unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 095 Marche Assurances Dommages AUX Biens EXE 1 ANNEXE AVENANT

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Déliberation - DM2025 67 Avenant 1 au lot 1 Assurance des dommage

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 095 Marche Assurances Dommages AUX Biens EXE 1 ANNEXE AVENANT Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 095 Marche Assurances Dommages AUX Biens EXE 1 ANNEXE AVENANT)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Indice FFB en vigueur : 1163,60 N° Sociétaire : 002487/D Contrat Dommages aux Biens : C2022-6039

AVENANT D’AJUSTEMENT

CONTRACTUEL

MARCHE D’ASSURANCES

« DOMMAGES AUX BIENS »

ENTRE

SMACL Assurances SA,

Société anonyme au capital de 138 801 048 euros — Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° 833 817 224, dont le siège social est 141, avenue Salvador Allende — CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9 Représentée par Monsieur Laurent CHAUVET, en qualité de Responsable du Pôle Personnes Morales de Droit Public Souscription, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « SMACL Assurances SA » ou la « Société », d’une part,

ET

VILLE DE NERAC

HOTEL DE VILLE

PLACE DU GENERAL DE GAULLE

47600 NERAC

Ci-après dénommée « l’Acheteur public » ou « l’assuré », d’autre part,

D'un commun accord entre les parties, il est convenu ce qui suit :

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CERTIFIED

Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie nomei-norues

par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. —

AR Prefecture

047-214701955-20240704-DEL0952024-DE

Reçu le 10/07/2024ARTICLE 1 — Date d'effet du présent avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 pour la durée restant à courir du marché susvisé.

ARTICLE 2 — Cotisations

Le taux HT/m° est portée à 0.70509 hors indexation contractuelle.

Les conditions tarifaires sont établies au regard de la fiscalité en vigueur. Elles ne tiennent pas compte de l’évolution des taxes et contributions réglementaires.

Pour information et de manière non exhaustive :

e au Îer juillet 2024, le montant forfaitaire de la cotisation annuelle des contrats d'assurance de biens (automobile et dommages aux biens) au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) est fixé à 6,50 €, soit une hausse de 60 centimes. e au er janvier 2025, le taux de cotisation du régime catastrophes naturelles est fixé à 20% sur les contrats d'assurance de dommages aux biens.

ARTICLE 3 — Dispositions techniques complémentaires

RECOURS :

SMACL Assurances SA n'’exercera pas les recours pour les sinistres non garantis et/ou pour les sinistres inférieurs à la franchise.

GARANTIE TEMPETE-GRELE-NEIGE :

La garantie est acquise lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils détruisent, brisent ou

endommagent un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du bien sinistré ou dans les communes avoisinantes.

La garantie « Tempête » sera acquise si au moment du sinistre la vitesse du vent dépassait 100km/h.

La garantie « Tempête — grêle — neige » s'exerce à concurrence de 6 000 000 euros par sinistre et par année d'assurance, tous postes de préjudices confondus (y compris les pertes et frais annexes).

FRAIS ANNEXES ET DIVERS

La garantie est délivrée, suite à un sinistre garanti au titre du présent contrat, sur justificatifs et dans la limite de 20 % du montant réel TTC du dommage matériel garanti au titre du présent contrat, sans déroger aux sous-limitations du DCE.

Par frais annexes et frais divers, on entend exclusivement: frais de bureau d'études techniques tels que architecte ou maître d'œuvre, contrôle technique, coordonnateur de sécurité, frais de mise en conformité, frais de gardiennage, frais de protection du site sinistré, frais de clôture provisoire, frais de déplacement, transport, garde meuble, prime « dommages ouvrage », frais de décontamination, de désamiantage, de dépollution, taxe d'encombrement du domaine public, intérêt d'emprunt, indemnités de résiliation.

Toutefois, sont également couverts au titre de la présente garantie les frais suivants dans les seules limites ci-après précisées :

- Frais de reconstitution d'archives : 300 000 €

- Frais de déblais, démolition : sur justificatifs et dans la limite de 500 000 € par sinistre ;

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Reçu le 10/07/2024- Perte de loyer, privation de jouissance : sur justificatifs et dans la limite de 2 années de valeur locative du bien sinistré, à compter du jour de survenance du sinistre ;

- Pertes indirectes : sur justificatifs, dans la limite de 10 % du montant réel TTC du dommage matériel garanti au titre du présent contrat ;

- Honoraires d'expert d'assuré : barème joint en annexe (Modèle BAREME_EXPERT_ ASSURE _ DAB_10-2012).

PRESCRIPTION BIENNALE :

Conformément à l'article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Par exception :

- les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de

terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle

dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq (5) ans à compter de

l'événement qui y donne naissance.

- la prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant

les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où

l'assureur en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont

ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription

ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par

ce dernier.

Conformément à l'article L. 114-2 du Code, la prescription peut être interrompue par une des causes

ordinaires d'interruption que sont :

- la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée

par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code civil). L'interruption résultant de la demande en

justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242 du Code civil). En revanche,

l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou

si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil).

- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte

d'exécution forcée (article 2244 du Code civil).

- la reconnaissance par l'assureur du droit à garantie de l'assuré, ou la reconnaissance de dette de

l'assuré envers l'assureur (article 2240 du Code civil).

Elle peut également être interrompue dans les cas ci-après :

- la désignation d'experts à la suite d’un sinistre ;

- l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception,

adressés par SMACL Assurances au souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou

par l'assuré à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

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Reçu le 10/07/2024ARTICLE 4 — Observations prévention

1. POSSIBILITE DE VISITES DES RISQUES ASSURES

Afin de répondre aux enjeux de connaissance précise des risques assurés et dans une démarche d'accompagnement prévention patrimoine, SMACL Assurances s’autorisera à effectuer une visite de

risque sur un échantillon du patrimoine de la collectivité, dont notamment les bâtiments faisant l’objet de clauses prévention contractuelles ci-dessous.

Afin de réunir des conditions favorables à l'analyse du risque, l'assuré s'engage : * à donner accès à SMACL Assurances à l'ensemble des locaux,

. à communiquer à SMACL Assurances l'ensemble des éléments documentaires demandés.

2. OBLIGATION POUR L’ASSURE DE RESPECTER DES CLAUSES PREVENTION

La mise en place de mesures de prévention est de nature à influer sur l'apparition, la fréquence ou

encore l'ampleur des sinistres. C'est pourquoi SMACL Assurances contractualise des « clauses

prévention » que l'assuré a l'obligation de respecter sous peine d’une réduction d’indemnité tel que

détaillé ci-dessous.

3. CHAMP D'APPLICATION DES CLAUSES PREVENTION

Ces clauses concernent soit l'ensemble du patrimoine soit une partie des bâtiments de l'assuré tel que

cela est détaillé ci-dessous.

OBSERVATIONS SPECIFIQUES A L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE

CLAUSES PREVENTION APPLICABLES

Clause(s) (titre uniquement“*)

TRAVAUX PAR POINTS CHAUDS

VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

PREVENTION DES INCENDIES DUS AUX FUMEURS

CONFORMITE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES

BATIMENTS VACANTS INEXPLOITES (DE PLUS DE 500 m°)

EXTINCTEUR MOBILE

* /es clauses listées sont consultables dans leur intégralité ci-dessous.

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Reçu le 10/07/20244. LIBELLE DES CLAUSES PREVENTION APPLICABLES SOUS PEINE DE REDUCTION D'INDEMNITE

En cas de sinistre ou d’aggravation de sinistre directement imputable au non-respect d’un des

engagements contractuels prévus ci-dessous (dans le paragraphe «Les obligations de

l'assuré » figurant dans la/les clauses prévention), l'indemnité sera réduite de 20% (sauf s’il est

établi que ces inobservations ont été sans influence sur le sinistre, et sauf cas de force majeure). Cette

réduction d'’indemnité est calculée, le cas échéant, après application de la franchise

contractuelle.

Lorsque le non-respect de ces engagements contractuels fait, par ailleurs, l’objet d’une

exclusion de garantie au contrat, c’est l'application de cette exclusion de garantie qui prévaudra.

TRAVAUX PAR POINTS CHAUDS

Le retour d'expérience :

30%, c'est la part des incendies ayant pour origine des travaux par points chauds. Les circonstances

sont souvent liées à des opérations mal préparées ou exécutées sans précautions suffisantes avec à

la clé des impacts matériels, humains et organisationnels.

Les travaux par points chauds sont souvent réalisés lors d'opérations de construction et/ou maintenance

mettant en œuvre un procédé générant de la chaleur ou des étincelles.

Elément incontournable à toute organisation prévention, le permis de feu est un document dressant une

analyse du risque incendie liée à la tâche à accomplir et listant les précautions élémentaires de sécurité à respecter avant, pendant et après les travaux par points chauds.

Préalable :

Dans la mesure du possible, les travaux par points chauds en des lieux non prévus à cet effet sont à

éviter.

Les procédés de substitutions suivants sont à privilégier :

e Les méthodes de travail présentant moins de risques (exemples : boulonnage, découpe par cisaillement, fixation mécanique, ..),

e Le transfert de l'opération dans des zones (ateliers) réservées à cet effet, …

L'organisation des personnes morales autour de cette thématique doit satisfaire aux prescriptions

réglementaires les concernant.

Périmètre :

Les exigences définies aux chapitre « obligations de l'assuré » incombent au commanditaire des travaux

ou à son délégataire.

Ensemble des opérations nécessitant le recours à des travaux par points chauds : e Réalisées par des entreprises extérieures,

+ Réalisées par du personnel de l'établissement ou de la structure ; évoluant ou non au sein de l'établissement.

Les travaux par points chauds regroupent :

e Les opérations d'enlèvement de matière ou de désassemblage (découpage, meulage, ébarbage...) e Les opérations d'assemblage (exemple : soudures) ou d'étanchéité (exemple : bitume) e Les opérations de désherbage par procédé thermique avec flamme

De manière générale, cette désignation comprend tous les travaux générateurs d'étincelles ou de surfaces chaudes.

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AO 9064 : 220 164

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Reçu le 10/07/2024Les obligations de l'assuré :

L'assuré s'engage à formaliser un permis de feu pour toutes opérations nécessitant le recours à des

travaux par points chauds. Ce document abordera toutes les étapes de la réalisation d'un travail par

point chaud et indiquera à minima :

4:

2.

4,

4

La description du ou des travaux par points chauds (lieu, date, nature, ...),

Les risques identifiés,

Les actions de prévention et protection à mettre en place (avant, pendant et après les travaux),

L'identification des intervenants, donneurs d'ordres et personnels en charge de la sécurité et de la surveillance,

L'obligation de recourir à une surveillance opérationnelle jusqu'à 2 heures après la réalisation des travaux (phénomène de feux couvant),

La durée de validité qui sera limitée à 24h.

Dans le cas d'opérations d'étanchéité (exemples : toiture, façade, ...), l'assuré s'engage en complément des actions ci-dessus à :

1 Stocker séparément en position debout (arrimées ou fixées pour ne pas tomber) les bouteilles de gaz vides et pleines, à l'abri du soleil et des intempéries,

2. Maintenir une distance de 10 m entre :

o Les bouteilles de gaz vides et pleines,

o Entre les bouteilles de gaz vides ou pleines et les autres matériaux inflammables ou déchets, o Entre les bouteilles de gaz stockées, vides ou pleines, et les poste de travail avec chalumeau.

3. Privilégiez le stockage des bouteilles au sol plutôt qu'en toiture,

4. Limiter le nombre de bouteille à une par poste de travail. (En cas de fort soutirage il peut être nécessaire de coupler deux bouteilles afin de limiter les risques de diminution de pression),

5. Ne pas réchauffer les bouteilles de gaz avec une flamme,

6. Contrôler l'étanchéité de l'installation,

7. Positionner à minima un extincteur adapté (poudre ABC à privilégier) et vérifié à proximité du poste

de travail. Le personnel intervenant sera périodiquement formé et entrainé à son utilisation,

8. Eteindre systématiquement le chalumeau et fermer le robinet de la bouteille avant de quitter le poste de travail.

PRECISIONS :

Sous conditions du respect des éléments repris ci-dessous, la formalisation d’un permis de feu n’est

pas nécessaire pour les zones ou postes de travail spécialement conçus et aménagés à cet effet

(exemple : une zone de soudage dans un atelier de maintenance):

o Identification précise des zones et postes de travail concernés,

o Analyse de risques des zones et postes de travail concernés,

o Mise en place de moyens de prévention / protection adaptés,

o Présence de personnels sensibilisés aux risques incendie.

La durée de la validité du permis de feu pourra être allongé sans toutefois dépasser 3 jours. Dans le cas où un permis de feu court sur plusieurs jours, sa validité doit être vérifiée quotidiennement. Par ailleurs, un permis de feu doit être ré-évalué dès qu'un de ses éléments constitutifs a changé (lieu, environnement, procédé, nature des travaux, intervenants, ...).

L'absence éventuelle d'obligation réglementaire est sans effet sur l'obligation de l'assuré de formaliser un permis de feu résultant des stipulations susvisées.

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Reçu le 10/07/2024e Les comptes rendus, registres, rapports et, de manière générale, tout document se rapportant à

l'exécution des obligations de l'assuré sont tenus à jour et communiqués à l'assureur sur simple demande.

VERIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Le retour d'expérience :

30 % des incendies seraient d'origine électrique. Les principales causes sont l'échauffement des câbles dû à une surcharge, le court-circuit entraînant un arc électrique, un défaut d'isolement, des contacts défectueux (de type connexion mal serrée ou oxydée) entraînant une résistance anormale et un échauffement, la foudre, une décharge électrostatique.

La surveillance de ces installations constitue un pilier incontournable de la démarche de prévention des

risques d'incendie et d'explosion.

Préalable :

Les installations électriques (circuits et matériels) doivent satisfaire aux prescriptions réglementaires les concernant.

Périmètre :

Les installations électriques (permanentes et temporaires) dont l'assuré est propriétaire et/ou exploitant.

En présence d'un exploitant, l'assuré s'engage au respect des prescriptions formulées ci-dessous.

Les obligations de l'assuré :

L'assuré s'engage à :

1. Réaliser une vérification initiale des installations électriques avant mis en en service ou lors de

rénovations dans les conditions prévues par la réglementation,

2. Réaliser une vérification périodique annuelle des installations électriques dans les conditions

prévues par la réglementation,

3. Tenir à disposition de l'assureur un exemplaire des rapports de vérification,

4. Fournir au vérificateur ou à l'organisme vérificateur l'ensemble des éléments nécessaires à la

réalisation de sa mission,

5. Remédier aux défauts signalés dans un délai n'excédant pas 3 mois à compter de la remise du

rapport de vérification annuel notamment lorsque que ceux-ci sont susceptibles d'engendrer un risque d'incendie ou d'explosion.

PREVENTION DES INCENDIES DUS AUX FUMEURS

Le retour d'expérience :

L'action de fumer représente un risque en matière d'incendie. Une cigarette mal éteinte et non consumée, un mégot, des particules incandescentes, etc, peuvent, dans certaines conditions (matériaux combustibles à proximité, végétaux secs, déchets, .….) être à l’origine d'un départ de feu. II est estimé que cette cause représente près de 10% des incendies. Une vigilance particulière ainsi que des mesures organisationnelles, techniques et humaines, doivent donc être mises en œuvre.

Périmètre :

Ensemble des situations recourant au fumage, par combustion lente, de tabac, ou quelque autre

substance. Le vapotage est exclu du périmètre d'application de la clause.

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Reçu le 10/07/2024Les exigences définies dans le chapitre « obligations de l'assuré » ne s'appliquent pas aux logements

privatifs.

Les obligations de l'assuré :

Afin de prévenir les risques d'incendie dus aux fumeurs, il est interdit de fumer dans l’ensemble des enceintes bâtimentaires. Cette restriction s'étend aux espaces extérieurs intégrés aux enceintes bâtimentaires (exemples : terrasses, patios, balcons, cour) à l'exception des situations répondant aux conditions suivantes :

1. L'espace extérieur n'est pas couvert, en partie haute, par une partie du bâtiment (exemples :

coursive, balcon),

2. La zone fumeur est à plus de dix mètres de toutes installations et stockage à risques d'incendie et

d'explosion (exemples : zone de remisage des poubelles, installations techniques),

3. La zone fumeur est à plus de dix mètres de la façade du bâtiment. La distance pourra être ramenée à 3 mètres dès lors que la zone est équipée d’un ou plusieurs cendriers avec appellation « anti-feu ».

Ces interdictions sont signalées par des écriteaux judicieusement répartis à l'intérieur et à l'extérieur des locaux.

PRECISIONS :

e Une enceinte bâtimentaire correspond aux espaces intérieurs délimités par les murs et façades

formant le périmètre des bâtiments et/ou de l'établissement.

CONFORVMITE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES

Le retour d'expérience

Les réglementations (actuelles et à venir) en lien avec le développement durable ont pour incidence la

recrudescence d'installations photovoltaïques. Une vigilance toute particulière doit être apportée à ces

dispositifs pouvant dans certaines conditions être à l’origine de départ de feu.

Préalable

Les installations électriques (circuits et matériels) doivent satisfaire aux prescriptions réglementaires les

concernant.

Afin de maîtriser les risques, tant en matière de construction, d'évènements climatiques (vents forts, dégâts des eaux), que de dangers pouvant être générés par l'installation (dommages électriques, incendies), il convient de respecter certaines bonnes pratiques :

e Intégrer, dès la phase de conception du projet, le paramètre « sécurité »,

e Prendre en compte l'environnement de l'installation (dispositions constructives notamment) dans l'évaluation des risques,

e Avoir recours à des procédés de mise en œuvre validés,

e Faire appel à des entreprises qualifiées/certifiées pour la mise en œuvre et la maintenance des installations,

e Respecter les normes en la matière dont les principales sont citées ci-dessous,

e Maintenir dans le temps l'installation.

Périmètre

Les installations photovoltaïques (en toiture, en ombrière) dont l'assuré est propriétaire et/ou exploitant.

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HO 63 - 169 1601 DO4Su

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Reçu le 10/07/2024Les obligations de l'assuré

Les installations photovoltaïques doivent être conformes, suivant leurs spécificités (raccordées ou non au réseau public de distribution), aux normes UTE C15-712-1 ou UTE C15-712-2 ou XP C15-712-3.

En complément, les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution doivent respecter les règles de bonnes pratiques énoncées dans le guide SER/ADEME « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau BT ou HTA » du 23 janvier 2012.

Les installations photovoltaïques doivent être mises en œuvre par une entreprise titulaire d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) et/ou de la certification de service AQPV (Alliance Qualité Photovoltaïque) en date de validité (certificat datant de moins d’un an), adaptée au type et à la puissance de l'installation posée.

Les installations photovoltaïques doivent être maintenues au moins une fois par an et a minima dans

les conditions prévues aux articles 17.3.2 et 17.3.3 de la série de normes C15-712. Ces opérations de

maintenance doivent être réalisées par une entreprise titulaire d'une qualification RGE et/ou de la

certification de service AQPV en date de validité (certificat datant de moins d’un an), adaptée au type et à la puissance de l'installation posée.

Pour les installations < 250 KW raccordées au réseau public de distribution d'électricité, une attestation de conformité du Consuel établie sur l'ensemble du périmètre de l'installation est requise.

Pour les installations > 250 KW raccordées au réseau public de distribution d'électricité, une attestation

de conformité du Consuel établie sur l'ensemble du périmètre de l'installation ainsi qu'un certificat vierge

de remarques délivré par un organisme ou un vérifieur agréé sont requis.

Pour les installations photovoltaïques non raccordées au réseau public de distribution, une attestation

de conformité établie sur l'ensemble du périmètre de l'installation doit être délivrée par un organisme

où un vérificateur agrée sur la base des normes UTEC15-712-1 ou UTEC15-712-2 ou XP C15-712-3.

En cas de modifications de l'installation portant sur l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : e Puissance installée,

e Dispositif de comptage,

e Mode de gestion de l'énergie (il en existe plusieurs : mode « réinjection totale sur le réseau électrique », mode « autoconsommation avec stockage »; « mode mixte » ou autre mode à venir),

une attestation de conformité établie sur l'ensemble du périmètre de l'installation, doit être délivrée par un organisme où un vérificateur agréé sur la base des normes UTEC15-712-1 ou UTEC15-712-2 ou XP C15-712-3.

En présence d'un exploitant, l'assuré s'engage au respect des exigences formulées ci-dessus.

PRECISIONS :

e Atitre d'exemples, les qualifications RGE relatives aux installations photovoltaïques correspondent aux qualifications professionnelles suivantes :

o Qualibat : 5911, 5912, 5913,

o Qualifelec : mention « 43 Installations solaires photovoltaïques », o Qualit ENR : QUALIPV Électricité QUALIPV 0-250KkVA.

+ Les organismes de contrôle sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal

officiel de la République française. L'agrément d'un organisme de contrôle est délivré pour une période de 5 ans.

+ Les comptes rendus, registres, rapports et, de manière générale, tout document se rapportant à

l'exécution des obligations de l'assuré sont tenus à jour et communiqués à l'assureur sur simple demande.

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Reçu le 10/07/2024BATIMENTS VACANTS INEXPLOITES (de plus de 500 m°)

Le retour d'expérience :

Conserver des locaux vacants dans son parc immobilier peut entraîner de multiples conséquences

(dégradations liées à l'absence d'entretien et pouvant engendrer à terme des problématiques

structurelles, augmenter les risques d'incendie, de vandalisme et de squat).

Périmètre :

Ensemble des bâtiments de plus de 500 m°, vacants et sans exploitation depuis plus de 10 jours.

Sont considérés comme bâtiments vacants sans exploitation :

e Les bâtiments inoccupés proposés à la vente ou à la location,

e Les bâtiments attribués à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation, e Les bâtiments en attente de règlement de succession,

e Les bâtiments sans affectation précise,

e Les bâtiments qui ne seraient plus occupés dans les conditions d'usage prévues par leurs

destinations initiales.

Les obligations de l'assuré :

L'assuré s'engage à :

1. Mettre hors service les énergies (électricité, gaz, eau, air comprimé, .) et utilités (chauffage, ventilation mécanique, ..).

En cas d'impossibilité de mise hors service de tout ou partie des énergies et utilités (maintien des énergies et utilités nécessaires à la préservation des bâtiments et locaux ; maintien des installations de sécurité), l'assuré s'engage à :

o Une surveillance visuelle de périodicité mensuelle (ronde interne et externe aux bâtiments),

o Une vérification technique annuelle de maintenance réalisée par un intervenant compétent et

qualifié. Les observations formulées par le mainteneur seront formalisées et levées dans un délai compatible avec le(s) défaut(s) signalé(s) et dans tous les cas n'excédant pas 3 mois. 2. Réduire au strict minimum la charge calorifique présente dans les bâtiments en retirant tous les éléments combustibles (exemples : déchets, stocks, encombrants, etc.) non nécessaires au fonctionnement de l'établissement dans son état d'inoccupation.

3. Maintenir les éventuels dispositifs de compartimentage (exemples: portes coupe-feu, clapets

coupe-feu, …) en position fermée afin de limiter la propagation d'un éventuel incendie ainsi que des fumées.

4. La réalisation de rondes de sûreté à périodicité au plus hebdomadaire permettant de s'assurer de la sécurisation des locaux, des abords extérieurs et du maintien de l'intégrité du site. Ces rondes de sûreté feront l'objet d'une traçabilité. Toutes les anomalies constatées devront être traitées. Les anomalies constatées et leurs modalités de traitement seront consignées dans un registre tenu à jour.

PRECISIONS :

e La mise en œuvre de mesures techniques (condamnation des accès, renforcement de la protection

mécanique, éclairage extérieur, coupure des utilités), organisationnelles et humaines (surveillance

des installations) sont indispensables afin de réduire les risques inhérents aux bâtiments vacants inexploités.

e Les comptes rendus, registres, rapports et, de manière générale, tout document se rapportant à

l'exécution des obligations de l'assuré sont tenus à jour et communiqués à l'assureur sur simple

demande.

6 © O | 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)

Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie

par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9.

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EXTINCTEUR MOBILE

Le retour d'expérience :

Plusieurs milliers d'incendies ont lieu chaque année en France. Les principes généraux de prévention

édictés par la réglementation fixent pour objectif prioritaire la mise en place de mesures permettant d'éviter toute éclosion d'incendie. Si ce dernier se produit, il convient d'empêcher sa propagation et de le combattre le plus rapidement possible. Utilisé dès les premières secondes de l'incendie, l'extincteur est l'un des moyens de lutte (moyens de première intervention) à privilégier.

Les obligations de l'assuré :

Les bâtiments sont dotés d'une installation d'extincteurs mobiles conforme à la réglementation applicable.

L'installation fait l'objet d'une vérification annuelle par une personne compétente (selon la norme NF S 61-919) ou un organisme vérificateur d'installation qualifié (au sens de la réglementation). Chaque vérification fait l'objet d'un compte rendu de vérification.

L'assuré s'engage à maintenir l'installation en parfait état de fonctionnement : 1. En se conformant aux consignes d'utilisation et de maintenance établies par le fabricant et/ou l'installateur,

En remplissant et tenant à jour le registre de l'installation,

3. En remédiant aux défauts signalés dans les comptes rendus de vérification annuelle dans un délai compatible avec le(s) défaut(s) signalé(s) et dans tous les cas n'excédant pas 3 mois

D

L'assuré s'engage à :

1. Mettre en place un plan de formation initiale et un recyclage à destination de son personnel concernant la mise en œuvre des extincteurs. La périodicité de recyclage ne pourra excéder 3 ans, 2. Porter à connaissance de son personnel l'ensemble des consignes / procédures définissant les conduites à tenir en cas de départ de feu.

Dans la configuration où l'assuré est propriétaire non exploitant, il lui incombe de vérifier la capacité de son exploitant à pouvoir intervenir sur les départs de feux (personnels formés, présence de consignes, installation d'extincteurs mobiles conforme à la réglementation applicable et vérifiée annuellement).

PRECISIONS :

e |Îlest recommandé qu'un maximum de personnel soit formé à la manipulation des extincteurs

e Les comptes rendus, registres, rapports et, de manière générale, tout document se rapportant à

l'exécution des obligations de l'assuré sont tenus à jour et communiqués à l'assureur sur simple demande.

Les cotisations seront indexées selon l’évolution de l'indice FFB (en 2023 : 1163,60)

Fait à Niort, le 21 mai 2024

Pour l'Acheteur public, Pour SMACL Assurances SA,

À, Ir Laurent CHAUVET

Le Rbis: Responsable Pôle Personnes Morales : ph, F7 de Droit Public Souscription Nreslas (A CA oTtOz MMAR) = p

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