Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 18 12 13

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 18 12 13 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 18 12 13)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2018

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 03 décembre 2018, s’est réuni à 20h00 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 27

Nombre de procurations : 09

Étaient présents : Mesdames Sylvie BOASSO, Lorine CARRIERE, Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Jeanine MURY, Laurence VERNAY et Messieurs Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Claude GABELLE, Daniel GARCIN, Gérard NACLARD, Marc ODRU, Charles PAILLET, Roger PHELIX, Jean-Yves PORTA et Guillaume SIEURIN.

Pouvoirs : Madame Marie-Rose ALFARA donne procuration à Monsieur Pascal BESESTY ; Madame Stéphanie LICATA donne procuration à Monsieur Claude GABELLE ; Madame Martine MERMIER donne procuration à Madame Nathalie COUSTOULIN ;

Madame Fabienne TROUCHET donne procuration à Madame Bernadette FEGE ; Monsieur René GARCIA donne procuration à Monsieur Daniel GARCIN ; Monsieur Yannick DESGRANGE donne procuration à Madame Laurence VERNAY ;

Monsieur Yann ECHINARD donne procuration à Madame Lorine CARRIERE ; Monsieur Henri PELLEGRINELLI donne procuration à Monsieur Roger PHELIX ; Monsieur Jean RAVET donne procuration à Madame Anne GARNIER.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Lorine CARRIERE pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Préalablement à l’ouverture de la séance du conseil, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, laisse la parole aux membres du Conseil Municipal des Jeunes (C.M.J) pour une présentation, à l’aide d’un film, de leur projet de place de stationnement baptisé « Pousshandage » (pour faciliter le stationnement des parents avec poussettes, des personnes âgées et des personnes souffrant momentanément d’un handicap). Avec l’accord du conseil, le projet sera proposé par le C.M.J à la métropole, compétente en matière de voirie.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte rendu du 18 octobre 2018. Ce dernier a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.2

Le compte rendu de la séance du 18 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.

1- Adhésion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut à l’ALEC à compter du 1er janvier 2019

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique que, depuis sa création en 1998, l’Agence Locale de l’Energie et du Climat est engagée auprès de l’ensemble des communes de la métropole afin de les aider à mieux maîtriser leurs consommations et dépenses d’énergie. Elle a développé une mission spécifique de suivi énergétique qu’elle réalise pour les plus petites communes du territoire (moins de 8 000 habitants) souvent dépourvues de moyens pour assurer ce travail par elles-mêmes.

Cet accompagnement des communes s’inscrit depuis 2005 dans le cadre du Plan Air Energie Climat de la Métro.

Il est rappelé que l’ALEC propose aux communes des actions d’accompagnement sur le patrimoine existant, les projets de construction, …

Il s’agit notamment :

• De conseils personnalisés (analyse simplifiée d’une problématique sur un équipement, sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables) ;

• D’accompagnement d’études énergétiques : diagnostics bâtiments ou éclairage public, étude d’approvisionnement énergétique (échelle bâtiment ou aménagement), étude de potentiel Energies renouvelables, Contrat de Performance Energétique (CPE), … ; • D’accompagnement de projets de construction ou rénovation (définition des objectifs, des études nécessaires, aide à la mobilisation des aides financières, …) ;

• D’accompagnements thématiques dans le cadre d’actions collectives proposées par l’association ;

• D’accompagnement divers sur d’autres thématiques : achat d’énergie dans le cadre de l’ouverture des marchés, valorisation des certificats d’économies d’énergie, projet d’aménagement (urbanisme), …

Par ailleurs, l’ALEC a créé et anime également un réseau des gestionnaires en énergie des équipements publics de la métropole grenobloise (GENEP’Y).

Enfin, l’ALEC inscrit son activité de conseil aux communes dans le cadre du Plan Air Energie Climat (PAEC) de la Métro, en créant autant que possible des passerelles entre accompagnement technique et PAEC : mobilisation des élus, aide à la définition des objectifs et au suivi annuel, mise en regard du programme d’action annuel et des objectifs PAEC, …

Concernant le Conseil en Energie Partagé (communes de moins de 8 000 habitants)

Le dispositif CEP est composé de deux phases complémentaires :

Phase 1 : Suivi des consommations et dépenses d’énergie (et d’eau éventuellement), du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, véhicules municipaux) à partir des factures collectées informatiquement par l’ALEC (ou transmises par les services de la ville). Ce travail permet d’améliorer la connaissance du patrimoine, de repérer les dérives et les bâtiments les plus consommateurs, d’adapter les contrats de fourniture, d’établir des ratios d’analyse et de comparaison avec d’autres collectivités ou des moyennes nationales, et enfin de mesurer l’impact des actions de maîtrise de l’énergie réalisées.

Phase 2 : Proposition d’un programme d’action annuel, défini en lien avec les services et validé par les élus en tenant compte des résultats du suivi énergétique et des actions phares définies dans le Plan Air Energie Climat.3

L’objectif est d’engager des actions de maîtrise de l’énergie ciblées portant sur les équipements ou à destination des usagers.

Un bilan annuel présenté aux services et aux élus récapitule l’ensemble des données et des analyses réalisées dans le cadre du CEP. Il détaille également le programme d’action annuel ainsi que l’ensemble des travaux et actions réalisés dans le cadre de l’accompagnement technique proposé par l’ALEC.

Ce travail permet également l’articulation avec les actions menées par la commune dans le cadre du Plan Air Energie Climat, et facilite le suivi annuel des engagements.

L’accompagnement technique et le Conseil en Energie Partagé sont proposés aux communes adhérentes à l’ALEC. Ce principe a été adopté à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 10 mars 2015.

Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

Adhérents Cotisation annuelle de base Cotisation annuelle renforcée « Conseil en Energie Partagé »

(incluant la cotisation de base)

Communes de - de 8 000 habitants

Communes de 0 à 3 500 hab. 0,20 € / habitant (*) 0,30 € / habitant (*) Communes > à 3 500 hab. 0,20 € / habitant (*) 0,50 € / habitant (*) (*) : montant plancher : 100 € / montant plafond : 15 000 €.

Le financement des actions d’accompagnement technique des communes est couvert par : • La Métro (60 %) ;

• La Région Auvergne-Rhône-Alpes (10 %) ;

• Le Département de l’Isère (05 %) ;

• Les adhésions des communes (25 %).

L’accompagnement au titre du Plan Air Energie Climat est intégralement financé par la Métro.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le principe d'adhésion des communes tel que voté à l'Assemblée Générale de l'ALEC le 10 mars 2015 ;

- De décider d'adhérer à l'ALEC en optant pour la cotisation renforcée à compter du 1er janvier 2019 ;

- De décider de réserver un budget annuel correspondant à l'adhésion choisie (correspondant à la population 2018, le montant sera ajusté lors de l’appel à cotisation avec la population 2019 de la commune) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.4

Monsieur Yves ARGOUD-PUY rappelle que l’ALEC peut également avoir un conseil dans l’achat de l’énergie.

Monsieur Marc ODRU demande s’il est possible pour la collectivité d’adhérer à l’ALEC avec une cotisation renforcée au départ, puis une cotisation de base par la suite.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Madame Lorine CARRIERE estime qu’il est difficile de ne pas opter pour la cotisation renforcée, même par la suite, puisque la réalisation du suivi énergétique des bâtiments s’inscrit sur le long terme.

Monsieur Charles PAILLET informe le conseil que sans attendre cette séance du conseil, une réflexion est d’ores-et-déjà engagée avec l’ALEC sur le suivi énergétique des bâtiments du groupe scolaire et des salles associatives de Belmont. Il apparait que des réglages peuvent être effectués sur les dispositifs de chauffage, même récents comme celui du multi-accueil « Pré-en-Bulle » et de l’école maternelle (chaufferie bois).

Monsieur Guillaume SIEURIN se dit favorable à la cotisation renforcée qui lui parait importante pour le suivi des actions à engager en matière d’économie d’énergie.

Décision adoptée à l’unanimité.

2- Bibliothèque municipale : autorisation de vente de livres permanente et adoption d’un tarif de vente

Afin de redonner une seconde vie aux livres désherbés de la bibliothèque, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, propose au conseil de mettre en place une vente permanente qui aurait lieu à chaque accueil et prêt.

Ce service viendrait en complément du dispositif « livres vagabonds » mis en place et des dons de certaines collections, jeunesse notamment, aux écoles.

Cette vente ne concerne pas les revues.

Il est proposé un tarif unique pour chaque livre vendu de 1 €.

Un reçu sera systématiquement remis à l’usager, comme pour tous les produits issus de la bibliothèque.

Il est précisé que l’acte constitutif de 2014 de la régie de recette de la bibliothèque municipale prévoit, dans son article 4, l’encaissement de la vente de livres suite à opération de désherbage.

Il est proposé que les bénéfices de cette vente permanente soient reversés au budget annuel d’acquisition de la bibliothèque, en complément de l’enveloppe annuelle définie à cette fin. utostop.metromobilite.frautostop.metromobilite.frautostop.metromobilite.fr Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le principe d’une vente de livres permanente au bénéficie du budget annuel d’acquisition de la bibliothèque ;

- D’adopter un tarif unique pour chaque livre vendu de 1 €.

Madame Isabelle COURANT indique que ce n’est pas forcément l’âge du livre qui implique son désherbage mais plutôt le fait qu’il ne soit plus emprunté.

Décision adoptée à l’unanimité.5

3- Engagement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2019 Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que, conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la comptabilité des dépenses engagées et que seules les dépenses d’investissement engagées non mandatées peuvent être réglées sur l’exercice budgétaire suivant.

Cette disposition autorise l’exécutif communal, avant l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, étant précisé que sont non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget principal (€ T.T.C) :

Crédits pour dépenses

d’investissement inscrits en

2018 hors celles afférentes au

remboursement de la dette

Dépenses pouvant être engagées,

mandatées, liquidées avant le vote

du B.P 2019

Affectation

19 905,35 € 4 976,33 € Chapitre 20 (immobilisations incorporelles)

132 014,56 € 33 003,64 € Chapitre 21 (immobilisations corporelles)

1 474 185,92 € 368 546,48 € Chapitre 23 (immobilisations en cours)

Considérant que la date de vote du budget primitif 2019 est programmée au mois de mars,

Considérant la nécessité de lancer des consultations à des fins de marchés publics et d’engager certains travaux ou prestations dès le début de l’année 2019, sans attendre le vote du budget,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, à partir du 1er janvier 2019, les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2018.

Monsieur le Maire rappelle que ce type de délibération est prise à chaque fin d’année par la commune dans l’attente du vote du budget qui intervient généralement au mois de mars.

Décision adoptée à l’unanimité.

4- Intercommunalité : approbation du rapport de la CLECT du 02 octobre 2018 Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » par transformation de la Communauté d’agglomération de Grenoble,

Vu le rapport de la CLECT du 02 octobre 2018,

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que la transformation de la communauté d'agglomération en métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière.

Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit neutre pour les finances des communes comme pour celles de la Métropole.6

Le Code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de réaliser l’évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence.

Le rapport de la CLECT du 02 octobre 2018 a procédé à l’évaluation des charges suivantes : • Les corrections pour les chemins ruraux lorsque les communes ont formulé des demandes de modifications des linéaires transférés (- 227 €) ;

• Les corrections des charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux définitifs recensant les éléments physiques de voirie transférés (+ 3 858 €) ;

• Les corrections pour les arbres d’alignement suite à l’inventaire contradictoire réalisé par la Métropole (+ 4 980 €) ;

• Le transfert des agents de la ville de Grenoble qui gèrent de la topographie au titre des compétences transférées en 2015, notamment sur les données réseaux et sol ; • La régie de distribution et fourniture d’électricité de la commune de Séchilienne ; • La gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations (GEMAPI) pour les ouvrages gérés en direct par les communes (N.B : pour la commune de Vaulnaveys-le- Haut notamment, ce point a été reporté à la CLECT du 15/11/18 – cf. ci-dessous).

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 2 octobre 2018 sur ces différents sujets, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT Le conseil métropolitain procèdera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des Conseils municipaux.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le rapport de la CLECT du 02 octobre 2018 ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

► Cf. Rapport de la CLECT du 02/10/18 (joint à la note de synthèse).

Monsieur Pascal BESESTY, adjoint et représentant la commune au sein de la CLECT, indique au conseil que des clauses de revoyure s’appliquent bien souvent en matière de transfert de charges (comme par exemple en matière d’arbres d’alignement ou de linéaires de voirie). Les deux rapports de la CLECT présentés (rapports des 02 octobre et 15 novembre 2018) représentent un transfert de charge supplémentaire pour la commune de + 11 007 euros qui seront versés à la métropole dans le cadre de l’attribution de compensation.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY demande ce que la métropole apporte en terme de service depuis les transferts de compétences.

S’agissant des arbres, Monsieur le Maire répond qu’hormis les arbres d’ornement, la Métro assume désormais l’entretien, la taille et le renouvellement du patrimoine arboré transféré. Il précise qu’une rencontre est programmée avec le service compétent de la métropole pour aborder la question du renouvellement des arbres malades des contre-allées d’Uriage. Monsieur Roger PHELIX insiste sur la responsabilité incombant à l’autorité territoriale compétente en cas d’incident ou d’accident provoqué par un arbre non entretenu. Monsieur ARGOUD-PUY demande si une clause de revoyure pourrait être appliquée dans l’hypothèse d’un changement d’essence d’arbres impliquant une distance plus grande entre les sujets.7

Monsieur BESESTY répond qu’une telle clause n’est pas a priori prévue en matière de transfert d’arbres d’alignement.

Monsieur Marc ODRU évoque la question de l’entretien du chemin des Bouviers, devenu chemin rural, alors qu’il supportera des réseaux humides de la métropole et qu’il dessert une microcentrale.

Concernant la GEMAPI, Monsieur le Maire donne des explications s’agissant des sommes retenues dans le cadre de la CLECT : les 2 000 euros annuels en fonctionnement sont destinés à l’entretien de la plage de dépôt du Vernon ; quant à l’investissement, les 396 euros correspondent à la dépense réalisée par la commune (hors subvention) pour la création de cette plage avec pièges à embâcles, laquelle dépense a été « lissée » sur trente ans selon la durée d’amortissement de l’investissement retenue par la CLECT.

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Intercommunalité : approbation du rapport de la CLECT du 15 novembre 2018 Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique que le rapport de la CLECT du 15 novembre 2018 a procédé à l’évaluation des charges suivantes :

• les corrections pour les chemins ruraux lorsque les communes ont formulé des demandes de modifications des linéaires transférés ;

• les corrections des charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux recensant les éléments physiques de voirie transférés ; • les corrections pour les arbres d’alignement suite à l’inventaire contradictoire réalisé par la Métropole ;

• Les contrôles d’accès et les bornes électriques de voirie ;

• les locaux commerciaux de la ZA Peupliers Nord sur la commune de Grenoble ; • la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations (GEMAPI) pour les ouvrages gérés en direct par les communes.

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 15 novembre 2018 sur ces différents sujets, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT

Le conseil métropolitain procèdera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Par ailleurs, l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de l’attribution de compensation aux communes et permet de créer, sous certaines conditions, une « attribution de compensation d’investissement ».

L’attribution de compensation d’investissement s’inscrit dans le cadre de la fixation du montant d’attribution de compensation selon la procédure dite dérogatoire et se trouve dès lors conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes du conseil Métropolitain statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes intéressées. A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun et la charge identifiée par la CLECT est retenue sur l’attribution de compensation de la commune, en section de fonctionnement.

L’attribution de compensation d’investissement constitue une dépense annuelle obligatoire et figée dans le temps comme l’attribution de compensation de la section de fonctionnement. Il est proposé de mettre en œuvre le mécanisme d’attribution de compensation d’investissement pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 15 novembre 2018.8

Ce rapport de la CLECT du 15 novembre 2018 a une incidence financière pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut uniquement pour la compétence GEMAPI.

Les charges de fonctionnement pour Vaulnaveys-le-Haut s’élèvent à 2 000 €. Les charges d’investissement s’élèvent à 396 € ; ces charges d’investissement pourront donc faire l’objet d’un versement à la Métropole en section d’investissement.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le rapport de la CLECT du 15 novembre 2018 ;

- D’approuver la mise en œuvre, de l’attribution de compensation d’investissement pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 15 novembre 2018 ; - D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

► Cf. Rapport de la CLECT du 15/11/18 (joint à la note de synthèse).

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Intercommunalité – Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole : Avis de la commune sur le projet de PLUi arrêté

Vu l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.151-1 et suivants et R. 153-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 6 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable et arrêtant les modalités de collaboration avec les communes ;

Vu les débats sur les orientations générales du PADD qui se sont tenus lors des séances du Conseil métropolitain des 16 décembre 2016 et 6 juillet 2018, et en communes fin 2016 et fin du premier semestre 2018 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l’élaboration du PLUi ;

Vu la délibération du conseil métropolitain du 28 septembre 2018, tirant le bilan de la concertation, décidant de faire application des dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour l’élaboration du PLUi, et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu le projet de PLUi présenté ;

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle qu’au 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de documents d’urbanisme en tenant lieu. Dès lors, par délibération en date du 3 avril 2015, le Conseil métropolitain a approuvé le principe d’engagement d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Par délibération en date du 6 novembre 2015, le conseil métropolitain a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, défini les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation préalable et arrêté les modalités de collaboration avec les communes.

Élément structurant du développement de notre agglomération, le PLUi repose sur un projet politique partagé. Ainsi, les conseils municipaux et le conseil métropolitain ont pu débattre des orientations générales du PADD à deux reprises, une première fois au sein du conseil métropolitain réuni le 16 décembre 2016 et des 49 conseils municipaux entre le 17 octobre et le 059

décembre 2016, et une seconde fois au sein du Conseil métropolitain réuni le 6 juillet 2018 et des 49 conseils municipaux entre le 14 mai et le 28 juin 2018.

Cette vision globale du développement de notre Métropole a été déclinée à l’échelle des communes, grâce une collaboration étroite avec chacune d’elle, et a permis la convergence entre les projets communaux et les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Cette collaboration s’est traduite par de nombreuses réunions techniques bilatérales entre la commune et la Métropole en présence de l’AURG, 15 ateliers des urbanistes communaux, 11 présentations en conférences territoriales et 11 conférences des maires.

Enfin, la Métropole a assuré une démarche de concertation complète qui a permis la bonne information, l’expression et la participation des habitants, notamment par des ateliers publics lors des phases d’orientations du PADD et de traduction réglementaire et par la mise en place d’une cartographie collaborative (Carticipe). L’ensemble des éléments relatifs à la concertation du PLUi étant disponible sur la plateforme de participation de la Métropole.

Aussi, par délibération en date du 28 septembre 2018, le conseil métropolitain a délibéré pour tirer le bilan de la concertation, décider de faire application des dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour l’élaboration du PLUi, et arrêter le projet de PLUi.

Les nouvelles dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 permettent de moderniser le contenu du PLUi et offrent une plus grande souplesse pour écrire la règle d'urbanisme et l’adapter aux exigences d’un urbanisme de projet et aux préoccupations énergétiques et environnementales.

Considérant que la délibération du conseil métropolitain, ainsi que le bilan de la concertation et le projet de PLUi ont été communiqués aux membres du conseil, il convient, en application des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté.

Pour rappel, l’article L153-15 dispose que « lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

PRESENTATION DU PROJET DE PLUi

1. Le rapport de présentation

Le rapport de présentation comporte un diagnostic territorial, un état initial de l’environnement, une évaluation environnementale et l’explication des choix retenus qui se divise en deux parties principales : une justification du PADD et des dispositions réglementaires du PLUi et une justification des choix à l’échelle communale par des livrets communaux.

2. Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Il a été débattu en communes et au conseil métropolitain à deux reprises.

3. Le règlement écrit

Le règlement écrit est divisé en deux parties :10

• Les dispositions générales

Le règlement de chaque zone est complété par les dispositions générales, qui comprennent :

- Les règles communes à plusieurs zones qui s’appliquent en complément ou à défaut de règles particulières dans les zones.

- Le règlement des risques qui permet, afin de prendre en compte les risques présents sur le territoire, d’interdire ou de soumettre à conditions particulières les constructions et aménagements.

- Le règlement du patrimoine qui s’applique aux éléments protégés par le PLUi. - Le lexique.

• Les règlements de zone

Les règlements écrits de zone du PLUi réglementent :

- L’usage et l’affectation des sols, constructions et les activités interdites (Article 1) - Les constructions et activités soumises à conditions particulières (Article 2) - La mixité fonctionnelle et sociale (Article 3)

- La volumétrie et l’implantation des constructions (Article 4)

- La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Article 5) - Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (Article 6)

- Le stationnement (Article 7)

- La desserte par les voies publiques et privées (Article 8)

- La desserte par les réseaux (Article 9)

- L’énergie et la performance énergétique (Article 10)

4. Le règlement graphique

• Le plan de zonage - Le zonage du PLUi comprend les zones suivantes:

- Les zones urbaines mixtes : UA1 (centre historique de Grenoble), UA2 (centre- bourgs), UA3 (noyaux historiques/hameaux), UB (tissus urbains hétérogènes du cœur métropolitain), UC (habitat collectif), UD1 (tissu de maisons individuelles en mutation), UD2 (tissu de maisons individuelles en densification), UD3 (tissu de maison individuelle d’évolution modérée), UD4 (développement limité)

- Les zones dédiées : UV (Parcs urbains), UZ1 (secteurs d’équipements collectifs), UZ2 (campus universitaire), UZ3 (défense nationale, prison), UE1 (activité économique productive et artisanale), UE2 (production industrielle), UE3 (production et services), UE4 (tertiaire et technologie)

- Les zones à urbaniser : AU indicée (ouverte à l’urbanisation) AU stricte (non ouverte à l’urbanisation).

- Les zones agricoles

- Les zones naturelles

- Les STECAL (secteurs de taille et de capacité limitée)

• Les autres documents graphiques

- Plan des risques naturels

- Plan des risques anthropiques

- Plan des préventions des pollutions

- Plan de la mixité fonctionnelle et commerciale

- Plan de la mixité sociale11

- Plan des Formes Urbaines : Implantations et emprises

- Plan des Formes Urbaines : Hauteurs

- Plan des périmètres d’intensification urbaine

- Plan de l’OAP paysage et biodiversité

- Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique

- Plan des OAP et secteurs de projet

- Plan des secteurs de plan masse

- Plan du stationnement

- Plan des emplacements réservés

5. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques

- OAP paysage et biodiversité

La mise en place d’une OAP thématique Paysage et Biodiversité apporte une complémentarité qualitative en livrant les clés de lecture du territoire pour mieux construire sur celui-ci.

- OAP risques et résilience

L’OAP risques et résilience complète les dispositions réglementaires sur les risques afin de garantir de la bonne prise en compte du risque dans les projets, notamment dans un objectif de résilience.

- OAP qualité de l’air

L’objectif de cette OAP est de réduire l’exposition des habitants à la pollution atmosphérique en concevant un urbanisme qui protège les populations de l’influence des grandes infrastructures routières.

6. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles

Les OAP visent à définir des principes d’aménagement sur des sites à enjeux et dont l’opérationnalité est à court/moyen terme. La loi ALUR demande à ce que les zones AU indicées (ouverte à l’urbanisation soit par opération d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements interne de la zone) fassent l’objet d’une OAP.

7. Les annexes

Les annexes du projet de PLUi recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l’urbanisme.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY regrette que le projet de PLUi n’ait pas fait l’objet d’une communication préalable plus détaillée aux élus (rapport de présentation, PADD, plans, règlements et annexes). S’il reconnait que les documents en questions sont « très lourds » pour permettre une transmission dématérialisée aux élus, il doute que l’ensemble des conseillers municipaux de la métropole aient eu le temps et les moyens informatiques de les consulter de manière sereine.

Il regrette également l’absence de réunion d'information préalable animée par un technicien (ou un élu) de la métropole et/ou de l'A.U.R.G (Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise).

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des documents concernant le projet de PLUi était consultables en Mairie. Il précise également que les remarques pourront être recueillies dans le cadre de l’enquête publique à venir.

Une présentation à l’aide d’un document « PowerPoint » intitulé « Point d’étape et prise en main du projet de PLUi arrêté » est faite.12

Concernant la carte des aléas, il est souligné ses impacts non négligeables sur les zones urbanisées ou urbanisables, principalement sur le secteur de la Gorge-Prémol. Une réunion publique a été organisée récemment en Mairie à destination des administrés avec les services compétents de la métropole.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY fait remarquer au conseil que le document « PoxerPoint » diffusé fait état d’un outil baptisé « web-carto » destiné à croiser facilement les différents plans issus du PLUi, lequel sera disponible en janvier 2019.

Monsieur le Maire tient à souligner la qualité du travail réalisé par les services de la métropole et l’A.U.R.G, dans un temps excessivement contraint, pour bâtir ce projet de PLUi.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY rappelle toute l’importance de la phase d’enquête publique à venir.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’émettre un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2018,

I/ Assorti des recommandations suivantes :

o 1/Calcul du RESI (Rapport d’Emprise au sol sur Superficie Inondable) : le calcul du RESI pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut, concernée par la carte d'aléas (élaborée dans le cadre du PLUi), peut conduire à empêcher des opérations immobilières notamment en faveur du logement social. La commune est favorable à un urbanisme résilient avec des seuils de RESI différents et adaptés au type d'aléa hydraulique (notamment risque torrentiel). L'urbanisme résilient permet de répondre aux objectifs de la collectivité en terme de création de logements locatifs sociaux sans aggraver les risques et même quelquefois en les diminuant ;

o 2/La carte d'aléas (élaborée dans le cadre du PLUi) a classé une grande partie des zones urbanisées ou urbanisables de la commune en aléa T2. Sur ces zones, une surélévation de 1.2 m avec une majoration de 0.2 m (soit 1.40 m) est appliquée pour les accès aux sous-sols. Cette contrainte pourrait être levée si des dispositifs spécifiques bloquant les entrées d'eau et de gravas étaient prévus au moment de la construction ;

o 3/Concernant la reconstruction suite à un sinistre lié ou non à l'aléa en zone T3 (nombreuses habitations individuelles concernées), la collectivité souhaite que la reconstruction soit possible, sous forme d'une construction résiliente et adaptée face aux risques, tout en gardant la possibilité de bénéficier de l'usage de surfaces habitables équivalentes aux surfaces utilisées avant le sinistre ;

o 4/Suite à l'élaboration de la carte d'aléas dans sa révision 3, notre commune se voit fortement impactée par les aléas risques torrentiels T2 et T3. Ces zones sont déjà fortement urbanisées ou urbanisables. Afin de réduire la vulnérabilité des habitants face à ces risques, la commune souhaite que soit inscrite rapidement dans le cadre de la compétence GEMAPI une étude pour proposer des aménagements en vue de diminuer les risques et revoir ainsi la carte d'aléas sur le secteur de la Gorge-ruisseau de Prémol.

II/ Assorti de la correction graphique suivante :

o La parcelle AB 164, classée en zone UBb du PLU, est proposée, par erreur, au classement en zone N au PLUi. Cette parcelle est incluse dans la zone urbaine et a vocation à le rester. Par ailleurs, un certificat d’urbanisme opérationnel pour la construction d’une maison individuelle a été délivré sur cette parcelle.13

Le Conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité au projet de PLUi assorti des recommandations susvisées et de la correction graphique indiquée ci-dessus.

► Cf. Note de synthèse de la Métro sur le PLUi (jointe à la note de synthèse).

7- Intercommunalité : transfert de la compétence emploi et insertion à la métropole « Grenoble-Alpes Métropole »

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, indique que par délibération en date du 28 septembre 2018, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole, s’est prononcée en faveur du transfert de la compétence emploi-insertion.

L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

ou

- la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire rappelle que cette compétence ne figure pas parmi les compétences obligatoires à transférer à la métropole. L’objectif est de confier la gestion des Missions locales à la métropole. Il rappelle, en parallèle, la réflexion en cours à l’échelle de l’Etat en faveur d’un regroupement de Pôle emploi avec les Missions locales.

La participation financière pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut devrait être similaire. A ce stade, la participation demandée pour les communes de - de 10.000 habitants sera de 2 euros par habitant.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY fait part de ses inquiétudes de voir à terme disparaitre la Mission locale de Vizille dont dépend territorialement la commune.

Madame Anne GARNIER pense que la Mission locale de Vizille est appelée à perdurer dans la mesure où elle gère également les territoires de l’Oisans et de La Mure.

Monsieur Guillaume SIEURIN trouve quant à lui pertinent que la compétence insertion-emploi soit gérée à l’échelle de la métropole.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le transfert de la compétence emploi et insertion à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er janvier 2019 ; cet avis favorable pour le transfert de cette compétence à la métropole est assortie de la recommandation suivante : la prise en compte de la soutenabilité du coût du transfert pour les communes de - de 10 000 habitants.

Décision à l’unanimité moins deux abstentions (de Sylvie BOASSO et Marc ODRU).14

8- Approbation de la charte du Plan Air Energie Climat 2015 - 2020 – parcours 1 et 2 Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que le « Plan Air Énergie Climat » métropolitain fixe, pour chacun de ses partenaires, des objectifs à plusieurs horizons : 2020, 2030 et 2050 :

- A l'horizon 2020 :

o Diminuer de 35 % les émissions de gaz à effet de serre, pour les grosses industries soumises en plan national d'allocation de quotas d'une part, et pour les autres secteurs d'autre part (résidentiel, transport, tertiaire, agriculture et petite industrie), o Diminuer de 30 % les consommations d'énergie par habitant,

o Atteindre une production d'énergie renouvelable sur le territoire de 20 % par rapport à la consommation énergétique totale,

o Réduire de 40 % les émissions de PM10 (particules en suspension dont le diamètre est de moins de 10 micromètres),

o Réduire de 40 % les émissions de NOx (oxyde d'azote).

- A l'horizon 2030 :

o Diminuer de 50 % les émissions de gaz à effet de serre,

o Diminuer de 40 % les consommations d'énergie par habitant,

o Atteindre une production d'énergie renouvelable sur le territoire de 30 % par rapport à la consommation énergétique totale,

- A l'horizon 2050 :

o Atteindre le facteur 4 pour les émissions de gaz à effet de serre, soit une division par 4 des émissions,

o Diviser par deux les consommations d'énergie.

Le tableau suivant rappelle les objectifs chiffrés pour les 3 horizons concernés 2020, 2030 et 2050 :

A l'horizon 2020 A l'horizon 2030 A l'horizon 2050

Émission GES (gaz à

effets de serre) - 35 % - 50 % - 75 %

Consommation d'énergie - 30 % - 40 % - 50 %

Production d'énergie

renouvelable (part de la

production locale dans la

consommation du

territoire)

20 % 30 % -

Émissions PM10 - 40 % - -

Émissions NOx - 65 % - -

Pour atteindre ces objectifs, le Plan Air Énergie Climat est structuré autour de 6 axes d'actions : - Axe 1 : aménager le territoire pour consommer moins et s'adapter au changement climatique, - Axe 2 : diminuer la dépendance de l'habitat aux énergies fossiles en améliorant la qualité thermique des logements,

- Axe 3 : se déplacer plus sobrement en préservant la qualité de l'air,

- Axe 4 : consommer et produire localement en limitant l'impact sur l'environnement, - Axe 5 : réduire l'impact du patrimoine et des services,

- Axe 6 : mobiliser les acteurs pour construire ensemble la transition énergétique.15

Dans ce cadre, et pour la période 2015-2020, le signataire de la charte du Plan Air Énergie Climat peut s'engager à franchir les étapes suivantes :

- Parcours 1 : « J'adhère au Plan Air Énergie Climat »,

- Parcours 2 : « J'adhère et j'agis »,

- Parcours 3 : « J'adhère, j'agis et je me fixe des objectifs quantifiés pour 2020 ».

La présente délibération porte sur :

► Le parcours 1

La commune de Vaulnaveys-le-Haut devient acteur du Plan Air Energie Climat et s'engage à :

- prendre en compte le critère « émissions de gaz à effet de serre » et « émissions de polluants atmosphériques locaux » (notamment particules en suspension PM10 et oxydes d’azote NOx) dans l’ensemble de ses décisions ;

- inscrire son activité dans le projet de territoire de l'agglomération grenobloise pour 2020 selon les 6 axes structurants ;

- nommer un agent référent Plan air énergie climat ;

- participer au forum semestriel et partager ses expériences ;

- reporter annuellement ses actions dans la fiche de suivi via l'Extranet et la partager en interne (Conseil municipal) ;

- impliquer son personnel dans la démarche (formation, sensibilisation) ;

- promouvoir le plan air énergie climat auprès de ses partenaires (habitants, entreprises, tissu associatif, …).

► Le parcours 2

Dans ce parcours, en plus de remplir les engagements du parcours 1, la commune de Vaulnaveys- le-Haut les renforce en s’engageant sur des actions prioritaires pour la période 2015-2020, à travers les 6 axes de la charte :

- Axe 1 : aménager le territoire pour consommer moins et s'adapter au changement climatique : Maintenir une présence végétale

Limiter le recours aux produits phytosanitaires

Protéger la ressource en eau

- Axe 2 : diminuer la dépendance de l'habitat aux énergies fossiles en améliorant la qualité thermique des logements :

Valoriser les comportements éco-responsables

- Axe 3 : se déplacer plus sobrement en préservant la qualité de l'air :

Favoriser les déplacements en transports en commun

Sécuriser les axes de circulation pour les mobilités douces

Soutenir le co-voiturage et l’auto-stop organisé

- Axe 4 : consommer et produire localement en limitant l'impact sur l'environnement : Réduire et valoriser les déchets

Soutenir et valoriser les producteurs locaux

Soutenir la production d’énergie solaire locale

- Axe 5 : réduire l'impact du patrimoine et des services :

Exemplarité de la collectivité

Eclairage public

Suivi des consommations

- Axe 6 : mobiliser les acteurs pour construire ensemble la transition énergétique : Mobiliser les plus jeunes

Informer les citoyens16

Mobiliser les écoliers

Il est demandé au Conseil municipal :

- De décider d’adhérer au Plan Air Énergie Climat métropolitain pour la période 2015 - 2020 dans son parcours 1/de s’engager dans son parcours 2 à travers les actions prioritaires telles que décrites ci-dessus à travers les 6 axes de la charte pour la période 2015 – 2020 ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle charte du Plan Air Énergie Climat et tout document relatif au Plan Air Énergie Climat ;

- De lancer un travail pour se fixer des objectifs quantitatifs permettant de s'engager dans le parcours 3.

Madame Lorine CARRIERE indique que l’approbation par la collectivité de la charte du Plan Air Energie Climat permettra de valoriser ce qui a déjà été réalisé en matière de rénovation du réseau d’éclairage public, comme avec la mise en place du nouveau dispositif de chauffage pour l’école maternelle et le multi-accueil.

Monsieur Guillaume SIEURIN estime que le commune progresse en matière d’économie d’énergie et salue cette volonté.

Madame CARRIERE rappelle qu’une quinzaine d’actions est prévue dans le cadre des six axes de la charte développés ci-dessus.

Décision adoptée à l’unanimité.

9- Travaux d’éclairage public au titre de l’année 2019 (carrefour giratoire de la Tuilerie, route de Prémol et impasse de la Carrière / secteur d’Uriage) : demande de financement au SEDI (Syndicat des Energies du Département de l’Isère) Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que le S.E.D.I finance les travaux d’éclairage public au titre du retour de redevance R2.

Il est proposé au Conseil municipal que la commune de Vaulnaveys-le-Haut sollicite l’aide financière du SEDI pour les travaux sur le réseau d’éclairage public (carrefour giratoire de la Tuilerie, route de Prémol et impasse de la Carrière / secteur d’Uriage) prévus au premier trimestre 2019.

Le Maire présente le dossier technique et l’estimatif des travaux qui s’élève à 17 313.50 € HT.

De plus, l’aide financière est conditionnée à la cession des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par ces travaux au SEDI.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de répartition des CEE avec le SEDI et de porter une attention particulière à la performance des équipements installés.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’accepter la réalisation des travaux sur le réseau d’éclairage public (carrefour giratoire de la Tuilerie, route de Prémol et impasse de la Carrière / secteur d’Uriage) d’un coût de 17 313.50 € HT ;

- De demander que la commune de Vaulnaveys-le-Haut établisse une demande de financement auprès du SEDI pour les travaux d’amélioration de l’éclairage public ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de répartition des Certificats d’Economie d’Energie avec le SEDI.17

La compétence « éclairage public » étant appelée à être transférée à la métropole au 1er janvier 2020, Monsieur ARGOUD-PUY souligne le fait que cette tranche de travaux prévue en 2019 sera la dernière gérée directement par la commune.

Décision adoptée à l’unanimité.

10- Questions diverses

° Rapports annuels 2017 sur le prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement métropolitains (ces rapports étaient consultables en Mairie préalablement à cette séance du Conseil municipal)

° Budget communal : Décision budgétaire modificative n° 2

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil qu’afin de procéder au paiement du solde de , il convient de procéder à un transfert de crédit à hauteur de 2 400 € du chapitre 012 (article 64111) au chapitre 65 (article 6574) comme suit :

Dépenses de fonctionnement

012 – Charges de personnel et frais assimilés

° compte 64111 - Rémunération principale - 2 400 €

Dépenses de fonctionnement

065 – Autres charges de gestion courante

° compte 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres + 2 400 €

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver cette Décision budgétaire modificative n° 2.

Décision adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h40.

° Autres sujets abordés :

▪ Monsieur le Maire évoque la nécessité de revoir le Plan Communal de Sauvegarde au regard de la cartographie des aléas afin de les prendre en compte, notamment s’agissant de la ressource en eau ;

▪ Monsieur Roger PHELIX évoque quant à lui la réflexion en cours pour faire d’une parcelle relevant de la forêt indivise (parcelle de la Lauze) un Espace Naturel Sensible (une réunion sera programmée courant janvier 2019 à ce sujet).18

Délibération

Conseil muni Conseil municipal du 13 décembre 2018

2018/048/13-12

Adhésion de la commune de Vaulnaveys-le-Haut à l’ALEC à compter du 1er janvier 2019

2018/049/13-12

Bibliothèque municipale : autorisation de vente de livres permanente et adoption d’un tarif de vente

2018/050/13-12

Engagement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2019

2018/051/13-12 Intercommunalité : approbation du rapport de la CLECT du 02 octobre 2018 2018/052/13-12 Intercommunalité : approbation du rapport de la CLECT du 15 novembre 2018

2018/053/13-12

Intercommunalité – Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole : Avis de la commune sur le projet de PLUi arrêté

2018/054/13-12

Intercommunalité : transfert de la compétence emploi et insertion à la métropole « Grenoble-Alpes Métropole »

2018/055/13-12

Approbation de la charte du Plan Air Energie Climat 2015 - 2020 – parcours 1 et 2

2018/056/13-12

Travaux d’éclairage public au titre de l’année 2019 (carrefour giratoire de la Tuilerie, route de Prémol et impasse de la Carrière / secteur d’Uriage) : demande de financement au SEDI (Syndicat des Energies du Département de l’Isère) 2018/057/13-12 Budget communal : Décision budgétaire modificative n° 219

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint absent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale absente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent 

BOASSO Sylvie conseillère municipale présente

CARRIERE Lorine conseillère municipale présente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal absent

ECHINARD Yann conseiller municipal absent

GARCIA René conseiller municipal absent

GARCIN Daniel conseiller municipal présent

LICATA Stéphanie conseillère municipale absente

MERMIER Martine conseillère municipale absente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

NACLARD Gérard conseiller municipal présent

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal absent

PHELIX Roger conseiller municipal présent

SIEURIN Guillaume conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale absente

VERNAY Laurence conseillère municipale présente