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Déliberation - luve2vnxqarb2nr
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Macau.
Lien du pdf (Déliberation - luve2vnxqarb2nr)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 01 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 01 juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de Macau appelé à siéger par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance s’est réuni en séance publique à la mairie, sous la présidence de Madame Chrystel COLMONT-DIGNEAU, Maire.
Étaient présents : Chrystel COLMONT-DIGNEAU, Sylvain LALANNE, Anne SAVIN DE LARCLAUSE, , Dominique QUÉTEL, Guillaume LAFON, Angélique BANALES, Jean LAURENT, Danièle MOULIA, Michel BOITEL, Christine NADALIÉ, Zohra GALLIEN, Christophe LESTAGE, Eric ROBIN, Billy BLAZQUEZ, Thierry DUROUSSEAU, Julie EPELVA,
Ont donné procuration : Vincent JAUBERT à Sylvain LALANNE, Marianne WARNET à Angélique BANALES, Delphine JESSON à Julie EPELVA
Absents excusés : Jean-Michel LESCOMBE, Quentin MANCIET, Denis COURREGELONGUE, Sébastien MONRIBOT,
DELIB-2025-31
MOTION POUR LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX
A UNE SCOLARISATION ADAPTEE AUX ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP
La commune de Macau souhaite attirer l’attention sur une situation particulièrement préoccupante concernant l’orientation de quatre élèves actuellement inscrits dans le dispositif ULIS de l’école élémentaire de Macau qui entrent au collège à la rentrée 2025.
Lors du dernier conseil d’école du mardi 17 juin 2025, il nous a été indiqué que ces élèves, bien qu’ayant bénéficié d’un parcours en ULIS élémentaire et ayant des notifications d’orientations adaptées de la MDPH, seraient orientés vers des classes ordinaires au collège, faute de places disponibles dans un des dispositifs adaptés au sein des établissements du seconde degré du Département.
Cette perspective, également signalée par les familles, s’accompagnerait certes de la mise en place d’un plan personnalisé de scolarisation (PPS), prévoyant notamment l’éventuelle présence d’un Accompagnant d’Enfants en Situation de Handicap (AESH) individuel et des aménagements d’emploi du temps, mais elle reste très éloignée des besoins réels de ces enfants.
En effet, les élèves concernés présentent des troubles cognitifs importants : la majorité d’entre eux sont non- lecteurs et disposent de compétences évaluées entre la Grande Section et le CP, en dépit de toutes les adaptations pédagogiques mises en place jusqu’à présent. Une orientation vers une classe ordinaire risque d’entraîner une rupture brutale dans leur parcours scolaire, une souffrance psychologique avérée, voire une déscolarisation partielle ou totale.
Le Conseil Municipal tient à rappeler que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 garantit à chaque élève en situation de handicap le droit fondamental à une scolarisation adaptée à ses capacités et besoins spécifiques. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que plusieurs communications officielles de l’Académie de Bordeaux allaient dans le sens d’un renforcement des dispositifs inclusifs :
Accusé de réception en préfecture
033-213302623-20250701-25_01554-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 • Le communiqué de presse sur les moyens d’enseignement à la rentrée scolaire 2025 de l’académie
de Bordeaux datant du 3 février 2025 annonçait une baisse des effectifs dans le second degré à la rentrée 2025, permettant justement de financer des priorités académiques dont « le renforcement de dispositifs d’accompagnement des élèves à besoins particuliers : Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ».
• De même, dans le compte rendu des réunions d'arrondissement présentées par Madame la Directrice
académique de Bordeaux (transmis le 5 février 2025), il était souligné non seulement cette baisse des effectifs dans le second degré public en Gironde, mais aussi l’insuffisance criante du dispositif ULIS dans les collèges de notre territoire.
•
Par conséquent, ce choix affiché de politique éducative semble donc en contradiction avec l’absence d’ouverture de places dans différents dispositifs (ULIS ou Unités d’Enseignement Externalisées) malgré les besoins clairement identifiés et des élèves déjà orientés vers ces dispositifs. De plus, le Département de la Gironde a effectué des investissements nécessaires dans de nouveaux établissements pour mettre en œuvre l’ouverture de tels dispositifs. Nous rappelons que certains collèges récents, tel que celui du Pian Médoc, disposent de locaux adaptés à une telle ouverture, sans qu’un enseignant dédié ait été nommé jusqu’à présent.
Face à cette situation critique, et dans l’intérêt supérieur des élèves, nous sollicitons la réouverture des dossiers de chaque élève pour qu’ils leur soient trouvé une solution adaptée à leur situation.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• exprime son inquiétude quant à l’absence d’une solution adaptée pour ces élèves en situation de
handicap et ses conséquences sur leur avenir scolaire, leur bien-être et celui de leurs familles ; • déplore que le motif de « manque de place » puisse justifier une rupture du droit à une scolarisation adaptée garanti par la législation en vigueur ;
• demande la création de nouveaux dispositifs ULIS collège dans les établissements raisonnablement
éloignés du domicile des familles ou du parcours de soins de l’élève ;
• demande l’ouverture de places dans les Unités d’Enseignement Externalisées (UEE) notamment pour
les enfants acceptés en Institut d’Education Motrice (IEM) mais sans place disponible à la rentrée 2025 ;
• se tient aux côtés des familles concernées et assure de son soutien.
Pour copie conforme au registre où sont les
signatures,
Fait à Macau, le 04 juillet 2025
Le Maire,
Chrystel COLMONT-DIGNEAU
A signé
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis à la préfecture de la Gironde ce jour, - la liste des délibérations du conseil du 01 juillet 2025 dont celle-ci est affichée en mairie et publiée sur le site de la collectivité ce jour,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de ce jour.
Accusé de réception en préfecture
033-213302623-20250701-25_01554-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025