI au FSL, à hauteur de 652,65 euros pour l'année 2026,
— De signer la convention de partenariat entre l'Euro-Métropole de Metz et AMLI ainsi que tout document s'y rapportant.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Fait à Metz, le 057-200039865-20260527-Decis304-2026-AU] | 2 1 MAI 2026
Accusé certifié exécutoire Pour le Président et par délégation, Réception par le préfet : 27/05/2026 Le Vice-Président délégué,
Pour l'autorité compétente par délégation
A
rédéric NAVROT
Maire de SCY-CHAZELLES ;Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
1
Convention de partenariat relative à la participation financière
de l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI)
au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’année 2026
Entre,
D'une part,
Euro-Métropole de Metz,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale,
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ Cedex 1
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Frédéric NAVROT, conseiller délégué, dûment habilité
en vertu d’une décision 304/2026 en date du 27 mai 2026,
Ci-après dénommée Euro-Métropole de Metz,
Et d'autre part,
L’association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés,
Statut juridique : association Loi 1908,
Domiciliée : 13 rue Clotilde Aubertin – 57000 METZ
Représentée par son Directeur Général, Olivier RIGAULT,
Ci-après dénommée AMLI.
Ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
PREAMBULE :
Conformément à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde, dans les conditions définies par son règlement
intérieur, des aides financières à des personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de son
patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existences, qui entrent dans un
logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logement-foyer se trouvent
dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais
d'assurance locative, ou qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité
d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services
téléphoniques.
Les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement intérieur du FSL de l’Euro-
Métropole de Metz.
Les gestionnaires de foyers peuvent participer au financement de ce fonds par une contribution versée
directement à l’Euro-Métropole de Metz. 2
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre AMLI et l’Euro-Métropole de Metz
et de définir leurs engagements réciproques concernant la participation financière au Fonds de
Solidarité pour le Logement géré par l’Euro-Métropole de Metz. Sont ainsi définis les engagements des
parties et les modalités financières de cette participation.
ARTICLE 2 : Engagements des parties
Le gestionnaire de foyers s’engage à verser sa participation financière selon les modalités prévues à
l’article 3.
L’Euro-Métropole de Metz transmettra au contributeur, au plus tard dans les neuf mois suivant la fin de
l’exercice pour lequel la participation a été attribuée, des tableaux financiers et un bilan d’activité du
FSL.
Pour toute garantie de paiement des loyers accordée au titre du FSL par l’Euro-Métropole de Metz à un
locataire dont le bailleur social contribue au financement du FSL, aucune convention tripartite (entre le
locataire, le bailleur et l’Eurométropole de Metz) ne sera exigée. L’activation de la garantie intervient
dans les conditions prévues par le règlement intérieur (voir l’aide financière n° 4).
ARTICLE 3 : Modalités financières
Le montant de la participation financière des gestionnaires de foyers est fixé à 2,29 € par chambre ou
logement géré sur le territoire de l’Euro-Métropole de Metz.
La participation financière d’AMLI est de 652,65 € au titre de l’année 2026.
AMLI versera sa participation en une seule fois sur le compte suivant :
Titulaire du compte : Euro-Métropole de Metz – Service de Gestion Comptable de Metz
Domiciliation bancaire : Banque de France de Metz
Code de l’établissement : 30001
Code guichet : 00529
Numéro de compte : C5700000000
Clé RIB : 16
Code IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016
Code BIC : BDFEFRPPXXX 3
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention s’applique pour l’année 2026.
ARTICLE 5 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant d’une des parties, la présente convention n’était pas appliquée,
l’autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre recommandée avec
accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La résiliation interviendra
après un préavis de deux mois. La partie défaillante aura l’obligation de rembourser les sommes
avancées par le partenaire.
ARTICLE 6 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux
Le ,
Pour EURO-MÉTROPOLE DE METZ
Pour le Président et par délégation, Pour AMLI
Le Vice-Président délégué, Le Directeur Général
Frédéric NAVROT Olivier RIGAULT
Maire de SCY-CHAZELLES