Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 121219

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 121219 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 121219)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 05 décembre 2019, s’est réuni à 20h00 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 27

Nombre de procurations : 08

Étaient présents : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Sylvie BOASSO, Isabelle COURANT (à compter de 21h35), Nathalie COUSTOULIN, Christine CRAPOULET, Bernadette FEGE, Martine MERMIER, Jeanine MURY et Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Yann ECHINARD, Claude GABELLE, René GARCIA, Daniel GARCIN, Gérard NACLARD, Marc ODRU, Charles PAILLET, Jean-Yves PORTA et Guillaume SIEURIN.

Pouvoirs : Madame Lorine CARRIERE donne procuration à Monsieur Yann ECHINARD ; Madame Anne GARNIER donne procuration à Madame Bernadette FEGE ; Madame Stéphanie LICATA donne procuration à Madame Marie-Rose

ALFARA ;

Madame Fabienne TROUCHET donne procuration à Madame Isabelle

COURANT (Madame TROUCHET est représentée à compter de 21h35, Madame COURANT ayant rejoint la salle du conseil à cette même heure) ;

Madame Laurence VERNAY donne procuration à Madame Jeanine MURY ;

Monsieur Henri PELLEGRINELLI donne procuration à Monsieur Jean-Yves PORTA ;

Monsieur Roger PHELIX donne procuration à Monsieur Pascal BESESTY ; Monsieur Jean RAVET donne procuration à Monsieur Charles PAILLET.

Absentes : Madame Isabelle COURANT (jusqu’à 21h35) et Madame Fabienne TROUCHET (jusqu’à 21h35, cette dernière ayant donné procuration à Madame COURANT).

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Madame Jeanine MURY à l’unanimité pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte rendu du 04 novembre 2019. Ce dernier a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 04 novembre 2019 est adopté à l’unanimité.2

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Signature d’une nouvelle convention avec la S.A.R.L RELAIS DE L’OISANS pour la mise en fourrière des véhicules en infraction au Code de la Route ou

abandonnés (applicable à compter du 02 décembre 2019)

Il a décidé la signature d’une convention avec la S.A.R.L RELAIS DE L’OISANS AUTOS (Vizille – 38220) pour la mise en fourrière des véhicules en infraction au Code de la Route ou abandonnés

La durée de cette convention est de trois années année à compter du 02 décembre 2019.

La précédente convention tripartite conclue avec la S.A.S SAVIOZ AUTOS et la commune de Saint-Martin d’Uriage n’est plus opérante.

2- Inclusion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans la zone de démoustication Afin de réduire la nuisance due aux moustiques et en particulier le moustique tigre sur la commune, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique que la commune a la possibilité de solliciter les services de l’EIRAD (Entente Interdépartementale Rhône-Alpes de Démoustication) afin d’opérer une démoustication sur le territoire communal, en sollicitant le Département de l’Isère d’engager les démarches pour intégrer la commune à l’arrêté préfectoral de démoustication.

Il est proposé au Conseil municipal de débattre sur le processus d’intégration de la commune dans la zone à démoustiquer par les services de l’EIRAD.

Cela implique de verser à l’EIRAD une participation financière annuelle calculée par le Département selon les modalités fixées par l’article 65 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975.

A l’appui d’un diaporama fourni par les services du Conseil départemental de l’Isère, Monsieur Yves ARGOUD-PUY indique que l’EIRAD, organisme de service public, pourrait intervenir auprès des administrés en matière de communication et de sensibilisation.

Le coût de l’intégration de la commune a été évalué par le service finances à 3 000 € par an. Monsieur ARGOUD-PUY suggère de solliciter l’EIRAD pour la fourniture de flyers ; Monsieur le Maire propose quant à lui de diffuser une information dans le bulletin municipal.

Monsieur Yann ECHINARD considère que le coût est peu élevé au regard du risque sanitaire encouru. Monsieur ARGOUD-PUY précise que si la commune est référencée comme commune à risque et qu’un problème sanitaire lié au moustique tigre survient, les coûts d’hospitalisation devront être supportés par la commune.

Monsieur ECHINARD pense que l’action de sensibilisation pourrait émaner du Conseil Municipal des Jeunes.

Monsieur Guillaume SIEURIN considère que si le risque est avéré, il est étonnant que sa prise en compte en terme d’action soit au bon vouloir des communes. Il se dit peu convaincu par cette action.

Monsieur ARGOUD-PUY indique au conseil être mitigé par ce processus d’intégration de la commune dans le périmètre de démoustication au regard du risque sanitaire réel encouru.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De saisir le Conseil départemental de l’Isère afin qu’il engage le processus d’intégration de la commune dans la zone à démoustiquer par les services de l’EIRAD à compter de 2020 ;3

- De verser à l’EIRAD une participation financière annuelle calculée par le Département selon les modalités fixées par l’article 65 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975.

Décision adoptée à la majorité (17 votes pour ; 2 votes contre : Messieurs René GARCIA et Guillaume SIEURIN ; 6 abstentions : Mesdames Marie-Rose ALFARA, Bernadette FEGE, Anne GARNIER ayant donné procuration à Madame FEGE, Stéphanie LICATA ayant donné procuration à Madame ALFARA, Messieurs Yves ARGOUD-PUY et Marc ODRU ; absents : 2).

3- Finances : engagement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2020

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que, conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la comptabilité des dépenses engagées et que seules les dépenses d’investissement engagées non mandatées peuvent être réglées sur l’exercice budgétaire suivant.

Cette disposition autorise l’exécutif communal, avant l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, étant précisé que sont non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget principal (€ T.T.C) :

Crédits pour dépenses

d’investissement inscrits

en 2019 hors celles

afférentes au

remboursement de la

dette

Dépenses pouvant être

engagées, mandatées,

liquidées avant le vote

du B.P 2020

Affectation

918 € 229,50 € Chapitre 20

(immobilisations incorporelles)

463 410 € 115 852,50 € Chapitre 21

(immobilisations corporelles)

1 304 794,39 € 326 198,60 € Chapitre 23

(immobilisations en cours)

Considérant que la date de vote du budget primitif 2020 est programmée au mois de mars 2020,

Considérant la nécessité de lancer des consultations à des fins de marchés publics et d’engager certains travaux ou prestations dès le début de l’année 2020, sans attendre le vote du budget,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, à partir du 1er janvier 2020, les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2019.

Décision adoptée à l’unanimité.

4- Intercommunalité : conclusion d’une convention de gestion pour l’éclairage public avec la métropole « Grenoble-Alpes Métropole »

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que par délibération en date du 24 mai 2019, le Conseil métropolitain a proposé le développement, à échéance du 1er janvier 2020, d’une plateforme de services permettant de proposer aux communes qui le souhaiteront une4

gestion métropolitaine de l’éclairage public dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre à Corenc, des groupements de commande ou encore des co-maîtrises d’ouvrage dans le cadre de projets d’espaces publics et de voirie, voire la création d’un service commun incluant également l’éclairage d’agrément pouvant être mis en œuvre.

Dans ce contexte, il est donc proposé que la métropole exerce, pour le compte de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, la gestion du service de l’éclairage public dans le cadre d’une convention de gestion passée en application de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.

La convention de gestion permet à la commune de confier à Grenoble-Alpes Métropole la gestion du service de l’éclairage public.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable. Elle recouvre les missions d’exploitation et la maintenance du réseau d’éclairage public, et d’investissements.

La métropole assure la gestion des services dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour le compte et sous la responsabilité des communes.

La commune prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l’exploitation des services concernés. Ces dépenses sont acquittées par la métropole et remboursées par la commune.

Aussi,

Vu l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention de gestion relative à l’exercice des missions d’éclairage public sur la commune de Vaulnaveys-le-Haut ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à finaliser et signer cette convention dont le projet est joint à la délibération.

Monsieur Marc ODRU pose la question de l’entretien des dispositifs d’éclairage des équipements sportifs. Il considère que le document transmis par les services de la métropole est peu détaillé et pas assez explicite. Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas à proprement parler d’éclairage public mais que ces dispositifs rentrent dans le cadre d’une option proposée avec le marché.

Monsieur Yann ECHINARD évoque la question du transfert effectif de la compétence « éclairage public » à la métropole. Monsieur le Maire répond que si le Préfet considère l’éclairage public comme un accessoire de voirie, le débat sur son transfert effectif devrait reprendre après les élections municipales de mars prochain. Il indique en outre qu’un Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) est en cours d’élaboration à l’échelle métropolitaine pour la définition des orientations des futurs investissements en matière d’éclairage public. Enfin, Monsieur le Maire précise que les signalements des points lumineux défaillants pourront être effectués directement par les citoyens via un logiciel « GRC », à l’instar de ce qui se fait déjà en matière de voirie.

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Intercommunalité : instruction des autorisations du droit des sols : autorisation de signature avec Grenoble-Alpes Métropole de la convention de GEOSERVICES5

portant règlement de mise à disposition du logiciel d’autorisations du droit des sols Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que la commune a fait le choix, depuis le 1er juillet 2018, d’être autonome pour l’instruction de tous les dossiers d’urbanisme reçus ; elle est donc seule à instruire la totalité des dossiers sur son territoire.

Une convention GEOSERVICES permettant l’utilisation du logiciel métier doit être signée entre la commune et Grenoble-Alpes Métropole afin de préciser les conditions, ainsi que le rôle de chacun. Il est indispensable pour la commune de disposer de ce logiciel métier, sans quoi l’échange des informations de dossiers ne peut être assuré et donc, la prise en charge des demandes d’urbanisme par l’Unité Autorisation du Droit des Sols ne peut se faire. Aussi,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-3, Vu le marché public de logiciel métier relatif aux autorisations du droit des sols conclu par la métropole permettant la mise en œuvre d’un module d’administration du droit des sols, Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 06 juillet 2018,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention de GEOSERVICES portant règlement de mise à disposition du logiciel d’autorisation du droit des sols ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, dont un exemplaire est joint à la délibération, ainsi que tous documents utiles à son exécution.

Monsieur le Maire tient à remercier les membres élus de la commission « urbanisme » et la responsable de service pour leur investissement dans la gestion des dossiers d’urbanisme. Il rappelle que la commune a fait le choix de continuer à instruire l’intégralité de ses dossiers en interne, ce qui représente une économie non négligeable pour la commune. Seule l’instruction de deux dossiers complexes peut être confiée annuellement à la métropole (ce fut le cas récemment avec le dossier « Résidence autonomie » de part son statut d’établissement recevant du public). Monsieur le Maire indique que des ateliers ont été mis en place concernant l’application du règlement du futur PLUi.

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Intercommunalité : création de la société publique locale (SPL) Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise : prise de participation de la commune de Vaulnaveys-le-Haut

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1, Vu le Code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes, Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 actant la création du Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique (SPEE),

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant le principe de constitution d'une SPL et d’évolution de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC),

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique que le Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique (SPEE) a l’ambition d’accompagner les habitants, les entreprises et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Energie, à savoir, entre 2013 et 2030 : - 22% de consommation d’énergie, + 35% de production d’énergie renouvelable, - 30% de consommation d’énergie fossile.

Le SPEE a notamment vocation à accompagner les communes dans l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Les missions actuellement conduites par l’ALEC : conseil en énergie partagé, accompagnement personnalisé de projets de rénovation, animation6

d’un réseau des gestionnaires de patrimoine, etc. sont désormais des missions de service public, pilotées par la métropole.

Considérant qu’un service public ne peut être géré par une association par voie de convention, la création du SPEE renforce la nécessité d'une évolution structurelle de l’Agence Locale pour l’Energie et le Climat (ALEC), acteur majeur dans ce domaine. Ajouté à cela la volonté de continuer à associer directement les communes métropolitaines et à échéance plus longue les territoires voisins, Grenoble-alpes Métropole, en partenariat étroit avec l’ALEC et les communes volontaires décident de créer une Société Publique Locale (SPL) dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’efficacité énergétique et du climat.

Outre le Service public de l’efficacité énergétique, la SPL aura pour vocation de mettre en œuvre, pour le compte de la métropole, des communes, et de ses autres membres, d’autres actions concourant à l’ambition du Plan Air Energie Climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluantes du territoire.

La SPL pourra ainsi développer, en dehors du SPEE, des missions complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes actionnaires, par exemple : accompagnement sur le volet énergétique des opérations d’aménagement, campagnes complètes de mesures de consommation d’énergie dans un bâtiment, sensibilisation et formation des usagers des locaux, etc., et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes ou le groupement d’achats de matériel de performance énergétique.

C’est dans cette optique qu’est défini l’objet social de la SPL.

Une Société Publique Locale (SPL) est une société anonyme régie par le Code de commerce mais dont l’actionnariat est strictement public. Les actionnaires d’une SPL doivent être au moins au nombre de deux et ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, Syndicat d’énergie, …). La SPL exerce son activité exclusivement pour et sur le territoire de ses actionnaires.

Elle intervient dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in house »). Le terme de « prestations intégrées » traduit le fait que la collectivité peut charger la SPL d’une mission sans lancer de procédure de marché public, étant considéré que les collectivités exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

Le capital de cette société ayant vocation à s’ouvrir au plus grand nombre, les communes métropolitaines pourront acheter des actions à la métropole et dans un deuxième temps, les collectivités voisines pourraient également intégrer l’actionnariat à travers une augmentation de capital proportionnelle à l’activité supplémentaire générée.

La SPL sera administrée par un Conseil d’administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Ce Conseil d’administration élira son Président parmi ses membres. Le nombre d’administrateurs est fixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé. Enfin, l’association ALEC continuera à réaliser les missions qu’elle conduit pour le compte d’autres maîtres d’ouvrages qui ne sont pas des collectivités publiques : bailleurs sociaux, SEM Innovia, universités, … et qui représentent une faible part de son activité actuelle. Afin de conserver le pôle de compétences dans sa globalité, il est envisagé de constituer un groupement d’employeur rassemblant les salariés de la SPL et de l’association.7

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’adopter les statuts joints à la délibération et notamment le montant et la répartition du capital social entre ses actionnaires, le nombre et la répartition des sièges au Conseil d’administration ;

- D’autoriser et de donner mandat à Monsieur le Maire de verser la somme de 500 € au capital de la SPL ;

- De désigner Monsieur Charles PAILLET en tant que représentant de la commune de Vaulnaveys-le-Haut aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu’à l’assemblée spéciale.

Décision adoptée à l’unanimité.

7- Ressources humaines : recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1°,

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De recruter un agent contractuel en référence au grade d’Adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de deux mois, s’échelonnant du 1er janvier au 29 février 2020.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique suivante : C.

L’agent assurera les fonctions d’agent d’entretien polyvalent au groupe scolaire Jules Bruant, à temps non complet, soit 21 h/hebdomadaire.

La rémunération de cet agent sera calculée sur la base de l’indice brut 351, indice majoré 328.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget ;

- De signer tout document relatif à ce recrutement.

Décision adoptée à l’unanimité.

8- Cession à l’euro symbolique par la commune de Vaulnaveys-le-Haut d’une parcelle sise les Alberges au profit du SDIS de l’Isère dans le cadre du projet de création d’un nouveau Centre de secours

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que par délibération n° 2019/064/12-09 en date du 12 septembre 2019, la commune de Vaulnaveys-le-Haut a approuvé la cession à l’euro symbolique d’une parcelle sise les Alberges au profit du SDIS de l’Isère dans le cadre du projet de création d’un nouveau Centre de secours.

Cette délibération du 12 septembre 2019 prévoit que l’emprise foncière à céder, située secteur des Alberges, sera à prendre sur la parcelle cadastrée AL 11, d’une superficie totale de 4 280 m² et propriété de la commune de Vaulnaveys-le-Haut.

Or, dans le cadre de l’instruction du permis de construire, il est apparu nécessaire de céder l’intégralité de la parcelle AL 11.8

Aussi,

Considérant l’intérêt public que constitue le projet de création d’un nouveau Centre de secours adapté,

Considérant l’intérêt pour le SDIS de l’Isère, dans sa mission d’intérêt général, de disposer d’un Centre de secours adapté dont il sera propriétaire,

Considérant l’estimation réalisée par le Pôle évaluations domaniales (Direction Générale des Finances Publiques / Direction départementale des finances publiques de l’Isère) en date du 26 mars 2019 fixant le prix du tènement foncier à céder à 325 000 € et qu’il convient d’y déroger, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, Vu l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la décision du Conseil d’administration du SDIS de l’Isère en date du 14 février 2019 portant création d’une autorisation de programme pour la construction de la caserne des Vaulnaveys,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De rapporter la délibération n° 2019/064/12-09 du Conseil municipal de

Vaulnaveys-le-Haut en date du 12 septembre 2019 ;

- D’accepter de céder pour l’euro symbolique l’intégralité de la parcelle cadastrée AL 11 au profit du SDIS de l’Isère ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la délibération.

Monsieur le Maire précise que cette nouvelle délibération est nécessaire car il est apparu, au stade de l’instruction du permis de construire, qu’il convenait d’appliquer le coefficient d’emprise au sol. La superficie initiale prévue pour être cédée au SDIS, de l’ordre de 2 600 m², n’était pas en effet suffisante. La rétrocession du surplus de la parcelle non utile au projet interviendra par la suite au profit de la commune lorsque la création du futur Centre de secours sera achevée.

Décision adoptée à l’unanimité.

9- Rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement métropolitains (consultables auprès du service accueil de la Mairie ou sur le site Internet : http://www.lametro.fr) – synthèses des rapports jointes à la présente

► Ces rapports annuels, établis conformément à l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales et au décret n° 2007-675 du 02 mai 2007, ont été présentés lors de la séance du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019. Ils doivent l’être ensuite en Conseil municipal avant le 31 décembre 2019.

Monsieur Claude GABELLE en retrace les grandes lignes.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, ces rapports doivent par ailleurs être mis à la disposition du public dans les quinze jours suivant leur adoption par le Conseil municipal (article L.2224-5 et L.1411-13 du Code général des collectivités territoriales).

10- Questions diverses

- Conclusion d’une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’A.C.L (Association des Centres de Loisirs) pour le fonctionnement du Centre de Loisirs – Année 2020

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que la compétence de l’accueil de loisirs de Vaulnaveys-le-Haut est exercée par la commune depuis le 1er janvier 2013.9

Considérant que le fonctionnement du Centre de Loisirs de Vaulnaveys-le-Haut dénommé « Vacances Loisirs Harmonie », dont la gestion est actuellement confiée à l’A.C.L, donne entière satisfaction,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’A.C.L, jointe à la présente note, pour le fonctionnement de son Centre de Loisirs au titre de l’année 2020 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces pouvant s’y rapporter.

Madame Isabelle COURANT indique que l’excellent niveau de fréquentation de la structure permet, en 2020, un maintien des tarifs fixés pour l’année 2019. Elle indique en outre qu’une réflexion sera engagée avec l’ACL et la commune de Vaulnaveys-le-Bas, dont les enfants des administrés fréquentent la structure, pour étudier le coût à refacturer en fonction des coûts réels induits pour le fonctionnement de la structure (en effet, la commune de Vaulnaveys-le-Bas ne dispose pas d’un équipement « jeunesse » contrairement à la commune de Saint-Martin d’Uriage avec laquelle il existe un principe de réciprocité).

Décision adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45.10

Conseil municipal du 12 décembre 2019

Délibération

2019/081/12-12 Inclusion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut dans la zone de démoustication

2019/082/12-12 Finances : engagement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2020

2019/083/12-12 Intercommunalité : conclusion d’une convention de gestion pour l’éclairage public avec la métropole « Grenoble-Alpes Métropole »

2019/084/12-12 Intercommunalité : instruction des autorisations du droit des sols - autorisation de signature avec Grenoble-Alpes Métropole de la convention de

GEOSERVICES portant règlement de mise à disposition du

logiciel d’autorisations du droit des sols

2019/085/12-12 Intercommunalité : création de la société publique locale (SPL) Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise : prise de participation de la commune de Vaulnaveys-le-Haut

2019/086/12-12 Ressources humaines : recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

2019/087/12-12 Cession à l’euro symbolique par la commune de Vaulnaveys-le-Haut d’une parcelle sise les Alberges au profit du SDIS de l’Isère dans le cadre du projet de création d’un nouveau Centre de secours

2019/088/12-12 Conclusion d’une convention entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et l’A.C.L (Association des Centres de Loisirs) pour le fonctionnement du Centre de Loisirs – Année 202011

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint absent

GARNIER Anne 3ème Adjointe absente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale présente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent

BOASSO Sylvie conseillère municipale présente

CARRIERE Lorine conseillère municipale absente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

CRAPOULET Christine conseillère municipale présente

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale absente

MERMIER Martine conseillère municipale présente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

NACLARD Gérard conseiller municipal présent

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal absent

PHELIX Roger conseiller municipal absent

SIEURIN Guillaume conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale absente

VERNAY Laurence conseillère municipale absente