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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-005
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 (6 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-01-10-00001
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01
Préfecture des Landes - 40-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 3 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l’action sociale
interministérielle
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
: Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,
exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour les
décisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsable
d'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'Intérieur qui ont vocation à être
exécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre
de Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.
Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au
regard du code des marchés publics.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pour
les décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.
1/6
Préfecture des Landes - 40-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 4 En cas d'absence où d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette
délégation est exercée par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général
commun départemental des Landes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçant
les fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes
(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes Pour les BOP 354, 348 et
349 ainsi que pour le CAS 723.
En outre, au titre de l’action, sociale, la délégation de signature donnée à Monsieur
Sylvain MAGE concerne :
- AU titre du ministère de l’intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;
- AU titre du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche, le BOP 217;
- AU titre du ministère de |’ agriculture et de la souveraineté alimentaire, les BOP 206 et 215;
- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, le BOP 134 ;
- Au titre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les BOP
124 et 155;
-AU titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations à réglementation commune des BOP 148 et 354.
Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au
regard du code de la commande publique.
Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour les
décisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation
est exercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation est
alors exercée, dans la limite de 2 000 €:
- pour les prestations d'action sociale :
- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absence
ou d'empêchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée par
Madame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la même limite.
- pour le BOP 354 :
- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffe
du pôle ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VEAUX, délégation est alors exercée par Mme Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe de pêle, dans la même limite.
- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pêle finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors
exercée par Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pêle, dans la même
limite.
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Préfecture des Landes - 40-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 5 - pour le BOP 348
- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cette
délégation dans la même limite.
- pour le BOP 349 :
._- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cette
délégation dans la même limite.
- pour le CAS 723 :
- (immobilier propriété de l'État) : par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle
immobilier-logistique et, en cas d'absence où d'empêchement, par Monsieur Lilian
FABRE, chef du pôle finances.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-
préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-
préfet de l'arrondissement de Dax.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD),
secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de la
résidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour les
décisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216
(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée à
Madame Johanna DOL, chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication, pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 « Cabinet »
correspondant aux services du cabinet du préfet et pour les décisions de dépenses
relatives au BOP 349.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant aux
services de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de. la protection des populations des Landes ou à Madame Valérie
BEPOIX, directrice départementale adjointe de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes.
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Préfecture des Landes - 40-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 6 ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »
correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer des Landes.
ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour les
dépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadre
de transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et de
niveau 3 (marchés publics), à :
- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-
Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € par
transaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l’'UO 354.
- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de
2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l’'UO
354.
- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de
2 OOCE€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »
de l'UO 354,
- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, dans la
limite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » de
l'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.
- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la
mer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers
sur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancement
secondaire.
-Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,
dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sa
carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOP
pour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.
- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre DDETSPP
dans la limite de 2000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourra également
être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aura reçu
délégation en matière d'ordonnancement secondaire.
- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans la
limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Monsieur Christophe Le FRIEC, agent technique et chauffeur à la sous-préfecture de
Dax, dans la limite de 2 000 £ par opération sur le BOP 354
- Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000
€ par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l’'UO 354.
- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de la
communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 et BOP 349).
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Préfecture des Landes - 40-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 7 - Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dans
la limite de 2 000 € par opération (BOP 207).
- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € par
opération (BOP 354).
- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération
(BOP 354).
- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication (SIDSIC), dans la limite de 2 000 € par
opération (BOP 354).
- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000 € sur le BOP 354.
- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de
2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Sylvie DANE, adjointe du chef de pôle immobilier-logistique, dans la limite
de 2 000 £ par opération (BOP 354).
- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,
dans la limite de 2 000 £ par opération (BOP 354). .
- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2 000 € par
opération.
- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limite
de 2 000 € par opération.
- Madame Sylvie RUGGERI, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limite de 2 000€ par opération.
ARTICLE 8 : Demeurent exclues des présentes délégations de signature :
- la réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées.
ARTICLE 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
ARTICLE 10: l'arrêté préfectoral n° 2024-14 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes
relevant du ministère de l'intérieur et de l’action sociale interministérielle est abrogé
à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes
Mont-de-Marsan, le . 0 JAN. 2025
La préfète,
Françoise TAHÉRI
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Préfecture des Landes - 40-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 8 Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal
administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Préfecture des Landes - 40-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-01 9