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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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EP26000064/44 Conclusions M5 19/08/26-18/09/26
Département de la Loire-Atlantique
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et
de l'Estuaire – La CARÈNE
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
du mercredi 19 août 2026 au vendredi 18 septembre 2026
2ème partie. Conclusions et avis
de la commissaire enquêteur relatives
à la procédure de modification n° 5 du PLUi de la
CARÈNE
Commissaire enquêteur Aude VOUZELLAUD Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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EP26000064/44 Conclusions M5 19/08/26-18/09/26
Table des matières
2ème partie. Conclusions et avis de la commissaire enquêteur relatives à la procédure de
modification n° 5 du PLUi de la CARÈNE............................................................................. 1
Table des matières .................................................................................................................. 2
1. Introduction ....................................................................................................... 3
1.1. L’objet de l’enquête ............................................................................................ 3
1.2. Le projet et ses enjeux........................................................................................ 3
1.3. Organisation et déroulement de l’enquête ........................................................ 4
1.3.1. Organisation de l’enquête .......................................................................... 4
1.3.2. Déroulement de l’enquête ......................................................................... 4
1.3.3. À l’issue de l’enquête.................................................................................. 5
2. Synthèse des appréciations du projet ................................................................. 5
2.1. Synthèse des avis des personnes publiques associées (PPA) et consultées (PPC)
5
2.2. Synthèse des avis des communes consultées .................................................... 6
2.3. Synthèse de la participation du public ............................................................... 7
2.3.1. Le bilan de la participation ......................................................................... 7
2.4. Les principales problématiques en débat .......................................................... 8
2.4.1. La stratégie commerciale et le principe d’isosurface ................................. 8
2.4.2. Les risques et nuisances ............................................................................. 8
3. Conclusions motivées de la commissaire enquêteur ........................................... 9
3.1. Sur l’opportunité de la présente procédure ....................................................... 9
3.2. Sur le choix de la procédure de modification ..................................................... 9
3.3. Sur la qualité de l’information du public ............................................................ 9
3.4. Sur la qualité du dossier d’enquête .................................................................... 9
3.5. Sur la participation et l’acceptabilité des projets ............................................. 10
3.6. Sur la prise en compte de l’environnement ..................................................... 10
3.7. Sur l’acceptabilité économique ........................................................................ 10
3.8. Sur la sobriété foncière .................................................................................... 11
3.9. Bilan avantages et inconvénients du projet ..................................................... 11
4. Synthèse des conclusions ................................................................................. 13
5. Recommandations ........................................................................................... 13
6. Avis motivé de la commissaire enquêteur ......................................................... 14 Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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EP26000064/44 Conclusions M5 19/08/26-18/09/26
Je soussignée, Aude VOUZELLAUD, désignée commissaire enquêteur par décision du
Président du Tribunal Administratif de Nantes n°E26000064/44 du 19/05/2026, en vue de
procéder à l’enquête publique unique sur les procédures de modification de droit commun
n°5 du PLUi de la CARÈNE et de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) de trois
monuments historiques de la ville de Saint-Nazaire, formule ici mes conclusions sur la
procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE.
1. Introduction
1.1. L’objet de l’enquête
La présente enquête concerne la procédure de modification de droit commun n° 5 du PLUi
de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire -Saint-Nazaire
agglomération - La CARÈNE.
L’autorité organisatrice et décisionnaire est La CARÈNE.
1.2. Le projet et ses enjeux
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est le document de synthèse des choix
d'aménagement et de développement de la CARÈNE pour son territoire. Depuis son
approbation le 04/02/2020, il s’est substitué aux documents d'urbanisme préexistants des 10
communes qui la composent et fait désormais référence pour les demandes d'autorisation
d'urbanisme.
Engagée le 19/11/2024, la présente procédure d'évolution permet de modifier les règlements
et les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation), sous réserve de respecter
certaines restrictions.
Le projet de modification n°5 du PLUi porte sur les thématiques suivantes :
- La définition d’une stratégie commerciale intercommunale et la création d’une OAP
Commerce ;
- La mise en place de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres
de production d’énergies renouvelables ;
- l’harmonisation et la clarification des règles concernant le patrimoine paysager et
naturel pour faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols ;
- la mise en place du cadastre unique à l’échelle nationale : la représentation
parcellaire cadastrale Unique (RPCU) et les ajustements nécessaires ;
- l’adaptation des Emplacements réservés (ER) et des OAP aux enjeux de
développement du territoire ;
- évolutions des règlements graphiques et écrits en résultant. Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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EP26000064/44 Conclusions M5 19/08/26-18/09/26
1.3. Organisation et déroulement de l’enquête
1.3.1. Organisation de l’enquête
• Par décision du Tribunal Administratif du 19/05/2026, Madame Aude VOUZELLAUD a
été désignée comme commissaire enquêteur pour l’organisation de la présente
enquête unique.
• Par arrêté n° 2026.00037 du 07/07/2026, la CARÈNE a prescrit les modalités
d'organisation de la présente enquête.
• L'avis d'enquête a été publié, dans les délais réglementaires, par insertion dans la
rubrique administrative des annonces légales des quotidiens régionaux Ouest-France
et Presse-Océan des 03/08/2026 et 24/08/2026. Il a également fait l’objet d’un
affichage (cf. 76 affiches), au format réglementaire, réalisé dans les délais requis et
réparti sur les territoires des dix communes de la CARÈNE ainsi que leurs mairies.
1.3.2. Déroulement de l’enquête
• La présente enquête s’est déroulée du 19/08/2026 à 9h00 au 18/09/2026 à 17h00 soit
pendant 31 jours consécutifs.
• 12 permanences ont été effectuées sur l’ensemble de la période.
• Un dossier d’enquête :
- réglementairement complet ;
- avec une version papier de référence (dossier du siège) et une version numérique
strictement identique.
- Pour limiter les coûts, les dossiers papiers des communes ne comportaient que les
plans propres à chaque commune. Le public a été informé via la Note au lecteur avec
rappel que l’intégralité des plans restait accessible 24h/24h via le registre
dématérialisé.
- Très volumineux avec ses 2 327 pages qui, ajoutées aux nombreuses évolutions et à
leur technicité, rendait l’approche du dossier difficile pour le public.
• Le public a pu déposer ses observations sur :
- l’un des 11 registres papiers mis à disposition,
- par courrier adressé à la CARÈNE, siège de l’enquête,
- par courriel : modification-5-plui-carene@mail-registre-numerique.fr,
- ou directement sur le registre dématérialisé mis à disposition :
https://www.registre-numerique.fr/modification-5-plui-carene .
• Deux incidents survenus pendant l’enquête :
- Un bug technique du registre dématérialisé a bloqué l’envoi des accusés-réception
des contributions reçues par courriels le 17/09/26. Toutefois, l’intégralité des dépôts
par courriel a été assurée.
- Les permanences 11 et 12 ont été assurées par le commissaire enquêteur suppléant,
en raison d’un empêchement personnel de la commissaire enquêteur.
• 56 observations exploitables, regroupant au total 140 observations, ont été déposées
par le public au cours de l’enquête qui s’est déroulée dans un climat serein. Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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• 605 visiteurs du registre dématérialisé et des 290 téléchargements et 260
visualisations.
• La commissaire enquêteur a présenté son procès-verbal de synthèse (PVS) des
observations du public à la CARÈNE lors de la réunion du 25/09/2026.
• La CARÈNE a fourni son mémoire en réponse au PVS par courriels des 09/10/2026 et
12/10/2026.
L’enquête s’est déroulée normalement, conformément à l’arrêté 2026.00037 du 07/07/2026.
1.3.3. À l’issue de l’enquête
• Les rapport, conclusions motivées et avis de la commissaire enquêteur seront tenus
à la disposition du public au siège de la CARÈNE ainsi que dans les mairies concernées
par cette procédure, aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an à
compter de la date de clôture de l’enquête publique ; ainsi que sur le site internet de
la CARÈNE et celui du registre dématérialisé de l’enquête.
• Une fois les rapport, conclusions motivées et avis de la commissaire enquêteur rendus,
le président de la CARÈNE en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui
en délibèrera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
émis et des observations du public, par délibération motivée.
• L’acte approuvant une modification devient exécutoire un mois après sa publication et
sa transmission à la préfecture dans les conditions définies aux art. L.5211-3, L.2131-1
et 2 du code général des collectivités territoriales.
2. Synthèse des appréciations du projet
2.1. Synthèse des avis des personnes publiques associées (PPA) et
consultées (PPC)
7 personnes publiques ont répondu et communiqué leur avis dans le délai légal imparti.
PPA AVIS SYNTHESE DE LA REPONSE DE LA CARÈNE
Conseil départemental
(CD)
07/07/2026
FAVORABLE
avec observations
La CARÈNE a répondu FAVORABLEMENT à la majorité des demandes.
Les demandes restantes seront étudiées lors de la conception des
projets d’OAP en association avec les services compétents du CD44.
Chambre des Métiers et
de l’Artisanat (CMA)1
07/07/2026
FAVORABLE
avec observations
La CARÈNE a répondu à l’intégralité des observations faites. Elle a
ainsi pu mieux expliciter les contraintes réglementaires auxquelles
elle devait répondre ainsi que l’examen de futurs ajustements si
nécessaires.
CAP ATLANTIQUE2
02/07/2026
Pas d’observation
particulière
1 CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
2 CAP ATLANTIQUE La Baule – Guérande Agglo. Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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PPA AVIS SYNTHESE DE LA REPONSE DE LA CARÈNE
CCI 3Nantes-Saint-
Nazaire
10/07/2026
RESERVE La CARÈNE a répondu à l’intégralité des réserves émises. Elle a ainsi
pu mieux expliciter la justification du choix de la stratégie
commerciale retenue.
Elle a répondu FAVORABLEMENT aux observations de forme.
Pôle Métropolitain
Nantes Saint-Nazaire
29/06/2026
FAVORABLE
avec observations
La CARÈNE a répondu à l’observation pour mieux expliciter le cas des
drives. Un complément sera rajouté au projet.
Parc Naturel Régional
de Brière (PNRB)4
10/07/2026
FAVORABLE
avec observations
La CARÈNE a pris note des deux observations sur les OAP 69 et 70 et
portera une vigilance particulière lors de la phase opérationnelle de
l’OAP 69.
PPC AVIS SYNTHESE DE LA REPONSE DE LA CARÈNE
Grand Port Maritime
Nantes Saint-Nazaire
(GPMNSN)
27/07/2026
FAVORABLE
avec observations
La CARÈNE a répondu à l’ensemble des observations faites. Elle a ainsi
pu apporter les précisions demandées et prendre en compte
certaines observations.
2.2. Synthèse des avis des communes consultées
Les 10 communes ont fait part de leur avis sur le projet.
COMMUNE AVIS REPONSE DE LA CARÈNE
Besné
02/07/2026
FAVORABLE avec observation FAVORABLE.
Donges
25/06/2026
FAVORABLE avec observation FAVORABLE
La Chapelle-des-Marais
26/06/2026
FAVORABLE
Montoir de Bretagne
24/06/2026
FAVORABLE
Pornichet
24/06/2026
FAVORABLE avec observation FAVORABLE
Saint-André-des-Eaux
29/06/2026
FAVORABLE avec observations FAVORABLE
Saint-Joachim
02/06/2026
FAVORABLE
Saint-Malo de Guersac
01/07/2026
FAVORABLE avec observation FAVORABLE
Saint-Nazaire
26/06/2026
FAVORABLE avec observations FAVORABLE
Trignac
04/06/2026
FAVORABLE
Remarque de la CE : Suite à l’annulation
du scrutin des élections municipales de
mars 2026 à Trignac, un nouveau scrutin
Compte tenu de l'installation récente de la
nouvelle équipe municipale de la commune de
Trignac, la réponse à cette contribution sera
3 CCI : Chambre de Commerce et de l’Industrie.
4 PRNB : Parc Naturel Régional de Brière. Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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COMMUNE AVIS REPONSE DE LA CARÈNE
a eu lieu le 27/09/2026 qui a, cette fois,
été remporté par la liste d’opposition
« Trignac c’est vous ! ».
Le scrutin ayant lieu après la clôture de
l’enquête, le liste « Trignac c’est vous ! »
a déposé une contribution au registre (cf.
R37) présentant 3 observations. La
commissaire enquêteur a attiré
l’attention de la CARÈNE sur ce contexte
particulier et a requis une attention
particulière aux demandes formulées.
apportée au stade de l'approbation du dossier.
Ce délai est nécessaire pour permettre aux
nouveaux élus d'étudier les enjeux concernés et
d'arrêter sa position sur ces points en toute
connaissance de cause.
2.3. Synthèse de la participation du public
2.3.1. Le bilan de la participation
• Volumétrie : un nombre très modéré de contributions
Avec un total de 69 contributions déposées, pour 56 exploitables soit 140 observations, ces
nombres sont très modérés au regard du volume de la modification, des 605 visiteurs du
registre dématérialisé. Les raisons sont à trouver dans la complexité de la compréhension des
enjeux au regard de la multiplicité des modifications, leur nombre rendant leur approche assez
rebutante pour le public.
• Une participation numérique dominante
• Typologie des contributions et orientations
Les contributions émanent très majoritairement de particuliers. Il faut également noter que la
grande majorité des contributions portent sur des demandes de précisions, le nombre de
contributions défavorables étant réduit. Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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• Principales thématiques
- Sur la stratégie commerciale / l’OAP Commerce : 36 observations
- Sur les OAP : 35 observations
- Sur le zonage : 21 observations
- Sur les risques : 19 observations
- Sur le patrimoine naturel / l’environnement : 15 observations
- Sur l’adaptation au changement climatique : 11 observations
- Sur les transports et stationnements : 8 observations
- Sur l’enquête publique / le dossier d’enquête : 6 observations
- Sur les Energies Renouvelables : 4 observations
- Sur les Emplacements Réservés : 2 observations
- Divers : 11 observations
2.4. Les principales problématiques en débat
2.4.1. La stratégie commerciale et le principe d’isosurface
Le choix de renforcer les centralités et de limiter l’extension de l’offre commerciale
périphérique répond à un aménagement cohérent avec la volonté de maîtriser la
consommation foncière et de soutenir le commerce de proximité. L’OAP Commerce apporte
ainsi un cadre commun aux projets.
Toutefois, l’efficacité et la sécurité juridique du dispositif d’isosurface dépendent de la
précision de ses modalités de calcul et de gestion. Il est donc nécessaire que le périmètre du
stock de référence, les surfaces incluses, la date de référence, les données utilisées, les règles
de mise à jour et le traitement des locaux vacants, des réserves, des démolitions et transferts
entre SIC soient clairement établis et accessibles. A défaut, les entrepreneurs pourraient
rencontrer des difficultés à prévoir leurs projets et l’autorité instructrice, des difficultés à
justifier de manière transparente ses décisions.
De plus, comme l’a relevé la CCI, la difficulté principale tient au fait que le dispositif peut créer
une dépendance entre des opérations relevant de temporalités différentes et peut, en cas de
stock libre insuffisant, conduire à retarder ou empêcher certains projets pertinents pour le
territoire, non pas en raison de leur qualité mais pour des motifs purement administratifs liés
au stock de surfaces disponibles.
Il conviendra donc d’être vigilant à ce que le mécanisme ne constitue pas un frein à l’adaptation
de l’offre commerciale.
2.4.2. Les risques et nuisances
Plusieurs contributions ont fait état d’inquiétudes sur l’absence de prise en compte de
potentielles pollutions des sols ou de risques industriels sur des projets d’OAP5. A cet effet, la
CARÈNE a rappelé que la qualité de vie des habitants est au cœur des préoccupations des élus.
5 OAP : Orientations d’Aménagement et de Programmation. Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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Ces derniers recherchent en permanence les meilleurs équilibres entre les enjeux en présence
et respectent le principe de précaution.
Il reste que certains projets ne sont pas assez avancés pour mesurer ces risques. La collectivité
veillera alors à ce que l’ensemble des diagnostics environnementaux permettant de jauger ces
risques soit réalisé pour la mise en œuvre des projets, au regard de la connaissance des risques
de pollution des sites.
A l’inverse, nombre de contributions s’élèvent contre la réduction ou suppression de droit à
construire sur des secteurs jugés à risque d’inondation. La collectivité joue pourtant là bien
son rôle en veillant à la sécurité des biens et des personnes dans l’aménagement futur du
territoire.
3. Conclusions motivées de la commissaire enquêteur
Les conclusions de la commissaire enquêteur sont présentées en gras encadrées.
3.1. Sur l’opportunité de la présente procédure
Au regard des très nombreux sujets traités et des objectifs du projet de modification n°5,
j’estime que la CARÈNE a clairement justifié l’intérêt de la présente procédure.
3.2. Sur le choix de la procédure de modification
Au regard des différentes évolutions envisagées, j’estime que la collectivité a correctement
apprécié la procédure à mettre en œuvre en retenant la procédure de modification de
l’art. L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme pour modifier les règlements écrit et
graphique du PLUi.
3.3. Sur la qualité de l’information du public
La CARÈNE a mis en place un plan d’affichage particulièrement conséquent (cf. 76 affiches)
pour l’ensemble de son territoire. Par ailleurs, une information dans les actualités des sites
internet était également effective.
Au regard des différentes mesures mises en œuvre, j’estime que les habitants de la CARÈNE ont
bénéficié d’une bonne information sur la tenue et l’objet de la présente enquête publique
unique.
3.4. Sur la qualité du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête sur le projet de modification n°5 était particulièrement conséquent avec
ses 2 327 pages. La commissaire enquêteur a requis l’adjonction de deux résumés non
techniques (RNT) de la Notice explicative de la modification n°5 et de la Notice sur la traduction Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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réglementaire de la stratégie commerciale intercommunale pour faciliter la compréhension
d’ensemble du public des différents sujets du projet.
Malgré l’ajout des RNT et malgré les efforts de présentation de la CARÈNE, je considère que le
volume des évolutions envisagées, leur technicité, nécessitant parfois de croiser les documents,
constituaient des difficultés réelles pour un lecteur non spécialiste.
J’estime, en conséquence, que ces éléments font de la modification n°5 un projet difficilement
appréhendable dans tous ses détails pour un public non averti.
3.5. Sur la participation et l’acceptabilité des projets
Si la participation du public à l’enquête a été plutôt modérée, les 605 visiteurs du registre
dématérialisé ont démontré l’effectivité de l’information mise en œuvre. Par ailleurs,
l’enquête n’a pas révélé d’opposition conséquente au projet.
Au regard de ces éléments, je considère que l’acceptabilité générale par le public des
évolutions du projet de modification n°5 devrait être plutôt positive au regard des
améliorations et précisions apportées, sous réserve toutefois de bien mettre en œuvre toutes
les démarches d’appréciation des risques, nuisances et pollutions potentiels.
3.6. Sur la prise en compte de l’environnement
Au regard des nombreuses évolutions de la modification n°5 intervenant dans un cadre déjà
artificialisé, de l’harmonisation et de la clarification du patrimoine naturel ainsi que de
l’enrichissement de ce patrimoine sur la commune de Saint-Nazaire, je considère que les
mesures de protection de l’environnement intégrées témoignent d’une bonne prise en compte
de l’environnement par le projet.
Concernant le traitement différé de la prise en compte des incidences sur l’environnement de
projets non encore définis, j’estime qu’il s’agit là d’une chronologie logique, les détails des
projets devant être connus pour pouvoir lancer les diagnostics et études nécessaires. Cette
différence de temporalité n’est pas jugée de nature à porter atteinte à la bonne prise en compte
des enjeux environnementaux.
3.7. Sur l’acceptabilité économique
Au regard des éléments présentés, je considère que l’objectif poursuivi par la stratégie
commerciale intercommunale est cohérent avec les enjeux d’aménagement du territoire. Le
principe d’isosurface peut contribuer à la mise en œuvre de cette stratégie, sous réserve que
toutes les conditions nécessaires à sa réussite soient mises en œuvre et que ses effets sur les
projets commerciaux fassent l’objet d’une évaluation périodique. Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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3.8. Sur la sobriété foncière
Les évolutions de zonage présentées dans le dossier font apparaître une diminution des
surfaces classées en zones urbaines et à urbaniser (-24 ha), ainsi qu’une augmentation de
surfaces classées en zones agricoles et naturelles (+24 ha). Je considère dès lors que le projet
s’inscrit dans une démarche de mise en cohérence des zonages et de maîtrise de sobriété
foncière.
3.9. Bilan avantages et inconvénients du projet
Thématique AVANTAGES INCONVENIENTS
Réglementaire -Respect du PADD du PLUi et du SCoT du
Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire
-Respect de la Loi APER par l’intégration
de l’arrêté n°2025/ICPE/085 présentent la
cartographie des zones dédiées à
l’implantation d’installations terrestres de
production d’Energie Renouvelable
-Respect de la Loi APRE et du SCoT par
l’intégration de l’arrêté préfectoral du
02/10/2025 identifiant les terres incultes
ou non exploitées susceptibles d’accueillir
des projets photovoltaïques au sol et
agrivoltaïque
-Intégration de la Représentation
Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU)
-Intégration du schéma directeur des
mobilités
-Obligation de raccordement au réseau de
chaleur urbaine (RCIU)
Stratégie commerciale
intercommunale / OAP
Commerce
-Rééquilibrage de l’offre commerciale du
territoire
-Encadrement, diversification
fonctionnelle et dynamisation des SIC
-Développement des polarités
commerciales et touristiques de proximité
-Constat d’une évolution des règles,
régies par le code de l’urbanisme, de
plus en plus contraignante pour
l’artisanat
-Un mécanisme d’isosurface
potentiellement rigide et risquant
de constituer un frein inutile à
l’adaptation de l’offre commerciale
de part la complexité administrative
qu’il induit Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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Thématique AVANTAGES INCONVENIENTS
Environnement -Harmonisation et clarification des
dispositions relatives au patrimoine
naturel et paysager
-Enrichissement du patrimoine naturel et
paysager identifié sur la commune de
Saint-Nazaire : classements d’arbres,
d’EBC6 et EPP7.
Zonage -Mise en cohérence
-Prise en compte des risques naturels et
des enjeux de développement de certains
secteurs
-Pas de consommation foncière des ENAF8
du fait du choix de la procédure de
modification
Règlement graphique -intégration des évolutions ci-dessus
-Actualisation
Cartes pas toujours facilement
compréhensibles
Règlement écrit -Intégration de précisions
-Harmonisation
-Actualisation
OAP -Ajustement d’OAP par modification suite
aux résultats d’étude de faisabilité
-Suppression d’OAP déjà réalisées
-2 créations pour objectiver le potentiel
constructible
-Des améliorations seront recherchées
lors de l’approbation du document pour
faciliter la lecture des modifications
Une présentation ne permettant pas
de visualiser les évolutions des OAP
Risques et nuisances -L’ensemble des projets respectent le
principe de précaution et recherchent le
meilleur équilibre entre les enjeux en
présence dans un objectif d’amélioration
du cadre de vie.
-Les cartes des OAP seront actualisées
avec le pictogramme « risque industriel »
-L’ensemble des diagnostics
environnementaux permettant d’évaluer
l’état des sols seront réalisés avant toute
mise en œuvre des projets, au vu des
connaissances de pollution des sites.
Des risques insuffisamment
remontés sur les cartes des OAP
6 EBC : Espace Boisé Classé.
7 EPP : Espace Paysager à Protéger.
8 ENAF : Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. Enquête publique unique sur la procédure de modification n°5 du PLUi de la CARÈNE et la création d’un périmètre délimité des abords autour de trois monuments historiques
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EP26000064/44 Conclusions M5 19/08/26-18/09/26
Thématique AVANTAGES INCONVENIENTS
-Renforcement de la prise en compte du
risque inondation du fait de l’amplification
des phénomènes.
Adaptation au
changement climatique
-Des mesures y participant indirectement
-Une prise en compte immédiate :
l’autorisation de peintures réflectives sur
les toits plats.
-Engagement de la révision du PCAET9, les
nouveaux enjeux et orientations de la
stratégie de transition écologique seront
définis en 2027 puis traduits au PLUi lors
de sa prochaine réflexion globale lors de
la révision du PLUi
Une prise en compte jugée
insuffisante dans la présente
modification
4. Synthèse des conclusions
Au regard des conclusions énoncées ci-dessus, j’estime que le projet de modification n°5 du
PLUi de la CARÈNE présente une cohérence d’ensemble : il vise à structurer l’armature
commerciale, à maîtriser l’évolution des secteurs commerciaux périphériques, à améliorer la
qualité des projets et à adapter certaines règles aux enjeux environnementaux et aux
besoins du territoire. Dès lors, j’estime que le projet présente des avantages pour
l’aménagement du territoire sont supérieurs aux inconvénients relevés.
5. Recommandations
Avant l’approbation du projet, je recommande à la CARÈNE :
- Concernant le principe d’isosurface commerciale, de formaliser et de rendre
accessibles les définitions, le périmètre du stock de référence, la méthode de calcul, la
date de référence, les modalités d’actualisation et les règles de traitement des
évolutions de surfaces via une fiche méthodologique pour garantir une meilleure
compréhension du public. Les données utilisées devront être publiées et mises à jour
selon des modalités clairement identifiés, afin de permettre aux porteurs de projets
d’anticiper les conséquences du dispositif.
- Concernant l’évaluation de la stratégie commerciale intercommunale, de définir des
indicateurs de suivi permettant d’apprécier les effets du dispositif sur l’évolution de
l’offre commerciale, de formaliser son cadre d’évaluation et de programmer un bilan
périodique, fondé sur les indicateurs publiés et en associant les communes et les
chambres consulaires.
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- Concernant les demandes de traitement différé, notamment celle portant sur une erreur
de zonage, de conserver une trace de ces demandes afin que leur examen ultérieur ne
soit pas perdu de vue.
- Concernant la lisibilité du PLUi, de poursuivre les efforts de clarification des dispositions
réglementaires ainsi que ceux visant à faciliter l’identification, pour chaque secteur, des
règles applicables.
6. Avis motivé de la commissaire enquêteur
Au regard des conclusions énoncées ci-dessus, j’émets un
AVIS FAVORABLE
à la procédure de modification n° 5 du PLUi de la CARÈNE.
Il est rappelé que l’avis délivré par la commissaire enquêteur est juridiquement un avis
« simple » qui ne lie pas l’autorité décisionnaire, son objectif étant de fournir une aide à la
décision.
Les présentes conclusions, accompagnées du rapport de la commissaire enquêteur sont
transmis ce jour par courriel :
- A la CARÈNE ;
- Au Tribunal Administratif de Nantes.
A Carquefou, le 19/10/2026
Aude VOUZELLAUD, commissaire enquêteur