Déliberation - Délib 27mai24 de 030 à 039

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Déliberation - Délib 27mai24 de 030 à 039 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - Délib 27mai24 de 030 à 039)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, AR Préfecture

017-211703756-20240527-2405030-BF

Reçu le

f”; SAR PÉAE

eu u 1 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

‘TR Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-

Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 8

Quorum : 8 Membres votants : 10

Auteur de l'acte : Hervé NOCQUET Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents: MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,

LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absents: GAURIER Sylvain (Monsieur le Maire sort de la salle pour le vote du CA}, PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Délibération n°2405030

FINANCES -— Budget du Port - Compte administratif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et

1.2121-31,

Attendu que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président,

Vu l'élection de Monsieur NOCQUET Hervé afin de présider au vote du compte administratif,

Attendu que le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais qu’il ne peut prendre

part au vote du compte administratif,

Attendu qu’un membre du conseil municipal auquel une disposition légale interdit de prendre part au vote ne doit pas être pris en compte pour le calcul du quorum,

Attendu que le vote peut se faire au scrutin secret sur demande d'un tiers des membres présents,

Considérant que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de

l’année suivant l'exercice concerné,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe du Port présenté par le Comptable public,

Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Comptable public, est conforme au compte

administratif du même budget,

Vu le compte administratif 2023 du budget annexe du Port établi par le Maire,

Attendu que le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son

adoption,

Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré afin qu’il soit procédé au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :10 Pour: 10 Contre : Abstention :

Délibération 2405030 1/2ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l'exercice 2023 du budget annexe du Port, qui se décompose comme suit :

SOLDE DÉPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)

REALISATIONS Section d'expioftation à 33456,65 | & 30 103,22 G-A -3 353,43 DE L'EXERCICE

{mandats ettitres} Section d'investissement B 2910861 |#i 380,09 H# -28 728,61

REPORTS: Repoïf en section c 3 14703,79 , ' d'exptoitatiôn (D02} DE L'EXERCICE = NA Report en secton D J Z4 410,54

d'investissement (001) ‘

SOLDE DEPENSES RECETTES D'ÉXEGUTION {1}

TOTAL tréalisations + reports) 62 565,26 | 68 597,55 +7 032,28 P= AIB#CID ° Le eHue =

RESTES À Section d'exploitation E K

REALISER À < it REPORTER EN Section d'investissement F L

N+#1 (2} TOTAL des restes à réaliser

à reporter.en N+1 =E4F 2 kel

SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (4

Section d'éxploitation 33 456,65 44 807,01 +14 360,36 RESULTAT SAICHE = GHik

CUMULE Section d'investissement 29 108,61 24 790,54 -4 318,07 =BDHF 2 Hat.

TOTAL CUMULE 62 565,26 69 597,55 +7 032,29 2 RICH EEE Bebe

ARTICLE 2 : APPROUVE et ARRETE le compte administratif susvisé pour ses opérations de l'exercice 2023, sous réserve du règlement et de l’apurement par la Chambre Régionale des Comptes.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie Le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Le Secrétaire de séanée

Samy MOSTAFA

Le Président de séance,

Hervé NOCQUET

Délais et voles de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification, L'absence de réponse à l’issue de 2 mois vaut refus implicite.

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr :

— dans un délai de deux mois à compter de fa date de publication ou de notification

— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé

— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2405030 2/2AR Préfecture

017-211703756-20240527-2405031-DE

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-

Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 10

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,

LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir

à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absenits : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Délibération n°2405031

FINANCES - Budget du port- Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Vu le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2023 du budget du port,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024 concernant la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023,

Attendu que la délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif

et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif,

Attendu que si le résultat global de la section de fonctionnement est en excédent, il sert en priorité à couvrir

le besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068). Le reliquat peut être

affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en

investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l'article 1068),

Considérant que l’exécution comptable du budget du port 2023 est la suivante :

Délibération 2405031 1/2. SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)

REALISATIONS Section d'exploitation ä ‘33466,65 [5 36103,22 | G-A -3353,43 DE L'ERERCICE

{mandats et titres) Séction d'invéstissément B 29 108,64 ?H 380,00 HE -28 728,61

REPORTS d'axDoaton (O2) & 14 703,79

DE L'EXERCICE R en section -' : DER a 4

N-1 d'investisserrient (001) ? 24 410,54

SOLDE DÉPENSES RECETTES D'EXECUTION (4}

TOTAL {réalisätions + reports) 62 565,26 69 597,55 +7 032,29 Fe #tBec+D Le nrHetts so L

RESTES À Section d'exploitation Ë K

REALISER À an . REPORTER EN Section d'investisserhent F LÉ

N+1 (2} TOTAL des restes à réaliser

à reporter en N+#1 SE#F sk

_ SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)

Section d'exploitation 33 456,65 | 44 807,01 +11 350,36

RESULTAT ZASE TER CUMULE Section d'investissement 29 108,61 24 790,54 -4 318,07 = BXtRE SHHEL

FOTAE CUMULE 62 65,26 69 597,56 +7 032,28 = AMRECEDRERE = GHHNEKE

Attendu que cette exécution budgétaire fait apparaître un besoin de financement de la section d'investissement au budget primitif 2024 de 4 318,07 euros,

Attendu que l'excédent de fonctionnement cumulé à la clôture de l'exercice 2023 est de 11 350,36 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE d'affecter en section d'investissement du budget primitif 2024 du port, l'excédent de

fonctionnement disponible à hauteur de 4 318,07 euros au crédit du compte 1068.

ARTICLE 2 : DIT que l'excédent reporté à la section de fonctionnement du budget primitif 2024 du port est de

7 032,29 euros (compte 002).

Le Maïre de Saint-Nazaïre-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

Sylvain GAURIER

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de ta date de publication ou de notification. l'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr : — dans un délai de deux mois à compter de la date de publication où de notification — dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2405031 2/2AR Préfecture

017-211703756-20240527-2405032-DE

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re

ps REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-

Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni

en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 10

Quorum : 8 Membres votants : 12 |

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents: GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,

LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés: PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY pascal ayant donné pouvoir

à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Délibération n°2405032

COMMANDE PUBLIQUE — Groupement de commandes pour la réalisation des audits énergétiques.

de bâtiments tertiaires des collectivités :

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 respectivement relatifs

à la constitution et aux règles de fonctionnement d'un groupement de commandes,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2402005 en date du 5 février 2024 approuvant la candidature de la

commune au programme ACTEE+ fonds CHENE pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires

publics,

Considérant que dans le cadre de la mutualisation des compétences et des services entre la Communauté

d'agglomération de Rochefort (CARO), la Ville de Rochefort et les communes du territoire ainsi que de

l'optimisation de la gestion des deniers publics, des groupements de commandes peuvent être constitués,

Considérant le projet d'un groupement relatif à l'achat de prestations d'audits énergétiques de bâtiments

tertiaires des collectivités entre la Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO), la Ville de

Rochefort et les communes de Tonnay-Charente, Soubise, Echillais, Saint-Laurent de la Prée;

Port-des-Barques, Muron, Saint-Nazaire sur Charente, Champagne, Moragne et Loire les Marais

Considérant que les prestations envisagées étant de même nature, les collectivités ont exprimé leur volonté

de procéder à une globalisation de leurs besoins, afin de réaliser des économies d'échelle et d'obtenir une

prestation homogène tout en réduisant le nombre de procédures de marchés publics,

Considérant la désignation de la CARO comme coordonnateur dudit groupement,

Considérant la nécessité d’une convention constitutive du groupement de commandes définissant entre

autres, l’objet, la durée et le fonctionnement de celui-ci et précisant les missions respectives du mandataire

(coordonnateur) et des membres,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

Votants :12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : ACCEPTE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'achat

de prestations d'audits énergétiques de bâtiments publics.

ARTICLE 2 : DÉSIGNE la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO) comme coordonnateur du

présent groupement de commandes.

Délibération 2405032 1/2ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont et seront prévus au budget communal.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de

commandes ci-annexée ainsi que tous les documents afférents à la création de ce groupement et à l'exécution

de son objet, nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire de s Sylvain GAURIER Samy MOSTA

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 moisà compter de la date de publication ou

de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac- CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : — dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification — dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé

— dans ün délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2405032 2/2AR Préfecture

017-211703756-20240527-2405033-DE

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-

Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni

en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 10

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,

LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir

à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, FRANQUARD Antony

Délibération n°2405033

ADMINISTRATION GENERALE - Affiliation volontaire au Centre de Gestion dela FPT de Charente-

Maritime du Syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 15 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n'85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu la demande du Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT} La Rochelle Aunis pour

son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

au 1er janvier 2025,

Considérant que le Syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis souhaite confier les opérations de gestion

et de suivi de carrière de son personnel au Centre de gestion, par le biais d'une affiliation volontaire,

Considérant que conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin

1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire

préalablement à l'acceptation de cette demande d'affiliation,

Considérant qu'il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et

établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les

trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires

concernés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : NE S'OPPOSE PAS à l'affiliation du Syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis au Centre

de gestion de la fonction publique territoriale à compter du 1*' janvier 2025.

ARTICEE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution

de la présente délibération.

Délibération 2405033 1/2Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire de s fnce Sylvain GAURIER Samy MOSTAEA:

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou

de notification, L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite,

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -

86020 Poitiers Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr :

— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification

— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé

— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2405033 2/2AR Préfecture

017-211703756-20240527-2405034-DE

Reçu le

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-

Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni

en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 10

Quorum : 8 Membres votants: 12

Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,

LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir

à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoirà MOSTAFA Samy

Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Délibération n°2405034

INTERCOMMUNALITE — Modification des statuts du SDEER.-compétence au titre des activités

accessoires, relative à la maîtrise de la demande d'énergie et de Ja performance énergétique —

ouverture aux groupements à aux établissements des collectivités membres :

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-20

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente n°211278 du 6 décembre 2021 prise

pour approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d'électrification et d'équipement

rural (SDEER) pour l'ajout d’une compétence au titre des activités accessoires, relative à la maîtrise de la

demande d'énergie et de la performance énergétique (rénovation énergétique des bâtiments publics),

Vu l'arrêté préfectoral n°17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 modifiant les statuts du SDEER,

Vu la délibération du Comité syndical du SDEER en date du 8 avril 2024 approuvant le projet de modification

des statuts dans le but de permettre aux groupements et établissements des communes membres du SDEER

à pouvoir bénéficier également du service d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments

publics,

Attendu que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se

prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat départemental d'électrification et

d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER), tel qu’annexé à la délibération du Comité syndical en

date du 8 avrii 2024.

Délibération 2405034 1/2Le Maire de Saïnt-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire de/séance Sylvain GAURIER

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracteux auprès de l'autorité signataire dans un délai de ? mois à compter de la date de publication ou

de notification. l'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers- 15, rue de Blossac - CS 80541 -

86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :

— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification

— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé

— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2405034 2/2AR Préfecture

017-211703756-20240527-2405035-DE

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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-

Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni

en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 10

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant danné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Délibération n°2405035

‘ADMINISTRATION GENERALE — Convention d'utilisation du cartouche Grand Site de France Estuaire de la Charente-Arsenal de Rochefort

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d'utilisation du cartouche Grand Site de France Estuaire de la Charente-Arsenal de Rochefort proposée par la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants:12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention d'utilisation du cartouche Grand Site de France Estuaire de la Charente-

Arsenal de Rochefort tel qu'annexée.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer la convention sus visée et à prendre toute mesure pour la bonne

exécution de la présente délibération.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le /

séance Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire

Sylvain GAURIER

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite, Le présent acte peut faire Pobjet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers- 15, rue de Blossac - CS 80541 -

86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :

— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification — dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé

— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2405035 1/1CONVENTION

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions et règles d'usage du cartouche

Grand Site de France Estuaire de la Charente — Arsenal de Rochefort par le signataire,

conformément au règlement défini par l'Etat et par la charte d'utilisation du Grand Site de

France Estuaire de la Charente — Arsenal de Rochefort.

Article 2 — Engagement du signataire

Le signataire s'engage à utiliser le logo et le cartouche Grand Site de France Estuaire de la

Charente — Arsenal de Rochefort conformément aux règles définies par l'Etat et par la charte

d'utilisation du Grand Site de France Estuaire de la Charente — Arsenal de Rochefort,

annexée à la présente convention.

Article 3 - Modalités d'utilisation

En amont de toute utilisation, le signataire s'engage à communiquer à la CARO, les supports

et les éléments sur lesquels le fogo Grand Site de France et le cartouche Grand Site de France

Estuaire de la Charente — Arsenal de Rochefort seront apposés.

{Bulletins et lettres d’information, plaquettes, dossiers de presse, publications, sites web,

conférences et séminaires, émissions télévisées, papier à en-tête, brochures, panneaux...)

Article 4 - Durée

La présence convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 juillet 2026.

Article 5 — Résiliation

5.1 Résiliation pour faute

En cas de manquements aux obligations que lui impose la présente convention par le

signataire, la CARO procèdera à une mise en demeure, notifiée par courrier recommandé

avec accusé de réception, qui, si elle est restée infructueuse pendant un mois conduira à la

résiliation de la convention.

Cette résiliation retire au signataire le droit d'utiliser le logo Grand Site de France et le

cartouche du Grand Site de France Estuaire de la Charente — Arsenal de Rochefort, en tout ou

partie, quel que soit la forme ou le support.CONVENTION D'UTILISATION DU CARTOUCHE GRAND SITE DE FRANCE

ESTUAIRE DE LA CHARENTE — ARSENAL DE ROCHEFORT

Éstuaire dé la Charente

otimance | Arsenal de Rochefort

ENTRE

La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO), représentée par Hervé Blanché,

son Président, autorisé par délibération N°2020-043 du Conseil Communautaire en date du

15 juillet 2020 accordant les délégations à Monsieur le Président concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règlement des conventions autres que des marchés, des

délégations de services publics et les subventions, lorsque les crédits sont inscrits au budget

et dont l'incidence financière est inférieure à 40 000 €, dont le siège est situé au Parc des

Foutriers — 3 avenue Maurice Chupin — 17300 Rochefort

D'une part,

De (Nom de la structure), représenté par

De (Prénom NOM, fonction}, dont le siège

est situé à (adresse).

D'autre part,

Il'est exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le label Grand Site de France, son logo et le cartouche Grand Site de France Estuaire de la

Charente — Arsenal de Rochefort ont été déposés à l’Institut National de la Propriété

Industrielle (INPI) par l'Etat qui en est le propriétaire. Ils sont confiés par le Ministère de la

Transition Ecologique (MTE) à la structure gestionnaire qui a reçu le label Grand Site de

France : la CARO, pour le territoire concerné et le projet associé et ce conformément à la

décision ministérielle du 2 juillet 2020. Elle est responsable de son usage, par délégation du

MTE, en relation avec ce territoire.5,2 Résiliation pour motif d'intérêt général

La CARO pourra à tout moment, pour des motifs d'intérêt général, mettre fin à la présente

convention. Cette décision ne peut prendre effet qu’à compter d'un délai de trois mois à

compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée

avec accusé de réception.

Article 6 - Avenant à la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

19 MAR 202

Fait à Rochefort, le... {en 2 exemplaires)

PR Blanché,

Président de la Communauté mener eenenemennne d'Agglomération Rochefort OcéanAR Préfecture

017-211703756-20240527-2405036-DE

Reçu le

ju N REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Ve ! : o !- TN Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-

Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni

en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 10

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,

LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir

à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Délibération n°2405036

INTERCOMMUNALITE — Convention avec la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan pour

Finstruction des autorisations du droit des sols - avenant

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 29 juin 2015 et du 2 juin 2016 relatives à l'adhésion de la

commune de Saint-Nazaire-sur-Charente au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols

de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, notamment l’article 17,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan

n°DEL2024_031 du 24 mars 2024 approuvant l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition du service

instructeur des actes d'autorisation du droit des sols,

Vu le projet d’avenant n°2 sus visé,

Attendu que le pouvoir de police en matière de publicité extérieure relève désormais des prérogatives du

Maire,

Attendu que l'instruction des demandes d’autorisations correspondantes peut être confiée au service

instructeur des ADS de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, moyennant le paiement d'une

contrepartie financière fixée à 30 euros par dossier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants:12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition du service instructeur des actes

d'autorisation du droit des sols tel qu’annexé.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer cet avenant et à prendre toute mesure pour la bonne exécution de la

présente délibération.

Délibération 2405036 1/2Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire de séance Sylvain GAURIER Samy MOSTAF,

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès de Pautorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou

de notification, L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite,

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -

86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :

— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification

— dans Un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé

— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2405036 2/2AVENANT N°02

A la Convention

entre la Communauté d'agglomération Rochefort Océan et la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente

Mise à disposition des services de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan pour l'instruction des actes relatifs à l'occupation et l’utilisation du sol

ENTRE :

la Communauté d'agglomération Rochefort Océan, représenté par son Président Monsieur Hervé BLANCHE, dûment habilité par délibération du conseil de Rochefort Océan en date du

24 mars 2024,

et la Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente représentée par son Maire, Sylvain GAURIER, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2024.

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet de la convention

Le présent avenant (avenant n° 2) a pour objet de modifier l’article 2a) de la convention conclue avec la commune pour compléter le champ d'application de l'instruction assurée par le service ADS de la CARO et l’article 8 b) alinéa 1 relatif aux dispositions financières.

Article 2 —- Modification de l’article 2a} —- Champs d’application

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2a) de la convention conciue avec la commune pour compléter le champ d'application de l'instruction assurée par le service ADS de

la CARO.

a) Autorisation et actes dont les services de la CARO assurent l'instruction :

Le service de Rochefort Océan instruit tout ou partie des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol délivrés sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente, relevant de la compétence communale et cités ci-après :

° Permis de construire

+ Permis de démolir

°< Permis d'aménager

+ Déclaration Préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager (DPLT)

Certificats d'urbanisme opérationnels (CUb)} article 410-1 b du CU

+ __ Certificats d'urbanisme d'information (CUa) article 410-1 a du CU

e Déclarations et autorisations préalables à l'installation, la modification et le remplacement des publicités, enseignes et pré enseignes.Article 3 - Modification de l’article 8b) — Dispositions financières

Le présent avenant (avenant n° 2) a pour objet de modifier l'article 8 b) alinéa 1 relatif aux dispositions financières.

a) Une part variable est calculée selon le nombre d'actes instruit annuellement par le service de la CARO pour le compte de la Commune, selon le barème ci-dessous :

- Certificat d'urbanisme d’information, certificat d'urbanisme opérationnel, déclaration préalable, déclarations et autorisations préalables à l’installation, la modification et le remplacement des publicités, enseignes et pré enseignes : 30 € / acte

Article 4:

Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de l'avenant n° 01 demeurent inchangées.

Fait à Rochefort, le

Le Président de la Le Maire de la Communauté d'agglomération de Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente Rochefort Océan

Hervé BLANCHÉ Sylvain GAURIERAR Préfecture

017-211703756-20240527-2405037-DE

Reçu le

4:

ne ce REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-

Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni

en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 10

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOIY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,

LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir

à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Délibération n°2405037

URBANISME - Demande.de la société ACANTHE pourexclusion du droit de préemption urbain du

lotissement sis chemin de la Bernardière

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L211-1,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°211053 du 11 octobre 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2302011 du 6 février 2023 prise pour instauration du droit de

préemption urbain sur la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu le permis d'aménager n°PA01737523R001 accordé le 19 janvier 2024 à la société ACANTHE pour réaliser

un lotissement sis chemin de la Bernardière à Saint-Nazaire-sur-Charente,

Attendu que lorsqu'un lotissement a été autorisé la commune peut exclure du champ d'application du droit

de préemption urbain, la vente des lots issues dudit lotissement par délibération pour une durée de 5 ans,

Considérant que lorsque le DPU est instaurée, tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé

dans la zone de préemption est tenu de déposer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en mairie afin

que la commune puisse faire valoir son droit de priorité pour acquisition du bien,

Considérant que la société ACANTHE a demandé par courrier du 21 mars 2024 Pexciusion du champ

d'application du DPU la vente des lots du lotissement sus visé,

Considérant qu’outre la possibilité de faire valoir son droit à préempter, la transmission des DIA en mairie

permet à la commune d'avoir une vision en temps réel de son territoire et d'appréhender ainsi au mieux les

enjeux d'aménagement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE UNIQUE: REFUSE d'accorder l'exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain la

vente des lots du lotissement ACANTHE sis chemin de la Bernardière.

Délibération 2405037 1/2Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le /

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire de/séance Sylvain GAURIER /

Délais et voies de recours : :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication où

de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : — dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification — dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2405037 2/2AR Préfecture

017-211703756-20240527-2405038-DE

Reçu le

#

ue REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SaN 7 Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-

Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni

en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 10

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l’acte : Syivain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,

LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Délibération n°2405038

ADMINISTRATION GENERALE - Dénomination voie d'accès au.square de la République

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2121-30,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 novembre 2011 prise pour dénomination du parking desservant

les bâtiments scolaires Square de la République, et pour définition des adresses du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire respectivement aux n°1 et n°1bis dudit square,

Attendu que la voie menant au Square de la République depuis la rue du Bourg et créée en marge des travaux

d'aménagement de la traversée du bourg n’a pas été nommée à ce jour et que pour des raisons pratiques il

est nécessaire d'y procéder,

Attendu qu’il est proposé au Conseil Municipal de nommer cette voie rue de la République,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants:12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de nommer la voie desservant le square de la République depuis la rue du Bourg, comme suit : Allée du Square.

ARTICLE 2 : CHARGE le maire de la bonne exécution de la présente délibération et de sa transmission aux

organismes et/ou personnes concernés.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire de Séance

Sylvain GAURIER Samy MOSTAE,

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de ta date de publication ou de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite,

Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 35, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr:

— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au de notification — dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé

— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2405038 1/1AR Préfecture

017-211703756-20240527-2405039-DE

Reçu le

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Conseil Municipal du 27 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-

Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni

en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 10

Quorum : 8 Membres votants : 12

Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,

LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir

à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Délibération n°2405039

ADMINISTRATION GENERALE .- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et

notamment son article 1° dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné

par délibération des organes délibérants,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que

les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes

n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local,

n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant

pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Considérant l'accord de la personne désignée,

Considérant que l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du

6 décembre 2022, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée

est fixé à 80 euros par dossier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants :12 Pour: 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DESIGNE Madame Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus de Saint-

Nazaire sur Charente pour la durée du mandat municipal en cours.

Délibération 2405039 1/2ARTICLE 2 : DIT que les modalités de saisine du référent déontologue seront les suivantes :

Saisine

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite et de

préférence par mail, en précisant dans son objet :

«Saïsine du référent déontologue — Nom de la collectivité — Confidentiel».

Le référent déontologue accusera réception de la saisine en mentionnant la date de réception et

rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

L'élu informera la commune de sa saisine, sans pour autant communiquer la question posée ni la

teneur de l'avis reçu.

Avis

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, et pourra demander des

informations complémentaires par écrit ou à l'oral.

Dans les 10 jours, sauf circonstances exceptionnelles, le référent déontologue communiquera son

avis à l'élu concerné, par écrit, ou éventuellement par oral si l'élu le souhaite.

Cet avis est purement consultatif et non susceptible de recours. Il est soumis à la plus grande

confidentialité. Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité.

À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

ARTICLE 3 : FIXE la rémunération de Madame Corinne HERVE par une indemnité de vacation d’un

montant de 80 euros bruts par dossier conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 sus visé,

soumise aux retenues et cotisations en vigueur. Cette indemnité sera versée par la commune sur

présentation d’une facture par le référent déontologue.

ARTICLE 4: DIT que si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement du référent

déontologue s'avérait nécessaire, les frais en seraient assumés par la commune, selon les

barèmes applicables aux agents de la FPT.

Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis au contrôle de légalité le

Publié par voie électronique le

Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire de

Sylvain GAURIER Samy MOST,

Délais et voies de recours :

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou

de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -

86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :

— dans un délai de deux moisà compter de la date de publication ou de notification — dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé

Délibération 2405039 2/2