Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2024-005

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2024-01-05-00002 - Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001 portant

interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de

la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages

bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et

prescrivant des mesures complémentaires liées à une contamination de

ces coquillages par des norovirus. (3 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2024-01-05-00002

Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001

portant interdiction temporaire de la pêche, du

ramassage, du transport, de la

purification, du stockage, de l'expédition et de la

vente des coquillages bivalves

non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor

(zone 40.01) et prescrivant des

mesures complémentaires liées à une

contamination de ces coquillages par des

norovirus.

Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00002 - Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la 3E 3 Délégation à la mer au littoral

PRÉFET des Pyrénées-Atlantiques et des Landes DES LANDES Administration de la mer

Égalité

Fraternité

Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des mesures complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus.

La Préfète des Landes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;

VU le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre II] du livre Il ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Mme Françoise TAHERI préfète des Landes ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;

VU l'arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département des Landes ;

Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00002 - Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la 4VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 du 28/12/2021 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages vivants ;

CONSIDÉRANT les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation de coquillages en provenance du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) ;

CONSIDÉRANT que le dernier signalement de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenu après la consommation de coquillages en provenance du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) correspond à des huîtres récoltées le 18 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT la contamination en norovirus de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01), mise en évidence par les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée dans des huîtres prélevées dans le milieu, selon les rapports n% L. 2023-39659-1 et L. 2023-39659-2 du 2 janvier 2024;

CONSIDÉRANT la contamination en norovirus de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01), mise en évidence par les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée dans des huîtres produites dans cette zone de production et issues de lots commercialisés, selon le rapport n° L. 2024-146-2 du 4 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la consommation d'huîtres issues de la zone de production du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) ;

CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillages contaminés ;

SUR PROPOSITION de Madarne la Déléguée à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, après avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ;

ARRÊTE

Article 1 - Fermeture de la zone

Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation des huîtres en provenance de la zone de production du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 - Mesures de retrait/rappel

Toutes les huîtres récoltées et/ou pêchées dans la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) depuis le 18 décembre 2023 sont considérées comme dangereuses au sens de l’article 14 du règlement (CE) 178/2002.

Il incombe à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillage, d'engager immédiatement sous sa responsabilité son retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2008. Le public est informé des mesures de rappel par affichage sur tous les lieux d'achat.

Article 3 - Utilisation de l’eau de mer

Mesures générales :

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wwWw.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr

Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00002 - Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la 5Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) tant que celle-ci reste fermée.

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.

Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 18 décembre 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées- Atlantiques et des Landes.

Mesures particulières :

Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et qui peuvent notamment garantir Un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.

Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Article 5 - Réouverture

La levée du présent arrêté sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en matière de santé publique.

Article 6 — Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution

La Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le Sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la Déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le Directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et le Maire de Soorts-Hossegor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 5 janvier 2024

La Préfète,

nn) pus

Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00002 - Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la 6