Arrêté - 25 283D stationnement circulation rue Anne Vialle et av. Victor Hugo (VEYRES PERIE)

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Arrêté - 25 283D stationnement circulation rue Anne Vialle et av. Victor Hugo (VEYRES PERIE) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 283D stationnement circulation rue Anne Vialle et av. Victor Hugo (VEYRES PERIE))Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 25-0283D

n

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCULATION

22 R'UE ANNE VIALLE (D9) (TUI,LE)

ET IOO AVENUE VICTOR HUGO (TULLE)

LE16/05/2025

ST ATIONNEMENT D'UN CAMION DE 3.5T

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code gênêral des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu Ie Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur Ia signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notarnment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour I'année 2025,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par Iaquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC

représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un

déménagement et un emménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- stationnement d'un camion de 3.5T 22 RUE ANNE VIALLE (D9) (Tulle) et 100 AVENUE VICTOR

HUGO (Tulle),

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

le 16/05/2025, le demandeur sera autorisé à stationner un camion de 3.5T, sur le trottoir avec empiétement sur la chaussée. (surface au sol : 2 places de stationnement), 22 RUE ANNE VIALLE (D9) (Tulle).

le 16/05/2025, le demandeur sera autorisé à stationner un camion de 3.5T sur 2 place(s) de stationnement, 100 AVEN[JE VICTOR HUGO (Tulle).

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliq'uent

Rue Anne Vialle :

Une déviation des piétons sur Ie trottoir d'en face devra être rnis en place, par mesure de sécurité.

Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de lachaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur

chaussée rétrécie et sera matériaIisé par des panneaux AK3.

Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.

Avenue Victor Hugo :

Le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements au droit du nolOO avenue Victor

Hugo. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au

sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière irnmédiate. Des

panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Miu"iicipal, et dont les î'nodalités

-iont les suivantes :

Période de

calcul

Occupation Localigation(s) Nature Tarif PU Unitt' Qurntités Montant

Redevance

d'occupation

le

16/05/2025

Le

16/ü5/2025

22 RUE ANNE

VIALLE (D9) (Tulle)

stationnement d'un

camion de 3.5T

Déménagement -

Chaussée

rétrécie/alternat

20,3 paï jour 1 20,3

Véhicule de

déménagemei'it - Espace

occupé

13,5 par place

par jour

2 I 27

100 AVENUE

WCTOR HUC,O

(Tulle)

13,5 par place

par jour

2 1 27

Sûu.=tûtil 74,3

Montant tütal

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interrninistérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,

sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TIJLLE.

ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux

- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Corformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à I"adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par Ie site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire I"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Ie délai de deux mois suivant iu"ie

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 05 mai 2025

Po'ur le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYO'U