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Déliberation - 1741942901 99 DE 063 216302042 20250312 7 25 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1741942901 99 DE 063 216302042 20250312 7 25 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le
Ke? ID : 063-216302042-20250312-7 25-DE l/ [le g. &
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le douze mars à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session
ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : -6 mars 2025
Membres présents :
M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, M. CONDEMINE Jérôme, Mme VIALLE Anne-Marie, M. BARTHELEMY Olivier, Mme RATELADE Valérie, Mme GIANGRECO- BROC Malory, M. SAUSSAC Cyril, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, M. FAURE Fabrice, M.GIRARD Christian.
Membres absents :
“Mme HANZEL Marie-Josée
Mme BURIAS Céline pouvoir à Mme BARTIN Marie-Elisabeth
Ÿ” M. DA SILVA Carlos pouvoir à Mme VIALLE Anne-Marie
Ÿ” M. CHORDA Marco pouvoir à M. MAGNOUX André
Secrétaire de séance : Mme RATELADE Valérie
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents 11
Votants 14
7_25 URBANISME-SIGNATURE D’UN CONTRT DE BAIL AVEC LA SOCIETE HIVORY POUR L’EXPLOITATION D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATINS ELECTONIQUES DANS L’EMPRISE D’UN TERRAIN SITUE « LE LAC » ZL 76
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le projet de contrat de bail,
CONSIDERANT que la société HIVORY, société de droit français, s’est vu confier une mission d'intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuel avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés,
MAIRIE DE MALINTRAT
14, rue de l'Hôtel de Ville - 63510 MALINTRAT » Tél. : 04 73 61 21 15 - Fax : 04 73 60 34 23 + Courriel : mairie@malintrat.fr www.malintrat.fr Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le
ID : 063-216302042-20250312-7 _25-DE
CONSIDERANT que ladite société a sollicité la Commune pour l'occupation d'un emplacement
d’une surface globale d'environ 160 m2, dépendant d’un terrain sis « LE LAC », de références cadastrales section ZL 76, afin d'y installer, exploiter, et maintenir, des infrastructures lui appartenant et permettant l'accueil et lexploitation d'équipements techniques de communications électroniques et/ou audiovisuels.
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat de bail avec la société HIVORY pour déterminer les modalités d'implantation des équipements techniques et définir les modalités financières.
CONSIDERANT que la redevance annuelle liée à cette occupation du terrain communal est fixée à 4000 (quatre mille ) euros nets, laquelle sera indexée de 1% chaque année.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré à 13 voix pour et 1 abstention (Mme BURIAS Céline)
DECIDE
ARTICLE 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer un contrat de bail avec la société
HIVORY, société par actions simplifiée au capital de 35.343.347,21 euros, dont le siège social
est situé à Boulogne-Billancourt (92100) 58, avenue Emile Zola, immatriculée au Registre du Commerce’ et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 867 323, représentée par Monsieur Cédric DUPOTY, portant sur l'occupation d’un emplacement d'une surface globale d'environ 160 m2, dépendant d’un terrain sis « LE LAC », de références cadastrales section ZL 76, afin d'y installer, exploiter, et maintenir, des infrastructures lui appartenant et permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communications électroniques et/ou audiovisuels.
ARTICLE 2 : DE PRECISER que le montant de bail est conclu pour une durée de douze (12) ans et que la redevance annuelle est fixée à 4000 (quatre mille) euros net, indexée de 1 % chaque année.
ARTICLE 3 : DE PRECISER que la recette sera inscrite au budget communal.
Au registre sont les signatures
A Malintrat,13 mars 4025° 1/4;
Le Maire, André
La secrétaire de séance,
Valérie RATELADE
Certifié exécutoire le :
Publié le :