Arrêté - enregistrement1472743859arrete 2016 319 odb ecurie juvignacoise village des associations 03 09

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Arrêté - enregistrement1472743859arrete 2016 319 odb ecurie juvignacoise village des associations 03 09 Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1472743859arrete 2016 319 odb ecurie juvignacoise village des associations 03 09)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

VILLE DE

JUVIGNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-319

PORTANT OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 3ème CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code de Sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L3334-2, L 3335-1 et L 3352-5,

Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme,

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du

28 mars 1990 et n°2010-01-1054 du 24 mars 2010 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture

des débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande, en date du 22 août 2016, de Madame Sandrine LOPEZ, représentant l'association

« Ecurie Juvignacoise » sise 14 rue du Castrum — 34990 Juvignac, sollicitant l'ouverture d’un débit de

boissons temporaire à l’occasion du Village des Associations, le samedi 3 septembre 2016.

Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité

publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Madame Sandrine LOPEZ, à respecter les conditions de sécurité et les

dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTÉ

Article 1 : Madame Sandrine LOPEZ est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à

l’occasion de la manifestation précitée, le samedi 3 septembre 2016 de 09h00 à 17h00, Place du Soleil — ZAC des Constellations.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le

premier et troisième groupe tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire

les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées et vins doux

naturels, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit

ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool et liqueurs ne titrant pas plus de 18

degrés.

Article 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool,

génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

-__ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;

- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa

responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ;

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

-__ Respecter la tranquillité du voisinage ;

-__ Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr - mairie@juvignac.frArticle 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir

refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d’ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 mai

1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment

l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. Il

doit être assuré de manière à courir la responsabilité qu’il peut encourir notamment en cas

d'intoxication alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.

Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet

d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 7 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a

lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux

dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l’alcoolisme.

Article 8 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et

poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 :

- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;

- Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;

- Le Directeur de la Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville ;

- Madame Sandrine LOPEZ;

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 24 août 2016

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le premier adjoint délégué au Personnel, à la

Sécurité et aux Affaires générales

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

1e...

et publication