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Déliberation - Délib 27mai24 de 020 à 029 (1)
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 27mai24 de 020 à 029 (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
AR Préfecture
017-211703756-20240527-2405020-DE
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-
Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni
en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOEY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,
LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé
Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir
à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy
Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°2405020
PERSONNEL- Contrat d'apprentissage au service scolaire
Sur la proposition de son Président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale,
VU la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
VU le décret 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial.
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des
apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’Âge supérieure
d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation
en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
CONSIDERANT que l'accueil d’un apprenti nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du
personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l’apprenti des compétences
correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître
d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti
et aux relations avec le centre de formation des apprentis (CFA). Il est précisé que le maître d'apprentissage
titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 20 points,
CONSIDERANT que ce dispositif s'accompagne d'exonérations de charges patronales et sociales et d'aides
financières pour les apprentis en situation de handicap (FIPHFP) dont la prise en charge à 80% de la
rémunération brute,
Délibération 2405020 1/2 CONSIDERANT que pour tous les contrats d'apprentissage signés à compter du ler janvier 2022, le coût
annuel de la formation est entièrement pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNEPT) dans la limite des coûts annuels plafonds établis conjointement par le CNFPT et France
compétences ; une majoration du niveau de prise en charge est prévue pour l'accueil d'un apprenti ayant la
reconnaissance et la qualification de travailleur handicapé (RQTH) dans la limite du montant annuel fixé par
Particle D. 6332-82 du code du travail,
CONSIDERANT que le montant plafond de prise en charge par le CNFPT s'élève à 5 250 euros par an, au
prorata de la durée du contrat, pour la préparation d’un CAP Accompagnant éducatif petite enfance en
apprentissage,
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le dispositif et de recruter un apprenti
au sein du service scolaire pour la préparation d'un CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) en
une ou deux années selon le profil du/de la candidat.e qui sera retenu.e,
Attendu que le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Charente-Maritime a été
saisi pour avis,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants:12 Pour: 12 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire de septembre 2024, un contrat d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
Service Nombre Diplôme préparé Durée de la formation de postes
Service scolaire 1 CAP Accompagnant éducatif Année scolaire 2024-2025
petite enfance Année scolaire 2025-2026
ARTICLE 3 : DIF que selon le profil du/de la candidat.e retenu.e, le contrat d'apprentissage pourra se dérouler
sur une ou deux années scolaires.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, au chapitre 012.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement de l’apprenti.e et
à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention
avec le Centre de Formation des Apprentis.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire d
Sylvain GAURIER Samy MOS
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à lissue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunaf Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwritelerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération 2405020 2/2 AR Préfecture
017-211703756-20240527-2405021-DE
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lee ! REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
#\ 7 Conseil Municipal du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint- Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni
en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,
EALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé
Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir
à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy
Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°2405021
PERSONNEL- Modification du tabieau des emplois — diminution de la durée de service d’un emploi
Sur la proposition de son Président de séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales — articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1, et L542-3
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris
en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant qui fixe l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et établit en
conséquence le tableau des empiois et des effectifs,
Attendu que la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal,
lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 septembre 2022 concernant la réorganisation
du service scolaire et de restauration,
Considérant la réorganisation du service scolaire et de restauration intervenue à compter de la rentrée de septembre 2022, dont la dernière étape de mise en œuvre est la diminution de la durée de service de 26,5 heures à 24 heures hebdomadaires d’un emploi d'agent de service relevant du grade d’adjoint
technique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants:12 Pour: 12 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DÉCIDE de porter de 26,5 heures à 24 heures hebdomadaires la durée moyenne de service d’un
emploi d'adjoint technique affecté au service scolaire et à l'entretien des locaux communaux, à compter du
26 août 2024.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs comme suit à compter du 26/08/2024 :
Délibération 2405021 1/2 Cat Grade Temps de travail Fe 28e 4 ar Er
C {Adjoint administratif (CTR} Temps non complet | 29,50 î 1 0,84
C_{Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe [Temps non complet 25,00 î 1 0,71
C {Adjoint technique Temps complet 35,00 À À 1,00
C {Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 35,00 u ui 1,00
€ fAdjoint technique Temps complet 35,00 4 0 1,00
C_jAdjoint technique Temps complet 35,00 1 1 1,00
C {Adjoint technique Temps non complet 24,00 1 0 0,69
C _JAdjoint technique Temps non complet 24,75 1 1 0,71
C {ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet 31,00 4 1 0,89
C Agent de maîtrise principal Temps complet 35,00 1 1 1,00
C {Adjoint d'animation (CTR) Temps non complet 6,00 4 1 0,17
B_IRédacteur Temps complet 35,00 1 1 1,00
B_|Rédacteur principal de 1ère classe Temps complet 35,00 1 1 4,00
Effectif TOTAL 13 11 11,01
Effectif ETP 11,01 9,32
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux recrutements correspondants et à diligenter toutes mesures à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire dé séance Samy MOSFAFA Sylvain GAURIER
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut fatre l'objet d'un recours gracieux auprès de Fautorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86029 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecaurs citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : — dans un délai de deux mois à compter de {a date de publication ou de notification — dans un défai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un défai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux farmulé
Délibération 2405021 2/2 AR Préfecture
017-211703756-20240527-2405022-DE
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REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-
Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni
en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,
LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé
Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir
à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy
Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°2405022
PERSONNEL- Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail
Sur la proposition de son Président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
notamment l'article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de
l'aménagement du temps de travail,
Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés de maladie sur le
report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation de versement de
l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de
service,
Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui font application de ce
principe,
Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au
versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris,
Considérant que dans l'attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne
reconnait, sous l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l'indemnisation des congés annuels
non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de
la relation de travail,
Attendu que le droit à indemnisation des congés non pris est limité à 4 semaines par an (CE, 22 juin 2022,
n°443053) dans la limite de 15 mois suivant l’année de référence,
Attendu qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités de calcul mais que l'indemnité
financière doit être calculée de sorte que le travailleur soit placé dans une situation comparable à celle dans
laquelle it aurait été placé s’il avait exercé son droit à congé pendant la durée de sa relation de travail, et que
c'est donc la rémunération ordinaire du travailleur qui doit être prise en compte (CICE 20 janvier 2009 aff. C-
350/06),
Attendu que sur ce fondement, le juge administratifa retenu que les droits à indemnisation de l'agent doivent
être calculés en référence à la rémunération qu'il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il
Délibération 2405022 1/2 n'a pas pu prendre, soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net (CAA Nancy 21 juillet 2022
19NC03752),
Considérant que cette indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de Pagent,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants :12 Pour: 12 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la
relation de travail, lorsque le droit à congés n’a pu être exercé pour des raisons indépendantes de la
volonté de l'agent, en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès, à
raison d’un taux journalier égal au trentième de son traitement ordinaire.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, chapitre 012.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire le séance
Sylvain GAURIER Samy MO ap
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : — dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification — dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formuté
Délibération 2405022 2/2 AR Préfecture
017-211703756-20240527-2405023-DE
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re LL pros REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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NX Conseil Municipal du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-
Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni
en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,
LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé
Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir
à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy
Absents : PIPEROEL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°2405023
ADMINISTRATION GENERALE — Adhésion à l’Association des Maires Ruraux de la Charente-
Maritime (AMR17)
Sur la proposition de son Président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Attendu que l'adhésion de la commune à une association relève de la compétence du Conseil Municipal,
Considérant que le Conseil Municipal peut donner délégation au Maire pour le renouvellement des adhésions
décidées par le Conseil Municipal,
Attendu que l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) a été créée en 1971, pour défendre les enjeux
de la ruralité, et qu’elle fédère environ 12 000 maires de communes de moins de 3500 habitants,
Considérant que VAMREF est constituée d’un réseau de 87 associations départementales, autonomes, qui
représentent les maires ruraux auprès des interlocuteurs publics du département, des services déconcentrés
de l'Etat (Préfecture, Conseil Général, inspection d'Académie, Gendarmerie, etc.) et des opérateurs de
services,
Considérant que l'adhésion à l'Association des Maires Ruraux de Charente-Maritime (AMR17} emporte
l'adhésion à l'AMRF,
Considérant que l'adhésion à FAMR17 et à l'AMRF permet de bénéficier de nombreux services, notamment
tels que journaux d’information, solution de site internet, de conseils juridiques, offres de partenaires...
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants :12 Pour: 12 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente à l’Association des
Maires Ruraux de Charente-Maritime.
ARTICLE 2 : AUTORISE le paiement de la cotisation correspondante et DIT que les crédits correspondants
seront inscrits au budget communal, chapitre 011.
Délibération 2405023 1/2 Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire dé/sÉance Sylvain GAURIER Samy MO A
7
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : — dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération 2405023 2/2 AR Préfecture
017-211703756-20240527-2405024-DE
Reçu ie
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-
Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni
en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé
Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, ROBIN Chioé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy
Absents : PIPEROE Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°2405024
ADMINISTRATION GENERALE — Refonte du site internet de la mairie avec Campagnol.fr
Sur la proposition de son Président de séance,
Vu le Code générai des collectivités territoriales,
Considérant que l’actuel site internet de la commune a plus de 15 ans et ne correspond plus aux exigences
techniques actuelles,
Attendu que l'Association des Maires Ruraux de France propose une solution de sites internet efficace pour
un coût réduit,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants:12 Pour: 12 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente à l'Association des Maires Ruraux de Charente-Maritime.
ARTICLE 2 : AUTORISE le paiement de la cotisation correspondante et DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal, chapitre 011.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire dé/séance
Sylvain GAURIER Samy MOS
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification, L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers- 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Tétérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr: = dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération 2405024 1/1 AR Préfecture
017-211703756-20240527-2405025-DE
Reçu le
Î
FH yat REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-
Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni
en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,
LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé
Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir
à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy
Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°2405025
FINANCES — Budget principal — fongibilité des crédits budgétaires (nomenclature comptable M57)
Sur la proposition de son Président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriale,
Vu l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRe,
Vu l'article Ler du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l'article 106 de la
Joi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 prise pour adoption de la nomenclature M57 à
compter du 1% janvier 2024,
Attendu que l'instruction comptable et budgétaire M57 offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer
au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT),
Attendu que le maire ayant reçu délégation informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants :12 Pour: 12 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections, au titre de l'exercice 2024.
ARTICLE 2 : PRECISE que le Maire informera le Conseil Municipal des mouvements de crédits ainsi opérés
lors de la plus proche séance, à l’occasion du rapport des décisions municipales prises par délégation du
Conseil Municipal.
Délibération 2405025 1/2 Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire de séahce Sylvain GAURIER
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou
de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunai Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par Fapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de Fautorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération 2405025 2/2 AR Préfecture
017-211703756-20240527-2405026-DE
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-
Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s'est réuni
en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,
LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé
Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoirà MOSTAFA Samy
Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°2405026
FINANCES -— Budget principal —- Compte de gestion 2023
Sur la proposition de son Président de séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,
Vu le compte de gestion 2023 du budget principal présenté par le Comptable public,
Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Comptable public, est conforme au
compte administratif du même budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants:12 Pour: 12 Contre : Abstention :
ARTICLE 1: APPROUVE le compte de gestion du Comptable public pour l'exercice 2023 du budget principal de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
ARTICLE2: DIT que le compte de gestion du Comptable public, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité te
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire de $égnce
Samy MOSTAE,
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de fa date de publication ou de notification = dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération 2405026 1/1 AR Préfecture
017-211703756-20240527-2405027-BF
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-
Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni
en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024
Membres en exercice : 15 Membres présents : 8
Quorum : 8 Membres votants : 10
Auteur de l’acte : Hervé NOCQUET Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents: MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,
LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé
Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir
à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy Absents: GAURIER Syivain (Monsieur le Maire sort de la salle pour le vote du CA}, PIPEROL Yasmine,
BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°2405027
FINANCES — Budget principal — Compte administratif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-192, L.2121-14 et L.2121-31,
Attendu que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président,
Vu l'élection de Monsieur NOCQUET Hervé afin de présider au vote du compte administratif,
Attendu que le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais qu’il ne peut prendre
part au vote du compte administratif,
Attendu qu’un membre du conseil municipal auquel une disposition légale interdit de prendre part au vote
ne doit pas être pris en compte pour le calcul du quorum,
Attendu que le vote peut se faire au scrutin secret sur demande d’un tiers des membres présents,
Considérant que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de
l'année suivant l’exercice concerné,
Vu Finstruction budgétaire et comptable M14,
Vu le compte de gestion 2023 du budget principal présenté par le Comptable public,
Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Comptable public, est conforme au compte
administratif du même budget,
Vu le compte administratif 2023 du budget principal étabii par le Maire,
Attendu que le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son
adoption,
Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré afin qu’il soit procédé au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants :10 Pour: 10 Contre : Abstention :
Détibération 2405027 1/2 ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023
du budget principal de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente, qui se décompose comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
| Déficit Excédent Déficit Excédent REPORT des résultats 2022 385 001,81 403 693,23
. Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Mandats/ Titres émis 981 145,21 1.169 338,16 351 726,93 334 272,15 Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats de l’exercice 2023 188 192,95 217 454,78
Résultats de clôture 2023 573 194,76 186 238,45
on Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Restes à réaliser 763 045,00 412 036,00
ARTICLE 2 : APPROUVE et ARRETE le compte administratif susvisé pour ses opérations de l’exercice 2023, sous réserve du règlement et de lapurement par la Chambre Régionale des Comptes.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Président de séance, Le Secrétaire de séanfe
Hervé NOCQUET Samy MOSTAFA
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication où de notification. L'absence de réponse à l’issue de 2 mais vaut refus implicite.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 25, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracteux formulé
Délibération 2405027 2/2 AR Préfecture
017-211703756-20240527-2405028-DE
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept maï à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-
Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni
en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l'acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie,
LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé
Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir
à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy
Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°2405028
FINANCES - Budget principal - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-5 et R.2311-1i et suivants,
Vu le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024 concernant la reprise anticipée des résultats
de l'exercice 2023,
Attendu que la délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif
et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif,
Attendu que si le résultat global de la section de fonctionnement est en excédent, il sert en priorité à couvrir
le besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068}. Le reliquat peut être
affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en
investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068),
Considérant que l'exécution comptable du budget principal 2023 est la suivante :
Délibération 2405028 1/2 DÉPENSES RECETTES
REALISATIONS Section dé fonctionnement | A 981 145,24 | G 1269 338,16 DE L'EXERCICE
{mandats ettitres} Section d'investissement 6 354 726,93 |H 43427215
# +
Report en section de REPORTS . : € 3 385 001,81
mERce | rte 0 N-1 d'investissement (001) D ! 403 693,23
TOTAL (réalisations + reports) EL ace0 LESCIENCE EN 2 092 305,35
RESTES À Section de fonctionnement !E K REALISER A E
REPORTER EN Section d'investissement F 763 045,00 | & 412 036,00
H+1 (1) STATE E TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N:1 23e 763 045,00 | 412 036,00
Section de fonctionnement |. ATRE 981 145,21 | _ Ga 1554 339,97
RESULTAT : " à CUMULE Section d'investissement 2 B+D4F 1414 771,88 | 950 001,38
TOTAL CUMULE = AXICAONENF 2095 917,14 = GHHJSHEL 2604 341,35
Attendu que cette exécution budgétaire fait apparaître un besoin de financement de la section d'investissement au budget primitif 2024 comme suit :
Solde d'exécution 2023 de la section d'investissement .+ 186 238,45 euros
Solde des Restes à réaliser en section d'investissement au 31/12/2023 .….. - 351 009,00 euros
Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2023... 164 770,55 euros
Attendu qu'il est nécessaire de prévoir une affectation complémentaire en investissement pour couvrir
l’annuité 2024 de la dette pour un montant de 61 800,00 euros,
Attendu que l’excédent de fonctionnement cumulé à la clôture de l'exercice 2023 est de 573 194,76 euros,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants:12 Pour: 12 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’affecter en section d'investissement du budget primitif 2024 de la commune, l'excédent
de fonctionnement disponible à hauteur de 226 570,55 euros au crédit du compte 1068.
ARTICLE 2 : DIT que l’excédent reporté à la section de fonctionnement du budget primitif 2024 de la commune
est de 346 624,21 euros {compte 002).
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le Î
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE
Sylvain GAURIER
Le Secrétaire de sé nce
Samy MOSTA
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification, L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite,
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
— dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération 2405028 2/2 AR Préfecture
017-211703756-20240527-2405029-DE
Reçu le
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 27 mai 2024
Lan deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-
Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni
en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 12
Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA
Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé
Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy
Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony
Délibération n°2405029
FINANCES -— Budget du port- Compte de gestion 2023
Sur la proposition de son Président de séance,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-31,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le budget primitif 2023 du budget du port de la Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,
Vu le compte de gestion 2023 du budget du port présenté par le Comptable public,
Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Comptable public, est conforme au compte
administratif du même budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants:12 Pour: 12 Contre : Abstention :
ARTICLE 1: APPROUVE le compte de gestion du Comptable public pour l'exercice 2023 du budget du port de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion du Comptable public, visé et certifié conforme par
l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le
Publié par voie électronique le
Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE Le Secrétaire dé|séance
Sylvain GAURIER Samy MOS
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de f'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite,
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr :
= dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification
— dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé
— dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération 2405029 1/1