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Déliberation - DEL 095 Marche Assurances Dommages AUX Biens EXE 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 095 Marche Assurances Dommages AUX Biens EXE 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
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DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 27
OBJET :
Modification en cours d'exécution
n°1 d'un marché d'assurance de
la commune — Dommages aux
biens — Année 2025
N° 095/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 4 juillet 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 4 juillet à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 28 juin 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH,
SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL,
MÉDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, DESSAINTS, GARBAY,
TESSARIOL, DULOUARD, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
_ Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur FAROZ771 qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE,
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ,
Mesdames GREGOIRE et VILLEREGNIER.
il a été procédé, conformément à l'article L 2124-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame DESSAIÏNTS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance à été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 6 juin 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Générai des Coliectivités Territoriales,
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
Le renouvellement des marchés d'assurances garantissant les divers risques liés aux activités communales a eu lieu en janvier 2022, attribué par délibération n° 2021/106 du 16 décembre 2021. Initialement prévus pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, ils peuvent néanmoins faire l’objet de résiliation anticipée, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de six (6) mois.
La Compagnie d'assurance peut également décider de rééquilibrer, unilatéraiement, les conditions financières du contrat lorsque l'évolution du risque lui est défavorable de façon outrancière. Délais, conditions et seuils de supportabilité sont contractuellement prévus aux conditions particulières.
Tef est le scénario qui s’est déroulé pour la Commune de Nérac, en ce qui concerne le marché de garantie de « Dommages aux biens » souscrit à partir de 2022 avec la Compagnie SMACL.
Les événements dommageables successifs supportés par la Commune ayant mis en lumière une récurrence importante d'une part et des montants dépassant largement le ratio prime/risque d'autre part, la Compagnie nous a donné le choix entre une résiliation anticipée effective au 31/12/2024 ou une augmentation de la prime annuelle en conduisant le marché à son terme.
AR Prefecture
047-214701955-20240704-DEL0952024-DE
Reçu le 10/07/2024 Consultés le 28 juin, les membres de la C.A.O. ont préféré conduire le contrat à son terme. Il vous est proposé de confirmer ce choix, en autorisant la signature de l'avenant modificatif du lot 1, et en portant le prix HT au m? de bâtiment assuré à : 0,70509 € au lieu de 0.5075 € pour 2024, et hors indexation
contractuelle annuelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 28 juin 2024 Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant au lot n°1 « DOMMAGES AUX
BIENS » du marché susvisé, pour une durée d'1 an, selon les conditions exposées à l'avenant joint et le prix au m? détaillé ci-dessus.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à régler la prime afférente, qui sera demandée en 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240704-DEL0952024-DE
Reçu le 10/07/2024