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Déliberation - de 2025 076 cession de la parcelle an 366
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 076 cession de la parcelle an 366)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 08/07/2025
Commune de PLOUÉZEC - Conseil Municipal d Date de reception de l'AR: 08/07/2025
Délibération N° DE_ 2025 076 022-212202147-DE 2025 _076-DE
AGEDI
Département des Côtes d’Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 juillet 2025
DATE DE LA CONVOCATION : 27 juin 2025 Le deux juillet deux mille vingt-cinq, à 20 heures
NOMBRE DE CONSEILLERS : 00,
En exercice : 23 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
Présents : 17 réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
Votants :21 présidence de Monsieur Armand LE JOUANARD.
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Armand LE JOUANARD, Madame Sophie
GRAËEBER, Monsieur Patrick REMY, Madame Christine FAVENNEC, Madame Véronique ROLLAND,
Madame Marie-Françoise MARIO, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur Thierry ANDRE, Madame
Joëlle BEAUVERGER, Madame Edith BOCHER, Monsieur Brendan LE FAUCHEUR, Madame
Emmanuelle LE JEUNE, Monsieur Stéphane MOIGNET, Monsieur David POMMELET, Monsieur Michel BRULARD, Monsieur Fréderic DUPONT
Formantla majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Monsieur David THIESSARD représenté par Monsieur Gilles PAGNY, Madame France HERY
représentée par Madame Sophie GRAEBER, Monsieur Erwan SERVIGET représenté par Monsieur
David POMMELET, Monsieur Yannick HEMEURY représenté par Monsieur Fréderic DUPONT
OBJET : 3.5 Cession de la parcelle AN n°366
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, la commune a engagé sa volonté
de conduire une opération d'envergure de rénovation urbaine sur l’îlot foncier occupé
précédemment par l’ancien centre commercial Intermarché, situé en Centre-Bourg.
Cette opération vise à réaménager le secteur en y implantant des logements, des
services, des équipements publics ainsi que des commerces.
Dans le cadre de cette opération, il est notamment prévu de transférer un commerce de
boulangerie actuellement situé rue Cyrille Le Barbu vers une nouvelle implantation sur
l’ancien parking de la place Armand Le Calvez.
Ce dernier, aujourd’hui déclassé du domaine public communal, est cadastré section AN
n°366 pour une superficie de 604 m2.
Par courrier en date du 14 mars 2023, l'acquéreur a formalisé son accord de principe
sous deux conditions suspensives :
l'obtention d’un prêt bancaire,
l'obtention d’un permis de construire.
Par délibération en date du 14 avril 2023, le conseil municipal a décidé de conclure une Date de transmission de l'acte: 08/07/2025
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municipal Date de reception de l'AR: 08/07/2025
Délibération N° DE 2025 076 022-212202147-DE_2025 076-DE
promesse de vente sous conditions suspensi : AGED!
Celui-ci a depuis constitué une Société Civile Immobilière au nom de SCI CA Future.
Il est proposé de céder cette parcelle à la SCI CA Future, au prix de 65 €/m?, soit un
montant total de 39 260 €.
Un plan de division a été établi par le Cabinet Deluchat-Lec'hven le 9 mai 2023.
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat du 24 juin 2025,
Vu sa délibération en date du 14 avril 2023,
Vu la promesse de vente en date du 20 novembre 2023,
Vu le plan de division, établi par le cabinet géomètre Deluchat-Lec’hvien en date du
09/05/2023,
Vu le permis de construire n°’PCO2221424P0020, déposé le 11 avril 2024, accordé le 17
juillet 2024,
Vu la délibération du conseil municipal du 02/07/2025, portant désaffection et
déclassement de la parcelle AN n°366
Entendu l'exposé du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l'unanimité des membres
présents et représentés :
Article 1 — Approuve la cession de la parcelle cadastrée section AN n°366 d’une superficie de 604 m? au prix de 65 €/m?, soit 39 260 €, à la SCI CA Future, en vue du
transfert de son activité dans le cadre du projet de rénovation urbaine.
Article 3 — Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document afférent
à cette cession.
Article 4 — Dit que les frais de géomètre, de notaire et tous autres frais liés à cette
transaction seront à la charge de l'acquéreur
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Monsieur Brendan LE FAUCHEUR Gilles PAGNY,
ET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l’État.