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Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.00044 PLUi Modification n°3 APPRO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
2025/
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Conseil Communautaire du mardi 4 février 2025
DELIBERATION N° 2025.00044 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre février à 14 heures 00, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire s'est réuni sous la présidence de M. David SAMZUN.
Etaient présents :
BESNE :. M. Tony LE PEN
DONGES : M. François CHENEAU, Mme Magalie PIED, M. Daniel SIMON
LA CHAPELLE-DES-MARAIS : M. Franck HERVY, Mme Sylviane BIZEUL
MONTOIR-DE-BRETAGNE : M. Thierry NOGUET, Mme Karine HUET, M. Michel MOLIN, M. Pascal PLISSONNEAU
PORNICHET : M. Jean-Claude PELLETEUR, Mme Frédérique MARTIN, Mme Nicole DESSAUVAGES, M. Christophe DAGUIZE
SAINT-ANDRE-DES-EAUX : M. Mathieu COENT, M. Pascal HASPOT,
Mme Laurence DOMET GRATTIERI
SAINT-JOACHIM : Mme Marie Anne HALGAND
SAINT-MALO-DE-GUERSAC : M. Jean-Michel CRAND
SAINT-NAZAIRE : M. David SAMZUN, M. Eric PROVOST, M. Christophe COTTA, M. Xavier PERRIN, M. Jean Luc GUYODO, M. Alain GEFFROY, Mme Béatrice PRIOU, Mme Emmanuelle BIZEUL, Mme Céline PAILLARD, Mme Dominique TRIGODET, Mme Maribel LETANG-MARTIN, Mme Martine DARDILLAC, Mme Stéphanie LIPREAU, M. Jean-Marc ALLAIN, M. Eddy LE CLERC, Mme Noëlle RUBEAUD, M. Gwénolé PERONNO, M. François BILLET,
Mme Virginie BOUTET-CAILLE, M. Philippe CAILLAUD, Mme Magali FENECH
TRIGNAC : M. Claude AUFORT, Mme Dominique MAHE-VINCE, Mme Laurence FREMINET Absents représentés :
BESNE : Mme Sylvie CAUCHIE donne pouvoir à M. Tony LE PEN
DONGES : Mme Alice MARTIENNE donne pouvoir à M. Daniel SIMON
PORNICHET : M. Rémi RAHER donne pouvoir à M. Jean-Claude PELLETEUR
SAINT-JOACHIM : M. Roger VEILLAUD donne pouvoir à Mme Marie Anne HALGAND SAINT-MALO-DE-GUERSAC : Mme Lydia MEIGNEN donne pouvoir à M. Jean-Michel CRAND SAINT-NAZAIRE : Mme Lydie MAHE donne pouvoir à Mme Emmanuelle BIZEUL, Mme Gaëlle BENIZE donne pouvoir à Mme Magali FENECH, M. Alain MANARA donne pouvoir à M. Alain GEFFROY, Mme Céline GIRARD-RAFFIN donne pouvoir à M. Eric PROVOST, M. Jean-Luc SECHET donne pouvoir à Mme Stéphanie LIPREAU, M. Dennis OCTOR donne pouvoir à Mme Béatrice PRIOU, Mme Pascale HASSANE donne pouvoir à M. Jean-Marc ALLAIN, Mme Hanane REBIHA donne pouvoir à M. Philippe CAILLAUD, M. Michel RAY donne pouvoir à M. Christophe COTTA
TRIGNAC : M. Jean Louis LELIEVRE donne pouvoir à Mme Laurence FREMINET
Absents excusés :
PORNICHET : M. Michael NICOSIA
Absent :
TRIGNAC : M. David PELON
Commission : Commission Transition écologique et Aménagement durable
Objet : Aménagement de l’espace communautaire – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – procédure de modification de droit commun n°3 - Approbation
Nombre de membres :
en exercice: 60
présents : 43
représentés : 15
Date de
convocation :
mercredi 29 janvier 2025
Secrétaire de
séance :
M. François CHENEAU
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Pastell
Envoyé en préfecture le 07 février 2025
Reçu en préfecture le 07 février 2025
ID : 044-244400644-20250204-D202500044I1-DE 2025/
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
Séance du Conseil Communautaire du mardi 4 février 2025
Commission : Commission Transition écologique et Aménagement durable
Objet : Aménagement de l’espace communautaire – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – procédure de modification de droit commun n°3 - Approbation
_________________________________________________________________________________________
Jean-Michel CRAND, Vice-président,
Expose,
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CARENE, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 04 février 2020, est entré en vigueur le 17 avril 2020.
A ce jour, le PLUi a fait l’objet de deux procédures de modification de droit commun approuvées par délibérations du Conseil communautaire en date des 1er février 2022 et 4 avril 2023 et de trois procédures de modification simplifiée approuvées par délibérations du Conseil communautaire en date des 29 juin 2021, 4 avril 2023 et 19 décembre 2023.
Les procédures de modification de droit commun n°4 et n°5, ainsi que de mise en compatibilité n°1 et n°2 du PLUi sont actuellement en cours.
Enfin, cinq procédures de mise à jour ont été effectuées par des arrêtés en date des 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021, 14 décembre 2021 et 04 mars 2024.
1. Rappel de la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi
La procédure de modification de droit commun n° 3 du PLUi engagée par arrêté n° 2023.00172 en date du 07 juin 2023 vise à :
- Clarifier certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit ; - Mettre en compatibilité le PLUi avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
- Favoriser la mixité fonctionnelle en zone commerciale ;
- Faire évoluer le règlement graphique ;
- Modifier le règlement du PLUi sur le plateau du Petit Maroc / rives d’estuaire sur la commune de Saint- Nazaire, afin de permettre la réalisation d’un projet d’espaces publics ou la construction éventuelle d’immeubles d’intérêt collectif / usage public ;
- Supprimer, modifier ou créer des emplacements réservés ;
- Créer, supprimer ou modifier des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) sectorielles, et notamment supprimer l’OAP des Evens sur la commune de Pornichet.
Cette procédure soumise à évaluation environnementale a fait l’objet d’une concertation préalable dans le respect de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme. Par délibération en date du 20 juin 2023, le Conseil communautaire a donc précisé les objectifs poursuivis par cette procédure de modification, ainsi que les modalités de la concertation préalable.
Par délibération en date du 13 février 2024, le Conseil communautaire a arrêté le bilan de la concertation préalable. Douze observations ont été mentionnées sur le registre dématérialisé, le registre papier ou transmises par courrier. Celles-ci ne nécessitaient pas de réponse spécifique de la part de la CARENE. La procédure a donc pu être poursuivie. 2025/
2. Les consultations sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi
Dans le cadre de l’évaluation environnementale, le projet de modification a été notifié à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) pour avis. La MRAe a émis son avis en date du 12 septembre 2024, qui a fait l’objet d’un mémoire en réponse de la CARENE en date du 18 octobre 2024.
Conformément à l’article L153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi a été notifié avant l’ouverture de l’enquête publique au Préfet, aux autres personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9, ainsi qu’aux maires des communes concernées par la modification. Les PPA qui se sont exprimées ont émis des avis favorables ; certaines ont formulé des remarques auxquelles il convient d’apporter une réponse. C’est l’objet du tableau annexé à la présente délibération.
Les Communes ont également émis un avis favorable au projet de modification. Six d’entre elles ont sollicité des évolutions supplémentaires : Donges, Montoir de Bretagne, Saint-André-des-Eaux, Saint-Malo-de- Guersac, Saint-Nazaire et Trignac. Comme indiqué dans le tableau joint en annexe, 19 demandes ont été analysées, la plupart ont été prises en compte dans le dossier d’approbation et quelques-unes n’ont pas été retenues au motif qu’elles ne peuvent intégrer à ce stade le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi.
L’avis de la MRAe, le mémoire en réponse de la CARENE, ainsi que les avis des PPA et des communes concernées, ont été versés au dossier d’enquête publique.
3. Déroulement et bilan de l’enquête publique
Par arrêté n°20240925 en date du 26 septembre 2024, Monsieur le 9ème Vice-président de la CARENE a prescrit l’enquête publique unique portant sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi ainsi que sur le projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du monument historique de l’église de Donges (procédure relevant de la responsabilité du Préfet de la Région Pays de la Loire). Celle-ci s’est déroulée du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 21 novembre 2024 inclus.
La publicité du déroulement de l’enquête et des permanences du Commissaire enquêteur a été faite par voie d’affichage, par voie de presse et sur les sites internet de la CARENE et des 10 communes conformément aux articles L 123-10 et R 123-11 du Code de l’environnement.
Durant cette période, le dossier du projet de modification de droit commun n°3 du PLUi de la CARENE, ainsi que les avis des personnes publiques associées, de la MRAe et des Communes ont été tenus à disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au siège et dans les mairies des 10 communes de la CARENE.
Le Commissaire enquêteur a tenu 12 permanences sur l’ensemble du territoire ; 50 observations ont été déposées dans les registres papier, par courrier, par courriel ou directement sur le registre dématérialisé. Parmi toutes les observations formulées, déduction faite des doublons :
- 12 observations portent sur les projets de création ou de modification d’OAP (OAP Pasteur et Herlains à Donges, OAP Rue de l’Eglise et Pré de l’étang à Pornichet, OAP Chénier à Saint- Nazaire);
- 5 observations concernent d’autres évolutions réglementaires (Secteur de densification, stationnement en zone économique et mixité fonctionnelle, protection patrimoniale, emplacement réservé et destination de la zone UEa2b) ;
- 3 observations portent sur les évolutions réglementaires concernant le quartier du Petit Maroc ; - 1 observation est d’ordre général sur l’urbanisation du territoire ;
- 17 observations sont hors sujet (carrière de la maison Noulet à Donges, la zone des Ecottais, Demande de constructibilité, déclassement d’un Espace Boisé Classé, …) ;
La CARENE a répondu aux remarques des PPA et du public relayées dans le cadre du procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur, joint à son rapport.
Ces éléments sont développés dans les tableaux joints en annexe à la présente délibération. 2025/
A l’issue de l’enquête, le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 19 décembre 2024. Il a émis un avis favorable au projet de modification de droit commun n°3 du PLUi.
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, une copie de ce rapport et des conclusions a été transmise aux 10 Communes membres et à la Préfecture de Loire-Atlantique pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents ont également été publiés sur le site internet de la CARENE.
4. La prise en compte des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi soumis au Conseil communautaire pour approbation, est constitué des pièces du dossier modifié ou complété pour tenir compte :
− des avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), des PPA consultées et des Communes membres ;
− des observations formulées par le public durant l’enquête publique ;
− du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Les tableaux annexés à la présente délibération permettent d’appréhender ces différentes évolutions. Une note de synthèse ainsi que le dossier de modification de droit commun n°3 du PLUi de la CARENE vous ont également été préalablement communiqués en vue de l’adoption de la présente délibération.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir approuver la modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la CARENE.
Conformément aux articles R153-20 à R153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CARENE et dans les mairies des 10 communes durant un mois, ainsi que d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal à diffusion départementale. En outre, la présente délibération ainsi que le PLUi modifié seront publiés sur le géoportail national de l'urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication, de sa réception en Préfecture et de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicités précitées.
Le Président,
David SAMZUN
#signature#
Le Conseil, régulièrement convoqué, délibère et émet le vote suivant :
ADOPTE A L’UNANIMITE
Votants : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 6 Page 1 sur 16
NOTE DE SYNTHESE SUR LE CONTENU DU DOSSIER ET LA PROCEDURE
ANNEXEE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 FEVRIER 2025
APPROUVANT LA MODFICATION DE DROIT COMMUN N°3
DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CARENE
L’intégralité du dossier annexé à la délibération d’approbation est consultable au service des Assemblées ou
depuis le lien de téléchargement suivant : https://cloud.saintnazaire.fr/d/13ffa61dae1b4c749076/
Sommaire
1. Cadre réglementaire........................................................................................................................ 2
1.1 Procédure ................................................................................................................................ 2
1.2 Evaluation environnementale ................................................................................................. 2
1.3 Concertation préalable ............................................................................................................ 3
2. Evolutions envisagées dans le cadre de la procédure et soumises à enquête publique ................ 3
2.1 Objets ...................................................................................................................................... 3
2.2 Synthèse des modifications ..................................................................................................... 3
2.2.1 La mise en compatibilité avec le PLH ..................................................................................... 3
2.2.2 Modifications apportées au règlement graphique ................................................................ 4
2.2.3 Modifications apportées au règlement écrit.......................................................................... 5
2.2.4 Modifications apportées aux OAP .......................................................................................... 7
2.2.5 Les évolutions du PLUI liées à l’étude urbaine menée sur la route des bassins à Saint-
Nazaire ............................................................................................................................................. 8
2.2.6 Modifications apportées aux annexes ................................................................................... 9
2.2.7 Evolution des superficies par type de zone ............................................................................ 9
2.2.8 Les pièces du PLUi modifiées.................................................................................................. 9
3. La consultation de la MRAe, des PPA et des Communes .............................................................. 10
4. Le déroulement de l’enquête publique ......................................................................................... 13
5. Réponses aux avis émis par les PPA, les Communes et le public au cours de l’enquête publique14
5.1 Réponses apportées aux observations formulées par la MRAe............................................ 14
5.3 Réponses apportées aux observations formulées par les Communes ................................. 14
5.4 Réponses apportées aux observations formulées pendant l’enquête ................................. 14
5.5 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.............................................................. 15
5.6 Evolutions apportées au dossier post avis MRAe, PPA, communes et enquête publique ... 16 Page 2 sur 16
1. Cadre réglementaire
La CARENE exerce la compétence en matière de plan local d’urbanisme depuis le 17 novembre 2015 sur le
territoire des 10 Communes qui la compose. Un Plan Local d’Urbanisme a été élaboré à l’échelle intercommunale
(PLUi), approuvé le 4 février 2020, et entré en vigueur le 17 avril 2020. Il se substitue aux documents d’urbanisme
préexistants sur chaque Commune (POS, PLU, Carte Communale…). Les autorisations d’urbanisme sont
désormais instruites au regard des règles du PLUi.
Depuis, il a fait l’objet de différentes évolutions :
- trois procédures de modification simplifiée n°1, n°2 et n°3, approuvées par délibérations du Conseil
communautaire en date des 29 juin 2021, 4 avril 2023 et 19 décembre 2023 ;
- deux procédures de modification de droit commun n°1 et n° 2 approuvées par délibérations du Conseil
communautaire en date des 1er février 2022 et 04 avril 2023 ;
- cinq procédures de mises à jour, effectuées par arrêtés en date des 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20
janvier 2021, 14 décembre 2021 et 04 mars 2024.
Les procédures de modification de droit commun n°4 et n°5, ainsi que de mise en compatibilité n°1 et n°2 sont actuellement en cours.
1.1 Procédure
La présente procédure s’inscrit dans le champ d’application des procédures de modification du PLU dites « de droit
commun », prévues aux articles L153-36 et suivants du Code de l’urbanisme. Elle peut être utilisée dans la mesure
où les modifications apportées au dossier :
- Ne changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- N’ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
- Ne créent pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté ;
- Et lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de modifier le règlement, les
orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Le 9ème Vice-Président de la CARENE a donc engagé, par arrêté n° 2023.00172 en date du 07 juin 2023, la
procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi de la CARENE.
1.2 Evaluation environnementale
L’actualisation de l’évaluation environnementale a été réalisée par le bureau d’études EVEN Conseils et a permis d’évaluer les conséquences des évolutions envisagées sur les différents sites concernés. Le projet de modification a été transmis pour avis à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale, qui a émis un avis en date du 12 septembre 2024 avec un certain nombre de remarques et d’observations. Par la suite, la CARENE a émis un mémoire en réponse en date du 18 octobre 2024.
Cet avis et ce mémoire en réponse sont consultables auprès du service des Assemblées ou via le lien de téléchargement. Un tableau annexé à la délibération synthétise également les observations de la MRae et les réponses apportées à celles-ci par la CARENE dans son mémoire en réponse. Page 3 sur 16
1.3 Concertation préalable
Par ailleurs, l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme prévoit que sont soumises à concertation préalable les procédures de modification d’un PLU soumises à évaluation environnementale. Une période de concertation préalable du public s’est donc tenue du 27 novembre au 29 décembre 2023. Le bilan en a été arrêté lors du Conseil communautaire du 13 février 2024 et a conclu que, les 12 observations et propositions recueillies ne nécessitant pas de réponse spécifique de la part de la CARENE, la procédure pouvait être poursuivie.
2. Evolutions envisagées dans le cadre de la procédure et soumises
à enquête publique
2.1 Objets
Les objets initiaux visés par la présente modification de droit commun étaient de :
− Clarifier certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit ; − Mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH ;
− Favoriser la mixité fonctionnelle en zone commerciale ;
− Faire évoluer le règlement graphique ;
− Modifier le règlement du PLUi sur le plateau du Petit Maroc / rives d’estuaire sur la commune de Saint- Nazaire, afin de permettre la réalisation d’un projet d’espaces publics ou la construction éventuelle d’immeubles d’intérêt collectif / usage public ;
− Supprimer, modifier ou créer des emplacements réservés ;
− Créer, supprimer ou modifier des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) sectorielles, et notamment supprimer l’OAP des Evens sur la Commune de Pornichet.
2.2 Synthèse des modifications
Les évolutions envisagées étaient de différents ordres et avaient un impact sur les différentes pièces constitutives
du PLUi.
2.2.1 La mise en compatibilité avec le PLH
Le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 04 avril
2023. Il fixe de nouveaux objectifs, à l’échelle des communes, en termes de réalisation de logements et notamment
de logements locatifs sociaux ou en accession abordable, et propose la mise en place d’outils pour y parvenir.
Parmi ces outils, les servitudes de mixité sociale et les OAP sont renforcées pour atteindre les objectifs de
production de logements neufs, permettant de répondre aux besoins, et, en particulier, pour favoriser et encadrer
la production de logements sociaux et abordables. La compatibilité du PLUi avec le PLH est prévue par l’article
L.131-4 du code de l’urbanisme.
En premier lieu, les règles du PLUi doivent être harmonisées pour différents sujets, sur l’ensemble du territoire
(servitudes de mixité sociale, définitions du logement social, de l’accession sociale).
Les nouveaux secteurs de mixité sociale qui ont été proposés sont les suivants : Page 4 sur 16
Un glossaire intégré au lexique du règlement du PLUi (Dispositions générales - lexique) a été établi pour les OAP
et les Servitudes de Mixité Sociale (SMS) afin de préciser les logements sociaux qui seront autorisés :
En second lieu, les particularités communales relatives aux opérations de logements à réaliser, sont traitées au
travers des éléments de programmation des OAP (cf Modifications apportées aux OAP).
2.2.2 Modifications apportées au règlement graphique
Les modifications projetées portaient sur le plan de zonage qui fait l’objet des évolutions suivantes : Page 5 sur 16
2.2.3 Modifications apportées au règlement écrit
Partie du règlement Articles concernés
Dispositions générales 2.1.4 Dispositions spécifiques aux routes
départementales
2.2.2 Patrimoine naturel et paysager
2.2.3 Patrimoine urbain et architectural
2.2.6 Mixités sociale et fonctionnelle
2.2.8 Périmètres particuliers
Lexique Clôture
Emprise au sol
Extension Page 6 sur 16
Logement social
Lucarne
Toutes les zones 3.1.2 Implantation des constructions par rapport aux
voies publiques ou privées et aux emprises publiques
3.1.3 Implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives
3.1.5 Hauteur maximale des constructions
3.2.1 Principes généraux relatifs aux constructions et
aux clôtures
Zone UAd, AA et N, UTb, NM et NA2 1 extrait du rapport de présentation
Zones UHa2, UHb, AB, AA1, AA2, NA1, NTb, NP, NPv 2 Destination des constructions, usages des sols et
natures d’activités
- 2.2 Destinations, usages et affectations des
sols, constructions et activités autorisés sous
conditions
Zones UEa, UEd, 1AU4 3 Caractéristiques urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
- 3.1.1 Emprise au sol et volumétrie des
constructions
3.1.1.1 Emprise au sol des constructions
Zones AA1, UBa 3.1.4 Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même unité foncière
Zones AA2, NA1, UHb 3.2.2 Caractéristiques architecturales des
constructions :
- Façades des constructions
Zones A, UAb, UBa, UBb, UHa, ULa, ULb, UT, UIa,
UEa
3.2.2 Caractéristiques architecturales des
constructions :
- Toitures des constructions
Zones UAd, UBa 3.2.3 Traitement des clôtures
Zones UBa, UHa, AQa, 1AU4 3.3.1 Aménagement des abords et végétalisation des
espaces libres
Zones AE1, AE2 et UQb 3.3.2 Surfaces non imperméabilisées ou éco-
aménageables
Zone 1AU4 3.4 Stationnement
Création d’un nouveau secteur UAd3
Modification de l’annexe stationnement
Modification de la charte de coloration Page 7 sur 16
2.2.4 Modifications apportées aux OAP Page 8 sur 16
2.2.5 Les évolutions du PLUI liées à l’étude urbaine menée sur la route des
bassins à Saint-Nazaire
Le rythme et la qualité des opérations sous maîtrise d’ouvrage privée en diffus sont difficiles à encadrer, ce qui est
notamment le cas au niveau de certains axes structurants de la ville de Saint-Nazaire soumis à une pression
foncière et à une mutation urbaine très rapide ces dernières années.
Au regard de cette attractivité et pression immobilière à encadrer en lien avec la nouvelle offre de transport en
commun à venir et les objectifs du futur PLH, la Ville de Saint-Nazaire a souhaité, dans le prolongement de la
démarche « Ambition maritime et littorale », engager des études pour définir une vision prospective sur la route
des bassins et engager l’évolution du PLUI.
Le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi permettra à la CARENE de disposer des outils
réglementaires pour encadrer la mutation urbaine et architecturale qui s’opère sur ces axes, en permettant une
densification qui tienne compte de la singularité urbaine, paysagère et architecturale des secteurs de projets.
Différentes pièces du PLUi seront modifiées, à savoir le règlement graphique et le règlement écrit, par la création
d’un plan des formes urbaines qui permet d’encadrer finement les hauteurs et les implantations et par la mise en Page 9 sur 16
œuvre de protections paysagères. L’OAP 64 est enfin créée sur le secteur « André Chénier » et vise à densifier
l’offre de logements dans le secteur, améliorer la continuité du maillage piétons et cycles, créer des liaisons vers
les stations Helyce + et l’école Brossolette notamment, ainsi qu’à valoriser et préserver le patrimoine arboré
existant.
2.2.6 Modifications apportées aux annexes
Le plan d’alignement rue Francisco Ferrer à Trignac est ajouté.
2.2.7 Evolution des superficies par type de zone
2.2.8 Les pièces du PLUi modifiées
A l’issue de la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUi, les documents suivants seront actualisés : Page 10 sur 16
3. La consultation de la MRAe, des PPA et des Communes
L’actualisation de l’évaluation environnementale réalisée pour cette procédure a été transmise pour avis à la
Mission Régionale de l’Autorité environnementale en date du 12 juin 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification a été
transmis pour avis aux personnes publiques associées suivantes par courrier en date du 12 juin 2024 :
- Au préfet ;
- Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
- Au président de l'établissement public en charge du SCOT ;
- Au président du Parc Naturel Régional de Brière;
- Aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre
d'agriculture, de la section régionale de la conchyliculture ;
- A la Direction territoriale de SNCF Réseau ;
- Aux EPCI voisins ;
- Aux maires des Communes concernées par la modification.
Le dossier a également été transmis au Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire à leur demande.
Organisme Avis reçu
le
Avis émis
Observations de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale
MRAe 12/09/2024 Le dossier appelle un certain nombre de remarques et de demandes spécifiques. En conclusion, la MRAe émet l’avis suivant :
- En l’état, le rapport d’évaluation environnementale analyse les
incidences potentielles de seulement cinq de ces nouvelles
dispositions. Le dossier doit être complété par une analyse suffisante
et proportionnée des impacts de la modification sur les enjeux
environnementaux.
- S’il porte des efforts de densification à l’intérieur de secteurs déjà
urbanisés, le dossier ne permet pas de mettre leurs effets en
perspective des objectifs de développement et des équilibres
territoriaux fixés par le PLH et le PLUi.
- La MRAe recommande également de mieux justifier l’analyse des
incidences de l’artificialisation des sols induite par le projet de
modification.
- L’analyse des incidences sur les milieux naturels et la biodiversité
doit être élargie et approfondie, de manière à mieux justifier de la
mise en œuvre d’une démarche et de mesures ERC adaptées aux
enjeux, notamment relatifs aux sites Natura 2000 et aux espèces
protégées, et dans l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité.
- Enfin, l’adéquation de l’accueil de nouvelles populations tel
qu’envisagé par la modification du PLUi avec les capacités de
traitement des eaux usées sur le territoire de la CARENE reste à
démontrer.
Observations des Personnes Publiques Associées
Cap Atlantique 04/07/2024 Ce projet de modification n'appelle pas d'observations particulières de la part de l'EPCI.
DRAC-ABF 01/08/2024 Avis favorable avec les réserves suivantes : - Prévoir un encadrement de l'évolution de la hauteur en UAa1cv par
des notions de composition de façade et de bonne insertion ; Page 11 sur 16
- Exclure de l'Isolation Thermique par l’Extérieur pour les
maçonneries traditionnelles en pierre, pierres de taille et briques ;
Proposer une autre formulation pour l'interdiction des matériaux
d'aspect lisse et brillant (PVC).
Pôle Métropolitain
Nantes Saint-Nazaire
05/08/2024 Ce projet de modification n'appelle pas d'observations particulières
de la part de PMNSN.
Parc Naturel Régional de
Brière
25/09/2024 Avis favorable avec les observations suivantes :
- Certaines évolutions vont avoir des effets positifs sur la préservation
du paysage et de la biodiversité locale (préservation d'arbres, de
haies et/ou de boisements sur les communes de Saint-André des
Eaux, Saint-Nazaire, Trignac, Besné et la Chapelle des Marais) ;
- Une attention particulière devra être portée à l'OAP Blanche
Bretagne à Saint-André des Eaux : présence d'un espace boisé doté
de grands sujets ;
- Une attention particulière devra être portée à l'OAP La Noë à Saint-
Malo de Guersac : présence de prairie de pâture, prairie de fauche
et fourré à pruneliers et ronces.
Conseil Départemental
de Loire-Atlantique
29/09/2024 Ce projet appelle des observations portant sur :
- La vérification des impacts des évolutions des emplacements
réservés et graphiques par rapport aux routes départementales ;
- L’intégration des dispositions du Futur Schéma routier
départemental dans le document d’urbanisme ;
- Le constat que les projets d’évolution de certains linéaires
commerciaux sont conformes au Plan Guide Opérationnel du
Département ;
Le Département souligne par ailleurs la mise en œuvre de
protections paysagères et naturelles et met en avant une diminution
des zones urbaines et à urbaniser au profit des zones agricoles et
naturelles.
Chambre d'Agriculture de
Loire-Atlantique
04/10/2024 Le projet appelle une observation :
- L'attention est attirée sur l'importance de prendre en compte les
exploitants agricoles en place dans le cadre du projet
d'aménagement du cheminement doux à Besné par la création d'un
emplacement réservé.
DDTM 21/10/2024 Le projet appelle des observations sur 2 points principaux : - Compatibilité avec le PLH : il est considéré que la modification n°3
n'apporte pas les garanties attendues pour inscrire le PLUi en
comptabilité avec le PLH au regard de l’évolution projetée sur la
définition du logement social et de sa traduction dans les OAP au
niveau des objectifs de production de logements locatif sociaux. En
outre, la DDTM rappelle que le PLUi doit également être compatible
avec le SCoT métropolitain de Nantes Saint-Nazaire. Celui-ci fixe
pour la CARENE, un objectif minimum de 33% de logements locatifs
sociaux dans la production de logements neufs. Les services de l’Etat
invite à revoir le seuil déclencheur retenu dans le PLUi de 1000m² ou
plus de 15 logements qui reste supérieur à celle de la servitude liée
à la carence qui s'appliquera jusqu'en 2026 pour les communes
concernées. Au-delà, de cette servitude temporaire, ce seuil est trop
élevé et prive ces communes de gisements fonciers importants pour
produire du logement social.
- Dérogation Loi Littoral : il est rappelé les évolutions portées par la
modification n°3 doivent respecter les dispositions issues de la Loi
Littoral.
Enfin, l’avis comprend une annexe technique dans laquelle des
observations spécifiques sont développées (remarques localisées, Page 12 sur 16
remarques sur les modifications du règlement écrit et sur les
nouvelles OAP).
Conseil Régional
Section régionale
conchylicole
CCI
Chambre de métiers
Centre régional de la
propriété forestière
SNCF Réseau
Communauté de
communes Pays de
Pontchâteau Saint-Gildas
de Bois, Estuaire et
Sillon, Sud Estuaire
- Pas d’avis reçus
Observations d’autres organismes publics
Grand Port Maritime
Nantes Saint-Nazaire
03/10/2024 Le projet appelle les observations suivantes :
- Il est sollicité un engagement en amont à la recherche d'une
réponse conventionnelle dans le cas où le stationnement ne pourrait
être réalisé dans le volume bâti projeté en zone UAd3 ;
- Il est demandé d’intégrer la possibilité d'extension pour le bâtiment
de la Capitainerie dans l’OAP Quartier maritime et portuaire;
- Le retrait de l’ER n°132 et l’ajustement de l’ER n° 133 est sollicité.
Observations des Communes émises en Conseil municipal
Besné 04/07/2024 Favorable
Donges 26/09/2024 Favorable avec une demande :
- Evolution du règlement UEa2b pour autoriser les activités de
services où s'effectue la clientèle déjà présents dans la zone, à
réaliser de nouveaux bâtiments allant au-delà d'un simple
agrandissement.
La Chapelle des Marais 03/07/2024 Favorable
Montoir-de-Bretagne 04/07/2024 Favorable avec une demande :
- Expérimentation de la mixité fonctionnelle sur la Bernuais.
Pornichet 18/09/2024 Favorable
Saint-André des Eaux 16/09/2024 Favorable avec 9 demandes :
- Modification de l'article 3.1.5 Hauteurs maximales des constructions
- Zone UAb3 : évolution des hauteurs au-delà de la bande des 20m
avec H1=7m et H2=11m ;
- Modification de l'article 3.1.5 Bande de constructibilité - Zone UAb :
suppression de la bande des 20m au sein de l'OAP Nord Eglise avec
instauration d'un régime dérogatoire sur les hauteurs. En zone UAb3,
H1=9m et H2=13, En zone UAb4, H1=7m et H2=11m ;
- Modification de l'article 3.1.5 Bande de constructibilité - Zone UAb4 :
suppression de la notion de logements individuels ;
- Modification de l'article 3.1.5 Bande de constructibilité - Zone UAb4
OAP /Régime dérogatoire des OAP : uniformisation des hauteurs par
la suppression des références au logements individuels et collectifs
ave H1 =7m et H2=11 pour tout type de logement ;
- Erreur matérielle constatée au niveau de l'article 3.1.2 Implantation
des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux
emprises publiques - Zone UHb / Ajouter dans les dispositions
particulières : "lorsque le projet de construction est desservi par deux
voies ouvertes à la circulation automobile au moins, l’implantation
applicable ne sera imposée que par rapport à l'une ou l'autre voie, en Page 13 sur 16
tenant compte de la sécurité d'accès à la parcelle ; l'autre voie est
alors traitée comme une limite séparative" ;
- Modification du règlement graphique - OAP Nord Eglise : Evolution
du zonage des parcelles BS 547, 492, 294 et 297 en UAb4 ;
- Modification des intangibles de projet - OAP La Cure : Etant
prématuré d'affirmer que le site accueillera un équipement nuancer
la formulation pour "La réalisation d'un équipement d'intérêt collectif
et services public pourrait éventuellement se réaliser" ;
- Modification des intentions programmatiques - OAP La Métairie
Neuve : évolution de "Réaliser, au minimum, 40% de logements
sociaux et 10% d'accession aidée" en "Réaliser, au minimum, 40%
de logements sociaux" ;
- Modification du règlement graphique - Site de projet Pré du bourg
abandonné : évolution du zonage des parcelles BK 32, 203, 204, 205
et 206 en NA1.
Saint-Joachim 25/06/2024 Favorable
Saint-Malo de Guersac 25/09/2024 Favorable avec 1 demande :
Création d'un emplacement réservé ayant pour objet la sécurisation
de la voie rue du Pin d'une superficie de 24m² au bénéfice de la
collectivité.
Saint-Nazaire 27/09/2024 Favorable avec 6 demandes :
- Modification de l'article 2.2.6 des dispositions générales relative à
la mixité fonctionnelle : abandon du distinguo des sous destinations
rdc/étage ;
- Modification de l'article 3.1.5 (hauteur maximale des construction)
dans toutes les zones concernées par une bande de constructibilité :
demande de reformulation pour " Dans une bande de 20 m comptée
à partir de l'alignement des voies publiques et privées existantes ou
à créer et/ou des emprises publiques existantes ou à créer, la hauteur
à l'égout H1 des constructions (...)" ;
- Abandon de la demande portant les hauteurs de la zone UAa1cv ;
- Projet de réhabilitation relatifs à de l'habitat - Annexe
stationnement : ouverture de l'assouplissement pour des projets
portant sur un changement de destination ;
- Suppression de l'ER n°168 pour la réalisation d'une voie publique ;
- Correction d'une erreur matérielle / Reclassement d'une partie de la
parcelle ET 673 en AQ.
Trignac 25/09/2024 Favorable avec 1 demande :
Intégration d'un périmètre de préemption commercial sur le centre-
ville, délibération 26/06/2024.
4. Le déroulement de l’enquête publique
Par arrêté en date du 26 septembre 2024, Monsieur le 9ème Vice-Président de la CARENE a prescrit l’enquête
publique qui s’est déroulée du 21 octobre au 21 novembre 2024 inclus.
Durant cette période d’une durée de 32 jours consécutifs, le dossier du projet de modification de droit commun n°3
du PLUi de la CARENE ainsi que les avis des personnes publiques associées, de la MRAe et des Communes sont
restés tenus à disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture du siège de la CARENE et des mairies
des Communes. Page 14 sur 16
La publicité du déroulement de l’enquête et des permanences du Commissaire enquêteur a été faite par voie
d’affichage, par voie de presse et sur les sites internet de la CARENE et des Communes.
Douze permanences en présence du Commissaire enquêteur se sont tenues pendant la période d’enquête dans
toutes les Communes et au siège de la CARENE.
Au total, 50 observations ont été déposées sur le registre dématérialisé, sur le registre papier, par courrier ou par
mail.
5. Réponses aux avis émis par les PPA, les Communes et le public au
cours de l’enquête publique
5.1 Réponses apportées aux observations formulées par la MRAe La CARENE a produit un mémoire en réponse à l’avis de la MRAe en date du 18 octobre 2024. Il s’agit d’éclairages qui ont été versés au dossier d’enquête publique.
In fine, l’évaluation environnementale et la notice ont été complétées pour les besoins de l’approbation du projet
de modification de droit commun n°3, conformément aux réponses apportées point par point dans le mémoire en
réponse. Ainsi, l'évaluation environnementale a notamment été complétée par une analyse avec détails
cartographiques et littéraux des incidences potentielles et des mesures ERC prises dans le PLUi, notamment sur
les 5 objets listés par la MRAE.
5.2 Réponses apportées aux observations formulées par les PPA et
autre organisme public
Conformément au tableau joint en annexe de la délibération, des réponses ont été apportées aux observations ;
certaines demandes ont été prises en compte quand cela se justifiait et qu’elles étaient relatives aux objets de la
procédure ; pour les autres, des justifications étayées ont été apportées.
5.3 Réponses apportées aux observations formulées par les Communes Conformément au tableau joint en annexe de la délibération, la plupart des demandes ont été prises en considération dans le dossier d’approbation de la modification de droit commun n°3 du PLUi dès lors qu’elles étaient en rapport avec les objets de la procédure.
5.4 Réponses apportées aux observations formulées pendant l’enquête Parmi toutes les observations formulées, déduction faite des doublons :
- 12 observations portent sur les projets de création ou de modification d’OAP (OAP Pasteur et Herlains à Donges, OAP Rue de l’Eglise et Pré de l’étang à Pornichet, OAP Chénier à Saint-Nazaire) ; - 5 observations concernent d’autres évolutions réglementaires (Secteur de densification, stationnement en zone économique et mixité fonctionnelle, protection patrimoniale, emplacement réservé et destination de la zone UEa2b) ;
- 3 observations portent sur les évolutions réglementaires concernant le quartier du Petit Maroc ; - 1 observation est d’ordre général sur l’urbanisation du territoire ;
- 17 observations sont hors sujet (carrière de la maison Noulet à Donges, la zone des Ecottais, demande de constructibilité, déclassement d’un Espace Boisé Classé, …). Page 15 sur 16
Dans le cadre du mémoire en réponse et à la demande du Commissaire enquêteur, il a été répondu aux différentes
remarques, notamment :
− Sur l’avis de la DDTM par rapport à la compatibilité de la modification du PLUi avec le PLH, à la
densification et au logement social locatif ;
− Sur les observations déposées par le public et les avis des PPA, la CARENE a apporté des réponses
personnalisées et détaillées sur les :
o Observations en matière d’environnement (les zones humides et les boisements, risques
d’inondation, intégration des dispositifs EnR (énergies renouvelables), questionnements liés à
l’évolution des zones économiques, réduction des impacts liés à l’artificialisation des espaces
dédiés au stationnement ;
o OAP (OAP 61 Rue de l’église, Pré de l’Etang à Pornichet, OAP Chénier et Pas Nicolas à Saint-
Nazaire, OAP Herlains et Pasteur à Donges, OAP Nord Eglise, Pré Allain et La Cure à Saint-
André des Eaux) ;
o Emplacements réservés ;
o Hauteurs des constructions ;
o Règles architecturales ;
o Règles de sécurité par rapport aux routes départementales ;
o Création d’une nouvelle zone et question du stationnement au Petit Maroc ;
o Confection du dossier soumis à enquête ;
o Autres observations sans rapport avec le projet de modification de droit commun n°3.
En synthèse, la majeure partie des demandes nécessitaient des précisions sur les intentions de la CARENE et des
Communes ou seront reportées dans le cadre d’une évolution du PLUi ultérieure.
5.5 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête et tenant compte des éléments de réponse formulés, le Commissaire enquêteur a remis son
rapport et ses conclusions. Il a émis un avis favorable au projet de modification de droit commun n°3. Les
conclusions et avis motivé du commissaire-enquêteur portent sur :
− Compatibilité avec le PLH, questions relatives à la densification et au logement social : le commissaire
enquêteur juge les réponses apportées par La CARENE, tant sur la volonté de diversifier les types de
logements sociaux que sur les aspects quantitatifs en matière plus spécifiquement de logements sociaux
locatifs, tout à fait pertinents. Les modalités d’application du PLH à travers les règles du PLUi sont, de son
point de vue, bien adaptées à la pluralité de situations au sein du territoire ainsi qu’à la nécessité d’apporter
de la souplesse, tout en respectant les objectifs de mixité sociale. Parallèlement, et à contre-courant en
quelque sorte, les objections émises par des habitants sur les objectifs de densification et d’insertion d’un
pourcentage minimal de logements sociaux, traduisent une appréhension de la population à l’égard de
ces mutations urbaines. C’est pourquoi, il recommande qu’un dialogue s’instaure entre les élus, les
techniciens de l’urbanisme et les habitants afin d’aboutir à des projets tenant compte à la fois des objectifs
intercommunaux et de la réalité du terrain.
− Observations en matière d’environnement : le commissaire enquêteur tient à souligner que la démarche
de repérage des zones humides et des éléments naturels et paysagers dans le cadre de la planification
prévisionnelle est particulièrement volontariste.
− Observations sur les OAP (orientations d’aménagement et de programmation) : le commissaire enquêteur
considère les réponses apportées par La CARENE (notamment celle relative à l’OAP Rue de l’église à
Pornichet) tout à fait cohérentes et explicatives. Il recommande une prise de contact à court terme avec
les personnes intéressées par les secteurs couverts par une OAP en vue de prendre en compte les règles Page 16 sur 16
d’urbanisme applicables quant à la production de logements et les légitimes attentes des riverains, dans
la perspective d’un projet raisonnable et harmonieux.
− Observations sur les emplacements réservés et les hauteurs : le commissaire acte l’abandon de la
demande sur les hauteurs de la zone UAa1cv à Saint-Nazaire et l’engagement d’une étude par l’EPCI
pour traiter des surélévations.
− Observations en rapport avec le quartier du Petit Maroc : le commissaire enquêteur considère qu’il serait
opportun de nouer une relation sur ce sujet, relation qui n’a pu se faire en dépit de tentatives de
concertation passées.
− Observation de la DRAC en matière de règles architecturales : le commissaire souscrit au fait de ne pas
donner suite à cette demande ; La CARENE ne trouvant de réponse juridiquement fiable.
− Observation du Département sur les règles de sécurité par rapport aux routes départementales : le
commissaire enquêteur souligne la prise en compte, dans une prochaine modification, du nouveau
schéma routier départemental.
5.6 Evolutions apportées au dossier post avis MRAe, PPA,
communes et enquête publique
Considérant les observations du public, les avis de la MRAe et des personnes publiques associées, l’avis favorable
du Commissaire enquêteur, il est proposé d’approuver le dossier en y apportant les modifications sur la notice de
présentation et les pièces constitutives du PLUi pour tenir compte des différentes observations et avis.
Les tableaux suivants sont annexés à la délibération d’approbation de la procédure et permettent d’identifier les
évolutions du dossier de PLUi suite aux avis des Communes, à la consultation des PPA et de la MRAe et à l’enquête
publique :
− ANNEXE 1 - Tableau de réponses aux avis des MRAe/PPA ;
− ANNEXE 2 - Tableau de réponses aux avis des Communes ;
− ANNEXE 3 - Tableau de réponses aux observations de l’enquête publique. Date Avis Objet de l'observation Réponse CARENE Prise en compte dans la version approuvée de la modification n°3
En l’état, le rapport d’évaluation environnementale analyse les incidences potentielles de
seulement cinq de ces nouvelles dispositions. Le dossier doit être complété par une
analyse suffisante et proportionnée des impacts de la modification sur les enjeux
environnementaux
L'évaluation environnementale a été complétée par une analyse avec détails cartographiques et littéraux des incidences potentielles et des mesures ERC prises dans le PLUi
notamment sur les 5 objets listés par la MRAE.
Oui
Des compléments sont apportés dans l'actualisation de
l'évaluation environnementale.
S’il porte des efforts de densification à l’intérieur de secteurs déjà urbanisés, le dossier
ne permet pas de mettre leurs effets en perspective des objectifs de développement et
des équilibres territoriaux fixés par le PLH et le PLUi.
Les évolutions du PLUi s’inscrivent dans le respect des orientations du PADD, dont l’objectif est d’assurer un développement équilibré du territoire. Ainsi, la création d’OAP au
sein des tissus urbains constitués, l’évolution de la hauteur maximale autorisée de certains secteurs, permettent d’accompagner leur mutation, tout en recherchant de la qualité
urbaine et en respectant les caractéristiques du site et de ses abords.
Ils participent de fait à la réponse aux objectifs de production en logements à travers un développement équilibré du territoire.
L’estimation du nombre de logements produits (ou un objectif de densité) est précisée dans chacune des d’OAP, mais il est plus difficile à appréhender dans le diffus lorsque les
futures constructions sont portées par le secteur privé .
Un outil est en cours de construction pour analyser, au fil de l’eau, l’évolution des gisements fonciers identifiés et ajuster les outils réglementaires pour mieux répondre aux
objectifs fixés, notamment sur la production de logements, au regard de la consommation foncière induite.
Non
La MRAe recommande également de mieux justifier l’analyse des incidences de
l’artificialisation des sols induite par le projet de modification.
La réduction de l’artificialisation des sols s’inscrit dans l’objectif ZAN à l’horizon 2050. Son évolution sera mesurée à partir de 2031, après un objectif de réduction de 50% de la
consommation d’espaces naturels et agricoles et forestiers sur la période 2021-2031.
Ainsi, pour atteindre l’objectif ZAN, le développement urbain se recentre sur les parties déjà urbanisées du territoire, renouvelant la ville sur elle-même, entrainant pour partie
de l’artificialisation au sein de ces espaces.
Concernant l’OAP rue de l’église à Pornichet, il est utile de préciser que la création de l’OAP sur le secteur permet d’organiser l’évolution de ce secteur, sans créer de nouveaux
droits à construire. Par ailleurs, le projet d'OAP s'accompagne d'une modification du zonage dans l'objectif de réduire les emprises au sol des futures constructions, d'augmenter
les espaces en pleine terre et le coefficient biotope en permettant de monter plus haut (un étage supplémentaire).
Un outil local de suivi de la consommation des ENAF et des gisements fonciers, permettant un pilotage fin, est en cours de construction. Il sera adapté pour mesurer
l’artificialisation du territoire, au-delà de l’analyse ponctuelle / pluriannuelle proposée par l’OCSGE.
Non
L’analyse des incidences sur les milieux naturels et la biodiversité doit être élargie et
approfondie, de manière à mieux justifier de la mise en œuvre d’une démarche et de
mesures ERC adaptées aux enjeux, notamment relatifs aux sites Natura 2000 et aux
espèces protégées, et dans l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité.
L'évaluation environnementale a été complétée par une analyse avec détails cartographiques et littéraux des incidences potentielles et des mesures ERC prises dans le PLUi
notamment sur les 5 objets listés par la MRAE.
Oui
Des compléments sont apportés dans l'actualisation de
l'évaluation environnementale.
L’adéquation de l’accueil de nouvelles populations tel qu’envisagé par la modification du
PLUi avec les capacités de traitement des eaux usées sur le territoire de la CARENE reste
à démontrer.
Le schéma directeur des eaux usées de l’agglomération, adopté en 2020, anticipe les besoins liés à l’augmentation des effluents issus de la croissance démographique du
territoire, et du nombre logements supplémentaires induits. Ainsi, dans ce document cadre, l’objectif de production de logements est décliné par commune, en cohérence avec
le PLH, et la capacité des stations d’épuration concernées a été dimensionnée avec cet afflux de population.
Si l’évaluation laisse à penser qu’un risque de dépassement des capacités d’épuration existe, la collectivité précise toutefois que la station des Ecossiernes, station de St Nazaire
ouest, qui traite des secteurs concernés de st Nazaire et de Pornichet est bien dimensionnée pour traiter les charges induites. Suite à des pics de charge ces dernières années,
une étude a été menée et différents indicateurs analysés, la station des Ecossiernes n’est pas en surcharge, même ponctuelle, et la capacité de raccordement disponible
complémentaire est importante.
En effet, les opérations concernées permettent de répondre aux objectifs de production de logements assignés à chacune des communes, sans bien sur les dépasser, et sont
donc intégrées dans la capacité de traitement.
Non
Le dossier appelle par ailleurs un certain nombre de remarques et de demandes
spécifiques. Cf mémoire en réponse de Saint-Nazaire Agglomération émis en date du 18/10/2024. -
CAP Atlantique 04/07/2024 N'appelle pas d'observations particulières - N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -
Encadrer l'évolution de la hauteur en UAa1cv par des notions de composition de façade
et de bonne insertion
La ville de Saint-Nazaire mène actuellement une étude patrimoniale sur l’ensemble de la commune, et dans l’attente des résultats, a demandé que soit supprimée de la
procédure cette évolution des hauteurs autorisées, lors de son avis délibéré à l’occasion du Conseil municipal du 27 septembre 2024. Cette observation n'a donc plus d'objet. Objet retiré
Exclure l'Isolation Thermique par l'Exterieur (ITE) pour les maçonneries traditionnelles en
pierre, moellons Non
Proposer une autre formulation pour l'interdiction des matériaux d'aspect lisse et brillant
(PVC) Non
Pôle Métropolitain Nantes Saint-
Nazaire 05/08/204
N'appelle pas d'observations
particulières - N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -
Certaines évolutions vont avoir des effets positifs sur la préservation du paysage et de la
biodiversité locales (préservation d'arbres, de haies et/ou de boisements sur les
communes de Saint-André des Eaux, Saint-Nazaire, Trignac, Besné et la Chapelle des
Marais)
N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -
Une attention particulière devra être portée à l'OAP Blanche Bretagne à Saint-André des
Eaux : présence d'un espace boisé doté de grands sujets
La création d’une OAP sur ce secteur ne devrait pas entrainer d’incidences négatives sur le paysage. Au contraire, l’OAP prévoit la conservation et la valorisation du patrimoine
remarquable et ordinaire ainsi que les perspectives sur ce même patrimoine. Une attention sera portée sur le traitement paysager des aménagements. Le projet inclut la
préservation des sujets de haute tige des bouquets et des arbres identifiés ainsi que la maintien de la trame arborée en lisière de site.
Oui
Des compléments sont apportés dans l'évaluation
environnementale.
Une attention particulière devra être portée à l'OAP La Noë à Saint-Malo de Guersac :
présence de prairie de pâture, prairie de fauche et fourré à pruneliers et ronces
La création d’une OAP sur ce secteur ne devrait pas entrainer d’incidences négatives sur le paysage. En effet, les principes de frange paysagère à traiter et de renforcement des
plantations favorisent l’intégration paysagère des futures constructions. L’urbanisation future doit intégrer dans sa conception les caractéristiques paysagères et urbaines qui
font la qualité du site. Elle participera de plus à la qualification de l’entrée nord de la commune et permettra d’affirmer l’identité paysagère et urbaine des marais insulaires.
La création d’une lisière bocagère le long du chemin de La Noë permettra de conforter la limite « ville-campagne » et participera à l’intégration paysagère des futures
habitations en perception lointaine.
Au cœur du site, une ambiance de « jardin habité » sera recherchée avec la présence importante d’arbres fruitiers et la maximisation d’espaces de pleine terre. Cela participera
à la qualité paysagère de l’aménagement.
Oui
Des compléments sont apportés lors de l'actualisation
de l'évaluation environnementale.
Parc Naturel Régional de Brière 25/09/2024 Avis favorable avec des observations
ANNEXE 1 - PLUi_Modification n°3_Réponses aux Avis MRAe - PPA - Autre organisme public
DRAC_ABF 01/08/2024 Avis favorable avec réserves Les propositions de la DRAC sont considérées juridiquement fragiles. En effet, le document d’urbanisme ne peut interdire un dispositif d’isolation thermique et/ou un matériau qu’au motif d’un caractère patrimonial reconnu du bâti. C’est pourquoi, Saint-Nazaire Agglomération – La CARENE ne donnera pas suite à ces 2 observations, malgré la
pertinence de ces dernières. Une étude visant à refondre le volet patrimonial du PLUi est en cours ; ces deux sujets intégreront les réflexions.
De plus, l’édition d’un guide relatif aux Isolations Thermiques par l’Extérieur (ITE), intégrant une dimension patrimoniale est prévue en 2025. Il apportera des recommandations
sur la qualité de ces éléments, en complément des règles du PLUi.
MRAe 12/09/2024
Avis porte sur la qualité du rapport de
présentation restituant l’évaluation
environnementale et sur la prise en
compte de l’environnement par le
plan ou document. Il vise à permettre
d’améliorer sa conception, ainsi que
l’information du public et sa
participation à l’élaboration des
décisions qui s’y rapportent. L’avis ne
lui est ni favorable, ni défavorable et
ne porte pas sur son opportunité.
Autorité environnementale
Personnes Publiques Associées
Page 1 de 4 Donges - Dans la perspective de nouveaux logements sur les parcelles ZS 187, 188,
vérifier les conditions d'accès (bien que situées hors de l'emprise de la marge de recul de
35m)
Sur ces parcelles, des bâtiments sont déjà existants, avec peu de constructibilité. Non
Pour ceux limitrophes de routes départementales, s'assurer que les créations,
ajustements et suppression d'emplacements réservés ne posent pas de difficultés
particulières
Le seul ER se situant à proximité d'une route départementale est l'ER n°167 en vue de la réalisation d'une piste cyclable. Par conséquent, le PLUi ne vient pas ajouter d'exposition
supplémentaire aux nuisances liées aux routes départementales Non
Ajustement pour permettre la réalisation de piscines, dans l’emprise des marges de
recul applicables par rapport aux routes départementales. Les dispositions
règlementaires reprennent bien les dispositions de l’article 34 du règlement de la voirie
départementale, relative aux excavations, ce qui est satisfaisant
N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -
Ajustements des dispositions réglementaires des zones AA1, AA2, NA1 et NPv, pour
autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques. Demande que des compléments
soient apportés conformément au futur règlement de voirie départementale qui est en
cours de modification
Non
Des assouplissements aux règles d’implantations pour la réalisation d’ouvrages de
production d’énergie renouvelable sont envisagés. Des compléments sont à apporter
conformément au futur règlement de voirie départementale qui est en cours de
modification pour les panneaux photovoltaïques et l'article 37 pour les éoliennes
Non
Pour ceux limitrophes de routes départementales, s'assurer que les OAP (La Noë,
Dabonnières, Ilot Grée, ZAC Centre-bourg, Les Fosses Paviolles, ZAC Leroy Plaisance,
Joachim du Bellay) ne posent pas de difficultés particulières.
Concernant l'OAP de La Noë à Saint-Malo de Guersac, les intangibles du projet précisent que la desserte doit se limiter à deux accès sur la rue Jules Verne avec, de préférence,
un principe de bouclage tertiaire. Un sens unique sur cette boucle est à privilégier pour rendre plus lisible le fonctionnement au niveau des accès sur la rue Jules Verne.
Les autres OAP déjà existantes n'ont pas fait l'objet d'évolution en matière d'accès ni en termes d'évolution projetée de logements.
Non
Pas de remarques particulières au titre des milieux naturels. Certaines modifications de
zonage visent à préserver les zones humides de l’urbanisation ou à protéger les arbres,
les haies ou les boisements. Le tableau des évolutions des superficies, par type de zones,
met en avant une diminution des zones urbaines et à urbaniser et une augmentation des
zones agricoles et naturelles. Ces points méritent d’être soulignés.
N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -
Protection du linéaire commercial dans le cœur de bourg de Saint-André des Eaux
(accompagné d'un perimetre de sauvbegarde de l'artisanat et du commerce) permettra
un portage des murs commerciaux, selon le Plan Guide Opérationnel du Département
N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -
Protection de linéaire commercial dans le cœur de bourg de Donges, cohérent avec le
Plan Guide Opérationnel du Département N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -
OAP Louis Pasteur qui a pour objet de constituer une offre immobilière nouvelle dédiée à
l'artisanat. Conformément à la stratégie de confortement des linéaires commerciaux, les
activités commerciales de proximité sont à éviter, afin d’éviter la dispersion des
commerces. Cette précision est apportée au regard de la terminologie de « vitrines »
employée page 95 de la notice explicative, qui pourrait prêter à confusion sur la cible
attendue sur ce linéaire.
Pour éviter toute confusion, la terminologie "vitrine" sera supprimée au profit de "front bâti". Par ailleurs, en paralléle de la création de l'OAP, le secteur fait l'objet d'un
changement de zonage de UBa1 en UEb qui permettra d'y développer des activités artisanales. Oui
Les propositions de modifications du PLUi ne comportent pas d’enjeux au titre du
tourisme N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -
Chambre d'Agriculture de Loire-
Atlantique 04/10/2024 Appelle une observation
Dans le cadre du projet d'aménagement du cheminement doux à Besné par la création
d'un emplacement réservé, l'attention est attirée sur l'importance de prendre en compte
les exploitants agricoles en place.
Le projet d'emplacement réservé pour la réalisation d'un cheminement doux est abandonné par la commune, du fait de son coût, et de la complexité du montage du projet, au
regard des enjeux environnementaux. Non
La définition du logement social, telle que présentée dans la notice explicative de la
modification, comprend aussi bien le locatif que l'accession aidée. La suppression du
terme "locatif" dans les pièces du PLUi ne permet plus d'affecter les moyens nécessaires
à l'atteinte des objectifs chiffrés de production de logements locatifs sociaux définis
expressement dans le PLH. Par cette simplification, la modification n°3 n'apporte pas les
garanties attendues pour inscrire le PLUi en comptabilité avec le PLH.
La suppression du terme locatif dans les pièces du PLUI a été choisie pour apporter de la souplesse lors de l’élaboration des programmes, avec la possibilité d'intégrer de
l'accession sociale à la propriété, et notamment du BRS, comme produit de logement social. En contrepartie de cette souplesse apportée, le tableau de la définition du logement
social a été intégrée au PLUI. Ainsi, le logement PLS ne fait pas partie de la définition de logement social. Cette précision traduit la volonté de l’agglomération de favoriser les
dispositifs PLUS, PLAI pour les logements familiaux, plutôt que le PLS.
De plus, Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE étant délégataire des aides à la pierre, elle peut donc être pilote de la production et garante de la programmation à respecter,
notamment de la répartition entre logement locatif social et logement en accession.
Enfin, Saint-Nazaire Agglomération – La CARENE et les communes, respectent l'obligation de réaliser du logement locatif social et de limiter les logements BRS ou en accession à
la propriété à 30 % du logement social produit.
En ce sens, la dénomination logement social, qui est plus souple que le logement locatif social, offre à la fois les garanties de production du logement social tel que cadrée par la
définition qui en est donnée dans le PLUi, et par les différentes programmations qui sont faites site par site, soit au PLH soit dans le contrat de mixité sociale. Cela permet
d’introduire un peu de BRS ou de PSLA dans les opérations qui le nécessitent.
Pour ce qui concerne la commune de Pornichet, les programmations définies dans le PLH et dans le contrat de mixité sociale ont été traduites dans les OAP du PLUi pour les
rendre opposables aux futures autorisations d’urbanisme et garantir ainsi la production du logement locatif social sur les sites identifiés. Ainsi, les OAP Leroy Plaisance (secteur
1a), OAP av de l’Eglise et OAP Près de l’Etang (secteur 1) prévoient dans leurs éléments de programmation la réalisation d’au moins 30% de logements locatifs sociaux. Par
ailleurs, le projet immobilier Ilot Paris a été déclaré d’intérêt communautaire en février 2024 pour permettre la réalisation d’une opération 100% de logements locatifs sociaux,
soit 20 logements locatifs sociaux (12 PLUS et 8 PLAI).
Pour ce qui concerne Saint-André des Eaux, d'autres projets non inscrits au PLH ni au contrat de mixité sociale actuellement sont à l'étude et permettront d'atteindre l'objectif
fixé pour les logements locatifs sociaux. Toutefois, la formulation de l’objectif de production de logements sociaux de certaines OAP évolue :
- l' OAP Blanche-Couronne : accueillir une opération d'environ 50 logements (+ ou - 10%) dont 30 % logements locatifs sociaux et 10 % d'accession aidée ;
- l'OAP Anne de Bretagne Nord : accueillir une opération de 33 logements : 16 logements locatifs sociaux et 17 logements accession aidé ;
- l'OAP Kerfut : accueillir environ 20 logements individuels groupés et de forme intermédiaire, 100% de logement social (80% de logements locatifs sociaux, 20 % d'accession
aidée - BRS) ;
- la Cure : accueillir une opération de 17 logements locaitfs sociaux (100%) ;
- Pré Allain: accueillir une opération de 10 logements environ (+/-2) - réaliser au minimum 4 logements locatifs sociaux -soit 40%).
Par ailleurs, la formulation de l'OAP Métairie Neuve est revue dans le dossier, afin d'être cohérente avec la nouvelle définition.
Oui, les pièces suivantes sont mises à jour :
OAP Métairie neuve
OAP ZAC Centre bourg (Anne de Bretagne Nord, Blanche
Couronne, Kerfut)
OAP La Cure
OAP Pré Allain
OAP Ilot Paris
Conseil Départemental de Loire-
Atlantique 29/09/2024 Appelle des observations
Le noueau schéma des mobilités, incluant le nouveau schéma routier, a été notifié aux communes et à Saint-Nazaire Agglomération le 20 decembre, trop tardivement, pour
permettre son intégration dans le PLUI dans le cadre de cette procédure de modification.
Ainsi, les dispositions du nouveau schéma seront inscrites dans le cadre de la modification n°5 du PLUi engagée en décembre 2024.
Page 2 de 4 Le PLUi doit également être compatible avec le SCoT métropolitain de Nantes Saint-
Nazaire. Celui-ci fixe pour la CARENE, un objectif minimum de 33% de logements locatifs
sociaux (PLUS PLAI) dans la production de logements neufs.
Le Scot en vigueur a été adopté antérieurement au PLH 2022 2027. Ce PLH a été validé par les services de l'État avec un objectif global de production à l'échelle de Saint-Nazaire
Agglomération – La CARENE de 29 % de logement locatif social (et non pas 33 %,). Cet objectif étant ensuite décliné commune par commune. Les objectifs ont également été
repris dans le contrat de mixité sociale.
Cet objectif de logements locatifs sociaux s’entend à l’échelle de l’agglomération et ne peut être affecté à ces quelques projets d’ouverture à l’urbanisation.
Il est à noter que cet objectif chiffré pour l’agglomération de St-Nazaire sera revu dans le cadre de la révision du SCOT, dont l’arrêt est prévu en février 2025, et une approbation
fin 2025.
Non
Il est donc essentiel que le terme "locatif" réapparaisse dans les prescriptions du PLUi
(secteurs de mixité sociale, OAP et régelemnt des zones), en particulier pour les huit
communes soumises à la loi SRU (toute l'agglomération à l'execption des communes de
Besné et de Saint-Malo de Guersac).
L'enjeu est cependant moins prégnant pour les communes de Montoir de Bretagne, Saint-
Nazaire et Trignac qui ont atteint leur objectifs SRU mais doivent néanmoins continuer à
produire du logement locatif social pour répondre aux besoins de leurs habitants. Je note
que certaines OAP, comme celle de la ZAC de Centre-Bourg de Saint-André des Eaux,
fixent des objectifs pour le logement social à hauteur de 75% et 25% pour l'accession
aidée; témoignant d'une certaine ambition.
Comme vu précédemment, la disparition du terme locatif dans certaines OAP ne traduit en rien une baisse d'ambition de l'agglomération en termes d'atteinte des objectifs.
Ainsi, la CARENE et les communes maintiennent leurs efforts pour permettre la production de logements pour tous sur le terriitoire.
D'autres objectifs figurent dans le PLH mais n'ont pas été intégrés dans cette
modification du PLUi, qui vise pourtant à le rendre compatible avec ce document de rang
supérieur. Parmi ces objectifs, il peut être invoqué l'augmentation du nombre de petit
logements accessibles et l'examen de la construction d'une résidence mobilité multi-
sites.
Le PLH comprend de nombreux objectifs ne pouvant forcément être retranscrit dans le PLUi (et ne doit pas l'être réglementairement). La réalisation d'une ou plusieurs
résidences mobilités est bien un objectif qui se construit avec les opérateurs, sur des fonciers et des programmations maîtrisées par la CARENE. Cela ne peut être un objectif en
diffus dans la production encadrée par le PLUi. Idem pour les petits logements : la production neuve privée répond déjà spontanément à cet objectif (il est plus facile de
construire et vendre des toutes petites surfaces). Il ne faut donc surtout pas le généraliser mais l'accompagner pour que cela se fasse là où c'est le plus opportun tout en
conservant également un objectif de répondre aux besoins de tous, y compris les familles.
Lors de la concertation, le GPMNSN a demandé de compléter la possibilité d'autoriser
les constructions, installations et aménagements de nouvelles routes en secteur NM. Le
PLUi ne le permettrait que pour les ouvrages nécessaires à la sécurité maritime alors qu'il
est possible de l'autoriser pour la défense nationale, la sécurité civile ou encore pour les
nécessités de fonctionnement des services publics portuaires.
N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération. -
Lors de cette même concertation, le ministère des Armées a exprimé ses besoins
d'extensions du sémaphore de Chemoulin. L'évolution du réglement NA2 envisagée
permet des hauteurs et implantations différentes pour les ouvrages nécessaires à la
sécurité maritime, aérienne, la défense nationale et la sécurité civile. Si ces règles
s'inscrivent dans les règles particulières de la loi litoral édictées à l'article L 121-4 du CU,
ces deux secteurs sont concernés potentiellement par d'autres législations et
réglementation donc il convient de prendre la mesure. En effet, le secteur NM est
identifié comme "espaces naturel maritime" et le secteur NA2 est identifié comme
"espaces naturels litoraux pornichétins et nazariens incluant les espaces naturels
remarquables". En conséquence, ces espaces peuvent être protégés au titre du code de
l'environnement (zones humides, site Natura 2000 de l'estuaire de la Loire) et à la marge
au titre du code du patrimoine (abords de Monuments historiques et Site patrimonial
Remarquable) ou soumis à la prévention des riques (PPR naturels comme
technologiques).
N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération.
Il est à noter que les projets d'évolution du semaphore seront bien sur analysés au regard du cadre réglementaire en vigueur et des enjeux propres au site. -
Donges : Le projet d'évolution du zonage du camping vers de l'habitat aurait mérité une
OAP et son insertion dans un tissu bâti existant nécessitera un travail fin afin de concilier
un nombre logements ambitieux, une faible artificialisation des sols, une qualité
architecturale et un espace public convivial.
Le projet d’aménagement envisagé sur le camping municipal de Donges est envisagé à moyen terme laissant ainsi le temps à la Commune de réfléchir à la façon d'encadrer
l'aménagement futur du site. Il est précisé que le foncier de ce site appartient à la commune et ne peut donc pas muter de facon non maitrisée. Non
Donges : La modification des zonages pour les faire correspondre à la réalité suite aux
travaux de dévoiement de la ligne SNCF aurait pu aller jusqu’au bout en supprimant les
bâtiments du cadastre qui n’existent plus, dessiner le nouveau parcellaire s’il a été
modifié, les nouvelles routes/ronds points, bâtiments autour de la gare, etc.
L'information concernant l'évolution du site n'est pas encore remontée dans le logiciel métier de production des plans, c'est pourquoi les bâtiments apparaissent toujours. Non
Montoir-de-Bretagne : Le projet Cadréan a été modifié vers le nord suite à la présence
d’une zone humide à la pointe Sud. Celle-ci aurait mérité d’être indentifiée dans le
règlement graphique ainsi que le cours d’eau (soumis à la loi sur l’eau).
L’objet de cette modification est de répondre aux besoins des activités existantes, tertiaires et petites entreprises industrielles tout en évitant d’impacter la zone humide. La
modification vise le déplacement de ce pôle amené à s’étendre vers l’espace non humide.
La délimitation de cette zone humide (repérée mais non précisément définie), et sa prise en compte dans le projet global, seront spécifiées dans l’étude d’impact prévue sur le
site en phase opérationnelle. Le règlement graphique du PLUi pourra intégrer ces éléments.
Non
Pornichet : Sur la suppression de 3 périmètres de densification et création d’un nouveau
: présenter ou indiquer sur le plan les deux réalisés.
La demande de la DDTM relative à une meilleure localisation des périmètres de densification ayant évolué sur la commune de Pornichet sera prise en compte. La notice
explicative sera améliorée en ce sens pour permettre de situer les périmètres de densification (nom des rues).
Oui
La notice explicative sera mise à jour.
DDTM 21/10/2024 Appelle une consolidation du dossier
Le seuil de déclenchement fixé pour le secteur de mixité sociale 4 est le plus contraignant de tous les secteurs. Il est identique au secteur littoral de Saint Nazaire. Il est rappelé
également que cet outil n’existait pas auparavant sur les communes de Donges et de Saint-André des Eaux. C'est donc une contrainte très élevée qui est faite à l’opérateur,
compte tenu des difficultés à réaliser toute opération de logement dans le contexte tendu actuel. Un seuil plus contraignant sur certains secteurs pourrait avoir comme effet de
bloquer la production prévue et de créer de la tension supplémentaire en logement.
Toutefois, la commune de Pornichet propose de renforcer la servitude de mixité sociale en exigeant désormais la réalisation d’au moins 30% de logements sociaux pour toutes
les opérations à partir de 8 logements ou de 550 m² de surface de plancher.
Compte tenu des objectifs du PLH, de l'article 55 de la loi SRU et d'un marché de
l'immobilier particulièrement tendu sur le territoire, il est nécessaire de réévaluer le
secteur de mixité sociale n°4, qui engloble les communes de Donges, Pornichet, Saint-
André des Eaux. Bien qu'il soit plus contraignant et concerne ces trois communes, il
demeure insuffisamment ambitieux en matière de production de logements sociaux
pour permettre un rattrapage des objectifs fixés par la loi et pour atteindre les objectifs
du PLH, lequel prévoit 40% de LLS et d'accession sociale pour Donges, 30% et 10% pour
Pornichet, ainsi que 32% et 7% pour Saint-André des Eaux.
De plus, ces trois communes étant en situation de carence jusqu'à la fin de l'année 2026;
elles sont soumises à une servitude qui impose la construction de 30% de logements
locatifs sociaux (PLAI/PLUS) pour toute opération de logements familiaux comportant
plus de douze unités ou dépassant 800m²de surface de plancher, conformément aux
articles L. 302-9-1-2 du code de la CCH et L. 111-24 du CU.
Les seuils déclencheurs retenus dans le PLUi de 1000m² ou plus de 15 logements restent
donc supérieurs à ceux de la servitude liée à la carence qui s'appliquera jusqu'en 2026.
Au-delà, de cette servitude temporaire, ces seuils sont trop élevés et privent ces
communes de gisements fonciers importants pour produir du logement social. Je vous
invite par conséquent à revoir ces seuils en vous inspirant des communes d'autres
territoires plus ambitieuses en la matière.
Oui
Un périmètre de servitude de mixité social n°6 est créé
au plan graphique du PLUi
Page 3 de 4 Pornichet : Les protections patrimoniales et naturelles n’ont pas pu être harmonisées ni
réinventoriées lors de l’élaboration du PLUi. Restant pour partie spécifiques commune
par commune, leur application est sujette à plusieurs difficultés et présente des erreurs.
Les modifications successives depuis l’approbation du PLUi sur ce sujet mériterait une
mise à jour plus globale.
Saint-Nazaire Agglo a engagé une étude globale visant à la refonte du volet patrimoinial du PLUi. Ce travail nécessitera une évolution ultérieure du document d'urbanisme. Non
Saint-Nazaire : Le périmètre d’application du secteur de mixité fonctionnelle de la zone
d’activités « village automobile Océanis » n’est pas clair entre le secteur UEc Océanis, le
périmètre jaune (p 41 de la notice) et le zonage 1AUec.
Les représentations graphiques de la notice explicative sont correctes Le périmètre d'application du secteur de mixité est localisé à la fois sur la zone 1AUEc et la zone Uec. Non
En zone AB, si l’annexe est située sur une commune soumise à la loi Littoral – et donc
potentiellement reliée à un bâti existant situé en discontinuité d’un village ou d’une
agglomération, voir en coupure d’urbanisation – la création d’annexe non accolée ne
peut être autorisée. Le règlement ne peut donc, sans dossier analysant et présentant
plus précisément les conséquences de cette réécriture, l’instituer dans « toutes les
communes ».
L'article 2.2 du règlement écrit précisant les destinations sera modifié de la manière suivante :
- Les extensions aux constructions existantes destinées au logement à condition qu'elles ne créent pas de nouveau logement ;
- Exepté dans les communes soumises à la Loi Littoral, les annexes aux constructions existantes destinées au logement à condition qu'elles ne créent pas de nouveau logement.
Oui
Le règlement écrit sera modifié en conséquence.
P 76 de la notice : il peut être fait référence au cahier de prescriptions architecturales
des pêcheries afin d’encadrer leur hauteur. Le cahier de recommandations cité ne précise pas de dispositions pour encadrer les hauteurs. Il n'est donc pas utile de renvoyer à cette annexe. Non
P 78 de la notice : Le besoin d’écrire les mêmes règles pour les clôtures de l’ensemble
des zones et communes est à mieux argumenter.
Au gré des évolutions du PLUi, ce paragraphe a été décliné à l'ensemble des zones et a été mal repris. C'est pourquoi, il convient de procéder à son harmonisation à l'échelle de
tout le règlement écrit afin d'unifier les dispositions.
Oui
Cette explication sera apportée dans la notice
explicative.
P 81 et 82 de la notice : La suppression de l’obligation de végétalisation et coefficient de
pleine terre pour les équipements d'intérêt collectif et services publics interroge.
L’utilisation de critères dérogatoires type « nécessité technique » paraît plus pertinente
que de diminuer les ambitions qualitatives, qui sont légitiment attendues dans les
équipements publics (exemplarité, lutte contre les îlots de chaleur, nature en ville,
végétalisation des cours d’écoles).
Saint-Nazaire Agglomération adaptera l'écriture de la règle en conditionnant cette dérogation justifiée par la containte technique Oui Le règlement écrit sera modifié en conséquence.
Une légende est manquante au niveau des OAP correspondant au sous secteur des OAP Cette légende correspond à des sous secteurs de l'OAP. La légende manquante sera ajoutée dans toutes les OAP concernées.
Oui
Les légendes des OAP seront systématiquement mises à
jour.
P 98 – OAP Nord Eglise à St-André-des-Eaux : Il n’est pas précisé si les lots devaient être
réalisés en même temps ou par tranches. L'OAP est modifiée pour préciser qu'il est attendu une opération d'ensemble à réaliser par tranche.
Oui
L'OAP Nord Eéglise sera mise à jour.
P 100 – coquille : Extrait de l’OAP Mahé sans lien avec le projet de l’OAP 60 La Noë. La vignette de localisation sera changée pour correspondre à l'OAP La Noë. Oui L'OAP La Noë sera mise à jour.
P 101 – OAP Nicolas : Il aurait pu être opportun de profiter du projet pour végétaliser le
parking de la salle de sport.
L’observation concerne le parking de l’équipement limitrophe à l’OAP précité, et ne concerne donc pas directement le projet d’OAP ni la procédure de modification. La demande
sera étudiée en parallèle par les services compétents. Non P 103 – OAP Pré Allain : La notice devrait présenter l’ensemble des modifications
intervenues (identification d’une fosse humide et abandon du projet de chemin piéton
traversant).
La notice explicative précise bien que le cheminement piéton est supprimé. La faisabilité du cheminement est remis en question c'est pourquoi, il n'est plus mentionné. Le fossé
humide est toujours identifié sur le schéma d'aménagement par une étiquette car il s'agit d'un linéaire en limite du périmètre de l'OAP. Non
P 107 – OAP La Cure : L’abandon du projet de réutilisation de l’ancienne bibliothèque, la
diminution de nombre de Logements locatifs sociaux et les projets d’équipement sont
des choix à mieux présenter.
L'OAP est ajustée, afin de mieux traduire le projet sur le site. Le projet d'équipement tel qu'initialement prévu est abandonné. La programmation est donc adaptée, intégrant un
potentiel équipement. Une opération est en cours de construction sur le site (17 LLS), cohérente avec la programmation initialement prévue de 15 à 20 logts, et avec le dernier
PLH.
Oui
L'OAP La Cure sera mise à jour.
Stationnement en zone UAd3 / Pas de demande d'ajustement réglementaire mais
solllicite un engagement en amont à la recherche d'une réponse conventionnelle dans le
cas où le stationnement ne pourrait être réalisé dans le volume bâti projeté
Hors cadre du PLUi, mais sera transmis aux services compétents concernés. Non
OAP Quartier maritime et portuaire / différencier le traitement de la capitainerie et du
batiment des services sanitaires et maritimes. Nouvelle formulation proposée :
Mentionner la possibilité d'extension pour le bâtiment de la Capitainerie dans le cadre
d'un réemploi du bati.
Saint-Nazaire Agglomération ne répondra pas favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier au regard de l'intérêt architectural du bâtiment de la
Capitainerie, et en attendant les travaux des études urbaines en cours. Non
Retrait de l'ER n°132 Itinéraire vélo - Aménagement du boulevard Leferme (2100m²) L'aménagement du Boulevard Leferme a été réalisé. L'ER peut donc etre supprimé. Oui L'ER sera supprimer car l'opération a été réalisée
Ajustement de l'ER n°133 - Suppression de l'emprise sur le plan d'eau et le quai L'ER 133 sera ajusté sur sa partie terrestre Oui La partie en eau sera re+A11+A3+A32:F61
Grand Port Maritime Nantes Saint-
Nazaire 03/10/2024 Appelle des observations
Autre organisme public
Page 4 de 4 Communes Date Avis Objet de la demande complémentaire Réponse CARENE Prise en compte dans la version approuvée de la modification n°3
Besné 04/07/2024 Favorable
Donges 26/09/2024 Favorable avec 1 demande complémentaire Evolution du règlement UEa2b pour autoriser les activités de services avec accueil de
clientèle déjà présentes dans la zone à réaliser de nouveaux bâtiments allant au-delà
d'un simple agrandissement
Cette demande ne peut etre prise en compte à ce stade de la procédure. Elle sera étudiée lors de la prochaine
modification. Non
La Chapelle des Marais 03/07/2024 Favorable N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération. -
Montoir-de-Bretagne 04/07/2024 Favorable avec 1 demande complémentaire Demande de bénéficier de l'expérimentation de la mixité fonctionnelle sur la zone de la Bernuais Cette demande ne peut etre prise en compte à ce stade de la procédure. Elle sera étudiée lors de la prochaine modification. Non
Pornichet 18/09/2024 Favorable N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération.
Zone UAb3 - Modification de l'article 3.1.5 Hauteurs maximales des constructions -
Evolution des hauteurs au-delà de la bande des 20m avec H1=7m et H2=11m
Cette évolution permet une meilleure intégration au tissu existant, et la réalisation de toitures terrasses. Le
reglement sera modifié en conséquence.
Oui
Le règlement écrit sera modifié en
conséquence.
Modification de l'article 3.1.5 Bande de constructibilité - Zone Uab / Suppression de
la bande des 20m au sein de l'OAP Nord Eglise avec instauration d'un régime
dérogatoire sur les hauteurs. En zone UAb3, H1=9m et H2=13m, En zone UAb4,
H1=7m et H2=11m
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier,
afin de favoriser la réalisation du projet tel que défini par l'OAP Nord Eglise.
Oui
Le règlement écrit sera modifié en
conséquence.
Modification de l'article 3.1.5 Bande de constructibilité - Zone UAb4 / Supression de la
notion de logements individuels dans l'écriture de la régle des hauteurs
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier,
liée aux OAP modifiées dans le cadre de cette procédure.
Oui
Le règlement écrit sera modifié en
conséquence.
Modification de l'article 3.1.5 Bande de constructibilité - Zone UAb4 OAP /Régime
dérogatoire des OAP : Uniformisation de la régle des hauteurs par la supression des
références au logements individuels et collectifs avec H1 =7m et H2=11 pour tout type
de logement
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier,
liée aux OAP modifiées dans le cadre de cette procédure.
Oui
Le règlement écrit sera modifié en
conséquence.
Erreur matérielle constatée au niveau de l'artice 3.1.2 Implantation des constructions
par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques - Zone UHb /
Ajouter dans les dispositions particulières : "lorsque le projet de construction est
desservi par deux voies ouvertes à la circulation automobile au moins, l’implantation
applicable ne sera imposée que par rapport à l'une ou l'autre voie, en tenant compte
de la sécurité d'accès à la parcelle ; l'autre voie est alors traitée comme une limite
séparative".
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier,
pour correction d'une erreur matérielle (harmonisation des règles).
Oui
Le règlement écrit sera modifié en
conséquence.
Modification du règlement graphique - OAP Nord Eglise / Evolution du zonage des
parcelles BS 547, 492, 294 et 297 en UAb4
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier,
liée à une OAP modifiée dans le cadre de cette procédure.
Oui
Le règlement graphique sera modifié
en conséquence.
Modification des intangibles de projet - OAP La Cure / Etant prématuré d'affirmer que
le site accueillera un équipement, nuancer la formulation pour "La réalisation d'un
équipement d'intérêt collectif et services public pourrait éventuellement se réaliser"
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier. Oui L'OAP La Cure sera mise à jour.
Modification des intentions programmatiques - OAP La Métairie Neuve / Evolution de
"Réaliser, au minimun, 40% de logements sociaux et 10% d'accession aidée" en
"Réaliser, au minimum, 40% de logements sociaux"
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier,
par la correction d'une erreur d'écriture. La programmation sera modifiée en précisant : Réaliser, au minimum,
40% de logements sociaux.
Oui
L'OAP la Métairie Neuve sera
modifiée
Modification du règlement graphique - Site de projet Pré du bourg abandonné /
Evolution du zonage des parcelles BK 32, 203, 204, 205 et 206 en NA1, car présentant
des enjeux ecologiques forts
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier.
Oui
Le règlement graphique sera modifié
en conséquence.
Saint-Joachim 25/06/2024 Favorable N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération -
Saint-Malo de Guersac 25/09/2024 Favorable avec 1 demande complémentaire Création d'un emplacement réservé ayant pour objet la sécurisation de la voie rue du Pin d'une surperficie de 24m² au bénéfice de la collectivité Cette demande ne peut pas etre intégrée à ce stade de la procédure. Saint-Nazaire Agglomération répondra défavorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier. Non
Modification de l'article 2.2.6 des dispositions générales relatif au périmètre de mixité
fonctionnelle / Abandon du distinguo des sous destinations RDC/étage Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier.
Oui
Le règlement écrit sera modifié en
conséquence.
Modification de l'article 3.1.5 (hauteur maximale des construction) dans toutes les
zones concernées par une bande de constructibilité / Demande de reformulation pour
" Dans une bande de 20 m comptée à partir de l'alignement des voies publiques et
privées existantes ou à créer et/ou des emprises publiques existantes ou à créer, la
hauteur à l'égout H1 des constructions (...)"
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier.
Oui
Le règlement écrit sera modifié en
conséquence.
Abandon de la demande portant sur l'évolution de la hauteur de la zone UAa1cv
(26m), en attente des conclusions de l'étude patrimoine en cours Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier.
Objet retiré de la procédure de
modification
Annexe stationnement / Elargissement de l'assouplissement prévu pour de la
réhabilitation de l'habitat aux projets portant sur un changement de destination vers
de l'habitat
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier.
Oui
Le règlement écrit sera modifié en
conséquence.
ANNEXE 2 - PLUi_Modification n°3_Réponses aux Avis Communes
Saint-André des Eaux 16/09/2024 Favorable avec 9 demandes complémentaires
Favorable avec 6 demandes
complémentaires 27/09/2024 Saint-Nazaire
Page 1 de 2 Suppression de l'ER n°168 pour la réalisation d'une voie publique Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier, une voie ayant déjà été créée sur le site.
Oui
Le règlement graphique sera modifié
en conséquence.
Correction d'une erreur matérielle avec superposition de 2 zonages sur une mëme
parcelle / Reclassement d'une partie de la parcelle ET 673 en AQ Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier.
Oui
Le règlement graphique sera modifié
en conséquence.
Trignac 25/09/2024 Favorable avec 1 demande complémentaire Intégration d'un périmètre de préemption commercial sur le centre-ville, délibération 26/06/2024
Les communes ont délibéré afin de mettre en place un périmetre de sauvegarde du commerce, sur leurs
centralités, instituant de fait un droit de préemption en cas de cession. Le PLUi intégrera ces délibérations en tant
qu'annexes.
Saint-Nazaire Agglomération répondra favorablement à cette demande dans le cadre de l'approbation du dossier.
Oui
Les annexes seront modifiées en
conséquence.
Page 2 de 2 N° Nom du déposant Commune Objet de la demande Synthèse de la demande Réponse de la CARENE
Prise en compte dans la version
approuvée de la modification
n°3
1 DDTM CARENE Avis PPA Avis de la DTTM par courrier Avis traité dans le cadre des réponses apportées aux avis des Personnes Publiques Associées (Cf Tableau Avis PPA). -
2 M LE ROCH, AUDRIN, GOURBILIERE Pornichet OAP Rue de l'Eglise Prise de connaissance du projet de création d’une OAP, rue de l’église à
Pornichet. Ils annoncent leur intention de déposer une contribution écrite
ultérieurement.
Cf réponse à l'observation 4. -
3 M LALAITE Pornichet Secteur de densification Demande de renseignements sur la création d'un « secteur de densification » avenue Hippodrome. Ce nouveau périmètre de densification a été instauré avenue Hippodrome pour exiger une densité minimale de 40lgts/ha sur un périmètre plus cohérent et fonctionnel en termes d’accès, de stationnement, et de requalification urbaine et paysagère. Le périmètre et la densité retenus dans le projet de modification du PLUI permettent ainsi de soumettre le futur projet à la servitude de mixité sociale et garantir la réalisation d’au moins 30% de logements sociaux. Non
4 M ME GUILLET Pornichet OAP Rue de l'Eglise Regrettent que l’OAP rue de l’Eglise entraine la construction d’un nombre très
important de logements et donc des problèmes de circulation. Très satisfaits de
la réalisation du parc des Evens
Pour ce qui concerne le secteur rue de l‘Eglise, il s’agit d’un secteur bénéficiant d’une très bonne situation en termes de proximité de services et de transports en commun. Il est accolé au cœur de Quartier de Saint Sébastien et à proximité immédiate de la zone
commerciale du Hecqueux. L’OAP a été créée pour arrêter une programmation acceptable de 38 logements dont 12 logements locatifs sociaux, ce qui représente une densité de 120 logements /ha et reste plus faible que la densité de 200 logements/ha autorisée dans le
passé pour la copropriété voisine des Villas Marinas. Cette densité permet ainsi de tenir compte du caractère pavillonnaire des avenues de l’Eglise et de Saint Sébastien. Conformément au schéma d’aménagement de l’OAP, la future opération devra varier les formes
urbaines, avec du collectif en R+2+Attique maxi le long du boulevard de St Nazaire en continuité de la résidence la Villa Marina, et du logement individuel le long de l’avenue de Saint Sébastien. L’OAP vise également à garantir une intégration paysagère du projet. En effet,
elle impose de conserver l’ambiance paysagère du secteur en exigeant la réalisation d’une trame verte le long du Boulevard de Saint Nazaire ainsi que des percées paysagères N/S et E/O.
Cette opération présente un intérêt général pour la commune en permettant la production d’au moins 30% de logements locatifs sociaux, elle est à ce titre inscrite dans la programmation du Programme Local de l'Habitat (PLH).
Par ailleurs, la création de l’OAP s’accompagne d’un changement de zonage avec le classement du secteur intégralement en UBa2. Contrairement à l’ancien zonage UAb4, le règlement de la zone UBa2 limite l’emprise au sol des constructions à 50% de la surface de l’unité
foncière, exige un minimum de 30% d’espaces traités en pleine terre et instaure une coefficient biotope de 0,3. Ce changement de zonage a pour objectif de limiter l’imperméabilisation du site.
Concernant l’impact du projet sur les constructions environnantes, le schéma de l’OAP définit des principes d’aménagement dans l’objectif d’améliorer l’intégration du projet.
En terme de programmation, il est demandé des formes urbaines variées avec du logement individuel côté avenue St Sébastien et du collectif le long du Bd de Saint Nazaire. A l’intérieur de l’ilot, les constructions devront s’implanter en retrait des limites séparatives pour
limiter les pertes d’ensoleillement.
En terme d’insertion paysagère, l’OAP exige des percées visuelles N/S et E/O paysagées pour empêcher les fronts bâtis et garantir un accompagnement végétal des constructions et des limites séparatives limitant ainsi les vues et préservant l’intimité des logements.
L’implantation d’un collectif au droit du pignon aveugle de la résidence Villa Marina (soit en recul de 5m par rapport au Bd de Saint Nazaire) est imposée pour supprimer le pignon aveugle de la Résidence Villa Marina, le reste des constructions devront respecter un recul
mini de 10m par rapport au boulevard de Saint Nazaire.
Concernant la circulation et le stationnement, aucun accès voiture n‘est envisagé sur l’avenue de St Sébastien, l’objectif étant de renvoyer le flux automobile sur le boulevard de Saint Nazaire via un accès sur l’avenue de l’Eglise actuellement à double sens.
Les stationnements devront être gérés sur la parcelle avec un minimum de 1,5pl de stationnement par logement libre et 1 pl de stationnement par logement locatif social, ainsi qu’un minimum de 8 places supplémentaires pour les visiteurs, conformément au règlement
écrit du PLUI (secteurs 2 et 3 de l’annexe stationnement).
Le futur projet fera l’objet d’une concertation avec les riverains avant délivrance du permis de construire. Cette pratique est mise en œuvre par la commune depuis plusieurs années pour toutes les opérations de plus de 10 logements.
Non
5 M MME RIFFIER Pornichet OAP Rue de l'Eglise Expriment des problèmes de stationnement que posera la réalisation du projet prévu par l’OAP rue de l’Eglise. Cf réponse à l'observation n°4. Non
6 M MME RIFFIER Pornichet OAP Rue de l'Eglise Doublon de l'observation n°5 Cf réponse à l'observation n°4. Non
7 M MME POULARD Donges Constructibilité au lieu-dit les Brouzils à Donges
Font état d’une demande effectuée le 27/10/2023 dans le cadre de la procédure
de modification simplifiée n°2 du PLUi. Cette demande concernant l’intégration
de la parcelle ZL15 à l’enveloppe constructible sur ce secteur des Brouzils (accès
sécurisé sur l’ancienne RD773) est restée sans réponse de la part de Saint-
Nazaire Agglo.
Hors sujet de la procédure de modification n°3.
Saint-Nazaire Agglomération et la commune de Donges confirment la réponse formulée à l’occasion de la modification simplifiée n°2, à savoir de ne pas pouvoir répondre favorablement à cette demande. La Commune étant soumise à la loi « Littoral », la notion
d’enveloppe urbaine est très fortement encadrée et restrictive. Ainsi, le dessin de l’enveloppe urbaine se limite aux constructions déjà existantes ; ladite parcelle ne peut être intégrée en secteur constructible. Le contour de l’enveloppe urbaine et les exigences de la loi
littoral confirment qu’il ne peut être donné une suite favorable à cette demande.
Non
8 M AUDRIN Pornichet OAP Rue de l'Eglise
Fait part des nuisances visuelles et sonores et des limitations en matière
d’ensoleillement que causera le projet de densification projeté par l’OAP.
Densification qui conduirait à des problèmes de circulation et de sécurité dans
cette voie étroite. Sont également évoquées les craintes relatives aux risques
d’inondations sur ce secteur. Ce point de vue est largement partagé par de
nombreux habitants soucieux de préserver cet environnement tranquille.
Cf réponse à l'observation n°4. Non
9 M MERCIER, MORIN Saint-Nazaire Quartier du Petit Maroc
Indiquent ne pas avoir pu consulter le dossier sur internet, cette enquête
relative au projet de Modification n°3 du PLUi n’étant pas indiquée sur la page «
enquêtes publiques » de Saint-Nazaire Agglo. Ils demandent, de ce fait, une
prolongation d’une semaine de la durée de l’enquête publique.
Sur l’accès au dossier, Saint-Nazaire Agglomération – La CARENE a mis en place les mesures et les outils pour suivre l’activité du registre numérique. Le nombre de consultation et de téléchargement du dossier via le registre dématérialisé attestent que l’accès numérique
était fonctionnel. La collectivité reconnait toutefois que l’accès par internet peut s’avérer parfois fastidieux et que celui-ci gagnerait à s’améliorer. Ainsi, une attention particulière à l’accessibilité du dossier via les sites de Saint-Nazaire Agglomération et des communes
sera apportée lors des prochaines procédures. Le commissaire enquêteur n'a pas jugé utile de prolonger l'enquête publique d'une semaine.
Non
10 SONADEV Saint-Nazaire OAP Chesnier
Releve une incohérence entre le schéma de l’OAP Chénier créé dans le cadre de
la modification n°3 du PLUi avec le plan d’aménagement de la ZAC du Québrais,
validé après concertation. Le schéma des principes d’aménagement de l’OAP 64 Chesnier sera mis à jour pour tenir compte des études menées sur Québrais. Oui
11 MME MENANTEAU Donges Carrière de la Maison Noulet Exprime le souhait que cet espace puisse conserver son aspect naturel, ce d’autant que cette réserve d’eau peu s’avérer bien utile (sècheresse, incendie). Hors sujet de la procédure de modification n°3.
L’arrêté préfectoral actant l’abandon du projet d’installation de stockage de déchets inertes est trop récent pour que la commune ait eu le temps, en concertation avec les riverains du site, de réfléchir à l‘avenir de celui-ci et à la manière d’intégrer un éventuel projet de
valorisation au PLUi.
Non
12 M ADVENARD CARENE Stationnement en zones économiques et mixité fonctionnelle
Constate que le stationnement conduit à une imperméabilisation importante
des espaces agricoles et naturels, alors qu'il pourrait etre optimisé, notamment
dans les zones économiques. Propose que la norme puisse etre inférieure,
adaptée aux besoins rééls,intégrant les possibilités de mutualisation, comme
pour les zones urbaines mixtes.
Les normes de stationnement, nécessaires pour répondre aux besoins de mobilités sur territoire, et limiter l’occupation du domaine public, doivent également être ajustées pour limiter leur impact sur l’artificialisation des sols et la banalisation des paysages urbains. Il
s’agit de déterminer la norme, selon les destinations et le contexte urbain, mais également les modalités de réalisation.
En cas d’impossibilité à réaliser le stationnement sur l’unité foncière du projet, le PLUI prévoit la possibilité de réaliser une étude, validée par la collectivité, évaluant la capacité de stationnement à l’échelle du quartier, en prenant en compte notamment l’offre de
stationnement de parcs ouverts au public, la desserte en Transports collectifs.
Cette possibilité est prévue dans les zones urbaines mixtes, mais pas en zones économiques, dans le PLUi en vigueur.
Aussi, cette disposition sera ajoutée pour la partie dédiée aux zones économiques, permettant ainsi de s’adapter au contexte urbain dans lequel s’insère le projet et intégrant dans l’analyse du site les possibilités de foisonnement et mutualisation.
Oui
13 ADZRP Donges Carrière de la Maison Noulet
Prend acte de l’abandon par l’entreprise Charier de son projet de dépôt de
déchets sur la carrière de la maison Noulet dont l’activité a été arrêtée en 2004.
Il existe désormais un plan d’eau de plus de 4 hectares. L’association demande
que ce site soit préservé et classé en zone naturelle
Hors sujet de la procédure de modification n°3.
Cf réponse à l'observation n°11. Non
14 M DUCHET Donges Carrière de la Maison Noulet Demande le classement de cet espace en zone naturelle dans le but notamment du développement de la biodiversité. Hors sujet de la procédure de modification n°3. Cf réponse à l'observation n°11. Non
15 MME HUCHET RENOU Donges Carrière de la Maison Noulet Dépose un argumentaire détaillé (espace calme, absence de trafic, circuit de
balade, réserve d’eau, développement de la biodiversité…) visant à proposer un
classement en zone naturelle de cet espace.
Hors sujet de la procédure de modification n°3.
Cf réponse à l'observation n°11. Non
16 MME MARAIS Donges Carrière de la Maison Noulet Demande le classement de la carrière en espace protégé. Hors sujet de la procédure de modification n°3. Cf réponse à l'observation n°11. Non
17 M DREAN Donges Carrière de la Maison Noulet Demande le classement en zone naturelle de cet espace. Hors sujet de la procédure de modification n°3. Cf réponse à l'observation n°11. Non
ANNEXE 3 - PLUi_Modification n°3_Réponses aux observations émises lors de l'enquête publique
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M MONNIER, ARSONNAUD,
AUDRIN, DALIZON, LE ROCH,
LIBAULT, GOURBILIERE
Pornichet OAP Rue de l'Eglise
Les signataires font état de leurs inquiétudes à l’égard du projet d’aménagement
du secteur couvert par l’OAP, compte tenu des risques d’inondation, des
nuisances sonores et visuelles, des pertes d’intimité et d’ensoleillement.
Sont également mis en avant les problèmes de sécurité liés à un accroissement
important du trafic et une trop forte proportion de logements sociaux.
Enfin, les signataires rappellent l’avis de la MRAE et craignent une dévaluation
de leurs biens dans ce contexte.
Les signataires signifient leur complet désaccord sur ce projet, dont ils ont fait
part récemment, lors d’un entretien avec le maire-adjoint chargé de l’urbanisme
et la responsable du service.
Cf réponse à l'observation n°4. Non
19 M MIAULT Donges Carrière de la Maison Noulet
Rappelle les nuisances de la carrière lorsque celle-ci était en activité. L’abandon
récent d’un projet de dépôt de déchets inertes démontre la nécessité d’éviter
tout nouveau projet sur ce site. Il est donc demandé son classement en zone
naturelle, de façon à écarter toute menace de reprise ou de comblement du
plan d’eau.
Hors sujet de la procédure de modification n°3.
Cf réponse à l'observation n°11. Non
20 M MIAULT Donges Carrière de la Maison Noulet Doublon de l'observation n°19 Hors sujet de la procédure de modification n°3. Cf réponse à l'observation n°11. Non
21 MME MARAIS Donges PDA à Donges S'interroge sur les impacts de la mise en œuvre d'un Périmetre délimité des Abords (PDA) sur l'église de Donges. Hors sujet de la procédure de modification n°3 du PLUi. Cette observation ne concerne pas le PLUi mais la définition d’un périmètre des abords de l’église de Donges, intégrée dans cette enquête publique unique, mais dont le traitement fait l’objet d’un rapport spécifique. Non
22 MME MARAIS Donges Urbanisation du secteur des Ecottais à Donges
La troisième tranche du quartier des Ecottais, proche du marais de Bernasseau,
n’est pas propice à l’urbanisation, compte tenu de la présence de zones
humides. Cette artificialisation ne correspond pas, pour Mme MARAIS, à la
philosophie de la loi ZAN. Elle souhaite donc que ce projet et les logements
sociaux qui y sont prévus soient déplacés vers le site de l’ancien camping
municipal, proche des équipements publics et privés du bourg.
Hors sujet de la procédure de modification n°3.
Le site des Ecottais 3 a fait l’objet de longues études préalables menées par Saint-Nazaire Agglomération en collaboration étroite avec la commune qui ont permis d’identifier en amont les enjeux environnementaux. Ainsi, ont été identifiées des zones humides, mais aussi
des enjeux faune/ flore, enjeux à partir desquels la démarche éviter réduire compenser a été menée. La dimension agricole a également été prise en compte afin de conserver une agriculture dynamique. Le projet tient compte de tous ces éléments, tout en répondant
aux besoins en offre de logement du territoire, en cohérence avec le PLH.
Non
23 M BLAZAK Pornichet OAP Pré de l'Etang
Pose plusieurs questions relatives à cette OAP :
- Pourquoi 3 tranches ?
- Pourquoi y avoir intégré le projet d’aire de camping-cars ?
- Justification quant à l’inclusion de la parcelle K1543 dans la liste des parcelles
de la zone A ?
- Positionnement des parcelles 3142, 597p et 2039 p au sein du secteur 2 ?
- Qu’est-il envisagé si tous les propriétaires ne sont pas vendeurs ?
- Possibilité d’une opération sur une zone réduite au sein de l’OAP ?
- Possibilité de créer des lots libres de constructeurs ?
La modification n°3 du PLUi a pour objectif d’assouplir l’OAP avec l’instauration de 3 secteurs pour permettre l’ouverture à l’urbanisation progressive du site, du secteur 1 dans un premier temps.
Le relief très marqué du site est pris en compte dans l’OAP, le dénivelé apparait sur la cartographie relative à la présentation du site et est repris dans le schéma d’aménagement. Il justifie ainsi la délimitation entre les secteurs 1 et 2 de l’OAP et motive les intangibles du
projet concernant son intégration paysagère. Ainsi l’OAP précise qu’un épannelage général du site doit intégrer la déclivité du terrain, préserver le talus de l’urbanisation et positionner l’habitat en partie centrale du plateau pour ménager les vues depuis et vers le site.
L’OAP est un outil supplémentaire qui vient compléter le règlement de la zone, elle permet de renforcer la qualité et la cohérence des projets d’aménagement notamment sur les secteurs non maitrisés foncièrement par la commune.
Elle permet également de garantir une mixité sociale par secteur en imposant la réalisation d’au moins 30% de logements sociaux par tranche, et au moins 30% de Logements locatifs sociaux dans la tranche 1. Cette garantie est essentielle pour répondre aux objectifs du
PLH et aux obligations de la Loi SRU en matière production de logements sociaux.
Le secteur 3 réservé à l’aire de camping-car ne bloque pas l’ouverture à l’urbanisation des 2 autres secteurs réservés à l’habitat. Toutefois, il est cohérent de le maintenir dans le périmètre de l’OAP en raison de l’accès principal au site depuis la route d’Ermur qui est un
accès commun aux 3 secteurs afin d’intégrer le relief du site.
Enfin, l’OAP n’interdit pas la possibilité de créer des lots libres de construction. Ces lots seront dédiés à de l’habitat et devront faire au préalable l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble à l’échelle du secteur.
Non
24 Association Donges Solidaire et Citoyenne Donges Divers sujets à Donges
Demande que le site de la carriere Noulet soit désormais sacralisé avec
l’adoption d’un zonage de type « zone naturelle ». Cette modification de zonage
permettrait d’écarter toute menace d’exploitation de ce site. L’association note
que cet espace peut s’avérer riche (développement de la biodiversité,
promenades réserve d’eau…).
Sur les deux OAP prévues dans le document du PLUi (Herlains et Pasteur),
l’association souhaiterait que des réflexions soient conduites de façon à ce que
l’aménagement de ces secteurs réponde à des objectifs de santé publique
(espaces de jeux, liaisons douces…).
Il est enfin rappelé que la troisième tranche des Ecottais constitue la dernière
grande réserve foncière de la commune. L’association propose de n’en
urbaniser qu’une partie et d’investir d’autres sites comme l’espace de l’ancien
camping municipal ou le site des anciennes serres municipales.
Carrière de la Maison Noulet : Cf réponse à l'observation n°11
OAP Herlains et Pasteur : La commune partage cet objectif de développer les modes de déplacement doux bénéfiques à la santé et les équipements permettant notamment aux enfants de développer des activités de plein-air. L’OAP en tient déjà compte en ce qui
concerne les déplacements doux et c’est le projet, sous maîtrise publique, qui s’attachera à développer des équipements vecteurs de bonne santé pour la population.
Ecottais : Cf réponse à l'observation n°22
Non
25 M PERRIN Donges Carrière de la Maison Noulet Demande que le site de l’ancienne carrière Charier soit désormais protégé de
toute artificialisation, compte tenu de son intérêt, et classé en zone de
protection.
Hors sujet de la procédure de modification n°3.
Cf réponse à l'observation n°11. Non
26 M MME GOURBILIERE Pornichet OAP Rue de l'Eglise Manifestent, par le dépôt de cette contribution dans le registre papier, leurs
inquiétudes quant au projet prévu dans l’OAP : trop d’immeubles collectifs,
nuisances de vues, nuisances sonores, risques d’inondation.
Cf réponse à l'observation n°4. Non
27 M MONFORT Donges Classement dans le secteur « protection du patrimoine »
Signale une incohérence dans la délimitation du secteur « protection du
patrimoine », au lieu-dit le vieux pont. Le service urbanisme de la commune avec
lequel M Monfort a été en contact a bien indiqué qu’une erreur avait été faite
quant à ce repérage. Sont en effet incluses dans le périmètre deux maisons
d’habitation et exclu un local attenant à un garage, propriété de M. Monfort, qui
désire y aménager un pied-à-terre près des étangs qui lui appartiennent.
Une suite favorable sera donnée à cette demande dans le cadre de l'approbation de la procédure. Oui
28 M BAUBIT, MME GUSTIN Donges Constructibilité à La Rivaudais
- OAP rue Pasteur : disposés à étudier une proposition d'acquisition du garage.
- Regrettent la réponse négative reçue pour une demande de changement de
zonage des parcelles BD 61 ET 62, et réitèrent leur demande au regard du
caractère urbanisé du secteur, et proposent une visite sur site.
Hors sujet de la procédure de modification n°3.
Saint-Nazaire Agglomération et la commune de Donges confirment la réponse adressée par courrier en date du 06 août 2024, à savoir de ne pas pouvoir répondre favorablement à cette demande. Le secteur de la Rivaudais est considéré comme un écart au titre de la loi
« Littoral » et bénéficie par conséquent de droits à construire restreints.
Non
Page 2 de 4 29 Les Amis du PetIt Maroc Saint-Nazaire Quartier du Petit Maroc
Le collectif émet plusieurs observations :
- Observation préliminaire sur l'annonce de l'enquête publique
- Observation sur la consultation du dossier d'enquête
- Observation sur la modification de l'annexe stationnement
- Observation sur la création de la zone UAd3
Observation préliminaire sur l'annonce de l'enquête publique : L'enquête publique a été organisée conformément au Code de l'environnement. Un point d'affichage spécifique au quartier du Petit Maroc a été mise en place pour annoncer l'enquête.
Observation sur la consultation du dossier d'enquête : Cf réponse à l'observation n°9
Observation sur la modification de l'annexe stationnement et sur la création de la zone UAd3 : Sur les modifications apportées à l’annexe stationnement et les observations suscitées sur le zonage UAd3, celles-ci viennent traduire règlementairement le projet urbain de la
Ville de Saint-Nazaire sur le Petit Maroc et ses différentes composantes (îlot maritime, rives d’estuaire, …). Elles permettent de donner de la visibilité sur le devenir du secteur et garantissent la pérennisation de l’espace public. Ce projet d’évolution de ce secteur a été
rendu public lors de différents temps de concertation depuis 2022.
Il est rappelé que le choix des règles de stationnement dans le PLUI s’est appuyé à la fois sur le taux de motorisation des ménages et sur l’analyse des tissus urbains réalisée dans le cadre du diagnostic du PLUi.
Cette dernière étude s’est notamment appuyée sur la morphologie et la forme urbaine, sur la place des espaces publics et sur la densité du tissu qui conditionne également les capacités de stationnement sur l’espace public et sur l’espace privé.
Le secteur du Petit Maroc du fait de son taux de motorisation, de la morphologie de son tissu, de son insularité et donc des contraintes du site, a fait l’objet d’un secteur spécifique et de règles de stationnement particulières qui visent à restreindre au strict minimum le
stationnement sur le secteur et de donner la priorité à l’espace public.
Le PLUi impose 0,5 places de stationnement pour le logement individuel et collectif et exonère les logements locatifs sociaux de réalisation de places de stationnement. Cette règle n’évolue pas dans le cadre de la modification n°3 du PLUi.
Pour les autres destinations (commerces, activités de services, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, équipements d’intérêt collectif et services publics), l’évolution envisagée dans la modification n°3 porte sur un nombre de places requis suffisant au
regard des besoins liés à la nature de l’équipement. Par ailleurs, il s’agit de mieux encadrer la réalisation des places des stationnements pour limiter le report des places dans l’espace public. Les places de stationnement seront à réaliser en ouvrage.
En cas d’impossibilité, le porteur de projet devra justifier d’une concession dans un parc public ou privé. Il est à noter que l’ilot maritime a anticipé les besoins et conventionné avec la réalisation d’un parking à proximité du Petit Maroc.
Sur le changement de zonage en UAd3, il est rappelé que cette évolution vise à mettre en adéquation le projet d’aménagement ciblé par la Ville de Saint-Nazaire de requalification de la rive d’estuaire afin de proposer au bord de l’eau des usages conviviaux et récréatifs
et de poursuivre l’aménagement de la promenade du front de mer jusqu’à l’estuaire de la Loire. Ainsi, en passant de UAd2 en UAd3, des règles spécifiques pour limiter l’usage des sols seront mises en place :
- Seules seront autorisés les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics et les constructions destinées au commerce de détail, à la restauration, et aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition qu’elles
constituent une activité accessoire liée aux équipements d’intérêt collectif et services publics admis dans la zone (les constructions à vocation d’habitat ne sont pas autorisées).
- L’emprise au sol totale des constructions, à compter de la date d’approbation du PLUi, ne doit pas excéder 300 m2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
- La hauteur à l’égout (H1) des constructions ne peut excéder 6 mètres.
Ainsi, au-delà du projet de l’ilot maritime, le reste du plateau du Petit Maroc est sanctuarisé en termes d’espace public, par la mise en place de l’UAd3, conformément au projet urbain.
Enfin, une étude sur le volet patrimonial du PLUi est en cours et viendra alimenter la réflexion sur les formes urbaines et les hauteurs du secteur existant du Petit Maroc, afin d’affiner et de préciser la règle en la matière.
Non
30 Les Amis du PetIt Maroc Saint-Nazaire Quartier du Petit Maroc Doublon de l'observation n°29 Cf réponse à l'observation n°29. Non
31 Les Amis du PetIt Maroc Saint-Nazaire Quartier du Petit Maroc Doublon de l'observation n°29 Cf réponse à l'observation n°29. Non
32 Les Amis du PetIt Maroc Saint-Nazaire Quartier du Petit Maroc Doublon de l'observation n°29 Cf réponse à l'observation n°29. Non
33 M KUZLI Pornichet OAP Pré de l'Etang
Constate que le dénivelé du terrain est absent du schéma. Pour lui, ce schéma
d’aménagement devrait être corrigé de manière à prendre en compte les
spécificités du secteur.
Tous les propriétaires sont aujourd’hui désireux de la réalisation du projet. Des
obstacles peuvent toutefois survenir, compte tenu notamment du contexte
immobilier et des études préalables nécessaires.
M. Kuzli pose la question d’un assouplissement de la rédaction de l’OAP, en
permettant une réalisation par phases. Ainsi, la réalisation d’une première
phase sur deux terrains contigus pourrait être envisagée, sans compromettre la
suite.
Il lui apparait que les règles strictes de l’OAP peuvent risquer de bloquer la zone,
ce qui constituerait un préjudice important pour les propriétaires. Dans ce cas,
n’est-il pas envisageable de revenir à un zonage urbain plus classique, apte à
déverrouiller l’urbanisation de ce secteur ?
Cf réponse à l'observation n°23. Non
34 Maire de Besné Besné Création d’un ER pour un cheminement
Rappelle le projet de réaliser un cheminement doux inscrit dans le plan-guide «
cœur de bourg », dont l’étude avait été élaborée en collaboration avec le Parc
Régional de Brière. Cependant, compte tenu de l’estimation des travaux, de la
suppression du subventionnement et de l’avis défavorable de la MRAE, il a été
décidé de supprimer cette demande de création d’ER dans le futur PLUi.
Une suite favorable sera donnée à cette demande dans le cadre de l'approbation de la procédure. Oui
35 Maire de Besné Besné Création d’un ER pour un cheminement Doublon de l'observation n°34 Cf réponse à l'observation n°34. Non
26 M GOURBILIERE Pornichet OAP Rue de l'Eglise
Fait part des réflexions que lui inspire le projet d’OAP :
- risques d’inondation sous-estimés
- va induire des nuisances sonres et visuelles ainsi que des pertes en matière
d’intimité : futurs balcons ou terrasses dans le cas de la construction d’un
immeuble orienté plein sud vers son jardin.
- problèmes de sécurité des usagers liée à un accroissement conséquent de la
circulation dans une rue assez étroite.
- densité trop importante quant au nombre de logements pressenti et quant à la
proportion de logements sociaux (risques d’incivilité).
- dévalorisation des biens, de l’ordre de 20 à 30%, suite à une éventuelle
construction d’immeuble.
Pour conclure, M. Gourbilière rappelle que son choix d’acquérir cette maison
avait été pris en raison de la tranquillité de la rue de l’Eglise et de son caractère
pavillonnaire.
Cf réponse à l'observation n°4. Non
37 Association Pornichet Environnement Patrimoine Pornichet Divers sujets à Pornichet
- Inquiet sur la suppression de la limitation de la hauteur des constructions
destinées à des équipements publics, peut être de nature à boucher la vue sur la
mer.
- Considere que les densifications prévues sont trop importantes sur les
secteurs Prés de l’étang, Paludiers, Leroy Plaisance et village d’Ermur, ces
secteurs étant situés près du rivage.
- Nécessité de prendre en compte les risques d’inondation (secteur Hecqueux –
Eglise.
Hauteurs d'équipements publics : Ces hauteurs plus importantes (R+1 au lieu de R) concernent uniquement les équipements d’intérêt collectifs et services publics, destinés notamment à la surveillance et à la sécurité des plages. Le gabarit R+1 se justifie pour des
contraintes techniques liées à une meilleure visibilité notamment pour les postes de secours. Il est rappelé que la zone Nm se situe également dans le périmètre du SPR de la commune dont l’objectif de conserver les vues sur le rivage est maintenu. Chaque projet est
soumis à l’accord de l’ABF.
Densification : Il paraît opportun de contextualiser cette procédure. En cohérence avec les orientations du PADD du PLUi et en compatibilité avec les objectifs du PLH 2022-2027, les évolutions portées par la modification n°3 visent à soutenir une dynamique de
construction en s’inscrivant dans une démarche de sobriété foncière et de qualité urbaine.
Plus précisément, la volonté politique est de maintenir le cap d’une production de logements accessibles à tous, en réponse au dynamisme de l’agglomération et de rationnaliser l’usage du foncier par une gestion économe et responsable de l’espace en s’inscrivant
d’ores et déjà dans la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Par ailleurs, les évolutions envisagées permettront de produire du logement social. Il s’agit d’un savant équilibre à traduire dans le document d’urbanisme pour permettre aux communes de contribuer
à l’objectif de maintien et d’accueil de population, grâce à un cadre réglementaire solide, tout en maintenant un cadre de vie de qualité.
Pour la commune de Pornichet, l’enjeu est effectivement de permettre une densification maitrisée et adaptée aux secteurs dans lesquels les projets s’intègrent tout en permettant une mixité sociale.
Pour ce qui concerne le secteur rue de l‘Eglise, il s’agit d’un secteur bénéficiant d’une très bonne situation en termes de proximité de services et de transports en commun. Il est accolé au cœur de Quartier de Saint Sébastien et à proximité immédiate de la zone
commerciale du Hecqueux. L’OAP a été créée pour arrêter une programmation acceptable de 38 logements dont 12 logements locatifs sociaux, ce qui représente une densité de 120 logements /ha et reste plus faible que la densité de 200 logements/ha autorisée dans le
passé pour la copropriété voisine des Villas Marinas. Cette densité permet ainsi de tenir compte du caractère pavillonnaire des avenues de l’Eglise et de Saint Sébastien. Conformément au schéma d’aménagement de l’OAP, la future opération devra varier les formes
urbaines, avec du collectif en R+2+A maxi le long du boulevard de St Nazaire en continuité de la résidence la Villa Marina, et du logement individuel le long de l’avenue de Saint Sébastien. L’OAP vise également à garantir une intégration paysagère du projet. En effet, elle
impose de conserver l’ambiance paysagère du secteur en exigeant la réalisation d’une trame verte le long du Boulevard de Saint Nazaire ainsi que des percées paysagères N/S et E/O.
Cette opération présente un intérêt général pour la commune en permettant la production d’au moins 30% de logements locatifs sociaux, elle est à ce titre inscrite dans la programmation du PLH.
Ces enjeux d’intégration et de mixité sociale sont également identifiés pour l’OAP Près de l’Etang avec une densité arrêtée de l’ordre de 30 lgts/ha pour effectivement tenir compte du dénivelé du site et du caractère pavillonnaire du secteur. Ainsi, il est attendu une forme
d’habitat essentiellement individuelle, une forme intermédiaire pourra être autorisée notamment sur le point bas du site pour permettre la réalisation des logements locatifs sociaux.
La densité de l’OAP Leroy Plaisance est augmentée à 100 lgts/ha, elle reprend les mêmes enjeux et principes d’aménagement que l’OAP rue de l’Eglise (forme collective le long de l’av de l’Hippodrome et individuelle le long de l’av de Saint Sébastien, percées paysagères
N/S et E/O pour empêcher les fronts bâtis et préserver l’intimité des logements). Elle permet également d’intégrer la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM ) dans la future opération et de réaliser 30% minimum de logements locatifs sociaux.
La densité n’a pas été modifiée concernant les OAP Village d’Ermur (2AU) et Paludiers. Le secteur 1 de l’OAP des Paludiers est modifié pour permettre la réalisation en partie de logements saisonniers compte tenu de la situation idéale du site à proximité du centre-ville.
Cette programmation vise à répondre à un besoin de rendre plus attractif les emplois saisonniers sur son territoire.
Risques d'inondation : Cf réponse à l'observation n°49.
Non
38 Anonyme CARENE Ouverture à l'urbanisation des zones 2AU de la Butte d'Ermur et d'Océanis
Déclare son opposition concernant les deux secteurs Océanis et Butte d’Ermur,
car ces zones agricoles doivent le rester de façon à éviter l’artificialisation des
sols. Il convient de se concentrer désormais sur la réhabilitation et la
transformation de bâtiments existants.
Hors sujet de la procédure de modification n°3.
Cette observatiion concerne la procédure de modfication n°4 en cours. Non
Page 3 de 4 39 ADZRP Donges Destination de la zone UEa2b des Six Croix
La modification règlementaire envisagée pour la zone UEa2b des Six Croix ne
correspond pas à la vocation industrielle de ces zones UEa. Cette zone UEa2b ne
doit donc pas glisser vers une dominante commerciale, compte tenu des
espaces existants sur la commune et des risques liés à la fréquentation de ces
zones industrielles pour le public.
L’association regrette par ailleurs que ce projet de modification n’ait pas été
débattu au sein du conseil municipal, bien avant son adoption.
Il n’existe pas dans le projet de modification n° 3 du PLUi d’intention de faire évoluer la zone d’activités des Six croix UEa2b vers une dominante commerciale, ni d’y introduire des commerces qui ne seraient pas autorisés aujourd’hui. Non
40 JARRY Pornichet Contribution d’ordre général
Souscrit à l’idée de conserver des espaces verts, comme aux Evens et rappelle
les bienfaits d’un urbanisme soucieux de la préservation des boisements et des
arbres. Des regrets sont exprimés, relatifs au goudronnage des allées du jardin
public de la point de Congrigoux ainsi qu’à la construction « d’immeubles hideux
» aux abords de l’espace public de l’ile pré. En ce qui concerne le quartier du
Petit Maroc à Saint-Nazaire, il suggère que ce site soit réhabilité en espace
résidentiel, avec des immeubles de faible hauteur et des espaces naturels.
Il considère aussi que la ville de Pornichet a été trop urbanisée et qu’il serait
judicieux de ne pas « bétonner la butte d’Ermur ».
N'appelle pas de commentaire de Saint-Nazaire Agglomération en plus que ceux développés dans les réponses aux autres observations. Non
41 MIEUX VIVRE A DONGES Donges Divers sujets à Donges
Le collectif émet plusieurs observations :
- Carrière
- Zone des Ecottais
- Classement de l’église et PDA
Hors sujet de la procédure de modification n°3.
Carrière de la Maison Noulet : Cf réponse à l'observation n°11
Zone des Ecottais : Cf réponse à l'observation n°22
PDA : Cf réponse à l'observation n°21
Non
42
Syndicat des co-propriétaires
de la résidence Villas
Marinas
Pornichet OAP Rue de l'Eglise
Indiquent que le secteur concerné par l’OAP 61 est à risques d’inondations. C’est
ainsi que des remontées d’eau sont fréquemment observées dans le sous-sol de
la résidence, ce qui pose problème lors de dysfonctionnement des pompes
immergées mises en place.
Ils mettent aussi en avant les pertes d’intimité et d’ensoleillement pour les
appartements orientés vers l’est dans le cas de construction d’immeubles, ainsi
que des nuisances visuelles et sonores. La question du stationnement est
également soulevée, avec des problèmes récurrents notamment en période
estivale.
Sur un autre plan, ils considèrent que l’avis du SDIS serait bienvenu en matière
de sécurité. Enfin , l’avis de la MRAE apparait réservé sur plusieurs points,
notamment en ce qui concerne l’artificialisation des sols.
Cf réponse à l'observation n°4. Non
43
Syndicat des co-propriétaires
de la résidence Villas
Marinas
Pornichet OAP Rue de l'Eglise Doublon de l'observation n°42 Cf réponse à l'observation n°4. Non
44 MME ABRION-DUCLOS, MM FERRARO, MOEBUS Pornichet Demande de déclassement d’un EBC (espace boisé classé) Les trois requérants souhaitent un déclassement partiel des EBC sur des parcelles. Hors sujet de la procédure de modification n°3.
La commune de Pornichet confirme sa volonté de protéger les boisements et émet un avis défavorable aux demandes de déclassement d‘EBC. Il est à noter que la procédure de modification ne permet pas de supprimer les mesures de protection, telle que les espaces
boisés classés Cette demande est renvoyée à la prochaine révision du PLUi.
Non
45 MME MONNIER Pornichet OAP Rue de l'Eglise
- Propriétaire de la parcelle AL 1120, craint que le projet de liaison piétonne et
cyclable prévu sur le schéma rendra plus difficile l'acces aux places de
stationnement situées à l'arriere de sa maison.
- Partage et soutient les observations déposées par les rivierains depuis le début
de l'enquête.
Cf réponse à l'observation n°4. Non
46 PROSIMAR Pornichet Divers sujets à Pornichet
Indique que le dossier est difficilement consultable. Différents aspects sont
soulevés :
1 – la règle des 15 logements associée à une surface minimale de 1000 m² de
surface de plancher et entrainant un pourcentage minimal de 20% de logements
sociaux peut être source de conflits entre des habitants aux moyens différents.
2 – la suppression de l’ER 34 qui prévoyait un élargissement à 10 m sur les
avenues de Cavaro et des Ormeaux a été actée lors du conseil municipal du
18/09/2024, sans explications complémentaires, ce qui ne semble pas pertinent
pour l’association. Cette suppression empêche en effet tout entretien des
fossés.
3 – la protection des espaces boisés est une excellente chose. L’association
déplore toutefois le caractère peu protecteur de la déclaration préalable et
insiste sur la nécessité de concerter avec la population, dans le sens d’une
meilleure préservation du patrimoine arboré.
4 – l’association demande que soit ré-établi l’EBC au sein de l’OAP 30.
1. Régles sur les seuil de mixité: la règle sur la mixité sociale doit perettre de répondre aux besoins en matière de logements fixés par le PLH.
2. ER n°34 : L’abandon du projet d’élargissement de l’avenue de Cavaro ne remet pas en cause les principes de gestion et d’entretien des fossés existants par la commune et la CARENE.
3. N'appele pas de préponse spécifique.
4. OAP n°30 : Le site est désormais propriété de la ville et vient de faire l’objet d’aménagements légers pour permettre son ouverture au public avec l’installation de panneaux de sensibilisation sur la biodiversité et l’environnement. Sa préservation et sa mise en valeur
sont ainsi garanties. Toutefois, son classement pourra être étudiée de manière plus générale à travers la question de la préservation de la nature en ville lors de la prochaine révision du PLUi.
Non
47
MME MONNIER, MM LE
ROCH, AUDRIN, PONTOIS,
GOURBILIERE
Pornichet OAP Rue de l'Eglise
Réitèrent l’énoncé de leurs inquiétudes concernant ce projet d’OAP. Une
question est posée quant au retrait des constructions par rapport au boulevard
de Saint-Nazaire (5m ou 10m ?).
Cf réponse à l'observation n°4. Non
48 M BESLE La Chapelle des Marais Constructibilité de la zone 2AUa de la Jourdennais Propose que ces parcelles soient classées en zone constructible UB, compte tenu des nombreuses maisons d’habitation établies à proximité. Hors sujet de la procédure de modification n°3.
Saint-Nazaire Agglomération – La CARENE et la commune ne sont pas en mesure de répondre favorablement à cette demande. La zone 2AUa correspond aux zones d’urbanisation future (long terme), principalement destinée à l’habitat dans le cadre d’un projet
d’ensemble qui n’est pas encore défini. Or, aucun projet n’est défini sur le secteur de la Jourdennais. Dans l’attente, la parcelle conserve son zonage.
Non
49 Association Pornichet Environnement Patrimoine Pornichet OAP Rue de l'Eglise Souligne les risques engendrés en matière d’inondations par la densification de
la zone de l’Hippodrome jusqu’à l’Ile Pré / Petit Canon. Cela vaut également pour
l’OAP rue de l’église, avec des inquiétudes là aussi sur le plan hydraulique.
Concernant les risques d’inondations, le secteur de l’OAP rue de l’Eglise n’est pas situé en zone inondable, ni dans le PPRL de la Presqu’ile Guérandaise.
Pour autant, il se situe dans le bassin versant de l’Hippodrome au schéma d’assainissement des eaux pluviales, le futur projet sera par conséquent soumis à l’obligation de gérer les eaux pluviales à la parcelle et donc d’améliorer l’écoulement actuel en récupérant les
eaux issues des constructions ainsi que les eaux de ruissellement.
L’opérateur devra créer un volume de rétention calculé sur la base d’une crue centennale avec un rejet au collecteur limité à 3l/s/ha. Cette obligation n’apparait pas dans l’OAP, elle relève du règlement écrit du PLUi et du SDAEP annexé au PLUI qui constitue un cadre
règlementaire plus contraignant qu’une OAP.
Ainsi, le permis de construire devra contenir une étude hydraulique réalisée par un bureau d’études spécialisé étudiant la nature des sols ainsi que le niveau des plus hautes eaux des nappes phréatiques, il sera soumis pour avis à la Direction Cycle de l’Eau de la CARENE.
Non
50 M RAGOT Saint-Nazaire Quartier du Petit Maroc
Indique que les observations concernant le stationnement et la circulation sont
très souvent soulevées par les habitants du Petit Maroc. Pour elle, les réunions
de concertation n’ont pas permis d’aborder réellement ces sujets. Elle demande
donc qu’une étude approfondie soit conduite sur les besoins en stationnement,
compte tenu des projets à venir.
Cf réponse à l'observation n°29 Non
Page 4 de 4 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Agglo Saint-Nazaire (CARENE)
Utilisateur : PastellDotelec AGGLO
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D202500044I1
Objet : Amenagement de l?espace communautaire ? Plan Local
d?Urbanisme Intercommunal ? procedure de modification
de droit commun n°3 - Approbation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-04 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1.3 - POS/PLU
Identifiant unique : 044-244400644-20250204-D202500044I1-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.5 Ko
Nom métier : 044-244400644-20250204-D202500044I1-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 198.9 Ko
Nom original : SIGN_000DBB91.PDF
Nom métier :
99_DE-044-244400644-20250204-D202500044I1-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 491.1 Ko
Nom original : 99_DE_SIGN_000DBA51.PDF
Nom métier :
99_DE-044-244400644-20250204-D202500044I1-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 446.4 Ko
Nom original : 99_DE_SIGN_000DBA52.PDF
Nom métier :
99_DE-044-244400644-20250204-D202500044I1-DE-1-1_3.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 500.5 Ko
Nom original : 99_DE_SIGN_000DBA53.PDF
Page 1 Nom métier :
99_DE-044-244400644-20250204-D202500044I1-DE-1-1_4.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 825.8 Ko
Nom original : 99_DE_SIGN_000DBA50.pdf
Nom métier :
99_DE-044-244400644-20250204-D202500044I1-DE-1-1_5.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 7 février 2025 à 15h14min23s Dépôt initial
En attente de transmission 7 février 2025 à 15h16min11s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 7 février 2025 à 15h18min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 7 février 2025 à 15h20min47s Reçu par le MI le 2025-02-07
Page 2