Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 280121 v2

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 280121 v2 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 280121 v2)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2021

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 21 janvier 2021, s’est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 24

Nombre de procurations : 05

Étaient présents : Mesdames Sylvie BOASSO, Lorine CARRIERE, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Sandrine DELAGE, Pascale GARCIN, Catherine MAS, Martine MERMIER, Salima ODRU, Aurélie WIPF et Yves ARGOUD-PUY, Matthieu ASTIER-PERRET, Patrick BOYER, Yann ECHINARD. Philippe FAURE, Boris MARTIN, Charles PAILLET, Philippe PARAZON et Jean-Yves PORTA.

Pouvoirs : Madame Patricia SIONNET donne procuration à Madame Isabelle COURANT Monsieur Pascal BESESTY donne procuration à Monsieur Jean-Yves PORTA Monsieur Jean RUGGIU donne procuration à Monsieur Boris MARTIN

Monsieur Eric CHASSERY donne procuration à Madame Lorine CARRIERE Monsieur Charles PAILLET donne procuration à Monsieur Patrick BOYER

Absents : Madame Christine CRAPOULET

Monsieur René GARCIA

Monsieur Daniel GARCIN

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Madame Fabienne RAMEL à l’unanimité pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte rendu du 17 décembre 2020. Ce dernier a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 17 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.2

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

° Signature d’une nouvelle convention pour l’utilisation du stand de tir du Club de Tir Grenoblois (C.T.G) pour les services mutualisés de Police municipale Il est décidé la signature d’une convention tripartite avec le Club de Tir Grenoblois et la commune de Saint-Martin d’Uriage pour l’utilisation du stand de tir du C.T.G pour les services mutualisés de Police municipale.

Caractéristiques de la convention :

- La durée de cette convention est de trois années à compter du 1er janvier 2021 ; - Les prestations sont facturées à la demi-journée selon le tarif arrêté à la somme de 120 € la séance.

° Conclusion d’un marché complémentaire concernant les travaux de

désamiantage (lot n° 07) dans le cadre de la réhabilitation et l’isolation thermique du rez-de-chaussée de l’école élémentaire du groupe scolaire Jules Bruant (ancien bâtiment)

Il est décidé la conclusion d’un marché complémentaire concernant les travaux de désamiantage, dans le cadre de la réhabilitation et l’isolation thermique du rez-de-chaussée de l’école élémentaire du groupe scolaire Jules Bruant (ancien bâtiment),

avec l’entreprise suivante :

- CPN Environnement (St-Maurice de Cazevieille-30) pour 4 335,50 € HT.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY a demandé la raison pour laquelle le marché ci-dessus indiqué était un marché complémentaire et un non un avenant au marché initial.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du marché de travaux pour la réhabilitation et l’isolation thermique du rez-de-chaussée de l’école élémentaire du groupe Jules Bruant, la première version du rapport de mission de repérage de produits et matériaux contenant de l’amiante avant réalisation de travaux établi par la société SOCOTEC, les travaux projetés affectant le couloir du rez-de-chaussée du vieux bâtiment de l’école élémentaire n’avaient pas été pris en compte. Dans l’appel d’offres lancé pour ces travaux, l’entreprise la moins-disante n’avait pas pris en compte ce complément de prestation. Un nouvel appel d’offres aurait pu être relancé retardant ainsi les travaux qui doivent être effectués dans un délai contraint.

Il a été décidé de faire chiffrer ce complément à l’entreprise la moins-disante qui, après ce chiffrage complémentaire, restait l’entreprise la mieux placée.

Pour rappel, un avenant doit être au maximum de 15% du marché initial. Dans le cas présent, la prestation complémentaire représente environ 50% du marché initial.

2- Intercommunalité : autorisation de signature de la convention de partenariat métropole- communes pour l’accès au service public d’efficacité énergétique « SPEE communes » et de la convention de partenariat Métropole-communes pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie « plateforme CEE »

Par délibération en date du 08 février 2019, Grenoble-Alpes Métropole a décidé de la mise en œuvre d’un service public de l’efficacité énergétique (SPEE). Ce service public se définit comme un service de conseil et d’accompagnement à destination des habitants, des entreprises, des communes, dans des actions d’efficacité énergétique, afin d’atteindre les objectifs fixés dans son schéma directeur énergie :

- Réduire de 22% la consommation énergétique du territoire et de 17% la consommation du secteur tertiaire à l’horizon 2030 ;3

- Réduire de 30% la consommation d’énergies fossiles ;

- Augmenter de 35% la production locale d’énergies renouvelables et de récupération.

La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires.

Dans ce contexte, elle a poursuivi l’accompagnement des communes dans la continuité des missions jusqu’alors exercées par l’association ALEC. L’année 2020 a constitué une phase de transition.

Par délibération du 18 décembre 2020, la métropole a défini le contenu du SPEE dans son volet à destination des communes et les modalités de sa mise en œuvre, notamment les conditions tarifaires. Dans ce cadre, le conseil et l’accompagnement des communes, appelé « SPEE communes », a pour objectif d’impulser et de faciliter la mise en route des actions d’efficacité énergétique, en visant la qualité et la performance des projets, compatibles avec l’ambition du schéma directeur énergie, et portant sur l’ensemble du patrimoine communal : bâtiments, éclairage public et véhicules.

Le « SPEE communes » regroupe un ensemble de services concernant le patrimoine communal, depuis la maîtrise des consommations énergétiques au quotidien, jusqu’à l’accompagnement de projets de rénovations énergétiques performantes, incluant l’utilisation ou la production d’énergies renouvelables.

Il a pour objectif de préparer des actions d’efficacité énergétique, faire monter en compétences les services techniques communaux dédiés, aider à la décision des élus, faciliter la mise en œuvre de ces actions, favoriser le maintien de la performance dans la durée, aider à la mobilisation des financements, en complémentarité du recours aux études approfondies qui sont confiées à des bureaux d’étude, architectes, etc.

Le « SPEE communes » est structuré selon 3 grandes typologies de services : - L’accompagnement collectif ;

- Le service métropolitain de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE » ; - L’accompagnement personnalisé.

La métropole confie la mise en œuvre de ces services auprès des communes à un prestataire, la SPL ALEC de la grande région grenobloise, via un marché public.

Les communes doivent être actionnaires de la SPL ALEC pour bénéficier de ses prestations, conventionnent avec la métropole pour bénéficier du « SPEE communes », et participent financièrement, pour une partie des services, par un tarif du service public. Les conditions tarifaires sont définies par délibération métropolitaine du 18 décembre 2020.

Une convention pluriannuelle de partenariat, pour la période 2021-2023, relative à la mise en œuvre du « SPEE communes », entre la métropole et chaque commune bénéficiaire, vient préciser le contenu des services et les modalités d’accès pour la commune. Il est à noter que la commune décidera chaque année des services auxquels elle souhaite souscrire. Il est précisé qu’en cas d’évolution des tarifs du service décidé par la métropole sur la durée de la convention, aucun avenant ne sera nécessaire à sa prise en compte.

De plus, afin de bénéficier de la « Plateforme CEE » métropolitaine », les communes doivent adhérer au « regroupement CEE » porté par la métropole, conformément à la réglementation relative aux CEE, ce qui fait l’objet d’une convention spécifique.

La commune de Vaulnaveys-le-Haut est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire.4

Afin de conduire de façon optimisée les actions de réduction des consommations énergétiques et de gaz à effet de serre de son patrimoine, il est proposé que la commune bénéficie des services du SPEE communes, ainsi que du service mutualisé de valorisation des Certificats d’économie d’énergie « plateforme CEE ».

Compte tenu de ces éléments,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Grenoble-Alpes Métropole une

convention de partenariat pour bénéficier du service public d’efficacité énergétique « SPEE » dédié aux communes ;

- De décider de souscrire au service métropolitain de la plateforme CEE ;

- De donner son accord de principe pour transférer à Grenoble-Alpes Métropole les droits de CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les années 2021 à 2025 ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la métropole une convention de

partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre les CEE auprès de son partenaire Obligé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles à la métropole de Grenoble qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéfice de la commune.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY indique qu’est prévue dans la prestation proposée par la SPL ALEC la mise à disposition d’un technicien pour 14 jours par an pour aider la commune dans ses réflexions. Il rappelle qu’une première réunion de travail est prévue lundi 1er février 2021. Philippe PARAZON est le représentant de la commune auprès de la SPL ALEC.

Monsieur le Maire rappelle que des discussions ont eu lieu sur la tarification de ce service et que cela a fortement évolué, cependant le coût sera supérieur à celui proposé lorsque l’ALEC était sous le statut associatif, notamment à cause d’une tarification définie en fonction de la catégorie d’effort fiscal de la commune (La contribution de la commune va passer d’une contribution de 1900 € à une contribution à 3024 €).

Décision adoptée à l’unanimité

3- Ressources humaines : création d’un emploi permanent d’Ingénieur territorial

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Aussi,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable de l’ensemble des services de la collectivité,5

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Ingénieur territorial, à temps complet, pour assurer les fonctions de responsable de l’ensemble des services de la collectivité, à compter du 15 février 2021.

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposé ; les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

Monsieur le Maire présente Marjorie ASSELINEAU qui prendra ses fonctions au 15 février 2021.

Monsieur Philippe FAURE demande quel était le statut de l’ancien Directeur Général des Services.

Monsieur le Maire répond qu’il était attaché principal.

Décision adoptée à l’unanimité

4- Ressources humaines : modification partielle de la délibération n° 2017/006/09-02 en date du 9 février 2017 concernant les modalités d’attribution du régime indemnitaire

Le Conseil municipal a délibéré, au cours de la séance du 9 février 2017, pour établir les nouvelles modalités d’attribution des indemnités suite à la refonte du régime indemnitaire (RIFSEEP).

Dans son article 2 les cadres d’emploi bénéficiaires du RIFSEEP étaient définis comme suit :

PRIME

Texte de référence

MONTANT

ANNUEL

CADRES D’EMPLOI

BENEFICIAIRES

Indemnité d’Administration et de

Technicité (IAT) jusqu’au

31/12/2016

Décret n° 2002-61 du 14/01/2002

Jusqu’au 31/12/2016

Montant moyen annuel

applicable à chaque grade

fixé par arrêté du

29/01/2002 affecté d’un

coefficient multiplicateur au

plus égal à 8

Adjoints techniques

Adjoint du patrimoine

Agent des cadres

d’emplois de la police

municipale

Indemnité spéciale de fonction

des

Agents de police (ISF)

Décret n° 91-875 du 06/09/1991

Modifié, décret n° 2002-63 du

14/01/2002 modifié, arrêté du

12/05/2014

Taux maximal : 20 % Agent des cadres

d’emplois de la police

municipale

Indemnité pour régies de recettes

Et/ou d’avance

Arrêté du 28/05/1993

Taux réglementé et variable

selon l’importance des fonds

maniés

Indemnité horaire pour travaux

supplémentaires

Décrets n° 2002-60 et 2002-598

d’avril 2002

Régime indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujé-

Montant maximum annuels

de l’IFSE (Indemnité de

Attachés

Rédacteurs6

tions, de l’Expertise et de l’Enga-

gement (RIFSEEP)

décret n° 2014-513 du 20/05/2014

fonctions, sujétions, expertise)

et du CIA (complément

indemnitaire Annuel)

applicables à chaque grade et

fixé par arrêtés ministériels

Technicien

Educateurs des APS

Adjoints administratifs

ATSEM

A compter du 01/01/2017 :

Adjoints techniques

Adjoint du patrimoine

Agent des cadres

d’emplois de la police

municipale

Considérant que la collectivité a décidé de recruter un ingénieur territorial pour exercer les missions de Directeur Général des services, il convient de rajouter ce nouveau cadre d’emploi ainsi que la prime de responsabilité attribuée au DGS (créée par délibération annexe) à ce tableau qui s’établit désormais comme suit :

PRIME

Texte de référence

MONTANT

ANNUEL

CADRES D’EMPLOI

BENEFICIAIRES

Indemnité d’Administration et de

Technicité (IAT) jusqu’au

31/12/2016

Décret n° 2002-61 du 14/01/2002

Jusqu’au 31/12/2016

Montant moyen annuel

applicable à chaque grade

fixé par arrêté du 29/01/2002

affecté d’un coefficient

multiplicateur au plus égal à 8

Adjoints techniques

Adjoint du patrimoine

Agent des cadres

d’emplois de la police

municipale

Indemnité spéciale de fonction

des Agents de police (ISF)

Décret n° 91-875 du 06/09/1991

Modifié, décret n° 2002-63 du

14/01/2002 modifié, arrêté du

12/05/2014

Taux maximal : 20 % Agent des cadres

d’emplois de la police

municipale

Indemnité pour régies de

recettes Et/ou d’avance

Arrêté du 28/05/1993

Taux réglementé et variable

selon l’importance des fonds

maniés

Indemnité horaire pour travaux

supplémentaires

Décrets n° 2002-60 et 2002-598

d’avril 2002

Régime indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujé-

tions, de l’Expertise et de l’Enga-

gement (RIFSEEP)

décret n° 2014-513 du 20/05/2014

Montant maximum annuels de

l’IFSE (Indemnité de fonctions,

sujétions, expertise) et du CIA

(complément indemnitaire

Annuel) applicables à chaque

grade et fixé par arrêtés minis-

tériels

Attachés

Ingénieurs

Rédacteurs

Technicien

Educateurs des APS

Adjoints administratifs

ATSEM

A compter du 01/01/2017 :

Adjoints techniques

Adjoint du patrimoine

Agent des cadres

d’emplois de la police7

municipale

Prime de responsabilité attribuée

aux emplois de direction

Décret n° 88-631 du 06/05/1988

Taux maximal : 15 % DGS

Dans son article 4 les niveaux des postes occupés et leurs montants étaient définis comme suit :

Niveaux Critères Montants mensuels

1 Directeur des services généraux 644 €

2 Adjoint de direction, Chef de service, Chargé de mission 798 €

3 Postes à responsabilité nécessitant une connaissance

spécifique et une certaine technicité

884 €

4 Agents en charge de l’administration générale ou en

Charge d’activités liées à l’enseignement

609 €

5 Agents d’entretien polyvalent des services périscolaires

et des services techniques :

Groupe 1 : Agent polyvalent

Groupe 2 : Agent d’exécution

912 €

185 €

Au vu des derniers mouvements de personnel il convient de modifier les montants mensuels qui s’établissent comme suit :

Niveaux Critères Montants mensuels

1 Directeur des services généraux 964 €

2 Adjoint de direction, Chef de service, Chargé de mission 1 521 €

3 Postes à responsabilité nécessitant une connaissance

spécifique et une certaine technicité

992 €

4 Agents en charge de l’administration générale ou en

Charge d’activités liées à l’enseignement

603 €

5 Agents d’entretien polyvalent des services périscolaires

et des services techniques :

Groupe 1 : Agent polyvalent

Groupe 2 : Agent d’exécution

1 034 €

187 €

Les autres éléments de l’article 4 demeurent inchangés.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter les modifications susvisées des articles 2 et 4 de la délibération n° 2017- 006/09-02 du 09/02/2017.

Monsieur le Maire rappelle que ce tableau a dû être modifié suite à l’embauche du responsable des services techniques, de la Directrice Générale des Services, de la collaboratrice de cabinet du Maire.

Il indique que l’emploi de collaboratrice de cabinet du Maire ne bénéficie plus du statut de titulaire de la fonction publique mais d’un emploi précaire puisqu’elle est détachée. Ce statut a un coût non négligeable en charges patronales pour la collectivité (de l’ordre de 1 000€ supplémentaires par mois) et une perte financière pour l’agent (environ 300 €/mois).8

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner un accord de principe pour repasser ce poste en emploi titulaire sachant qu’une procédure doit être engagée auprès du Centre de Gestion avant la validation en conseil municipal.

Philippe FAURE demande la raison du choix de ce statut d’emploi précaire. Lorine CARRIERE indique que le choix de ce statut avait été dicté par le fait de pouvoir mettre fin facilement, si besoin était, à cette collaboration.

Sandrine DELAGE-FRANCK indique que ce surcoût est le prix à payer pour pouvoir décider de la date de fin de cette collaboration.

Philippe PARAZON fait savoir qu’il ne trouve pas normal que de nombreuses collectivités utilisent ce mode de recrutement de contractuels ou de personnes en détachement.

Mr le Maire répond que le surcoût pour un tel poste est de l’ordre de 36 000,00 € pour 3 ans.

Lorine CARRIERE rappelle que la collaboratrice de cabinet était, avant son embauche à temps complet sur Vaulnaveys-le-Haut en emploi titulaire à 50% sur Brié-et-Angonnes et à 50% sur Vaulnaveys-le-Haut. La précarisation de son emploi tel qu’il a été décidé nous fait perdre une somme conséquente en charges patronales. Elle indique qu’elle est favorable à un rétablissement de ce poste en poste de titulaire et souligne que cet agent peut aussi, si elle le souhaite, arrêter son contrat pour les jeudi et vendredi antérieurement consacrés à Brié.

Un accord de principe est donné pour le passage sur un statut de titulaire.

Décision adoptée à l’unanimité

5- Ressources humaines : Mandat donné au Centre de gestion de l’Isère (CDG38) afin de développer un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial

Le Maire expose :

Le Centre de gestion de l’Isère procède à la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics de l’Isère qui en auront exprimé le souhait, en application de l'article 25 de la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.

Le CDG 38 propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des collectivités, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 71,

Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,9

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider de charger le Centre de gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorial.

Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de gestion de l’Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l’unanimité

6- Autorisation de signature avec le Conseil départemental de l’Isère d’une convention portant soutien aux projets communaux de lecture publique

Le département de l’Isère a pour compétence obligatoire le développement de la lecture publique dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Il apporte ainsi son soutien à la création et à a gestion des bibliothèques aux communes qui le demandent.

Une convention est ainsi proposée à la commune afin de lui permettre de bénéficier d’une aide financière et technique, ainsi que les ressources de la médiathèque départementale. Suite à l’application du nouveau Plan Lecture 2020-2026, cette convention, datant de 2010, a été actualisée pour tenir compte des évolutions, des orientations et des services du département.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Conseil départemental de l’Isère une convention portant soutien aux projets communaux de lecture publique.

Décision adoptée à l’unanimité

7- Questions diverses

Renouvellement des référents communaux pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)

Dans le cadre de l’exercice de la compétence «Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)», Grenoble-Alpes Métropole a instauré en 2019 une instance de concertation à l’échelle métropolitaine : le Comité métropolitain de la GEMAPI.

Cette instance permet d’informer et d’échanger sur les projets structurants du territoire de la Métropole en ce qui concerne la gestion territoriale de l’eau. Elle réunit quatre collèges associant élus, représentants de l’Etat, associations et représentants des instances participatives métropolitaines.10

Chaque commune sera représentée par un binôme «référent GEMAPI» composé d’un élu du Conseil Municipal ainsi que d’un autre élu ou d’un membre de l’équipe technique municipale en charge de ces thématiques.

Monsieur le Maire indique qu’il fait déjà partie de cette instance en tant que conseiller métropolitain.

Il est donc nécessaire de désigner un autre représentant communal pour cette instance.

Yves ARGOUD-PUY indique qu’il serait opportun que ce soit un membre de la commission «Aménagement du territoire» qui fasse partie du « Comité métropolitain de la GEMAPI ».

Philippe PARAZON se porte volontaire.

Cette nomination ne fait pas l’objet d’une délibération. Réponse sera faite au courrier de la Métro.

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de démission de Pascal BESESTY.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h 25.

Conseil municipal du 28 janvier 2021

Délibération

2021/001/28-01 Intercommunalité : Autorisation de signature de la convention de partenariat métropole-communes pour l’accès au service public d’efficacité énergétique « SPEE communes » et de la convention de partenariat métropole-communes pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie « plateforme CEE » 2021/002/28-01 Ressources Humaines : Création d’un emploi permanent d’Ingénieur territorial 2021/003/28-01 Ressources Humaines : Modification partielle de la délibération n° 2017- 006/09-02 en date du 09/02/2017 concernant les modalités d’attribution du régime indemnitaire

2021/004/28-01 Ressources Humaines : Mandat donné au Centre de Gestion de l’Isère (CDG 38) afin de développer un contrat cadre de prestations sociales – Offre de titres restaurant pour le personnel territorial

2021/005/28-01 Autorisation de signature avec le Conseil départemental de l’Isère d’une convention portant soutien aux projets communaux de lecture publique11

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

CARRIERE Lorine 1ère Adjointe présente

BESESTY Pascal 2ème Adjoint absent

COURANT Isabelle 3ème Adjointe présente

ARGOUD-PUY Yves 4ème Adjoint présent

MERMIER Martine 5ème Adjointe présente

CHASSERY Eric 6ème Adjoint absent

ASTIER-PERRET Matthieu conseiller municipal présent

BOASSO Sylvie conseillère municipale présente

BOYER Patrick conseiller municipal présent

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

CRAPOULET Christine conseillère municipale absente

DELAGE Sandrine conseillère municipale présente

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

FAURE Philippe conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal absent

GARCIN Daniel conseiller municipal absent

GARCIN Pascale conseillère municipale présente

MARTIN Boris conseiller municipal présent

MAS Catherine conseillère municipale présente

ODRU Salima conseillère municipale présente

PAILLET Charles conseiller municipal absent

PARAZON Philippe conseiller municipal présent

RAMEL Fabienne conseillère municipale présente

RUGGIU Jean conseiller municipal absent

SIONNET Patricia conseillère municipale absente

WIPF Aurélie conseillère municipale présente