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Déliberation - de 2025 040 3.4 cession des parcelles cadastrees a no1415 et 1416 a la commune de plouha
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Date
de
transmission
de
l'acte:
15/04/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
15/04/2025
Commune
de
PLOUËZEC
- Conseil
Municipal d
022-212202147-DE
2025
040-DE
Délibération
N°
DE
2025
040
AGEDI
Département
des
Côtes
d’Armer
Commune
de
Plouézec
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
09
avril
2025
Le
neuf
avril
deux
mile
vingt-cinq,
à
19
heures
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 03
avril
2025
00,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice
: 23
Le
Conseil
Municipal,
légatement
convoqué,
s'est
Présents
: 18
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Votants
: 22
présidence
de
Monsieur
Gilles
PAGNY.
Etaient
présents
;: Monsieur
Gilles
PAGNY,
Madame
Sophie
GRAEBER,
Monsieur
Patrick
REMY,
Madame
Christine
FAVENNEC,
Monsieur
David
THIESSARD,
Madame
Véronique
ROLLAND,
Madame
France
HERY,
Madame
Marie-Françoise
MARJO,
Monsieur
Nicolas
HELLO,
Madame
Joëlle
BEAUVERGER,
Madame
Edith
BOCHER,
Monsieur
Brendan
LE
FAUCHEUR,
Madame
Emmanuelle
LE
JEUNE,
Monsieur
Stéphane
MOIGNET,
Monsieur
David
POMMELET,
Monsieur
Michel
BRÜLARD,
Monsieur
Yvon
COLLIN,
Monsieur
Fréderic
DUPONT
Formantla
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Armand
LE
JOUANARD
représenté
par
Monsieur
Patrick
REMY,
Monsieur
Thierry
ANDRE
représenté
par
Monsieur
Nicolas
HELLO,
Monsieur
Erwan
SERVIGET
représenté
par
Monsieur
David
POMMELET,
Monsieur
Yannick
HEMEURY
représenté
par
Monsieur
Fréderic
DUPONT
OBJET :
3.4
Cession
des
Parcelles
cadastrées
À
n°1415
et
1416
à
la
commune
de
Plouha
Monsieur
le
maire
:
Le
SIVOM
de
Bréhec
est
propriétaire
des
parcelies
cadastrées
À
n°
1415
et
A
n°1416,
situées
rue
de
la
corniche
à
Plouha
sur
laquelle
sis
le
centre
nautique.
Par
délibération
en
date
du
18
février
2025,
le
comité
syndical
du
SIVOM
de
Bréhec
sollicite
la
commune
de
Plouézec
pour
une
cession
de
ces
parcelles,
à
titre
gracieux,
du
SIVOM
de
Bréhec
à
la
commune
de
Plouha,
pour
faciliter
les
procédures
administratives
de
la
reconstruction
de
l'équipement.
Cette
décision
ne
remet
pas
en
cause
la
continuité
de
gestion
du
centre
par
le
SIVOM
jusqu’
à
sa
dissolution.
Les
deux
collectivités
territoriales
prendront
cette
décision
en
temps
et
en
heure.
Elle
se
fera
dans
«
les
règles
de
l’art
»
et
dans
les
délais
impartis
déterminés
par
le
droit
public;
Entendu
l'exposé
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés : Date
de
transmission
de
l'acte:
15/04/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
15/04/2025
Commune
de
PLOUÉZEC
- Conseil Municipal d
022-212202147-DE
2025
_040-DE
Délibération
N° DE_2025
040
AGEDI
13
voix
pour
9
abstentions
: Mme
Hery
France,
Mme
Bocher
Edith,
Mme
Marjo
Marie
Françoise,
Mme
Le
Jeune
Emmanuelle,
M
Collin
Yvon,
M
Dupont
Frédéric,
M
Hemeury
Yannick,
M
Brulard
Michel,
M
Le
Faucheur
Brendan,
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
à
la
cession
à
titre
gracieux
du
SIVOM
de
Bréhec
à
la
commune
de
Plouha,
des
parcelles
cadastrées
A
N°1415
d’une
superficie
de
865
m°?
et
1416
d’une
superficie
de
865m°2.
DIT
que
les
frais
d’acte
seront
mis
à
la
charge
de
l’acquéreur
AUTORISE
le
maire
signer
l’acte
de
vente
à
intervenir
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à
cette
délibération.
Le
Maire,
Gilles
PAGNY,
Le
Secrétaire
de
séance,
Monsieur
Patrick
REMY
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratifcompétent
dans
un
délai
de
deux
moisà compter
de sa publication
et de sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.